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Déliberation - Liste des deliberations CM 09 AVRIL 25
Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 AVRIL 25
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Mur-de-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 AVRIL 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE ROMORANTIN
COMMUNE DE MUR DE SOLOGNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU 9 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal de Mur-de-Sologne, düment convoqués individuellement et par écrit le 3 avril 2025, se sont réunis en session ordinaire,
à la salle des mariages en Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VILLANUEVA, Maire de la
Commune.
Étaient présents:
M. Yves VILLANUEVA, Mme Vanessa CHAUVEAU, M, Jean-Luc COUTAN, Mme Marie-Astrid FROMET, M. Pisrré-Yvss BAGARRE, Mme Sylie CESSAC, M. Daniel
CHAMBINAUD, Mme Edwige DO NASCIMENTO, Mme Catherine PAREY, M. Jérôme FERRÉ, Mme Chantal MAUPQOU et M. Philippe GUITTIER
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en
application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient excusés et ont donné pouvoir :
Mme Stéphanie LEPINE donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc COUTAN
Mme Ludivine SIMON donne pouvoir à Monsieur Pierre-Yves BAGARRE, M. Dominique MOIRAS donne pouvoir à Monsieur Daniel CHAMBINAUD
Étaient absents /excusés :
M. Teddy LELONG, Mme Stéphanie LAVIOLETTE, M, Arnaud POULAS, M. Jean-Pascal GAUTHIER.
Secrétaire de Séance : M. Jean-Luc COUTAN
Le Maire rappelle que tous les conselis municipaux sont enregistrés en audio seulement.
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Jean-Luc COUTAN en tant que secrétaire de séance,
Monsieur le maire explique le contexte de ce conseil municipal qui comporte beaucoup de délibérations,
En janvier nous avons sollicité la préfecture pour passer des délibérations urgentes ainsi que d'autres délibérations, la réponse était positive pensant qu'il n'y aurait pas de problème.
Cependant un administré « bien attentionné » de la commune à écrit un courrier en RAR à la
préfecture pour retirer les délibérations non urgentes sans quoi I! salsirait Le tribunal administratif, Monsieur le maire précise que cette demande à été faite auprès de la préfecture afin de ne pas réunir les mernbres à trois jours d'écart, le conseil était prévu 3 jours après celui du 18 janvier 2025. Il trouve que ce retrait et ce nouveau vote est complètement « stupide » car les délibérations sont déjà actées comme le paiement du séjour au ski cependant il faut se conformer au CGCT. Madame MAUPOU réagit et trouve aussi ce retrait « stupide ». Monsieur le Maire explique qu'il faut donc revoter le procès-verbal et les délibérations. 1, Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal
du 12 décembre 2024 et du 7 mars 2025
Le procès-verbal du 12 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Le procès-verbal du 7 mars 2025 est adopté à la majorité avec 2 abstentions.
Monsieur le Maire précise qu’il a confirmé à la préfecture le retrait des délibérations ainsi que le
passage de celles-ci lors de ce conseil.
2. Diverses informations du maire.
Monsieur le Maire rappelle qu'il y a eu l'inauguration des vestiaires du stade.
Cette semaine aura lieu l'inauguration des cabinets médicaux.
Madame MAUPOU demande si les médecins ont déménagé ? Monsieur le maire précise
qu'ils ne peuvent pas s'installer tant que le conseil n'a pas délibéré.
34, Point sur les décisions pri r le maire dans le cadre des ati n $ par
le Conseil Municipal ia APCE ” } square dt Lattre de Tansignr 1120 MUR DE PELOUE
Toi 0 SLR EL 13
Le Maire de dn comemene tbe AU ANE AU ONE,
VU de Code Général des Collectivités Torriinrwatés boteummnt mx tetiéles
L 2122-21 ML ZI,
VU © Code de la Commande Publique.
V9 La détihérations n°020017 de Cousesl Municipal, ce date dut 14 mir 2025,
Obgt portent délégation du Conseil Municipal au Mac,
Achat hallon pompe à chaleur |
Candeis oo VU la proportion de l'entroprse ENGIE ouernçent mc de lhisance ZI di
fluisance 4 1200 ROMOMANTIN LANTHENAY
Nos rota. |
DUC EV %02s 10 ICONSIDEANT qu'il est mécosales d'acheter ce bualhan de Le pumjne à chaleur pas Les ontbute au serie de Le ganderis.
DECIUE
arte | :
De vabuler le devis N° LOOOOUNOUZEK LINE dis 4 erirs DU2S par ENONE. cnérçaant rat cle Phbaaee ZT le piltimnss à 1200 RONA LANTHENAY
d'une montant do : 2 904 00€
) 42000€ W1 | A4 O0 € TVA 20%
LH 00€ TTC
Articde } :
Ntgliatenn the da prés docs pen ent cficu née aupurés de :
- Mousieur le Piéla die Hiluis,
l'ontrepnie ENCiIE
Sernsoe dc archèues deHs Mairie,
Trésor publes de Roinoemtie-t anihenn.
Celle-ci nors em nie mentite nie moggistes dhes hélas de éotsil emnuimoctqtal ci
ion ser rendu congés qu conseil terernicipel hors de ma parexc han wétie e
Le Mtise sonssige verte sous sù texponawniiié Île caracièns enécuioiis dy l'acte
Fait à Nan 4k-Sogne
Le Maire informe les membres que la pompe a chaleur ne fonctionnait plus, quelques jours sans chauffage, le ballon était percé. La pompeà chaleur était ancienne, ia FAR TE SU
J square de Lattre de Tamigny
41210 MUR-DE-SOL CHINE
TR OL SINENL IS
Le Maire de En commune de MUR-DE-SOLOGNE,
VU le Code Cènéral des Colloctiviiés Territoriahes, motasmemont nex articles L2122.92 et L.2122.24,
VU le Code de ln Connmonde Palilique,
VU La célébration n"2024017 du Conseil Municipal, en dtate du 4 vas 2021, Objet : portant délégation du Conso Municipal a Maire,
Rester ationt bone ct
achot caniveau VU la prupostion de l'entreprise SOUFIRON cxcrçant 1 104 pue de C'héory 41220 MUR DE SOLNONE,
Nos rèfs.
