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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 5429579150 1491 deliberations de 2022 12070 a 12078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12-070
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire
Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d'absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote :
Pour : 27 Membres présents en séance : Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJQUHARA, Plerre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent(s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres. en exercice, qui sont au nombre de 27, Ka
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Obiet : CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG42 - ADHESION nn aie ne te
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'intérier
143 042-214202666-20221215-2022-12-070-D
Accusé cerlifié exéculalre
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portent dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d'administration.
Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.
De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, C'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités.
Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières, À ce jour, le Conseil d'administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu'un taux additionnel.
L'article L452-41 du Code général de la fonction publique autorise le CDG42 à assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le CDG42 a communiqué à la commune un projet de convention afin d'accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de nos agents.
S'agissant d'une mission particulière, le CDG42 propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 19 janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaïtions pas accepter les nouvelles conditions financières.
La solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu'en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l'année à venir. De plus, l'évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser. ‘
Lors de sa séance du 13 décembre 2018, le conseil municipal avait déjà décidé de confier cette mission au CDG42 pour une durée de 3 ans à partir du 14 janvier 2019,
Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à
compter du 15° janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois
mois au-delà de la 18 année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2023 (délibération du
Conseil d'administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022) :
» La demande de régularisation de services 60 €
» Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70€
#* L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €
“ Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €
»# La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €
» Le dossier d'étude préalable suivie d'une liquidation de la pension vieillesse 90 €
* Le dossier de retraite invalidité 90 €
“ Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €
# Droit à l'information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70€
» Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérier
213 042-214202666-20221215-2022-12-070-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 19/12/2022
Publicallon : 19/12/2022 » Des séances d'apprentissage / de pratique professionnelle / d'approfondissement des connaissances
(par 2 journée ou journée) 50€ de l'heure
x La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents :
°__ Pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1#® correction : 30 €
+ __ Pour les collectivités de plus de 50 agents :
-_ Forfait annuel, de la 1%" correction à la 5ème : 30 €
-_ Au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire de 10 €
(Exemples :
a - collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d'agents en anomalie = 30 €
b - collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie = 30+20
= 50€)
La collectivité ou l'établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus.
En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs
seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d'avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide
- d'approuver la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention en résultant.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 16 DECEMBRE 2022
Le Secrétaire de séance
Florence GAVARD
Le Maire,
Eric LARDON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérie
313 042-214202566-20221215-2022-12-070-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérie
[ 042-214202666-20221215-2022-12-070-D
Accusé cerlifié exécutoire
Récaption par le prêfet : 19/12/2022)
PablicaHon : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE
2022
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présent(s) :24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre d'abseñt{s) : 3
Nombre de pouvôlr(s) : 3
Vote : Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne vote{nt) pas : 0
DÉLIBERATION N° 2022-12-071
Le:quinze décembre deux mille vingt-deux, & 20h00,
le Conseil Municipal s’est réuni en session srdinalre
à la sale du Colombier, sous Ja Présidence de
Monsieur Éric LARDON, Maire,
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Membres présents en Séance :
Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE,
Patrick AÏVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Ahtoine
RODRIGUEZ, Maïcele DJOUHARA, Pierre PASQUIER,
Christiane CLUZEL, Mare COMBETTE, Claude TOUILLOUX,
Ole PHILIPPON, ‘Serge TRIOULEVRE, Réné MEASSON,
Jéan-Bapliste GOUION, Herr! CELLIER,
Marle-Plerfs 5 N, hristelle-PLUCHAUD, Stéphane
VILLARD, Margot SOLVIGNON, Frédérle
PER, Florence CHEUGLE, Corinne VERDIER,
Florence GAVARD,
Membre(s) abisent(s), excusé(s) :
Merilhe CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER:FAURÉ
Membre(s) ayañt donné un pouvoir :
Maïtihe CHARLES à Méréëlle DJSUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Añtoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIÈR-FAURE à Florence CHEUGLE
Lés vonseillers présents représentant jà mejorité dés
inembres en-exércice, qui Sont au nombre:dé 27, ia
été procédé, conformément à l'article L, 2121-45 du
Codé Général des Collectivités Territoriälés à la
fomination. d'un(é) sécrétaire: Madarñié Florënce
GAVARD ayant obtenu là mMéjorité des surftagés, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
aéceblées,
‘Objet : LOIRE FOREZ AGGLOMERATION = ANNULATION DE LA
DELIBERATION DU 17 NOVEMBRE : :2022 RELATIVE AU REVERSEMENT DU PRODUIT-DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérie 042-214202566-20221215-2022-12-071-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publlcalion : 19/12/2022 Lors de la séance du 17 novembre 2022, le conseil
municipal a approuvé la convention de reversement
d'une partie de la Taxe d'Aménagement (TA) au profit
de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (LFA) en
fixant son taux à 25% du produit perçu chaque
année à compter du 1er janvier 2022 (la commune
conservant ainsi 75% du produit).
