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Déliberation - D2022 38
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022_38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 10
Votants : 11
L’an deux mil vingt deux, le dix-huit octobre le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de M. CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 13 Octobre 2022
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, ROTH Jean-Luc, CARRILLAT Olivier, GENOUX-
PRACHEX Lionel.
Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, BAYAT-RICARD Marianne, GONTHIER-
GEORGES Céliane, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire.
Excusés : Messieurs DUVAL Léon donnant pouvoir à CRASTES Pierre-Jean, BOURDIN Fabian,
PARENT Philippe.
Mesdames COINDET Jocelyne, VALLENTIEN Jennifer.
ROTH Jean-Luc été élu secrétaire.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2023
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2022-28
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 à partir du 1” janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis favorable du comptable en date du 30 Juin 2023
Considérant que le CCAS de la commune de Chênex s’est engagé à appliquer la nomenclature M57
au 1° Janvier 2023,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1” janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu’ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, votre d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
1/2 Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022 38
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer, à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Que le solde du compte du 1069 est à ce jour de 0,00€
Considérant que le passage à la M57 n’impose pas à la collectivité d’adopter un règlement budgétaire et financier en l’absence de recours aux autorisations de programmes et d’engagements,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 du CCAS de la Commune de Chênex et opte pour le plan de compte développé,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT
CONFORME,
Le Maire,
Pierre-Jean CRASTES.
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