“te UV 209$ 11 CONSIDERANT qu'é est nécessaire de réaliscs La restourabion d'une homme et du + caniveau devant Le bar che L'agrécmiltene,
DÉCIDE
Article 1 :
De valider ke devis N° 2503.80 du 3 mars 2025 proposé par SOLMIMROIN exercamt 1 104 mie de Chéoery 41230 MUR DE SOLOUGNE,
D'un moetant de : 1 035 1K) 4
Ko. £0 € H1
172.50 € TVA 20%
O3 me TTC
Article 2 :
Armplubon de in présenté déciaon eat éleclube dures de :
Monsicur ke préfet de Mais,
L'entreprise SOUPIRON
- Senncc des amimves die la Méninie,
Trésor public de Ronorentin-£anthiçuuy.
Celle-ci sera en mire merite au regiüre des délibération du conseil iumicigeil et
1 eu sera revdhu Gomgrie mu conscil muumcspal los de sa prochaine séance
Le Mhuire sousrignd cenilie sœus nu responsuilité le curictère cndcuioire de l'acte
Fait à Mur-de-Sulogite, de 10 pus 20 dE rs
Le Man {5 \C
| .
Le Maire explique aux membres qu'il y à eu un remboursement de l'assurance sur cette décision,
car la personne ayant endommagé la borne à été retrouvée. (GE
Haquare-de Lattre dde Tontigniy à 12 10 MEME SC IL ON INE
pl : 68 à AU A LS
Où . | REMPLACEMENT
REDUCTEUR D}
PRESSION POUR MIXTE
RESTAURANT SCOLAIRE
Nos réf :
DEC EV 225 12
Le Maire de La éotmmbine de API. FN RU UINE,
(VU le Code Gémérnt des Lollechvmés Ternitoriahes, notmunent cs articles
[212 «1212223,
VU k Code de la Commando Publique,
VU Li délibération n°2020017 du Conseit Municipal, en date du 14 eus 2023,
portent délégation du Conseil Atuniscipal au Maire,
VU la proposition de l'ettrepeise HDCP exerçant 4e de l'Engy 41000 LOTS.
CONSIDERANT qu'il eat nécessaire de remplacer ke réductour de press du four du routeur vculaire, |
[AMEL
Article | :
De valider ke devis N° DIL202S18205S proposé pur EDCY exerçant # rue che
l'Enyny 41000 BLONS.
| D'un montant de : io be
AS SG € HT
NOTE TVA 20%
MLANE THÉ
sue 2:
| Aumpleatum de La prénente décision çet offectnie aupris de
= Monsieur lé préfet Ge filos,
. L'entrepene EDP
Service des archives dé la Mairie,
- Trésex pubilec de Roonogantis-t antienez
| Celbe-et sors en outre inscrit au registre dès délihérabon do conseil municipal et
deu sera renal compne ou conseil municipal Lars dte sa peñchaine sénnce
Le Mliniee simaigne venifle bats it tOpendnS Le carnctèe excoutiire dr l'acte
Pair à Murde-Sologme, de 4% murs 202$
Le Maé,
Yes VILLANEEVA [$
Le Maire informe que la vapeur ne fonctionnait plus dans le restaurant scolaire. fa
Liquare do Late de Tasmgtiy
4} 24) MUR-DP-SOLOOGNE
1: 02544181,15
1h OT
Le Mare de La commune de MLH-DE-SOROCGNE.
VU le Code Cünéral des Collectivités Teremariales, votent sets mrth ben 1.2122-21 «1 1.2722-78,
VU ke Code de ln Corenaisiée Publsque.
VU la débibérations 2024017 du Conseil Muniempol, en duie du 14 mars 2023, Obpet : portant délégation du Comscil Mumicigpul ani Maure,
Finances / Vente do véhicule
Renault Maner 708541 VU La proposition d'achut du vébieule d'un moetaut de: 300 € de l'entreprise
MI AUTO MOTO excrçaut 100 RUE NEUVE 41210 MILR DE SOROGNE .
Nos néfs. :
DEC LH 207s 15 CONSIDERANT que le Maure à délégation pour déchker de l'aliénatron dle gere SES « s gré de Liens motulicis jusqu'à 4600€ ;
DÉCIDE
De vendu en l'éun le vélucule Remmull Maner inmmumiouié 172SF41 & l'catropriss M AUTO MOTO) où gr in dt
Vo0€ TTC
Article 2 :
Arnpliation de lo présente décision ext eflcctube auprès cho |
Monsieur ke poëfet de Hlois,
- L'entreprise MI AUTO MOTO
Service dk anchives de 1x Muirie,
Trésor public de Komantin-Lamihenay.
Celle-ci sera en cuire mscrite au registre des délibération du conseil munie igul et dun vote bond compte oi Corscit uniscapnat fans de na pro haitie sance
Le Maire soigné cortife sous sa sésponkaiilité le cumtèrc vaécummne dk
l'acte.
L \ Poit À Murale. Sologne, be 4 avr 2025
Le Mure.
l'ancien master a été vendu et remplacé, un garagiste achète en l'état ce véhicule ce qui nous permet de ne pas l'emmener à la casse, h
ia ARTE Don Vaquare di Laiue de Tanigiy
4120 MUR-DESOL ONE
lol GS RARES
3
TRAVAUX VENTILATION
VESTIAIRE STADE
Nos nes. !
