Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 169

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 169 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 169)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, rx PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 169 – NOVEMBRE 2021

Recueil publié le 5 novembre 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N°21-CAB-SIDPC-682 Portant approbation du plan orsec, dispositions spécifiques « stockage et distribution des comprimés d’iodure de potassium»

Arrêté n° 21-CAB-794 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 34 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Arrêté n° 21-CAB-795 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire

Arrêté N° 21-CAB-856 portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-765 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale

Arrêté N° 21-CAB-858 portant autorisation de port d'arme de catégorie D pour un agent de police municipale

Arrêté n° 21-CAB-860 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Arrêté n° 21-CAB-861 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lidl - Rue de la Roche - 85190 Aizenay

Arrêté n° 21-CAB-862 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Cave à Concert/Le Palais du Vin - 8 rue Robert Schumann - Aubigny 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Arrêté n° 21-CAB-863 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip - 1 place de l'Eglise - Aubigny 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Arrêté n° 21-CAB-864 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 20 boulevard Guérin - 85300 Challans

Arrêté n° 21-CAB-865 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Richard Distribution/Sarl Orepi - 16 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans

Arrêté n° 21-CAB-866 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vib's/Sarl Sgp - 168 rue Carnot - 85300 Challans

Arrêté n° 21-CAB-867 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ludylab/Athanor Sarl Scie - 2 rue du Bocage - Chambretaud - 85500 Chanverrie

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 169 – NOVEMBRE 2021

Recueil publié le 5 novembre 2021

____Arrêté n° 21-CAB-868 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Loisir 85 -11 rue Henri Farman - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne

Arrêté n° 21-CAB-869 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bricopro/Lange Sas - 39 bis route de la Frise - 85320 Corpe

Arrêté n° 21-CAB-870 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pépinières Boutin - 141 route de Grosbreuil - 85540 Saint Avaugourd des Landes

Arrêté N° 21-CAB-SIDPC-872 portant désignation d'un centre temporaire de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19

Arrêté N°21-CAB-SIDPC-873 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétence de « formateur aux premiers secours»

Arrêté n°21-CAB-886 aménageant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

Arrêté N°612-2021-DRLP1 portant renouvellement de l'agrément de M. René DEBRAS en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Vincent DURANCEAU, Gwénaël BERNARDIN, Mario PIERRE, Jean-François MOUSSET et Alain FRADIN

Arrêté N°622-2021-DRLP1 portant agrément de Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde- chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Stanley POTIER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N°21-DDTM-SA-09 constatant l'indice des fermages et sa variation et permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2021.

Arrêté préfectoral N° 21-DDTM85-419 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivant du code de l’environnement, concernant l'extension de la Zone d'activités économiques "Le Patis" Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE

Arrêté préfectoral N° 21-DDTM85-424 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivant du code de l’environnement, concernant l’Extension du Parc d'Activités "Les Sables d'Olonne Sud" sur une surface aménagée totale de 40ha29 commune DES SABLES-D'OLONNE

Arrêté n°2021-464 – DDTM-DML-SGDML-UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île

Arrêté n°2021-465 – DDTM-DML-SGDML-UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'ÎleArrêté N°21-DDTM85-480 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée

Arrêté N°21-DDTM85-481 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la Vie et du Jaunay

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)

Arrêté N°2021-DDETS-79 modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0244 levant la mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français

Arrêté Préfectoral AP-DDPP-21-0245 levant la mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français

Arrêté n° APDDPP-21-0246 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de La Châtaigneraie

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier

Délégation générale de signature Les Herbiers

CENTRE HOSPITALIER Loire Vendée Océan

DECISION portant ouverture d'un Concours sur Titres pour le recrutement d'un Technicien de Laboratoire de Classe Normale.)1pO ec . D1

ÆE = Préfecture de la Vendée PRÉFET |

DE LA VENDÉE Cabinet du Préfet Lite Service de Sécurité Civile et Routière gali Fraternité

Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/682

PORTANT APPROBATION DU PLAN ORSEC, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES COMPRIMÉS D'IODURE DE POTASSIUM »

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 et suivants, R 5124-45, R 1333-80 et R 1333-81;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L 4211-51 du code de la santé publique ;

Considérant les avis des services consultés ;

Arrête

Article 1 :

La disposition spécifique « stockage et distribution de comprimés d'iodure de potassium » est approuvée et applicable à compter de ce jour dans le département de la Vendée. Elle s'intègre au dispositif ORSEC départemental.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 12/CAB-SIDPC/543 du 10 septembre 2012 portant approbation du plan est abrogé.

octobre 2021 Distribution lode | Page : 3/62

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.. PRÉFET DE LA VENDÉE Li""tt Églffiti Fratemité €< Préfecture de la Vendée Cabinet du Préfet Service de Sécurité Civile et Routière

Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/682

PORTANT APPROBATION DU PLAN ORSEC, DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES COMPRIMÉS D'IODURE DE POTASSIUM»

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité int érieure ;

Vu le code de la santé publique et -notamment ses articles L 3131-1 et suivants, R 5124-45, R 1333-80 et R 1333-81 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique;

Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les condit ions prévues à l'article L 4211-5-1 du code de la santé publique;

Considérant les avis des services consultés ;

Arrête

Article 1 :

La disposition spécif ique « stockage et distribut ion de comprimés d'iodure de potassium» est approuvée et applicable à compter de ce jour dans le département de la Vendée. Elle s'intègre au dispositif ORSEC départemental.

Artlcle 2:

L'arrêté préfectoral nO 12/CAB-SIDPC/543 du 10 septembre 2012 portant approbation du plan est abrogé.

octobre 2021 Distribution Iode Page : 3{62Article 3 :

Le présent plan fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces sur le dispositif opérationnel et sur les retours d'expérience.

Article 4 :

Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les directeurs

départementaux des services concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 2 NOV. 2021 Le Préfet,

Benoit BROC L

Distribution lode 4/62PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE | Service sécurité intérieure et protocole Éealit Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/794

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 34 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

34 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 34 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé la demande enregistrée sous le numéro 2014/0234 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/794

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 34 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé' Banque Populaire Grand Ouest -

34 quai de la République - 85800 Saint Gifles Croix de Vie présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

15 boulevard' Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 34 quai de la République - 85800 Saint Gifles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé la demande enregistrée sous le numéro 2014/0234 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens:

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures. éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra fäire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinqans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé

ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.

Le chef du servicé

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Arrêté n° 21/CAB/795

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 9 rue du Château — 85440 Talmont Saint Hilaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 :

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

9 rue du Château — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0294 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/795

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectlon situé Banque Populaire Grand Ouest -

9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéo protection conformément au dossier 'présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0294 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront. données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél: : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.

Le chef du serv) ridure et protégle,

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Arrêté N° 21/CAB/856

portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-765

portant autorisation de port d'armes de catégories B et D

pour un agent de police municipale

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de süreté des

transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes

champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation

des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux

dangereux ou errants, notamment son article 1° ;

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des

agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des

armes ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de

l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de

l'État conclue le 5 mars 2021 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes composant

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Terres de Montaigu,

communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles

L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 18-CAB-655 en date du 12 octobre 2018 portant autorisation

d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D, par Terres de Montaigu,

communauté de communes Montaigu-Rocheservière ;

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PRÉFET

DE LA VE NDÉE

Libert é

Égalité

Fra ternité

Cabinet du préfet

Service sécu rité intérieure et protocole

Arrêté N° 21/CAB/856

portant modification de l'arrêté n° 18-CAB-765

portant autorisation de port d'armes de catégories B et D

pour un agent de police municipale

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne , simplifié et préventif;

Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des

transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes

champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation

des projecteurs hypoderm iques par les agents de police municipale pour la capture des animaux

dangereux ou errants , notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à t'armement des

agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des

armes;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication , du commerce , de

l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu la convention de coordinat ion de la police municipale intercomm unale et des forces de sécurité de

l'État conclue le 5 mars 2021 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes composant

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Terres de Montaigu,

communauté de communes Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles

L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l'arrêté préfectora l modifié n° 18-CAB -655 en date du 12 octobre 2018 portant autor isation

d'acqu isition, de détention et de conserva tion d'armes de catégories B et D, par Terres de Montaigu,

communauté de communes Montaigu-Rocheservière ;

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85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefectu re@vendee .gouv.fr

www .vend ee.gouv.frVu l'arrêté n° 01-01 de la Préfecture de Maine-et-Loire, en date du 4 janvier 2001, portant agrément

de Monsieur Bruno Guingant, né le 13 juillet 1971 à Paris XIème (75), en qualité de policier municipal

de la commune de Segré (49) ;

Vu la décision n° 11347 K64/00 du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

d'Angers (49), en date du 11 décembre 2000, portant agrément de Monsieur Bruno Guingant, en

qualité de gardien principal de police municipale :

Vu l'arrêté BCAB n° 2014-434 de la Préfecture de Maine-et-Loire, en date du 16 septembre 2014,

autorisant le port d'armes de catégorie D par Monsieur Bruno Guingant sur l'ensemble du territoire de

la communauté de communes du canton de Segré (49) ;

_ Vu l'arrêté de la Sous-Préfecture de Châteaulin, en date du 20 décembre 2017, autorisant le port

d'armes de catégorie D par Monsieur Bruno Guingant, agent de police municipale de la commune de

Quimperlé (29) ;

Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 22 novembre 2018 par le Docteur

Jean-Christophe Biva, en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé,

attestant que l'état de santé physique et psychique de Monsieur Bruno Guingant n'est pas

incompatible avec le port d’une arme :

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-CAB-765 du 28 novembre 2018 portant autorisation de port d'armes de

catégories B et D pour Monsieur Bruno Guingant, agent de police municipale intercommunale, dont

une matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique, arme

classée en carégorie D a) ;

Vu le courrier du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) — Délégation des Pays de

la Loire, en date du 27 juin 2019, informant que Monsieur Bruno Guingant a suivi la formation

préalable à l'armement organisée par le CNFPT et que l'évaluation de fin de formation ainsi que le

bilan des connaissances acquises permettent au CNFPT de valider cette formation et d'attester de la

capacité de l'intéressé à détenir une autorisation de port d'arme de catégorie B 6°, de type pistolet à

impulsions électriques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à

Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée :

Considérant que, depuis le 1 juillet 2017, les autorisations de port des matraques de type « bâton de

défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques, ne peuvent être délivrées par le préfet de

département aux agents de police municipale que si ces derniers ont suivi une formation préalable au

maniements de ces armes ;

Considérant que cette obligation, introduite par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié,

prévoyait également un dispositif transitoire pour les autorisations existantes à la date du 1° juillet

2017, dont les bénéficaires n'avaient pas jusque là suivi de formation au maniement de ces armes de

catégorie D ;

Considérant l'article 13 du décret précité qui dispose que l'autorisation de port d'arme précitée

délivrée aux agents de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces

agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article R.511-19 du même code, au

plus tard le 1° avril 2021 :Considérant, qu'à la date du 1% avril 2021, Monsieur Bruno Guingant ne s'étant mis en conformité et

n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l’article R.511-19 du code précité, son autorisation

de port de matraque de type « bâton de défense « ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique, est

désormais caduque, et ce même si elle a été accordée initialement sans limitation de durée ;

Arrête

Article 1: L'article 1° de l'arrêté n° 18-CAB-765 du 28 novembre 2018 portant autorisant de port

d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale intercommunale est modifié ainsi

qu'il suit :

« Monsieur Bruno Guingant, né le 13 juillet 1971 à Paris XIème (75), responsable du service de

police municipale intercommunale de Terres de Montaigu, communauté de communes

Montaigu-Rocherservière, est autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12

modifié du code de la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :

* Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;

* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou

égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).

