Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022 112 Voirie communale Dotation Globale de Fonc
Convocation - 2023 078 Determination de la longueur de voirie co
Déliberation - DCM 2025 61 Regularisation de la designation du ma
Déliberation - DCM n°2023 27 Demande de subventions pour la defen
Déliberation - DCM n°2023 28 Demande de subventions pour leclaira
Déliberation - DCM n° 2023 02 Abandon de la deliberation pour le
Déliberation - DCM n° 2023 05 Rapport dobservations definitives d
Convocation - 1672135634 DE 045 2022 Dotation Globale de Fonctio
Déliberation - DCM 2023 61 Enquete publique carriere de Cosquevil
Déliberation - DCM n°2023 07 Approbation du compte administratif
Déliberation - DCM n°2022 61 Dotation Globale de Fonctionnement 2023 – recensement de la voirie communale
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°2022 61 Dotation Globale de Fonctionnement 2023 – recensement de la voirie communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération N°2022-61
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Séance du 15 décembre 2022
Date de la convocation: L'an deux mil vingt-deux, le quinze du mois de décembre, à 20h00, le conseil 09/12/2022 municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Date d'affichage : présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. 09/12/2022
Etaient présents :
pembre de conseillers : CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean- En exercice : 19 François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, Présents : 13 LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-
Votants : 17 Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à PAPON Anne-Laure), FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LEBIGOT Elodie, MOREL Sophie, POREE Thierry (pouvoir donné à LE BARON Stéphane).
Secrétaire de séance : PAPON Anne-Laure
Délibération n° 2022-61 : Dotation Globale de Fonctionnement 2023 — recensement de la voirie communale
La longueur de la voirie communale est un des critères entrant en compte dans le calcul de l'attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement. La dernière mise à jour du tableau de classements des voies communales a été arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2013. Ce classement avait permis d'identifier 16 772 mètres linéaires de voies communales.
Suite aux travaux d’enrobés qui ont eu lieux récemment il faut rajouter à ce comptage :
- La chasse de l’Epine pour un total de 740 mètres linéaires.
- Le Tue-Vaque pour un total de 114 mètres linéaires.
A l'issue de la présente procédure, la longueur totale des voies classées dans la voirie communale est de 17 626 mètres linéaires. Vous trouverez ci-joint le tableau de recensement des voiries communales de la commune.
Vu l'ordonnance numéro 59-115 du 07 janvier 1959 et la circulaire numéro 225 du 25 mai 1959, relative à la réforme de la voirie des collectivités locales
Vu la loi numéro 1343-2004, du 09 décembre 2004, article 62 —2, journal officiel du 10 décembre 2004, définissant le principe de classement :
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de déserte ou de circulation assurées par la voie.
Considérant qu'il a satisfait aux conditions citées ci-dessus,
Considérant que l'entretien des voies communales et chemins ruraux à classer dans la voirie communale est effectués régulièrement, Délibération N°2022-61
L'assemblée, à l'unanimité :
- APPROUVE ce classement des voies communales d’un linéaire supplémentaire de 854 mètres
linéaires ;
-__ MODIFIE le tableau de classement des voies communales tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- _ ARRÊTE, par voie de conséquence, le linéaire de voirie à 17 626 mètres linéaires ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à cette présente décision.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 15 décembre 2022.
Le Maire,
DaniéT DENIS