DEC FV 2076 14
Le Mare de Le comvmnt de AIUR-DE-SOLOUNE,
VU le Code Général des Collectivités Territwnales, nolemment sex artkclos
VU de Code dé ln Commande Publique,
VU bé délibération n°2021017 du Conseil Municinal, on date du 14 mars 2023, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
VU Le propocition de l'strogrise IDEX ENERGIES wnvrçaut À ruv de La Fosss
Mpadonu 41400 Li Continns em Soins,
CONSIDERANT qu'il eu mécessaine d'effectuer cés travaux de veritiliticn mia vestiaires du stmde de Mui-de-Sulogne.
DÉCIDE
actiche 1 :
De valider le devis du 24 &vebés 2028 prupesé por l'ontrentise IDEX ENERGIES
exerçant4 ruc de Ja Fosse Mardeau 41700 Le Controis en Sologne,
D'un montant ds :
4 00.10€ HT
61.22€
STh1.32€ TIC
Article 2 :
Aunjilestion de la présente décision est cficctuée auprés de :
- Morsiour de préfet de Hlois,
-. L'émtroprice IDEX ENERGIES
Give des arclnirs de bn Aéiurse,
«Trésor pnhlic de Romorantin-anthensy
Celle-ci ses core nscrite au tegiatre dés bbhèrition du conseil nuusicigal ét en sera reed coeugue on consent trutsiciquet lases le nn prices séunie
Le Maur sonssigné certlt sous sa topuaaditit de Qurmciète eaécuhmre de
l'acte,
Fait Murake-Sologne, de 7 nvril 202$
Le Maire,
Yves VILLA
EVE
La VMC actuelle ne remplissait pas sa fonction et était HS. 4, Délibérations du conseil municipal
PROJET DELI N N°2025/ 27: PARTICIPATION DE LA
A LA NEIGE POUR LA CLASSE DE CM2 POUR L'ANNÉE 2024-2025 ARULE ET REMPLACE 2025/4
Monsicur le Maire rappelle au Conseil Mumicipal que la commune organise tous les ans un séjour à la neige en faveur des enfants de lu classe de CM2 de l'école Paul Besnard de Mur-de-Sologne.
Pour cette année scolaire, le séjour est organisé du 9 au 15 février 2025 à Val Cenis en Savoie, l'UCPA étant l'organisme organisateur de l'ensemble des prestations proposées (transport de Tours à Val Cenis et retour, hébergement, encadrement, ski, ...).
Douze enfants sont inscrits pour profiter de ce séjour, la participation reposant sur le libre choix des familles auxquelles une participation financière sers demandée soit 350 € par enfant pour la totalité du séjour.
Le maire informe le conseil mumeipal que si l'enfant ne participe pas au séjour alors qu'il est inscrit.
le montant de 980.17 € correspondant à la totalité du séjour sera demandé à la famille.
Le montant du contrat couvrant cette prestation s'élève à 11 762 €, il est donc nècessaire que le conseil municipal autorise Le maire à procéder à sa signature,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide
- D'autoriser le maire à signer le contrat à passer avec l'UCPA portant sur le sèjour à la neige des enfants de CM? à Val Cents, du 9 au 15 février 2025.
- De signer tous documents relatifs à ce voyage.
Madame CESSAC et Madame DO NASCIMENTO expriment cette absurdité de répasser les délibérations,
Pendant le vote un adrninistré fait part de ses remarques dans le public ce qui est entendu.
Monsieur le Maire demande à celui-ci de se taire sans quoi là personne se tera expulser de la
séance.
VOTE UNANIMITE
PR BERATION N°2025/2%: Autorisati L ex d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
cice précédent) ANNULEE ACE 2025/S
L- Contexte ,
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales supule que, dans le eus où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget svant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quurt dés crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de ln dette, L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
- itions :
Pour mémoure les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s'élèvent au total de 222 574.92 €, non compris le chapitre 16 « Emprumis et dettes assimilées », Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidécs et mandatées dans La imite d'un montant maximal de 55 643,73 € (soit 25% de 222 574.92€),
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, avant le voté du budget primitif 2025, dans la limite d'un montant de SS 643,73 €, selon la répartition ajustée suivante -
__ Chapitre Imputation budgétaire Nature de la dépense | Montant Chapitre 20 Compte 2031 Frais d'études 2 500.00 € lumobrlhisations
incorporelles
Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 2 500.00 € Chapitre 21 Compte 212 Agencements et 7 500.00 € lhumobilisations | aménagements de terrains
corporelles
Chapitre 21 Compte 2131 Bäuments | Toitures 17 500.00 € Immobilisations | publics
| corporelles Chapitre 21 Compte 21538 Autres réseaux 7 S00 00 €
Immobilisations
corporelles
Chapitre 21 Compte 2157 Matériel el 10 000 00 € Immobilisations | outillages techniques
corporelles lie à 1 || Chapitre 21 Compte 2158 Autres 10 QOU.00 € Immobilisations ! installations, matériels et
corporelles ____ | outillages techniques Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles 52 500.00 € |
Total Général SE 55 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
VOTE UNANIMITE PROJET DELIB S : Convention Médiation Préalable toire (MPO) avec le
CDGA41, ANNULE ET REMPLACE LA 2025/6
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que ce dispositif novateur de Médiation
Préalable Obligatoire à vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable,
plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et donc à
désengorger les juridictions administratives,
L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation
Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L213-11 du Code de justice administrative, pour les
agents qui contestent une décision de l'autorité territoriale.
Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1° juillet 2023, avec le déport de principe de la
réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les
protagonistes pour garantir indépendance et inpartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de
régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de là Région
Centre-Val de Loire approuvé à l'unanimité par lé Conseil d'Administration du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32.2024 du 5 décembre 2024.
Le déport de l'instruction
Les centres de gestion ont l'obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L 213-11 du Code de justice administrative, Pour sa
mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire,
pour la période courant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027, a êté approuvée à l'unanimité
par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et- Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.