Cette décision de reversement a été obligée par
la loi de finances pour 2022 qui a modifié l’article
109
du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement.
Ainsi, depuis le ter janvier 2022, la loi imposait
aux communes, ayant institué une TA, d'en reverser
tout ou partie à leur intercommunalité.
Toutefois, lors de l'examen du projet de loi de
finances rectificative (PLFR) pour 2022, le Parlement
est
revenu, en commission mixte paritaire, Sur
le caractère obligatoire du reversement de
la TA à
l'Etablissement Public de coopération intercommunale
(EPCI) de rattachement.
Par contre, la loi de finances rectificative ne
rend absolument pas caduque les délibérations
qui ont
d'ores et déjà adoptées en vue de ce reversement.
Ainsi, l'article 15 donne la possibilité pour les
communes ayant déjà pris une délibération
fixant le taux de reversement de l'annuler,
si elles le
souhaitent, dans les deux mois qui suivent la
publication de la oi de finances rectificative (promulguée
le 2 décembre 2022).
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
décide
- d'annuler la délibération du 47 novembre 2022
approuvant le reversement d'une partie de la TA
à LFA.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 16 DECEMBRE
2022
Le Maire,
Le Secrétaire de séance
Eric LARDON
Florence GAVARD
CT
212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu 042-214202566-20221215-2022-12-071-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022 |
DÉLIBERATION N° 2022-12-072
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00, Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire
Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d'absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire,
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote: Pour : 27 Membres présents en séance :
Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent(s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
(Objet : OUVERTURE DE CREDITS POUR L'EXERCICE 2023. nn gonna
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le:
Publié ou notifié ;
Accusé de réception - Ministère de f'Intérier
1/2 042-214202566-20221215-2022-12-072-D
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le prétet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en matière d'investissement, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent. Cette disposition permet de mandater des opérations bien définies, sans attendre le vote du budget qui interviendra à la fin du 1° trimestre 2023.
l'est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 les dépenses d'investissement suivantes :
Crédits pouvant
Crédits ouverts au , | être ouverts par
N° | tué de l'opération | Crédits votés au |tritre de décisions Montani total è| l'assemblée Opération | "NUE de l'opération BP 2022 modificatives | P'en D SM | délibérante au
votées en 2022 SOMPE léitre de l'article L
1612-1 CGCT
RESERVES 152 FONGIERES 15 000,00 € 15 000,00 € 3750,00€
MATERIEL ET 196 MOBILIER 199 002,40 € |- 22000,00€ | 177 002,40€ 40 000,00 €
BATIMENTS 197 COMMUNAUX 30 560,00€ |- 2000,00€ | 28560,00€ 7 000,00 €
199 NOUVELLE MAIRIE 2320,00€ 1000,00€ 3320,00€ 800,00 €
SUBVENTIONS 204 EQUIPEMENT 181 403,00 € 181 403,00 € 45 000,00 €
207 VOIRIES DIVERSES 25 300,00€ 25 300,00 € 6000,00€
COLUMBARIUM & 229 CIMETIERE 10 000,00 € 1000,00€ | 11000,00€ 2750,00€
EQUIPEMENTS 240 SPORTIFS 37350,00€ |- 3000,00€| 34350,00€ 5 000,00 €
AMENAGEMENTS 259 LÉBAIRS GIVERS 54737,16€ 54737,16€ 13 000,00 €
267 |SIGNALETIQUE & COM 17 500,00 € 17 500,00 € 4 000,00 €
268 BAT SERVICES TECH] 53 120,00€ 3000,00€| 56120,00€ - €
275 TRAVAUX HAMEAUX 10 000,00€ 10 000,00€ - €
POLE ENFANCE 283 ÉURESSE 1533 964,00€ 34000,00€ | 1567964,00€ 300 000,00 €
285 |BATIMENTS SCOLAIRES 37250,00€ 37 250,00 € 9 300,00 €
Toutes les inscriptions autorisées seront reprises au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2023, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 les dépenses d'investissement
POUR EXTRAIT CERTIFIE GQ NFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, + 16 DECEMBRE 2022
Le Maire, / Le Secrétaire de séance Florence GAVARD
cusé de réception - Ministère de l'intérier
2/2 [ 042-214202566-20221215-2022-12-072-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12-073
