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Procès Verbal - 1706 view Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1706 view)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2025

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du

20 octobre 2025

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Lionel FALIES, Jean-François RISPAL, André ROUCHY, Nicolas LACROIX, Jean-Marie PEETERS, Patrick VIAUD, Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés et excusés : Sabrina DURVILLE représentée par Lionel FALIES, Mélanie TICHIT représentée par Nicolas LACROIX,

Absents : Maxime DELORT.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD.

Sommaire 1. ADMINISTRATION GENERALE - Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2025 (DE_2025_053) ......................................... 1 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations ......................................................................................... 1 3. COMMANDE PUBLIQUE - Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : mise à jour du plan de financement (Ajourné) ........... 2 4. FINANCES PUBLIQUES - Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : durée d'amortissement de l'étalement de la charge de l’assurance dommages-ouvrage (DE_2025_055)......................................................................................................................................... 2 5. INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès (DE_2025_056) ...... 2 6. INTERCOMMUNALITE - Convention de partenariat avec le Centre Social du Carladès pour l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) (DE_2025_057) ............................................................................................................................................................ 2 7. INTERCOMMUNALITE - Approbation du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage : accompagnement des restaurants scolaires (DE_2025_058) ........................................................................................................................................................................................... 3 8. AFFAIRES FONCIERES - Vente de terrain de la section de Salilhes à BOUILLET Ophélie - Parcelle BK 109 - Recours gracieux (DE_2025_054) ........................................................................................................................................................................................... 4 9. RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale des agents - Risque Prévoyance : Mandat au Centre de Gestion du Cantal (DE_2025_) ................................................................................................................................................................................................. 5 Questions et informations diverses .............................................................................................................................................................. 6

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (9 présents et 11 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour. M. Patrick VIAUD est élu secrétaire de séance.

1. ADMINISTRATION GENERALE - Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2025 (DE_2025_053)

Monsieur le Maire propose l'approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 dont chaque conseiller a été destinataire. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : − APPROUVE le procès-verbal du 25 septembre 2025.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain : − 6, rue du Mounat (AR 5)PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2025

Commune de THIEZAC 2

3. COMMANDE PUBLIQUE - Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : mise à jour du plan de financement (Ajourné)

Monsieur le Maire rappelle que les travaux ont débuté mais le lot CHARPENTE n’a toujours pas été attribué car nous n’avons pas eu d’offre lors de la consultation des entreprises.

Nous avons reçu récemment deux propositions. Nous sommes toujours dans l’attente des analyses par notre maitrise d’œuvre et notre assistance à maitrise d’ouvrage donc nous ne pouvons pas mettre à jour le plan de financement ce jour.

Point ajourné.

4. FINANCES PUBLIQUES - Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie : durée d'amortissement de l'étalement de la charge de l’assurance dommages-ouvrage (DE_2025_055)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie.

Cette charge d’un montant de 11 363,47 € TTC peut être répartie sur plusieurs années. Il convient d’en définir la durée. Il est proposé d’amortir l’assurance sur dix ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : − DEFINIT la durée d’amortissement de la prime d’assurance dommages-ouvrage à 10 ans.

5. INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès (DE_2025_056)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ; Vu la délibération 2025-114 du Conseil communautaire du 30 septembre 2025 de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès approuvant la modification de l’article 1er des statuts relatif au changement de dénomination en « Carladès Communauté » ;

Considérant que cette modification n’affecte ni les compétences ni le périmètre de la Communauté de communes ; Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès du 16 septembre 2025 ;

Considérant que les communes de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ont trois mois pour se prononcer, à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

Le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : − APPROUVE la modification de l’article 1er des statuts comme suit : « Elle a pris le nom de « Carladès Communauté » ».

La présente délibération sera transmise à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès.

6. INTERCOMMUNALITE - Convention de partenariat avec le Centre Social du Carladès pour l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) (DE_2025_057)

Monsieur le Maire rappelle que nous avons décidé de regrouper les TAP sur une seule demi-journée, à savoir le vendredi de 13h15 à 16h15.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il est nécessaire d'établir une convention avec le Centre Social du Carladès, structure organisatrice des Temps d’Activités Périscolaires à l’échelle intercommunale, afin de préciser les modalités d’organisation à l'école de Thiézac.

Le Centre social interviendra durant l’année scolaire dans les locaux scolaires ou municipaux de la commune, tous les vendredis de 13h15 à 16h15.

Le centre social détache M. Gaëtan Bornet, animateur diplômé ainsi que deux autres animateurs sur le site. L’engagement du centre social dans le cadre du projet TAP interco prévoit uniquement deux animateurs, aussi, une facturation sera faite à la commune à la fin de chaque trimestre pour le 3ème animateur.