Le dépert s'effectue donc ainsi :
me — mm
___ CDGsaisi pour une MPO CDG qui assure la MPO
CDG 18 CDG 36
ju CDG 28 CDG 45
CDG 36 CDG 37
CDG 37 CDG 45
CDG 41 _ Ch637
CDG 45 _CDG 28 / 36, selon le volume
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17,
18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout
eu long de la vie ;
6” Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et
L131-10 du Code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions
de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1584 et du 30 septembre 1985.
Le médiateur organise la médiation (heu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord : il n'est ni juge ni partie.
À l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :
- un accord écrit est conclu par les parties,
- l'une ou l'autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,
+ la fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être sais d'un recours dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Les conditions financières
La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l'article LA52-30 du Code général de la
fonction publique et à l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
À ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l'établissement ayant saisi le médiateur :
# Tarif identique annuel sur l'ensemble du territoire régional
# 400€ par médiation pour les affiliés
7 500€ pour les non affiliés
# Sile temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures !: coût supplémentaire de
50€/heure.
Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher ét la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31
décembre 2027.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes : VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-
10 et suivants,
VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la Loin*2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil
d'Etat,
VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation
du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion
de la Région Centre-Val de Loire,
VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2027,
(lest proposé aux mernbres du Conseil Municipal :
- d'approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le
Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher {CDG41] et la commune de MUR-DE-
SOLOGNE,
- d'approuver les termes de la convention d'adhésion type à la mission de Médiation
Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune
- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,
- d'autoriser le maïîre de MUR-DE-SOLOGNE, ou son représentant, à signer cette convention
et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.
VOTE UNANIMITE
PROJET DELIBERATION N°2 30: Contrat d' des risques statutai
2026/2029 — délibération donnant mandat au CDG du Loir-et-Cher ANNULE ET REMPLACE LA
2025/7
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territonaux, VU le code des assurances,
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT que le Centre de gestion de Loir-et-Cher, a décidé par délibération du 13 juin 2024, de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires avec effet au 1* janvier 2026.
Le Maire expose :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut des agents ;
- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher peut souscrire un tel contrat pour con compte en mutualisant les risques ;
Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher, il est proposé de participer à la procédure de consultation et de mise en concurrence avec négociation selon les articlesl.2124-1, 1,2124-3, R.2161-12 et suivants du code de là commande publique,
ll précise que, si au terme de la consultation menée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité de Mur- de-Sologne, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Après en avair délibéré et procédé au vote,
Par 15 voix pour.
Le conseil municipal
Décide ;
Le conseil municipal de Mur-de-Sologne charge le centre de gestion de Loir-et-Cher de négocier un
contrat groupe ouvert à l'adhésion lacultative au 1% janvier 2026 auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents titulaires où stagiaires affiliés à la CNRACL:
Décès
Accidents de service - Maladies professonnelles (CIT.15)
Incopacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité
Maladie ordinaire, longue maladie / longue durée
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt ou sans lien avec un arrêt préalable Mise en disponibilité d'office, informité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
- Agents titulaires où stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit publie :
Accidents de travail Maladies professionnelles
incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité Maladie ordinaire, grave maladie,
Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1°! gnvier 2026
- Régime du contrat : capitalisation
La collectivité s'engage à fournir au centre de gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de Mur-de-Sologne,
VOTE UNANIMITE
PROJET DELIBERATION N°2025/ 31: Désignation d'un correspondant défense ANN »
ET A 20
VU la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la cireulaire du 26 octobre 2001! relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la COMTMINE,
CONSIDERANT l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,
CONSIDERANT que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide
- DE NE PAS PROCEDER au serutmm secret de ces nomination, conformément à l'article 2121-21 du CGCT.,
- DE DESIGNER Monsieur Pierre Yves BAGARRE, adyoint en tant que correspondant défense de la communc,
VOTE UNANIMITE "RO! LLIBERA N_N°2025 32: RECOURS A DES S1 AIRES POUR [EN EL R mr tL’F E dl : 5 ANNULE LE KEMPFLACE LA 2025,
Le centre de loisirs fonctionne du 7 juillet au 1% août 2025, Il est habituel de renforcer les effectifs permanents par le recrutement de stagiaires (BAFA ou non).
Afin que ceux-ci, s'ils sont pourvus, puissent être rémunérés, 11 est proposé de fixer à 600 € ]n rémunération des personnes qui sermient recrutécs pour les occuper pour un mois de prestations au sein du centre de loisirs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de fixer à 600 € la rémunération de chacun des postes de stagiaires susceptibles d'être recrutès par le centre de loisirs pour l'été 2028,
VOTE UNANIMITE
Monsieur le Maire explique que les prochaines délibérations portent sur les finances, notamment
sur le vote des budgets. Monsieur Pierre-Yves BAGARRE prend alors la présidence et
Monsieur le Maire sort du conseil pendant les votes.