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d'absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote : Pour : 27 Membres présents en séance :
Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent(s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
[Obiét: FINANCES - BUDGET COMMUNÉ -— DECISION MODIFICATIVE N°2
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié où notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieL
1/2 . 042-214202666-20221215-2022-12-078-D
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Il'est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit les lignes budgétaires initialement inscrites au BP 2022 du budget de la commune afin de couvrir les dépenses suivantes :
1°) Il convient de rajouter des crédits sur le chapitre "012 - Charges de Personnel" à hauteur de 45 000
€.
En effet, l'augmentation du point d'indice au 1er juillet 2022 a entrainé une augmentation de ces charges
d'environ 17 000 €.
De plus, les remplacements de deux agents, l'un en congé longue maladie et l’autre placé à temps partiel thérapeutique, entraînent un surcoût d'environ 28 000 €.
Les recettes supplémentaires attendues au chapitre 013 "atténuation de charges" (remboursement des salaires) nous permettent de compenser cette nouvelle dépense à hauteur de 30 000 €. Compte tenu que les montants de la dotation forfaitaire et de la dotation nationale de péréquation ont été supérieurs à nos prévisions, nous disposons donc de 15 000 € supplémentaires en recette que nous pouvons affecter à ce chapitre.
2°) Les travaux de déploiement de la fibre ont été prévus au chapitre "196 - Matériel et Mobilier" pour un montant de 8 300 €. Or, cette dépense sera mandatée au chapitre "207 - Voirie". Par conséquent, il convient de basculer ces crédits sur le chapitre "207".
3°) Afin de terminer la sécurisation de la cage d'escalier dans la tour de la Mairie, il a été décidé d'engager les dépenses pour l'installation d'une rampe. Par conséquent il convient de basculer les crédits disponibles au chapitre "197 - Bâtiments Communaux" au chapitre "199 - Mairie" à hauteur de 2 400 €.
SECTION
IMPUTATION Gs LIBELLES FONCTIONNEMENT
Article | Chapitre Dépenses Recettes
64111 012 |Rémunérations 20 000,00
64131 012 Rémunérations 25 000,00
fi 6419 | 013 | Remboursements sur 30 000,00 rémunérations
74127 Dotation nationale de péréquation 10 000,00
7411 7 Dotation forfaitaire 5 000,00
. 2152 207 |Voirie 8 300,00
7 2183 196 Matériel et Mobilier -8 300,00
à 21318 197 Bâtiments Communaux -2 400,00
=? 21311 199 Mairie 2 400,00
TOTAL 45000,00€| 45 000,00 €|. | 0,00€)
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide
- approuve la décision modificative n°2 sur le budget de la commune, telle que présentée au conseil municipal, permettant de diminuer et d'abonder certaines lignes budgétaires initialement inscrites au BP 2022 pour permettre la liquidation des dépenses et des recettes correspondantes.
POUR EXTRAIT CERTIFIEONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE/16 DECEMBRE 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance SEE KRDON Æ Florence GAVARD
ÿ 7 ? Accusé de réception - Ministère de l'Intérier
2/2 [ 042-214202566-20221215-2022-12-073-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12-074
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire
Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salls du Colombier, sous la présidence de
Nombre d’absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote :
Pour : 27 Membres présents en séance : Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Mare COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent(s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour rempli ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Obiét: FINANCES — MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE | LM87 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 | ri
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le:
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
1172 [oszZra202566 20221216 2022120740
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Née au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, la M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète.
Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
La M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), puisqu'elle reprend les éléments communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions) et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
+ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 3 921 975 € en section de fonctionnement et à 4 752 563,35 € en section d'investissement. La
règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 294 148,13 € en fonctionnement et sur 356 442,25 € en investissement.
* En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour
le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide
+ D'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Saint Marcellin en Forez, à compter du 1er janvier 2023.
+ Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
+ Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
+ Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE ORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-
Le-Maire,
Éric LARDON
16 DECEMBRE 2022
Le Secrétaire de séance
Florence GAVARD ACCUS de réception - Ministère de l'IntérieL
142-214202566-20221215-2022-12-074-D
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022
2/2 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12-075
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire
Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d'absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote :
Pour : 27 Membres présents en séance : Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD, .
Membre(s) absent(s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
“Gbiet: FINANCES — FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET
IMMOBILISATIONS EN MS57 un sr pau
Certifié exécutoire
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Montbrison
le :
Publié ou notifié :
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042-214202566-20221215-2022-12-078-D
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
Publicallon : 19/12/2022
115 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de flxer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Aussi, dans le cadre de la mise en place de la M67, il est proposé de mettre à jour les délibérations
n°2013-06-30, 2018-07-047 et 2018-11-084 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.
Principe général
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Le eh d'anplication des amortissements
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales {CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligataire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229), 23 et 24 : Les Immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions :
- des œuvres d'art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.
En revariche, les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir es bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l'exception :
“Des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
+ Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de 6 ans;
+ Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas
de réussite du projet et Immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
*__ Des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d'échec du projet
d'investissement ;
+ Des subventions d'équipement versées qui sont amortles sur une durée maximale de :
o 6ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o 30 ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations :
o 40 ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
Il est proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des blens concernés.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
D42-214202566-20221215-2022-12-078-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par lé préfet : 19/12/2022
Publication: 19/12/2022
215 ARTICLE DURÉE
BUDGETAIRE CATEGORIES DE BIENS D'AMORTISSEMENT
Biens de faible valeur inférieur à 1000 € (seuil unitaire en deçà duquel {an
les Immobilisations de faible valeur s'amortissent sur 1 an)
Immobilisations incorporelles
2031 | Frais d'études 5 ans
2033 Frais d'insertion 5ans
; Subventions versées pour lacquisition de
204x biens matériels, le mobilier et les études 5ans
204x Subventions versées pour la construction de 30 ans
bâtiments et la réalisation d'installations
Subventions versées pour des projets
204x d'infrastructures d'intérêt national (ex. : 40 ans
logement social, réseaux très haut débit.)
2046 ïAtrbutons ment de compensations jan
, Concessions et droits similaires, brevets,
205x licences, marques, procédés, droits et valeurs 4 ans
= similaires …
it “corporelles nn
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements i 10 ans
2157x Matériel et outillage technique 1 ans
2183x Matériel informatique | _ 4ans
2184x Matériel de bureau et mobilier | 10 ans
2185 Matériel de téléphonie | 4 ans
Installations d'arrosage automatique 410 ans,
| Mobilier urbain — Signalisation 5ans
2188 Travaux sur mobilier urbain 8 ans
Petit outillage et autres matériels divers 3 ans
Gros outillage 5 ans
Le caleul dé l'arnortissement de-manñlère lInéalre avec apolléätion du prorata témporls. pour les biéns acquis à compter du 1er janvier 2028,
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville de Saint Marcellin en Forez calculait tes dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er Janvier N + 1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, Il est propasé de retenir le 19° du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobllisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
> Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats
successifs sera celle du 4er du mois qui suit le dernier mandat. Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
315 042-214202566-20221215-2022-12-075-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ter janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon fes modalités définies à l'origine.
Exception à la règle du prorata témpôris
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
> Dans ce cadre, il est proposé d'appiiquer par principe la règle du prorata temporis, et dans
la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible
valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC.
> Hest proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité unique
au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
> ILest proposé de ne pas appliquer le prorata temporis aux subventions d'équipement Î fonds de concours (chapitre 204) et à lAttribution de Compensation
d'investissement (ACI)
L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.