Article 2: Les articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 18-CAB-765 du 28 novembre 2018 sont

supprimés.

Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 18-CAB-765 du 28 novembre 2018

demeurent inchangées.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Vendée.

Article 5: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,

commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au

Président de Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière, ainsi qu'à

l'intéressé.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 NOY. 2021 Le préfet,

our le ppréfi

L'adjoint au chef du ce sécurité intérieure

et prototolePRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté : Égalité Fraternité

Arrêté N° 21/CAB/858

portant autorisation de port d'arme de catégorie D

pour un agent de police municipale

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapitre ler et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

. 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;

Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des

transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes

champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation

des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux

dangereux ou errants, notamment son article 1° ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des

agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des

armes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de

l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de

l'État conclue le 9 novembre 2020 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire de la

commune de Chantonnay (85110), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du

code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/737 du 23 septembre 2021 portant autorisation d'acquisition, de

détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Chantonnay (85110) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 04 — D.R.C.L.E/2 — 412 en date du 7 septembre 2004, portant agrément de

Madame Carole Rondel, née le 10 mai 1972 à Longumeau (91), en qualité d'agent de police

municipale ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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L jh~ rté

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Cabinet du préfet

Service sécu rité intérieure et protocole

Arrêté N° 21/CAB/858

portant autorisation de port d'arme de catégor ie D

pour un agent de police municipale

Le Préfet de la Vendée,

Cheval ier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du

chapit re 1er et le chapitre V du titre 1er de son livre V (partie réglementai re) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne , simplifié et préventif ;

Vu le décret n02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des

transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes

champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation

des projecteurs hypoderm iques par les agents de police municipale pour la capture des animaux

dangereux ou errants , notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux format ions à l'armement des

agents de police municipale et au certifica t de moniteur de police municipale en maniement des

armes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emplo i du pistolet à

impulsions électriques par les agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabricat ion, du commerce , de

l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de

l'État conclue le 9 novembre 2020 entre Mons ieur le Préfet de la Vendée et Madame le Maire de la

comm une de Chantonnay (85110), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du

code de la sécurité intérieure susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/737 du 23 septembre 2021 portant autorisation d'acquisition , de

détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Chantonnay (85110) ;

Vu l'arrêté préfecto ral n° 04 - D.R.C.L.E/2 - 412 en date du 7 septembre 2004, portant agrément de

Madame Carole Rondel, née le 10 mai 1972 à Longumeau (91), en qualité d'agent de police

municipale ;

29 rue De lille

85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture revendee.gouv .fr

www .vendee.gouv.frVu la décision n° 10/AGRE/2004 en date du 22 octobre 2004 du Procureur de la République Près le

Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon (85), agréant Madame Carole Rondel, née le

10 mai 1972 à Longjumeau (91), en qualité d'agent de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1083 du 24 novembre 2004 autorisant le port d'armes de la 6ème

catégorie par Madame Carole Rondel, agent de police municipale ;

: WU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à

Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée :

Considérant que, depuis le 1° juillet 2017, les autorisations de port des matraques de type « bâton de

défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques, ne peuvent être délivrées par le préfet de

département aux agents de police municipale que si ces derniers ont suivi une formation préalable au

maniements de ces armes ;

Considérant que cette obligation, introduite par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié,

prévoyait également un dispositif transitoire pour les autorisations existantes à la date du 1° juillet

2017, dont les bénéficaires n'avaient pas jusque là suivi de formation au maniement de ces armes de

catégorie D ;

Considérant l’article 13 du décret précité qui dispose que l'autorisation de port d'arme précitée

délivrée aux agents de police municipale avant le 1° juillet 2017 demeure valable jusqu’à ce que ces

agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article R.511-19 du même code, au

plus tard le 1°’ avril 2021 ;