Facturation à la commune :

− 1er trimestre : 14 semaines x 3h soit 1519.98€PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2025

Commune de THIEZAC 3

− 2ème trimestre : 11 semaines x 3h soit 1194.27€

− 3ème trimestre : 11 semaines x 3h soit 1194.27€

− TOTAL : 3908.52€

La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du vendredi 03 octobre 2025 au vendredi 03 juillet 2026.

Un retour d’expérience sera demandé lors du prochain conseil d’école du 3 novembre. Une attention particulière sera portée au contenu et à la qualité des activités proposées.

Monsieur le Maire précise que le 1er projet comprenait seulement 2 animateurs mis à disposition par le Centre Social et soit un agent de la collectivité mis à disposition en tant que 3ème animateur ou un 3ème animateur du Centre Social également mais à la charge de la commune. Nous avons fait le choix d’un 3ème animateur du Centre Social. Pour André ROUCHY on aurait pu mettre l’un de nos agents à disposition, ou à tour de rôle, afin d’éviter cette nouvelle dépense.

Monsieur le Maire explique qu’il a fait le choix de libérer du temps aux deux agents municipaux de cette tâche afin d’améliorer d’autres services tels que la qualité des repas de la cantine, l’entretien de la salle des fêtes et des locaux, etc. Pour André ROUCHY, peut-être que le fait de mettre les TAP le vendredi après-midi incite des enfants à rentrer chez eux le vendredi midi et qu’un nombre inférieur d’enfants en TAP permettrait de fonctionner avec seulement 2 animateurs. Monsieur le Maire précise que nous étudierons cela à la fin du 1er trimestre, mais notre demande a toujours été pour 3 animateurs.

Patrick VIAUD souhaite savoir si le conseil d’école avait été associé aux réflexions sur le rythme des TAP ? Monsieur le Maire confirme qu’ils ont été tenus informé d’abord sur le rythme scolaire de 4,5 jours et ensuite sur les possibilités de rythme des TAP. Les parents d’élèves de Thiézac étaient favorables et aucun retour négatif ne nous a été fait.

Après en avoir délibéré, à 10 voix Pour et 1 Abstention (André ROUCHY), le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Social du Carladès pour l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) pour l’année scolaire 2025-2026.

7. INTERCOMMUNALITE - Approbation du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage : accompagnement des restaurants scolaires (DE_2025_058)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique notamment son article L 2422-5 permettant à une commune de confier à un mandataire par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage tout ou partie de ses attributions relatives à une opération, VU la délibération 2023.021 du 13 avril 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire, et notamment l’axe 2 portant sur le volet économique et sa fiche-action n°2.5 visant la valorisation des produits locaux dans la restauration collective ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et les communes de Vic-sur-Cère, Polminhac et Thiézac, réunis au sein du comité de projet ORT, ont souhaité travailler conjointement à la mise en œuvre de la fiche- action n°2.5 visant la valorisation des produits locaux dans la restauration collective ; CONSIDÉRANT le besoin d’une prestation mutualisée de diagnostic et d’accompagnement des restaurants scolaires vers une transition écologique alimentaire et un approvisionnement local ; CONSIDÉRANT que dans un souci de cohérence territoriale la Communauté de communes peut être missionnée pour le compte des trois communes concernées par un restaurant scolaire et signataires de la convention d’ORT ;

Synthèse des objectifs attendus :

− Transition écologique alimentaire,

− Développement de l’approvisionnement en produits locaux de qualité et de saison, − Développement du fait maison,

− Sensibilisation de l’ensemble des acteurs : décideurs, agents, mangeurs, milieu scolaire, citoyen, − Mise en réseau des cuisiniers du territoire,

− Lever les freins aux changements de pratique tout en respectant les normes d'hygiène et les contraintes budgétaires,

− Accompagnement aux changements de pratiques pour tendre vers l’atteinte des objectifs de la loi Egalim (50% de produits durables et de qualité dont 20% de bio),

− Maintenir un tarif et un coût du repas acceptable.

Le prestataire réalisera un diagnostic de chacune des trois cantines scolaires, proposera un atelier culinaire mutualisé destiné aux cuisiniers des restaurants scolaires concernés, proposera un temps d’immersion d’une semaine complète en cuisine aux côtés du cuisinier afin de préparer des repas “démonstratifs”, servi aux élèves inscrits aux restaurants scolaires.

La maîtrise d’ouvrage déléguée de la mission est assurée par la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, pour le compte des trois communes concernées (Vic-sur-Cère, Polminhac, Thiézac).

La mission du prestataire devra se dérouler durant le 2ème semestre de l’année scolaire 2025-2026 :PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2025

Commune de THIEZAC 4

- démarrage prévisionnel : 1er décembre 2025

- fin de la mission : 31 mars 2026.

Pour Monsieur le Maire c’est un investissement sur l’avenir valorisant nos agents, les circuits courts, permettant de satisfaire à la loi Egalim et toujours améliorer les repas servis.