La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant est comptabilisé représente une forte valeur unitaire, une partie significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l'immobilisation.
Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable. .
La commune et les établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport.
> Ilest donc proposé de retenir a méthode de la comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des
éléments constitutifs de l'actif significativernent différente pour chacun des éléments.
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les communes et leurs établissements publics. En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 77681) en contrepartie d'une diminution d'un compte de fonds propres spécifiques (compte 198),
> Cela concerne l'attribution de compensation investissement versée à Loire Forez Agglomération.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres, décide de :
+ Fixer les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° Janvier 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
+ Appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1° du mois
Accusé de réception - Ministère de l'intérier
042-214202566-20221215-2022-12.075-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
Publicalion : 19/12/2022
415 qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
° Déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € HT et pour les subventions d'équipement versés au chapitre 204,
e Appliquer l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif,
e Approuver la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée,
e Décider la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées concernant l'attribution de compensation investissement versée à LFA,
e Valider l'application de ces dispositions pour le budget principal soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 16 DECEMBRE 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Eric LARDON Florence GAVARD
”
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
515 042-214202566-20221215-2022-12-075-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Accusé de récepton - Ministère de l'ntérieu
Î 042-214202666-20221215-2022-12-075-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12-076
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présent(s) :24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre d'absent(s) : 3
Nombre de pouvoir(s) : 3
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne vote{nt) pas : 0
Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire
à la salle du Colombier, sous la présidence de
Monsieur Eric LARDON, Maire.
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Membres présents en séance :
Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE,
Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine
RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre
PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent(s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence GHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément àl'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
[obEE FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNEE 2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notiflé :
Accusé de réception - Ministère de l'Intériet
114 042-214202666-20221215-2022-12-076-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet: 19/12/2022
Publicatlon : 49/12/2022 A l'occasion de la nouvelle année civile, il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs municipaux :
- noir et blanc recto suivant l'arrêté du 1er octobre 2001[1] suivant l'arrêté du 1er octobre 2001[1
- Délivrance de plans cadastraux (A4) suivant l'arrêté du 1er suivant l'arrêté du 1er
- Feuille A4 recto
octobre 2001[1] octobre 2001[1]
- envoi par voie postale Frais réels Frais réels
- Feuille A3 recto
- Départ France/Europe
- Réception
our
nnuelle :
- Bancs forains (le mètre linéaire)
- Bancs forains (le mètre linéaire) 0,85 € 0,85 €
- Abonnés (le mètre linéaire) 0,50 € 0,50 €
- Raccordement de borne électrique (par jour) 2,00 € 2,00 €
Raccordement de borne électrique - Camion (par 3,00 € 3,00 €
1,50 € 1,50 €
- Bovins - Chevaux Gratuit Gratuit
- Porcs gras Gratuit Gratuit
- Porcelets, chèvres, moutons Gratuit Gratuit
- par m? supplémentaire
- Terrasses ouvertes
2/4
Accusé de réception - Ministère de l'Intérier
042-214202566-20221215-2022-12-076-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 (forfait annuel pour une année complète quelle
que soit la durée d'occupation)
- Etalages, rôtissoires, présentoirs, panneaux
publicitaires, afficheurs sur pieds, distributeurs de
revues 1€ 1€
(forfait annuel x nombre de m°, pour une année
complète quelle que soit la durée d'occupation)
- Stationnement cirque et autres attractions
diverses (par jour de représentation). ll comprend 70 € 70 €
les jours de montage et démontage.
Caution de Caution de
1 500 € 1 500 €
POLICE MUNICIPALE
- Divagation d'animaux :
Capture d'animaux 50 € 50 €
Frais de garde d'animaux par période de 24 heures 50 € 60 €
- Amende pour utilisation de l'eau au poteau
incendie ou point d'eau public 1500 € 1500€
Déjections canines tarif facturé au contrevenant,
pour tout enlèvement d'office des déjections 68 € 68 €
canines par les services municipaux, déposées
sur la partie non autorisée de la voie publique.