Monsieur Pierre Yves BAGARRE explique que les montants sont en € et en TTC. I donnera dans un
premier temps l'investissement puis le fonctionnement,
VU le code général des collecuvités territoriales (CGCT) :
VU le CFU 2024 du budget principal,
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte adimimstratif et au compié de gestion, par dérogation aux dispositions législative et réglementaires régissant ces documents,
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et produits afférents ;
CONSIDERANT que le CEU est une procédure entièrement dématénalisée, permettant la mise on place de contrôles automatisés envre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qu smplifie leurs travaux en amont de Ja production du CFU ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L.2121-14 du CGT qui prévoient que « dans les Séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le mare peut, même s'il n'est plus on fonction, assister à la discussion, mars 1l doit se retirer au moment du vote » ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, Monsicur le Maire à quitté la séance et lc conscil municmpral a siégé sous la présidence de M. Pierre-Yves BAGARRE qui présente également le CFU annexé à la présente ;
M, Pierre-Yves BAGARRE demande au conseil mumeipal de : - Se prononcer sur l'adoption du compte financier unique du budget principal pour l'exercice 2024
- _ D'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-apres :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Les montants sont exprimés en € TTC | Investissement Fonctionnement Fatal cumulé
Recettes Prévision 725 532.24 | 501 319,00 2 226 851.24 budgétaire totale
_ Recettes réalisées 508 534.50 1 520 783.38 2 029 317.88 Resies à réaliser Ô 0 | 0
Dépenses Autorisation 895 256.33 | 501 319,00 2 396 575.33 budgétaire totale RE e —
Dépenses réalisées | 31525583 | 1358629142 | 17335472 Restes à réaliser 179 007.68 0 179 007.68 Différence entre | Solde des 133 278.67 162 491 % 295 770.63 les titres et los | reclisarions de
mandats l'exercice (12)
Résultats Résultats 169 724,09 0 169 724.09 antérieurs antérieurs reportés
reportés (tr)
Solde Excédent / Déficit 303 002.76 162 491.96 465 494,72 Onvestissement) | [+2-j
ou résultat de
clôture
| (fonctionnement)
Différence entre | Reste à réaliser -179 007.68 Ü -179 007,68 les restes à!/:2)
réaliser W V
Résultat cumulé ! Excédent / défich 123 996.08 162 491.96 286 487.04
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. Pierre-Yves BAGARRE
Après en avoir délibéré
Approuve le compte financier unique 2024 pour le budget principal.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés c1dessus.
Le Maire sort pour lé vote du budget.
VOTE UNANIMITE PROJET DELIBERATION 2025/34: FINANCES budget transports scolaires Vote du compte financier unique (CFU) 2024.
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU le CFU 2024 du budget transports scolaires,
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législative et réglementaires régissant ces documents,
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de La collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et produits afférents :
CONSIDERANT que le CFU est unç procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automansés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simphfie leurs travaux en amont de la production du C'FU ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L.2121-14 du CGT qui prévoient que« dans les séances où le compte administratif du maire est débattu. le conseil mumicipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. mais 1] doit se retirer au moment du voie » ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, Monsieur le Maire à quitté la séance et le canseil municipal a siège sous la présidence de M. Pierre-Yves BAGARRE qui présenté également le CFU annexé & Ja présente :
M. Pierre-Yves BAGARRE dertande au conseil mumcipal de :
- Se prononcer sur l'adoption du compte financier unique du budget transports scolaires pour l'exercice 2024
- D'arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détérmination du résultat cumulé à la fin de l'exeroice 2024
Les montants sont exprimés en € TTC | Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Recettes Prévision 0 24 MON 24 000,00
nédgékire totale | Recettes réulists Ô 32 509,28 32 569.28
Resres à réaliser Ô ( Ü
Dépenses Autorisation 71 460 43 24 156.47 95 616.90 budgétaire hole
Dépenses réalisées 0 _23 065.46 23 065.46 : Restex à realiser 0 | LL _ 0
Différence entre | Su/dr des ü Q S03 81 9 503 87 les titres et des | réfisations de
mandats l'exercice [+/-) | Résultats Résulsens 71 460.43 156.47 7161690
antérieurs antérieurs YEPOrtés
| reportés (f+/-)
Solde Excédent / Déficit 71 460.43 9 660,29 81 120,72 (investissement) (té)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement) = -
Différence entre | Restes à réaliser () 0 Q les restes à! /t/
réaliser ESC mis | Résultat cumulé | Excédent / déficit 71 460.43 9 660,29 81 120.72
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu le rapport de M. Pierre-Yves BAGARRE
Après en avoir délibéré
Approuve le compte financrer unique 2024 pour le budget transports scolaires,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur FERRE demande comment est explquée la différence de 30 % entre le fonctionnement
réalisé et budgété. Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'une subvention de la région. Monsieur FERRE ne comprend pas ratte
comme le nombre d'enfant. Monsieur FERRE demande si les calculs ont été vérifiés ? N'est ce pas
une erreur de la part de la région qui risque de retomber sur la commune ? Madame CHAUVEAU explique que la question a été posée auprès de la région car le montant était source d'interrogation également.
Le Maire sort pour le vote du budget.
Monsieur FERRE dernande S'il n'est pas possible de voter tous les budgets maintenant que
Monsieur le Maire est sorti de la pièce malgré le protocole ce qui serait plus simple ?
Après échanges entre les membres du conseil, la proposition est refusée afin d'éviter des
remarques d'édministrés auprès de la préfecture comme mentionné en début de conseil.
VOTE UNANIMITE
PROJET DELIBERATION 2025/35: FIN
BUDGET PRINCIPAL
VU le code général des collectivités temtoriales :
VU la réunion finances du 8 avril 2025 convoquée le 27 murs 2025 ;
VU les résultats de l'exécution budgétaire 2024 ;
LTAT D Il ressort du comme financier unique 2024 du budget « principal » un excédent en fonctionnement de 162 491.96 € et un excédent en investissement de 123 996.08 €.
Le marre propose d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement soit 162 491.96 € 4 l'investissement pour l'exercice 202$,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'affectation du résultat 2024 de la section de fonctionnement du budget « principal », exposé ci-dessus pour l'exercice 2025,
VOTE UNANIMITE
PROJET DELIBERATION 202536: FINANCES AFFECTATION DU RESULTAT DU
BUDGET TRANSPORT SCOLAIRE 2024
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la réunion finances du 8 avril 2025 convoquée le 27 mars 2025 :
VU les résultats de l'exécution budgétaire 2024 :
IL ressort du compté financier unique 2024 du budget « Transport Scolaune » un excédent en fonctionnement de 9 660,29 € et un excédent en mvestissement de 71 460,43 €, Le maire propose. pour de l'excédent de fonctionnement :
- De garder une réserve en fonctionnement d'un montant de 9 660 29 €
pour l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'affectation du résultat 2024 de la section de fonctionnement du budget « Transport Scolaire », expasé ci-dessus pour l'exercice 2025.
