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unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024090
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC-DC-2024-090 L'an deux mil vingt quatre, le douze décembre, à 18h00, le Conseil communautaire s'est réuni Salle des Fêtes de Saint Sulpice d'Excideuil, après convocation légale en date du 03
décembre 2024, sous la présidence de M. Bruno LAMONERIE.
Étaient présents : M. GADAUD Joël, M. LAMONERIE Bruno, M. FAURE Philippe, M. QUEYROI
Jean-Marie, M. RODRIGUES Antonio, M. EYMERY Claude, M. SIMON Pierre, M. ROUSSEAU
Philippe, Mme SAGNE Alexandra, M. GENESTE Bruno, Mme LACOSTE Marie-Laure, M.
BIDAUT Alexandre, Mme REYNAUD-LASTERNAS Marianne, M. BOULANGER Jean-Christophe,
Mme PERETTI Martine, M. POUQUET Alain, M. QUEMERE Jean-Michel, M. ARNAUD François,
M. BOBAN Gérard, M. CELERIER Vincent, M. PIERREFITTE Alain, M. MOREAU Jean-Jacques,
M. SUTOUR Pierre, M. CIPIERRE Francis, Mme FARNIER Isabelle, M. BALABEAU Jérôme, M.
BOUCHAUD Guy, M. REVIDAT Serge, M. CLERGERIE François, M. CAILLAUD Philippe, M.
ENGLERT Michel, M. CHABROL Jean-Claude, M. CEYRAT Serge, M. LAGUYONIE Christian.
Mme GARGOLY Fabienne.
Étaient absents excusés : Mme POURCEL Christel, Mme CASTELAIN Evelyne, Mme
DUCROCQ Corinne, Mme GOURSOLLE Corinne, Mme SEDAN Annie, M. VALENTIN
Jean-Pierre, M. VILLEMAINE Eric, Mme ALTIER Annie, M. BARONNET Laurent, M. MEYZIE
Alain, Mme LAFON Claudine.
Étaient absents non excusés : Mme JOUSSEIN Flore, M. SEGUI Jean-Marie.
Pouvoirs : Mme POURCEL Christel en faveur de M. POUQUET Alain, Mme CASTELAIN
Evelyne en faveur de M. SUTOUR Pierre, Mme DUCROCQ Corinne en faveur de M. CAILLAUD
Philippe, Mme GOURSOLLE Corinne en faveur de M. SIMON Pierre, Mme SEDAN Annie en
faveur de M. RODRIGUES Antonio, M. VALENTIN Jean-Pierre en faveur de M. MOREAU
Jean-Jacques, M. VILLEMAINE Eric en faveur de M. BALABEAU Jérôme, M. BARONNET
Laurent en faveur de M. ENGLERT Michel, Mme LAFON Claudine en faveur de M. CHABROL
Jean-Claude.
Secrétaire de séance : M. Guy BOUCHAUD.
Nombre de membres
En exercice : 47
Quorum : 23
Présents : 35
Pouvoirs : 9
Résultat du vote
Votants : 44
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Protection sociale
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
AR Prefecture
024-242401024-20241212-CC_DC_2024_090-DE
Reçu le 13/12/2024 Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;
Vu la délibération n°CA-2024-009 du 21 juin 2024 du CIAS ILAP afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Le Président rappelle à l'assemblée qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs
territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de
7€ par mois et par agent.
L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de
gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés,
une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».
Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et
établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit
une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du
groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Le Président précise que le CIAS ILAP avait manifesté son intérêt pour cette mise en
concurrence, et qu'à ce titre , il peut aujourd'hui adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial,
pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions
financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative,
les agents du CIAS ILAP ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les
agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.
Au vu de ces éléments, le Président propose, l'adhésion du CIAS ILAP à ladite
convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er
janvier 2025.
Il propose de fixer à 35€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire,
dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
AR Prefecture
024-242401024-20241212-CC_DC_2024_090-DE
Reçu le 13/12/2024 Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis et a rendu un avis
favorable le 24 octobre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautraire
ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à
compter du 1er janvier 2025 ;
ACCORDE la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 35€ par
agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la
convention de participation ;
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation
financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents ;
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Nontron et publication par voie
d’affichage le 13/12/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242401024-20241212-CC_DC_2024_090-DE
Reçu le 13/12/2024