HÉRS RE D CIMETIÈRE
Concession avec Caveau uniquement- Cimetière 1, 2, 3et4
par m2 pour 15 ans (TTC) :
1 m x 2.50 m soit 2.50m° (2 places). 100 € 110
€
2 m x 2.50 m soit 5m° (5 à 6 places).
par m? pour 30 ans (TTC) :
1 m x 2.50 m soit 2.50m° (2 places). 200 € 215€
2 m x 2.50 m soit 5m? (5 à 6 places).
par m? pour 50 ans (TTC) :
1 mx 2.50 m soit 2.50m? (2 places). 350 € 870€
2 m x 2.50 m soit 5m? (5 à 6 places).
Concession Pleine Terre selon les emplacements devenus libres= Cimetière 1,2 et3
par m? pour 50 ans (TTC) :
1 m x 2.50 m soit 2.50m° (2 places). 300 € 320 €
2 m x 2.50 m soit 5m? (5 à 6 places).
Columbarium
- Concession de case pour 25 ans (TTC) 900 € 950 €
Occupation du caveau communal
- Les 3 premiers mois (pour les habitants de la .
:
commune) gratuit gratuit
: ' Ané ES : A partir du 4ère mois (pour les habitants de la 4 €/ jour 4 €/ jour
commune)
- Dès le 1° jour (pour les personnes extérieures) 1 €] jour 1 € jour
BULLETIN MUNICIPAL
Encart publicité - Format : 1/8 de page (78,5 x
93)
- 1 parution* 65€ 65€
- Forfait pour 3 parutions 165 € 165 €
314
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
042-214202566-20221215-2022-12-076-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 F0 publicité - Format :1/3 de page (106,5 x supprimé supprimé
Encart publicité - Format : : de page
- 1 parution 385 € 385 € - Forfait pour 3 parutions 1000 € 1000 €
Encart publicité - Format : 1 page
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Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
- approuve les tarifs communaux proposés ci-dessus pour l’année 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 16 DECEMBRE 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance Eric LARDON Florence GAVARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intériec
042-214202566-20221215-2022-12-076-D
414 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12:077
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire
Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salle du Colombier, sous la présidence de
Nombre d'absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote: Pour : 27 Membres présents en séance :
Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCHE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent{s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Arnaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d'une) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Objet: FINANCES - SALLES COMMUNALES - FIXATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE 2023 |
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le:
Publié au notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
115 D42-214202566-20221215-2022-12-077-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs 2023 des salles municipales :
Prestations
Tarifs 2022
approuvés par CM du
15/12/2021
Caution pour toute utilisation/location de la salle B. Rouby 1000 € 1200 €
Associations communales
1é utilisation Gratuit Gratuit
A partir de la 2" utilisation 100 € 150 € (Participation aux dépenses des fluides de la
salle)
« Forfait Ménage » facultatif par utilisation 100 € 200 € (Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non 100 € 200 € pris
Assemblées Générales Non autorisées Non autorisées
Associations du Don du Sang Gratuit Gratuit
Particuliers de la commune
Location une journée (du lundi au jeudi de 8h à 350 € 350 € 19h)
Location week-end (du vendredi 18 h jusqu'au 500 € 600 € lundi 8h)
« Forfait Ménage » facultatif par location 130 € 350 € (Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non 150 € 350 € pris
Comités d'entreprises ayant leur siège sur la commune
Location pour « Arbre de Noël » 500 € 500 €
Location une journée (du lundi au jeudi de 8h à 300 € 300 € 19h)
« Forfait Ménage » facultatif par location 130 € 350 € (Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non 150 € 350 €
pris
Pour les extérieurs à la commune (Particuliers, associations, sociétés ou autres)
Location une journée (du lundi au jeudi de 8h à 500 € 500 € 19h)
Location week-end (du vendredi 18 h jusqu'au 800 € 900 € lundi 8h)
Ventes promotionnelles (week-end du vendredi 900 € 900 € 18 h jusqu'au lundi 8h)
« Forfait Ménage » facultatif par location 200 € 350 € (Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non 250 € 350 € pris