Patrick VIAUD rappelle qu’il avait initié la démarche Egalim lors du mandat précédent mais devant la complexité à mettre en place, le dossier n’avait pas avancé. Cette démarche permettra sans doute des évolutions positives.

André ROUCHY trouve cela précipité. Cela fait 2 ans que la loi Egalim est en place et on n’a pas changé nos méthodes d’approvisionnement depuis. Monsieur le Maire précise que c’est bien pour cela qu’on souhaite lancer cette démarche afin de modifier toute la chaine de l’approvisionnement jusqu’à l’assiette : on adhère à ConsoCantal pour avoir accès à un vivier de producteurs locaux, avoir un accompagnement des cantinières pour les repas et essayer de respecter au mieux la loi Egalim.

M. ROUCHY trouve que c’est encore 5000€ à inscrire au budget et qu’il est devant le fait accompli où il ne peut pas s’y opposer comme tout est déjà en marche, même au niveau de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire lui précise qu’il est libre de son vote et que c’est justement l’objet de cette délibération de décider si oui ou non on adhère à cette démarche.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré à 10 voix Pour et 1 Abstention (André ROUCHY) : − APPROUVE le programme de l’opération ci-annexé (annexe 1) constitué par le cahier des charges de la prestation de diagnostic et d’accompagnement des restaurants scolaires vers une transition écologique alimentaire et un approvisionnement local ;

− APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération comme suit : o coût estimatif total : 25 000 € TTC soit 100%,

o subvention du Conseil départemental du Cantal au titre de Petites Villes de Demain (Banque des Territoires) : 10 000 € TTC soit 40%,

o auto-financement : 15 000 € TTC soit 60%, partagé à part égale entre les trois communes représentant la maîtrise d’ouvrage :

▪ Vic-sur-Cère : 5 000 € soit 20%,

▪ Polminhac : 5 000 € soit 20%,

▪ Thiézac : 5 000 € soit 20%.

− APPROUVE le projet de contrat de mandat ci-annexé (annexe 2), confiant la maîtrise d’ouvrage de la prestation à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;

− INSCRIT aux budgets annuels de la commune les sommes nécessaires à la réalisation de cette opération ; − AUTORISE le maire à signer ledit contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage.

8. AFFAIRES FONCIERES - Vente de terrain de la section de Salilhes à BOUILLET Ophélie - Parcelle BK 109 - Recours gracieux (DE_2025_054)

Monsieur le Maire rappelle la demande de Mme Ophélie BOUILLET afin d'acquérir la parcelle BK 109 d'une superficie de 422 m² appartenant à la section de Salilhes.

Par arrêté préfectoral n°2025-1196 en date du 17 juillet 2025, le sous-préfet de Saint-Flour a autorisé, en application de l’article L 2411-16 du CGCT, cette vente suite à la consultation des électeurs du 11 mai 2025 pour laquelle nous n’avions pas obtenu la majorité simple des électeurs inscrits (2 votants pour 13 inscrits).

Par courrier du 11 septembre 2025, reçu le 16 septembre 2025, le sous-préfet de Saint-Flour a été saisi d’un recours gracieux émanant de l’association de défense des droits des habitants des communautés villageoises et des sections de commune (AFASC) contre l’arrêté ci-dessus et portant sur plusieurs points (prix de vente trop bas, travaux effectués sur la section et régularisation à posteriori...)

Vu l’ampleur prise par cette affaire, Monsieur le Maire propose d’annuler cette procédure de vente de la parcelle BK 109 et de demander au sous-préfet de Saint-Flour de retirer son arrêté n°2025-1196 en date du 17 juillet 2025.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : − PREND ACTE du recours gracieux émanant de l’association de défense des droits des habitants des communautés villageoises et des sections de commune (AFASC) contre l’arrêté n°2025-1196 en date du 17 juillet 2025, − PRONONCE l’annulation de la procédure de vente de la parcelle BK 109 au profit de Mme BOUILLET Ophélie, − RETIRE sa délibération DE_2025_040_BIS du 26 juin 2025 maintenant le projet de vente de cette parcelle, fixant le prix de vente et sollicitant l’avis au représentant de l’Etat,

− DEMANDE au sous-préfet de Saint-Flour de retirer son arrêté n°2025-1196 en date du 17 juillet 2025.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2025

Commune de THIEZAC 5

9. RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale des agents - Risque Prévoyance : Mandat au Centre de Gestion du Cantal (DE_2025_059)

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l’incapacité, l’invalidité ou décès).

Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoire pour le risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58.

Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Les choix opérés par la commune de Thiézac devront intervenir après avis du comité social territorial. L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation. La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027.

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu’aucune évolution réglementaire n’impose une adhésion obligatoire à cette même date. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le centre de gestion du cantal.

