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unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024079
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024079)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC-DC-2024-079 L'an deux mil vingt quatre, le dix neuf septembre, à 18h00, le Conseil communautaire s'est réuni Salle des Fêtes de Brouchaud, après convocation légale en date du 14 septembre
2024, sous la présidence de M. Bruno LAMONERIE.
Étaient présents : M. GADAUD Joël, M. LAMONERIE Bruno, M. FAURE Philippe, Mme
POURCEL Christel, M. QUEYROI Jean-Marie, M. RODRIGUES Antonio, M. EYMERY Claude,
Mme CASTELAIN Evelyne, Mme DUCROCQ Corinne, Mme GOURSOLLE Corinne, M. SIMON
Pierre, M. ROUSSEAU Philippe, Mme LACOSTE Marie-Laure, Mme SEDAN Annie, Mme
REYNAUD-LASTERNAS Marianne, M. BOULANGER Jean-Christophe, Mme PERETTI Martine,
M. POUQUET Alain, M. QUEMERE Jean-Michel, M. ARNAUD François, M. BOBAN Gérard, M.
CELERIER Vincent, M. MOREAU Jean-Jacques, M. VALENTIN Jean-Pierre, M. SUTOUR Pierre,
M. CIPIERRE Francis, M. VILLEMAINE Eric, M. BOUCHAUD Guy, M. REVIDAT Serge, M.
CLERGERIE François, M. CAILLAUD Philippe, Mme ALTIER Annie, M. BARONNET Laurent, M.
ENGLERT Michel, M. SEGUI Jean-Marie, Mme LAFON Claudine, M. LAGUYONIE Christian. M.
PICHON Daniel.
Étaient absents excusés : Mme SAGNE Alexandra, M. GENESTE Bruno, M. BIDAUT
Alexandre, M. PIERREFITTE Alain, Mme FARNIER Isabelle, M. BALABEAU Jérôme, M. MEYZIE
Alain, M. CHABROL Jean-Claude, M. CEYRAT Serge.
Étaient absents non excusés : Mme JOUSSEIN Flore.
Pouvoirs : Mme SAGNE Alexandra en faveur de M. ROUSSEAU Philippe, M. GENESTE Bruno
en faveur de Mme LACOSTE Marie-Laure, M. BIDAUT Alexandre en faveur de Mme
REYNAUD-LASTERNAS Marianne, Mme FARNIER Isabelle en faveur de M. CIPIERRE Francis,
M. BALABEAU Jérôme en faveur de M. VILLEMAINE Eric, M. CHABROL Jean-Claude en faveur
de Mme LAFON Claudine, M. CEYRAT Serge en faveur de M. LAGUYONIE Christian.
Secrétaire de séance : Mme Marianne REYNAUD-LASTERNAS.
Nombre de membres
En exercice : 47
Quorum : 23
Présents : 38
Pouvoirs : 7
Résultat du vote
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Rapport 2024 sur le rythme d'artificialisation
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi
n°2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé pour objectif d’atteindre le « zéro artificialisation
nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d‘espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiérs) sur 2021-2031 par
rapport à la décennie précédente.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un
document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le
rythme de I'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière
déclinés au niveau local en application des dispositions de l’article L.2231-1 du code
général des collectivités territoriales.
AR Prefecture
024-242401024-20240919-CC_DC_2024_079-DE
Reçu le 20/09/2024 Le premier rapport suite à cette loi a été élaboré. Il est proposé au vote du Conseil
communautaire. Il respecte le contenu minimal obligatoire détaillé à l'article R. 22314
du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire
APPROUVE le rapport local d'artificialisation des sols joint,
AUTORISE le Président à prendre les mesures de publicité adéquates et à
transmettre le rapport dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux
Préfets de Région et de Département, au Président du Conseil Régional, aux
Maires des communes de la CCILAP, ainsi qu'au Syndicat Mixte du SCOT du
Périgord Vert et à l'observatoire départemental de l'habitat.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Nontron et publication par voie
d’affichage le 20/09/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242401024-20240919-CC_DC_2024_079-DE
Reçu le 20/09/2024