Associations caritatives (deux manifestations / Gratuit Gratuit an)
215
ACCUSE UE TÉCEPUON - Ministère de l'Intérieu
042-214202566-20221215-2022-12-077-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 LOCATION DE VAISSELLE
Particuliers de la commune
1 à 100 couverts 50 € supprimé
Au-delà de 100 couverts 100 € supprimé
1 à 200 couverts
150 €
Particuliers extérieurs à la commune
1 à 100 couverts 100 €
supprimé
Au-delà de 100 couverts 200 €
supprimé
1 à 200 couverts
200 €
Location du percolateur pour les particuliers 15€
20 €
(prix par jour si location en semaine, sinon prix
pour le Week end entier)
Caution demandée pour la location du 100 € 100
€
percolateur
Associations communales
Location vaisselle + percolateur Gratuite Gratuite
Caution (location vaisselle + percolateur) 80 € 80
€
Pièce manquante où cassée 2 € par pièce 2 € par
pièce
É Han pour toute utilisation/location de la salle 850 €
850 €
Associations communales. LE,
1è utilisation (Week end) Gratuit Gratuit
A partir de la 2ème utilisation (Week end) 100 €
150 €
Particuliers de la commune (à des fins strictement familiales)
Location Week-end uniquement (du vendredi 18h 250 €
350 €
jusqu'au lundi 8h)
« Forfait Ménage » facultatif par location 50 €
supprimé
(Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » 100 €
250 €
Pour les extérieurs à la commune (Particuliers, associations, sociétés ou autres)
Location Week-end uniquement (du vendredi 18h 350 €
Pas de location
jusqu'au lundi 8h)
« Forfait Ménage » facultatif par location 100 € Pas
de location
(Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non 150 €
Pas de location
pris
LOCATION DE VAISSELLE
Particuliers de la commune
1 à 70 couverts 50 €
100 €
Particuliers extérieurs à la commune
1 à 70 couverts 100 €
supprimé
Accusé de réception - Ministère de l'IntérieL
3/5 042-214202566-20221215-2022-12-077-D
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Caution pour toute utilisation/location de la salle
La Ruche
Locations illimitées (de 9h à 22h)
Caution « Ménage »
Location une journée (de 9h à 22h)
« Forfait Ménage » facultatif par location
(Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage »
Location journée (de Oh à22h) cu
« Forfait Ménage » facultatif par location
(Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non
l Caution pour toute utilisation/location de la salle
Aristide Briand
Location du percolateur pour les particuliers 15€ 20 €
(prix par jour si location en semaine, sinon prix
pour le Week end entier)
Caution demandée pour la location du 100 € 100 €
percolateur
Associations communales
Location vaisselle + percolateur Gratuite Gratuite
Caution (location vaisselle + percolateur) 80 € 80 €
Pièce manquante ou cassée 2 € par pièce 2 € par pièce
Gratuit
100 €
100 €
Pasdelocation
Gratuit
100 €
200€
supprimé
150 €
Pas de location
Pas de location
(Hors rangement des tables, chaises et
balayage)
Associations communales *
Locations illimitées Gratuit Gratuit
Caution « Ménage » 100 € 100 €
Pour les extérieurs à la commune (Particuliers, associations, sociétés ou autres)
Salle de spectacles seule (soir et week-end) 300 € 300 €
Salle de spectacles et salle de convivialité (soir 400 € 400 €
et week-end)
Salle de spectacles et salle de convivialité 200 € 200 € (journée)
Salle de convivialité (location à la demi-journée) 50 € 50 €
Salle de convivialité (location à l'heure) 20 € 20 €
« Forfait Ménage » facultatif par location 100 € 200 €
415
Accusé de réception - Ministère de l'intérier
042-214202566-20221215-2022-12-077-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prêfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Caution « Ménage » si « forfait Ménage » non
200 €
pris
JICOLOME
Caution pour toute utilisation/location de la salle
du Colombier
Location à la demi-journée
(Avec remise en place des fables, chaises et 50 € 50 €
balayage)
Caution « Ménage » à encaisser en cas 20 € 50 €
d'absence de nettoyage
Coût d'une clé électronique d'accès aux salles
municipales
en cas de perte, pour les :
Associations / Ecoles / Institutions 50 € 50 €
Entreprises / Prestataires 100 € 100 €
- Les agents municipaux auront le droit, une fois par an, à une location d'une seule
salle communale
au tarif « particuliers de la commune » en leur propre nom. Les agents contractuels
devront avoir au minimum
un an d'ancienneté.