VOTE UNANIMITE
PROJET _DELIBERATION 202537: FINANCES VOTE DL BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET PRINCIPAL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la rèumon finances du 8 avril 2025 convoquée le 27 mars 2025 :
VU le projet de budget primitif du budget principal pour l'exéreice 2025 transonis avec la convocation au conseil muncipal et jount à la présente délibération,
Il est proposé au conseil mumicipal d'adopter le budget primitif 2025 du budget proncipal
BUDGET PRINCIPAL | FONCTIONNEMENT
RECETTES h sn
Chapitre 013 — Atténuation de charges | 53 000.00 € | Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes 18 750.00 € diverses
Chapitre 73— Impôts et taxes 34 595.00 € Chapitre 731 — Fiscalité locale 649 005.00 € Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations 435 847.00 € Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 161 256.00 € Chapitre 76 — Produits financiers 83 000.00 € Total Recettes 1 575 453,00 € DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général 570 960,03 € Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 711 500.00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 112 450.00 € | Chapitre 66 — Charges financières 3039297€ Chapitre 67— Charges exceptionnelles 150.00 € Chapitre 023 — Virementà la section d'investissement _1S000000E Chapitre 042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 0€ Total Dépenses 1 575 453.00 €
BUDGET PRINCIPAL | INVESTISSEMENT — RECETTES
Chapitre O0! — Solde d'exécution de la section 303 032.66 € d'investissement
Chapitre 13— Subventions d'investissement 145 000.00 € Chapitre 10 - Dotation, fonds divers et réserves —— 15 000.00 € Chapitre 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés 162 405,56 € Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement 150 000.00 € Chapitre O4) - Opérations d'ordre de transfert entre sections ___ 0€ Total Recettes 775 438.22 € DEPENSES
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles | 40 000.00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 409 500 00 € | Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 146 930,54 € Total Dépenses 775 438.22 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, de l’autoriser à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement: 7.5 %
- Investissement : 7.5 à
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 14 voix pour et 1 abstention, décide d'adopter le budget principal de la commune de Mur-de-Sologne, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primitif pour 2025.
Monsieur le Maire propose un vote sur le budget ou chapitre par chapitre. Le choix se porte sur le vote au budget.
VOTE 14 voix pour et 1 abstention PROJET DELIBERATION 2025/38: FINANCES V JU BUDG PRIN IE » RE Tr 25 |
VU le Code général des collecuvités terntoriales ;
VU a réunion finances du à avril 2025 convoquée le 27 mars 2025 ;
VU le projet de budget primitif du budget « transports scolaires » pour l'exercice 2025 transmis avec ln convocation au conseil municipal et jount à la présente délibération,
Ü cest proposé au conseil mumcipal d'adopter le budget primitif 2025 du budget « transports scolaires ».
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES _[__ FONCTIONNEMENT
RECETTES ” Chupire 002 — Résultat de fonchonnement reporté 9 660.29 € Chapitre 74 — Subventions d'exploitation 20 000.00 € Total Recettes 29 660.29 € :
DEPENSES
Chapitre 011 — Charges à caractère généra) 14 6611.29 € Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 15 0.00 € Total Dépenses 29 660.29 €
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES | _ INVESTISSEMENT
LE ue +. MÉREUTES Chapitre OÙ — Solde d'exécution de Ja section 71 460,43 € d'investissement reporte CI Total Recettes 71 460.43 €
DEPENSES
Chapitre 21 — Immobalisations corporelles 71 460.43 €
Total Dépenses : 1146043€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'adopter le budget « transports scolaires » de la commune de Mur-de-Sologne, arrèté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primitif pour 2025,
VOTE UNANIMITÉ PROJET DELIBERATION 2025/ 39: FINANCES VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la réunion finances du 8 avril 2025 convoquée le 27 mars 2025 ;
VU le projet de budget primitif du budget « locaux commerciaux » pour l'exercice 2025 transmis avec la convocation au conseil municipal et joint à la présente délibération,
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le budget primitif 2025 du budget « locaux COMMETCIAUX h.
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX | _ FONCTIONNEMENT RECETTES il
Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté | 11329 54€ Chapitre 75 — Autres produit de geshon courante 16 000.00 €
Total Recettes 27 329,54 € DEPENSES a
Chapitre @11 - Charges à caractère général 15 329.54 € Chapitre 65— Autres charges «de gestion«courante | 12 000.00 € Chapitre 66— Charges financières 0€ Total Dépenses = 27 329.54 €
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX | INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre O0! — Solde d'exécution de la section 81.84 € d'investissement reporté
Chapitre 10— Dotations, fonds divers et réserves | 158473€ Total Recettes 7 666.57 € DEPENSES
Chapitre 16— Emprunts et dettes assimilées 0€ Chapitre 21 - Immobilisations corporclles 7 666.57 € Total Dépenses 7 666.57 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée déhibérante conformement à l'article L.5217-10-6 du
CGCT, dé l'autorisér à opérer des virements de crédits de pement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 2.5 %
- Investissement : 7,5 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 15 voix pour, décide d'adopter le budget principal de la commune de Mur-de-Sologne, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant chapitre par chapitre, le budget primitif pour 2025.
Monsieur FERRE dernande pourquoi nous n'avons pas voté tous les CFU 2024 ? Monsieur le Maire
explique que les autres budgets ont été votés au dernier conseil, Monsieur FERRE trouve que 7 500 € c'est peu pour faire d'éventuelles réparations ? Le maire
explique qu'il y à 15 000 € au total en fonctionnement, de plus des travaux ont déjà été réalisés l'an dernier.
