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Arrêté - Arrete prefectoral autorisation acces proprietes p
Arrêté - 20240112 ddt seb ap acces proprietes cbnpmp
Arrêté - AP autorisation penetrer dans les proprietes prive
Arrêté - AP autorisation acces proprietes 06062024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Arrêté - AP autorisation acces proprietes 06062024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PRÉFET
|
acti
Se
DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
Environnement
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
64.93.
06,
06.
o000%
portant
autorisation
d'accès
aux
propriétés
privées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'inventaires
et
de
suivis
du
patrimoine
naturel
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L411-1A
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
2
octobre
2007
concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l'article
L 411-5
du
Code
de
l'environnement;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2023-07-12-00007
du
12
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Fabien
MENU,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer;
VU
la
décision
n°
64-2023-07-18-00001
du
18
juillet
2023
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
donnant
subdélégation
de
signature
à Joëlle
TISLÉ,
Cheffe
du
Service
Environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
mai
2021
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«
FR7200760
- Massif
de
la
Rhune
et
de
Choldocogagna
»
en
Zone
Spéciale
de
Conservation ;
VU
la
note
de
service
du
préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
du
8
mars
2010
portant
approbation
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
FR7200760
- Massif
de
la
Rhune
et
de
Choldocogagna
»
;
VU
la
commande
publique
en
date
du
9
juin
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB),
structure
animatrice
du
document
d'objectifs
pré-cité,
à
ECOGIS
relative
à
l'animation
pour
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
FR7200760
- Massif
de
la
Rhune
et
de
Choldocogagna
» durant
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2024;
VU
la
demande
en
date
du
30
mai
2024
formulée
par
l'association
ECOGIS
portant
sur
l'accès
aux
propriétés
privées
pour
la
réalisation
d'inventaires
du
patrimoine
naturel
dans
le
cadre
de
l'animation
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
FR7200760
- Massif
de
la
Rhune
et
de
Choldocogagna
» ;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
l'animation
de
ce
DOCOB
une
actualisation
de
la
cartographie
des
habitats
naturels
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
de
la
Nouvelle-aquitaine
et
du
CBNSA
est
nécessaire
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
1/7 CONSIDÉRANT
que
cette
cartographie
des
habitats
naturels
implique
des
inventaires
et
suivis
du
patrimoine
naturel
du
1er
juin
au
31
décembre
2024
:
CONSIDÉRANT
que
ces
inventaires
et
suivis
du
patrimoine
naturel
nécessitent
des
prospections
de
terrain
sur
des
propriétés
privées
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
;
ARRÊTE
Article
1
: Autorisations
Les
agents
d'ECOGIS
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
locaux
à
usage
d'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations
pour
les
besoins
d'inventaires
pour
l'actualisation
de
la
cartographie
des
habitats
naturels
du
site,
sur
l'ensemble
des
milieux
naturels
et
semi-naturels
des
communes
concernées
des
Pyrénées-Atlantiques,
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
2
: Agents
autorisés
Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d’une
copie
certifiée
conforme
au
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à toute
réquisition.
Article
3
:Conditions
et
modalités
Les
agents
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
visées
à
l’article
1 qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1er
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
rappelées
ci-après
:
*
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
au
moins
dix
jours
avant
et
doit
être
présenté
à toute
réquisition
;
* .
Pour
les
propriétés
non
closes,
l'accès
ne
peut
intervenir
qu'a
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix
jours
du
présent
arrêté
dans
chaque
mairie
concernée
;
*__
Pour
les
propriétés
closes
:l'introduction
des
agents
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation
:
dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Article
4 : Défense
d'opposition
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.
gouv.fr
2/7 Article
5
: Appuis
des
maires
Les
maires
des
communes
concernées,
visées
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6
: Indemnités
en
cas
de
dommages
Les
agents
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversés.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
dommage
sera
évalué
par
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Article
7
: Période
de
validité
L'autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
et
jusqu'au
31
décembre
2024.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
suivant
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
8:
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
visées
à
l'annexe
1
à
la
diligence
des
maires,
pendant
toute
sa
durée
de
validité.
Article
9
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification :
*
soit,
directement,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
https://wwwtelerecours.fr,
+ __
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
où
hiérarchique
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Article
10
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Aquitaine,
aux
maires
des
communes
concernées,
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
au
directeur
de
l'agence
départementale
de
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
— 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/7 l'Office
national
des
forêts,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Celui-ci
sera
notifié
également
aux
différentes
structures
concernées
:
EGOGIS,
CAPB
et
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,
le
— 6
JUIN
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation,
La
Cheffe
du
Service
Environnement,
Joëlle
TISLÉ
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
4/7 ANNEXE
1 à l'arrêté n° €k.doÿk.
06.06,
bocoëù
portant
autorisation
d'accès
aux
propriétés
privées
dans
le cadre
de
la
réalisation
d'’inventaires
et
de
suivis
du
patrimoine
naturel
|
LISTE
DES
COMMUNES
CONCERNÉES
DU
DEPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune
Code
INSEE
Ascain
64065
Biriatou
64130
Ciboure
64189
Urrugne
|
64545
Sare
64504
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
— 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
5/7 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
:05
59
80
86
00
Wwww.pyreness-atlantiques.gouv.fr
6/7