Considérant, qu’à la date du 1% avril 2021, Madame Carole Rondel ne s'étant mis en conformité et

n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l’article R.511-19 du code précité, son autorisation

de port de matraque de type « bâton de défense « ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique, est

désormais caduque, et ce même si elle a été accordée initialement sans limitation de durée :

Considérant la remise en date du 5 octobre 2021 à l'armurerie Guérin Patrick, sise 7 rue de la Prise

d'Eau — 85500 Les Herbiers, de la matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou

tonfa télescopique, détenue par la commune de Chantonnay ;

Arrête

Article 1: Madame Carole Rondel, née le 10 mai 1972 à Longjumeau (91), agent de police

municipale, est autorisée à porter l’arme suivante, mentionnée à l’article R.511-12 modifié du code de

la sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :

* Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou

égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).

Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être

autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures l’arme mentionnée à l’article 1° sont :

*__ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux

ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à

compromettre leur sécurité ;* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a

fait la demande au Maire ;

+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à

des risques particuliers d'insécurité.

Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être

autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures l’arme mentionnée à l’article 1” sont :

+ __ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;

+ __ La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;

+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.

Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit l'arme

mentionnée à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de

la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.

Atticle 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l'arme dont le port lui a

été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et

qui lui a été remise par la commune de Chantonnay, qu'en cas de légitime défense, en application des

articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter l'arme mentionnée à l’article 1° la porte de

façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code

de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter sa perte ou son vol et la

restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune de Chantonnay.

Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité

intérieure susvisée.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du

présent arrêté. |

Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des

communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.

La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'arme

accordée à l'article 1° ci-dessus.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1083 du 24 novembre 2004 est abrogé.

Article 9 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Colonelle,

commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargées, chacun en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au

Maire de la commune de Chantonnay, ainsi qu’à l'intéressée. |

Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 NOV, 2021PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Liberté

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Fraternité

Arrêté n° 21-CAB-860

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2:! : t Li

Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF

et de la RATP ;

Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 29 octobre 2021 ;

Considérant qu'en application de l’article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés

peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, en cas de

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté

du représentant de l'État dans le département ;

Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1° janvier 2019 à la gare de Victoria ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée sur le territoire national et particulièrement dans le contexte du

procès des attentats du 13 novembre 2015 qui se déroule devant la cour d'assises de Paris du 8 septembre 2021 au 25 mai 2022 ;

Considérant. que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;

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Cabinet du préfet

Arrêté n° 21-CAB-860

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le préfet de la Vendée ,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;f ~

Vu l'article L. 2251-9 du code des transports;

..' . '. {

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF

et de la RATP ;

Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 29 octobre 2021 ;

Considérant qu'en application de l'article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés

peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares stations, arrêts et véhicules de transport, en cas de

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté

du représentant de l'État dans le département;

Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017 , l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1 er janvier 2019 à la gare de Victoria ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée sur le territoire national et particulièrement dans le contexte du

procès des attentats du 13 novembre 2015 qui se déroule devant la cour d'assises de Paris du 8 septembre

2021 au 25 mai 2022 ;

Considérant . que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les principales gares vendéennes qui constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - .Mail : prefeeture@vendee .gouv.fr

www.vendee.gouv.frArrête

Article 1%: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité de la

SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieure peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,

à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du 2 novembre

jusqu'au 4 janvier 2022 inclus, dans l'ensemble des gares SNCF de la Vendée.

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la Direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le TGI de La Roche sur Yon.