VOTE UNANIMITE..
associations Le rue de l'Agriculture annule et remplace la 2025/19
Vu le Code Général des Collectivités Territonales :
Considérant que la marie est sollicitée par des hers pour des locations de salles afin de pouvoir organiser
des réunions ;
Considérant que la maine est sollicitée de nouveau par des tiers pour des locations de salles afin de pouvoir organiser des ateliers, des rencontres, des ateliers bien être etc….;
Monsieur lé maire propose de mettre à la location la salle des associations de faire signer une convention lors de chaque location ;
La location sera de 20 € la demi-journée avec un dépôt de chèque de caution de [O0 € qui sera encaissé en cas de dégradation dans la salle où sur du matériel de celle-ci,
Après en avoir délibèré, le Conseil Municipal, à ls majorité et une sabstention
- AUTORISE le Maire à signer toutes conventions de location,
- ADOPTE le tarif de 20 € TTC la demi-journée avec un dépôt de caution de 100€,
Monsieur FERRE explique que la salle dés associations est réservée aux associations. D demande
s'n'est pas possible de louer la salle des mariages. Le maire dit que la salle des mariages ne sera
pas mise à la location.
La priorité est donnée aux associations, la salle de réunion à l'étage ne peut pas être louée à cause
de l'accessibilité. Si vraiment ces locations posent des problèmes alors cette délibération sera
revue.
VOTE majorité avec 1 abstention.
PROJET DELIBERATION N°2025/41 : FINANCES TARIF EMPLACEMENT DE FORAIN POUR FETE COMMUNALE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de déhihèrer afin de voter un montant pour un emplacement autorisant les forms à s'installer sur la commune.
Il propose le tanif suivant pour :
30 € l'emplacement pour les forains.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, xxx. accepte le tarif ci-dessus.
Madame MAUPOU dernande si ce montant est pour plusieurs jours ? Le Maire répond que la
pratique de la commune était celle-ci. VOTE CETTE DELIBERATION EST retirée les membres souhaitent connaitre le prix sur d'autres
collectivités.
P ERATION N°2025/42 : FINANCES Tarifs commodat d'occupation cabinet
médical
La Commune a procédé, à la réhabilitation d'un bâtiment existant sis 39 mail des platanes afin de créer un cabinet médical en vue de l'installation d'un médecin,
Dans lé cadre de la mise à disposition des locaux du Cabinet médical, la Commune prévoit de conclure un commodat d'occupation avec le docteur Jean-Benoit PIETRE
Ce commodat est conclu en vue de l'exploitation d'un local destiné à l'exercice d'une activité professionnelle libérale.
Le projet de commodat d'occupation, joint à la présente délibération, a pour objet de préciser les conditions d'occupation des locaux appartenant à la Commune et les principales dispositions suivantes : stipulant, notamment, Le loyer mensuel d'un montant de 0 euros sans TVA prévoit l'occupation des locaux d'une superficie de 69.3 m2 suivants : | we handicapé, 1 salle d'attente et 2 cabinets médicaux
La durée est fixée à 10 mois
Après en délibéré, à l'unanimité:
- Fixe le loyer mensuel à 0 curos, Fixe Le durée du commaodat à 10 mors,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer le commodat d'occupation.
Monsieur FERRE souhaite savoir ce que Monsieur PIETRI fera du 2°% cabinet ? Le maire explique qu'il donnera l'information dès qu'il en aura connaissance mais ce 2% cabinet pourra servir.
VOTE UNANIMITE
GARDE-PECHE annule et remplace Ia 2025/23
Monsieur le Maire rappelle que la surveillance de la pêche à l’étang communal qui est assurée par une personne, habitant de la commune de Mur-de-Sologne, M Damel DURAND), né le 26/03/1946 à Mur-de-Sologne (41230).
Le maire explique aux membres du conseil que le garde pêche avait une imdemnité sur 7 mois alors que la période d'ouverture de la pêche est sur $ mois.
Monsieur le Marre propose l'indemnité de 90 € par mois et sera versée chaque mois durant toute la durée d'ouverture de la pêche (Cette délihération sera applicahle dès sipnature jusqu'a changement de garde pêche où réévaluation de son indemnité.
Après en avoir délibérée le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :
- Verser cette indemnité de 90 € par mois au garde-pêche VOTE UNANIMITE
: 7” 116146, ,
AOJEI DELIBERA d ® 44 : KESSOLRKOES HUIVIAEIN AD 1 JDN À
A COMPTER DU 1% JANVIER 202
Monsieur le Maire invite le Conseil Mumcipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de In commune de Mur-de-Sologne,
* Considérant l'Article 70 de la lot N° 2007-2049 du 19 février 2007 relative à la fanchon publique termitoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territonale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de In loi N° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en Œuvre ».
* Considérant l'Article 71 de la loir N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique terntonale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour lés communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
* Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvicr 2001 relauve à lu résorpuion de l'emploi précaire ct à la modernisation du recrutement dans la fonction publique anse qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à ütre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales au locales rêgies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une line compatible avec les possibilités du budget,
Après avoir pris connaissance dé la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 puallet 1967, dont le siège est sitné Immeuble Galaxie, 10 bis parc Anane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique terntoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la histe exhaustive et les conditions d'attnbution sont fixées dans k guide des prestations,
Après avoir le cas Echéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l'articie 33 de ba loi * 84-53 du 26 janvier LYN4 portant dispositions statutures rolatives à la fonction publique territoriale, modifié pur la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,
Après on avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, le conseil municipal, 4 la majorité et 2 abstentions décide :
1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la réconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité
- Et à cet effet d’'adhérer au CNAS à compter du 1" janvier 2025, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. - Et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.
2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre d'agents bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes x Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif et/ou retraité
3°) De désigner M. Yves Villanueva membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Mur-de-Sologne au sein du CNAS.
4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter la commune de Mur-de-Sologne au sein du CNAS.
