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Déliberation - D2022 15
Déliberation - D2022 44
Déliberation - D2022 40
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022_40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
L’an deux mil vingt deux, le six décembre le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 1° Décembre 2022
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel, DUVAL Léon, BOURDIN Fabian, PARENT Philippe.
Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, BAY AT-RICARD Marianne, GONTHIER-
GEORGES Céliane, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire, COINDET Jocelyne, VALLENTIEN Jennifer.
Excusés : Monsieur ROTH Jean-Luc,
Léon DUVAL été élu secrétaire.
CONVENTION ENTRE LE PREFET ET LA COMMUNE POUR LA
TELETRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT 2023 :
L’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que les collectivités locales peuvent désormais choisir d’effectuer la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
En application de cette disposition législative, le décret du 7 avril 2005 a fixé les modalités pratiques de la télétransmission et précise notamment que la collectivité doit avoir recourt à un dispositif homologué et qu’une convention doit être conclue avec le Préfet.
Cette convention comprend la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoit
notamment :
- la date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission ;
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électroniques ; - les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de
la télétransmission ;
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités
de cette renonciation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser la transmission électronique des actes soumis au représentant de l’Etat, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la télétransmission, notamment la souscription d’un certificat électronique
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT CONFORME, Sn
RE Le Secrétaire de séanc£, VS 1 Ce Le Maire,
Léon DUVAL W K (x( ietre-Jean CRASTES. c NX S\ Ai +]
: NE 7 1/1