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Conseil Municipal - 1704142555 2023 077 FINANCES Mise en place de la M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
N°2023-077
FINANCES
—
Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M[:;:
20237127-2028_ 077-DE
N°2023-077 FINANCES
-— Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°’ janvier
2024
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
lundi
21
novembre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
à 20h30,
sous
la présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Éric
DODET,
Joël
GIRARD,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Dominique
RENAULT,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Jean-Marc
MASSE,
Marie-Françoise
QUERE,
Daniel
BOCQUET,
Christine
ADRIAN,
Jean-Luc
FOURNIER
En
exercice
:21
Présents
:
19
Votants :
21
Excusés
:
Charline
MARTINEAU,
Sébastien
GALERON,
Pouvoirs
:
Charline
MARTINEAU
sereine
à
isabelle
BRIARD
Sébastien
GALERON
siens
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
1.
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
:
En
application
de
l'article
106
Il!
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
de
la
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
et
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
27
novembre
2023 7112/2083
12023
N°2023-077
F
FINANCES
— Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
N';
sétañbsené2008i127-2008
G77-DE
(départements)
et
M71
(régions),
elle
a
été
conçue
pour
rétracer
l'ensemble
dés
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
dans
un
cadre
défini
par
l'assemblée
délibérante,
et
notamment
:
- en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d’autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel);
ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision :
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: faculté
de
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
2.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
er
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCTJ,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes : Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
:Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24 ;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus.….). En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
27
novembre
2023 N°2023-077
P,
FINANCES
— Mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M4};
504814608680à
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
CGCT. Dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il est
proposé
de
mettre
à jour
la délibération
n°
2022-064
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
annexe
jointe),
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
de
Saint-Ay
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er janvier
N
+
1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la commune
de
Saint-Ay.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les nouveaux
flux réalisés
à compter
du
1er janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
mais
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500,00
€,
ces
biens
de
faible
vaieur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3.
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
VU
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
106
III
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ),
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
27
novembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
à
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
N°2023-077
Publié
le 08/12/2023
=
FINANCES
— Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
N'i: 645214502699 20231127-2023
077-DE
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
délégué
chargé
des
comptes
publics
en
date
du
9
décembre
2021
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
23/08/2023
annexé,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
Article
1
: D'ADOPTER,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée,
pour
le
budget
Principal,
le
budget
Atelier
Relais,
le
Budget
MSP,
le
budget
Association
Foncière
de
Remembrement,
le
budget
la
Couture
et
le budget
Caisses
des
Ecoles
de
la ville
de
Saint-Ay,
Article
2
: DE
CONSERVER
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
er
janvier
2023,
Article
3:
D’APPROUVER
la
mise
à
jour
de
la
délibération
n°
2022-064
du
21
novembre
2022
en
précisant
les durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
conformément
à
l'annexe
jointe,
les
autres
durées
d'amortissement,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
restant
inchangées.
Article
4
: D'AMENAGER
la rêgle
du
prorata
temporis,
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500,00
€,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Article
5
:
D’AUTORISER
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
îer
janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Atticle
6
: D'AUTORISER
le
Maire
ou
adjoint
compétent
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
rédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
27
novembre
2023