5°) De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission,
Monsieur le maire demande à Mme FAREY d'expliquer le CNAS. Elle explique que les agents peuvent avoir des avantages sur les vacances, les places de cinémas etc.
Monsieur FERRE demande qu s'est chargé de ce dossier, le Maure explique qu'il s’agat de la secrétaire Monsieur FERRE explique que le COS est plus avantageux pour eux. Madame CESSAC répond que cela dépend comment l'agent se sert du CNAS.
Monsieur FERRE informe les membres du conseil mumicipal que le COS a été voté 1l y a 12 ans et qu'il est toujours d'actualité d'ailleurs les tickets restaurant le prouvent, Le Maire répond que les tickets restaurant sont établis par lu société Edenred et que 1e COS n'existe pas.
Le Maire explique que le choix a cté laissé aux agents, Madame DO NASCIMENTO explique que le COS c'est plus local et moins avantageux pour les agents.
Madame MAUPOU demande à Monsieur le Maire s'il souhaite faire une étude pour comparer le COS du CNAS ? Monsieur le Masre répond que non, les agents souhaitent depuis environ 2 ans que la commune adhère au CNAS et que de temps en temps 1E faut suvosr aussi écouter les agents.
VOTE majorité et 2 abstentions
N_N°2025/45: MARCHE PUBLIC | REFECTION COUVERTURE DE L ECOLE 3 ET DU PREAU
DE _LA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à la réfection de la couverture de l'école 3 et du préau, il est présenté aux membres du conseil municipal un devis pour la réalisation des travaux de toiture.
Après études des différents devis lors de la commission des travaux, la commission MAPA en date du O4 Murs 2025, le Maire propose de retenir la société ATECO BOIS pour un montant de 96 502.38 € FIT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le devis de la socièté ATECO BOIS pour un montant de 96 502.38 € HT - D'AUTORISER le Miure & siener tout document relatif à cette délibération.
Monsieur FERRE demande s'il eèst nécessuire de refaire ln torture si on pose des panneaux photovoltaïques ? Le maire répord que c'est nécessaure de refaire la toiture. De plus la délibération suivante n'est pas encore validée, La qualité des tuiles est moindre du fait du projet de pose de panneaux, C'est de l'autoconsommation et pus de ln revente pour les panneaux,
VOTE UNANIMITE
PROJET LIBERATION _N°2025/46 : MAR PUE 'OSE DE PANNEAU Oo S ECOLE 3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il convient de profiter de la réfection de la couverture pour l'installation de
panneaux photovoltaïques sur l'école 3 afin de réduire les coûts d'électricité,
Après études des dificrents devis lors de li commission des travaux, la commission MAPA en date du O4 Mars 2025, le Maire propose de retenir In société ATECO BOIS pour un montant de 56 776,74 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le devis de Ia société ATECO ROIS pour un montant de 56 776.74€ HT
D'AUTORISER le Maire à signer tout document relauf à cette délibération Fin du conseil à 19h25. |
Le Maire précise que l'architecte des bâtiments de France est d'accord avec le projet. Monsieur FERRE demande s'il faut prévoir la batterie, la maintenance et le recyclage ? Le maire répond qu'il s'agit pour le moment d'un projet et qu'il faut voir aussi en fonction des subventions données. Il faut faire attention aux finances de la commune sur les prochaines annéés. Monsieur GUITTIER fait remarquer qu'il va y avoir beaucoup de panneaux et que du coup le prix n'est pas très élevé
VOTE UNANIMITE
PUBLIC AVENANT MAITRISE
V'OLUVRA POUR LA REFFCTION DES TOITURES DE L'ÉCOLE PAUL BESNARF D'UN LOCAL D'HABITATION ET DE LA MAIRIE
Les tortures de ln commune ayant subi des dégradations lors de l'émisode de wréle d'octobre 2022, après avoir lait réaliser un diagnostic et une déclaration auprès de l'assumanee, il est nécessaire de procéder à la réfection de celles-ei.
Les toitures concenmces sont celles de la Minv. de l'école ot du S9 rue nationale Les commissions des travaux du 4 mars d'une part et des MAPA d'autre part ont validé de retenir be buau d'études HD Conseil pour effectuer la maïtnise d'œuvre de cette opération, estimée à 292 000 € HT, pour un montant de 19 357.73 € HT.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de suivre l'avis des commissions des travaux et des MAPA,
- d'autoriser le Maire à signer tous les actes concernant lé marché à intervenir avec le bureau HD Conseil pour la maitrise d'œuvre de la réfection des toitures de l'école Paul Besnard, de la mairie et du 59 rue Nationale,
Monsieur FERRE trouve que c'est très cher
VOTE UNANIMITE
Questions diverses
Madame MAUPOU demande si le Maire a des nouvelles sur l'église concernant le diagnostic. Le Maire répond qu'une recherche est en cours avec un charpentier qui a une nacelle pour vérifier la charpente, Car il y a un refus par l'échelle de meunier, c'est trop dangereux d'y monter,
Monsieur FERRE demandeà Madame CHAUVEAU s'il ést possible que la taxe SACEM soit prise en
charge par la commune comme c'est le cas sur d'autres municipalités ?
La mairie prend en charge la taxe pour 10 manifestations Est-ce que les associations sont
intéressées par cette prestation car elles ant des taxes à payer,
Mädame CHAUVEAU explique que là mairie à un forfait pour 6 manifestations, Cependant pour que
les associations profitent de ce tarit || faut que la mairie soit porteuse des projets.
Monsieur FERRE explique que la Mairie doit déléguer à l'association pour qu'elle puisse animer la commune en faisant quelque chose, Est-ce que les 6 sont utilisées ? Faut-il augmenter le nombre ? Madame CHAUVEAU va se renseigner sur le tarif et voir le coût et l'économie pour les associations.
La séance st icvéc à 19h35
La secrétaire de séance, Le Maire,
M. Jean-Luc COUTAN M. Yves VILLANUEVA