- On entend par « associations communales », les associations présentant
les caractéristiques
cumulables suivantes :
O le siège situé sur la commune,
Q Recevant une subvention financière municipale
O Ayant un objet statutaire présentant un intérêt général pour la commune
- Les associations marcellinoises (ayant leur siège sur la commune) auront le
droit de réserver les
salles communales pour organiser des manifestations sans but lucratif et présentant
un intérêt pour la commune
de SAINT MARCELLIN EN FOREZ.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
- approuve les tarifs de location des salles municipales, proposés précédemment pour
l'année 2023.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-ÉN-FOREZ, LE 16 DECEMBRE 2022
Le Secrétaire de séance
Florence GAVARD Le Maire, Eric LARDON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
515 042-214202566-20221215-2022-12-077-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieu
042-214202566-20221215-2022-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022 COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022
DÉLIBERATION N° 2022-12-078
Nombre de membres en exercice : 27 Le quinze décembre deux mille vingt-deux, à 20h00,
Nombre de membres présent(s) :24 le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire
Nombre de suffrages exprimés : 27 à la salle du Colombier, sous la présidence
de
Nombre d'absent(s) : 3 Monsieur Eric LARDON, Maire.
Nombre de pouvoir(s) : 3
Date de convocation : 8 Décembre 2022
Vote :
Pour : 27 Membres présents en séance : Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote{nt) pas : 0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Pierre PASQUIER, Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE,
Claude TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, Serge
TRIOULEYRE, René MEASSON, Jean-Baptiste
GOUJON, Henri CELLIER, Marie-Pierre SEON,
Christelle PLUCHAUD, Stéphane VILLARD, Margot
SOLVIGNON, Frédéric PER, Florence CHEUCLE,
Corinne VERDIER, Florence GAVARD,
Membre(s) absent{s), excusé(s) :
Martine CHARLES, Arnaud DE MAZENOD, Anabel
FOURNIER-FAURE
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Amaud
DE MAZENOD à Antoine RODRIGUEZ, Anabel
FOURNIER-FAURE à Florence CHEUCLE
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 27,ila
été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Madame Florence
GAVARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle &
acceptées.
Objet: VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENDANT LES EVENEMENTS ORGANISES PAR LE
SECTEUR JEUNES - FIXATION DES TARIFS POUR L'ANNEE 2023 | un
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le:
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérier
042-214202666-20221215-2022-12-078-D
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le prétet : 19/12/2022
Publicallon : 18/12/2022
172 Par arrêté municipal du 6 octobre 2020, la régie d'avance et de recette a été créée pour le secteur jeune. La régie de recettes permet aux jeunes d'organiser des manifestations dans le but de financer
leurs projets (camps, sorties).
L'objectif est de permettre aux adolescents de s'impliquer dans la réalisation de projet et la vie de la commune, de favoriser leur autonomie et de les sensibiliser aux contraintes de montage de projet.
La commune de Saint Marcellin en Forez va donc organiser plusieurs manifestations par le biais de l'Accueil Jeunes Marcellinois (AJM).
Toutefois, lors d’une visite de contrôle des régies municipales le 10 octobre 2022, la Trésorière de Saint Just Saint Rambert a pointé l'absence de délibération approuvant les tarifs des ventes au public.
A ce titre, et afin de respecter les règles de comptabilité publique, il convient de délibérer pour fixer les tarifs de la mise en place d’un espace restauration (boissons, aliments sucrés/salés et divers) lors de
ces différentes manifestations.
Il est proposé les tarifs suivants concernant les encaissements :
e Boissons froides :1,50 €
e Boissons chaudes :1€
e Bouteille d'eau (0,50 ml) 11€
e Pop-Corn :1€
e Crêpes / Gaufres 12€
e Glaces 12€
e Hot Dog, Frites 12€
e Confiseries :1€ (le sachet)
Les recettes seront encaissées par le régisseur.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,
- approuve les tarifs créés pour les évènements organisés par le secteur Jeunes à partir du 1° janvier 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 16 DECEMBRE 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Eric LARDON Florence GAVARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérier
042-214202566-20221215-2022-12-078-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 19/12/2022
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