Le Conseil Municipal, vu l’exposé du Maire et sur sa proposition, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

− SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance. − MANDATE le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance. − S’ENGAGE à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée.

− PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret.

La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2025

Commune de THIEZAC 6

Questions et informations diverses

✓ Travaux :

• Mairie : à peu près dans les temps. L’échafaudage doit être démonté et remonté dans la cour de l’école,

date à revoir suivant météo. Le plaquiste travaille sous le préau pendant les vacances + pose de la pergola

de la micro-crèche. Il y aura des travaux supplémentaires sur le plafond de la mairie. Chaufferie : on a

ouvert une porte côté escalier de l’école.

• Micro-crèche : un peu de retard. Travaux doivent être terminés au 15/12/2025. Le plancher a été remonté

donc les fenêtres se trouvent à moins de 90cm du sol donc on nous demande de mettre des garde-corps

aux fenêtres. Nous avons demandé un devis pour en installer aussi aux fenêtres de la mairie pour

l’esthétique mais pas obligatoire.

• Trielle : réunion a eu lieu sur place. L’assainissement commencera mi-novembre. Les travaux intérieurs

en janvier 2026.

• Salle des fêtes : les travaux du bar ont bien avancé et la nouvelle disposition plait. La dépose du compteur

va être faite vendredi.

• Rocher : il a été éliminé.

✓ Protection Sociale Complémentaire des agents : risque Santé

• Obligatoire au 01/01/2026 : participation de la commune (15€ minimum/agent)

• Proposition : 15€/agent sans modulation en fonction de la structure familiale

• Convention de participation négociée par le Centre de Gestion avec la MNT

• Saisine du CST en cours

✓ Fermeture du réseau cuivre et déploiement de la fibre : fin 2026 toute la commune doit être fibrée.

✓ AG de l’AMF 15 et 1ère édition du forum de la solidarité : retour des élus présents. Sujets abordés : présentation

du nouveau mode de scrutin pour les municipales 2026, les difficultés des dotations pour 2026, contexte actuel,

statut de l’élu local.

✓ Nouvelle date de visite du Préfet : le 15 janvier 2026

✓ Cybersécurité : Patrick VIAUD et Stéphane MAZIC ont participé à une réunion de sensibilisation de la Préfecture

sur la sécurisation des données. La gendarmerie peut faire un audit de sécurité.

✓ Couverture mobile : les études sont toujours en cours. A priori de nouvelles études montrent que la réhausse du

relais de Lescure suffirait à améliorer la couverture.

✓ Eclairage du mini-golf : nous avons demandé une étude au SDEC pour le cheminement du bourg au camping.

Ainsi que le chemin jusqu’à la Fontoune.

André ROUCHY en profite pour demander ce qu’il est arrivé à l’arbre qui a été tronçonné ? Monsieur le Maire

indique que ce sont les gérants du bar-tabac qui ont demandé l’autorisation de pouvoir le tailler afin de dégager la

vue de la terrasse du bar. Nicolas LACROIX précise que cet arbre a l’air malade, à voir ce que l’on fera.

Dates :

✓ Bus CyberCantal : jeudi 30 octobre 10h00-16h00

✓ AG « Du vent sur les planches » : 31 octobre à 18h30

✓ Conseil d’école : 03 novembre à 18h00

✓ Dernier ramassage des déchets verts : jeudi 06 novembre

✓ Quine du Puy des Roses : 9 novembre

✓ Commémoration du 11 novembre

✓ Réunion de la CCAS : jeudi 13 novembre à 18h30

✓ Estiu de la Saint Martin : 16 novembre

✓ Concours de belote du comité des fêtes : 30 novembre

Questions du public :

− Michel JONCHERE : au sujet de la préemption de la commune sur son bâtiment de la zone artisanale exercée en décembre 2024. Une requête a été déposée en février 2025 et depuis il n’a aucune nouvelle. Le Tribunal Administratif l’a informé qu’ils attendaient une réponse de la commune. Monsieur le Maire l’informe qu’il a consulté l’avocat de la commune et qu’il proposera au prochain conseil municipal de se prononcer sur la suite à donner. − Michel JONCHERE : suite à un courrier demandant la régularisation du chemin communal attenant aux parcelles ZC188 et ZC190 en juillet. Pour lui le chemin n’existe pas donc il ne veut pas faire d’échange de terrain. Monsieur le Maire explique que ce chemin a existé car il apparait au cadastre mais cela n’a jamais été régularisé à la construction du bâtiment et suite au remembrement de 1993 pendant les travaux de la nationale. Désormais M. JONCHERE ne veut plus entendre parler de ce chemin. Guillaume VERNEYRE rappelle à M. JONCHERE que ce n'est pas la commune qui a porté l’affaire en justice.

Le Maire, Le secrétaire de séance, M. Philippe MOURGUES. M. Patrick VIAUD.