Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2022 38
Déliberation - D2022 34
Déliberation - D2022 12
Déliberation - D2022 44
Déliberation - D2022 03 CCAS
Déliberation - 99 DE 074 217400696 20220712 D2022 26 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 40
Déliberation - D2022 17
Déliberation - D2022 09
Déliberation - D2022 15
Déliberation - D2022 06CCAS
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 06CCAS)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022_06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 06 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 5
Présents : 5
Votants : 5
L’an deux mil vingt deux, le six décembre le Conseil d'Administration de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 1° décembre 2022
Présents : Mesdames GONTHIER-GEORGES Céliane, ALLARD VAUTARET Claire,
BONIER Laurence, COINDET Jocelyne ,
Monsieur CRASTES Pierre-Jean
Excusé :
COINDET Jocelyne a été élue secrétaire.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1* JANVIER 2023
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2022-28
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 à partir du 1” janvier 2015 comprenant une nouvelle
nomenclature fonctionnelle,
Vu l’avis favorable du comptable en date du 30 Juin 2023
Considérant que le CCAS de la commune de Chênex s’est engagé à appliquer la nomenclature MS7
au 1° Janvier 2023,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1” janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes},
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux
régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu’ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, votre d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :
172 Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022 06
En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer, à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des
dépenses réelles de chacune des sections,
Que le solde du compte du 1069 est à ce jour de 0,00€
Considérant que le passage à la M57 n’impose pas à la collectivité d’adopter un règlement budgétaire et financier en l’absence de recours aux autorisations de programmes et d’engagements,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil d’ Administration :
— Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° Janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable Mi4 du CCAS de la Commune de Chênex et opte pour le plan de compte développé,
— Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Le Président,
Pierre-Jean CRASTES.
Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :
2/2