Faità La Roche-sur-Yon, leg 2 NOV. 2071 Le préfet,

Benoi CART

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Arrêté n° 21/CAB/861

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Lidl — Rue de la Roche — 85190 Aizenay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9. L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Lidi — Rue de la Roche — 85190 Aizenay présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 24 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lidl — Rue de la Roche — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0413 et concernant 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. ‘ Les 5 autres caméras intérieures n° BU1, RE1, RE2, LS1 et LS2 et la 3°" caméra extérieure n° QU1, non déclarées et figurant sur le plan fourni mais filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/861

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Lidl - Rue de la Roche - 85190 Aizenay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité "intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ' ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lidl - Rue de la Roche - 85190 Aizenay

présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Lidl - Rue de la Roche - 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0413 et concernant 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les 5 autres caméras intérieures n° Bl)1, RE1, RE2, LS1 et LS2 et"la 3ème caméra extérieure n° QU1, non déclarées et figurant sur le plan fourni mais filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, d'urie part. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions du personnel).

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai. |

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François HAMY, Lieu-dit Tournebride — 44880 Sautron.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/862

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

La Cave à Concert/Le Palais du Vin — 8 rue Robert Schumann — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux |

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Cave à Concert/Le Palais du Vin —

8 rue Robert Schumann — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par Monsieur Jean-Charles RUCHAUD, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Jean-Charles RUCHAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Cave à Concert/Le Palais du Vin — 8 rue Robert Schumann — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/862

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

La Cave à Concert/Le Palais du Vin - 8 rue Robert Schumann - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu . l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Cave à Concert/Le Palais du Vin -

8 rue Robert Schumann Aubigny 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par

Monsieur Jean-Charles RUCHAUD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur Jean-Charles RUCHAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions . fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (La Cave à Concert/Le Palais du Vin - 8 rue Robert Schumann - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux) un système de ' vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0099 et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité résponsable du système où de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée. |

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aubigny Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Monsieur Jean-Charles RUCHAUD, 8 rue Robert Schumann — Aubigny- 85430 Aubigny Les Clouzeaux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021. Le préfet,

Pour le préfet,

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Arrêté n° 21/CAB/863

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip — 1 place de l'Eglise - Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 18/CAB/298 du 29 mai 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 1 place de l'Eglise — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ; :

vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip — 1 place de l'Eglise — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par Madame Amandine TALBOT, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Amandine TALBOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip — 1 place de l'Eglise — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (suppression d’1 caméra intérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0131 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser

les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant

la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,

la personne filmée devra rester identifiable).

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Arrêté n° 21/CAB/863

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip - 1 place de l 'Eglise - Aubigny -

85430 Aubigny Les Clouzeaux

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/298 du 29 mai 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 1 place de l'Eglise - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure); .

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip - 1 place de l'Eglise - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par Madame Amandine TALBOT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Madame Amandine TALBOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Saint John's Pub/Ouest Coast Irish Pub-Ocip - 1 place de l'Eglise - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (suppression d'1 caméra intérieure, identité du déclarant , identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de' l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0131 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser

les limites de propriété et. d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant

la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois,

la personne filmée devra rester identifiable).

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7:-Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article .8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans’ un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Aubigny Les Ciouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur ‘sera adressé ainsi qu'à

Madame Amandine TALBOT, 1 place de l'Eglise — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021. Le préfet,

Pour le préfet, ET.

L'adjoint au chef du service sécuritét £ cree o

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Arrêté n° 21/CAB/864

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Centre Hospitalier Loire Vendée Océan — 20 boulevard Guérin — 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; :

Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 20/CAB/832 du 26 octobre 2020 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Loire Vendée Océan -— 20 boulevard Guérin à Challans (15 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Loire Vendée Océan — 20 boulevard Guérin — 85300 Challans présentée par Madame Agnès GRANERO, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Agnès GRANERO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Centre Hospitalier Loire Vendée Océan -— 20 boulevard Guérin — 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0458 et portant le nombre total de caméras à 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures).

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser

les limites).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/864

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 20 boulevard Guérin - 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; .

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à "arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral' n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/832 du 26 octobre 2020 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 20 boulevard Guérin à Challans (15 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 20 boulevard Guérin - 85300 Challans présentée par Madame Agnès GRANERO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Madame Agnès GRANERO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 20 boulevard Guérin - 85300 Challans), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra intérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0458 et portant le nombre total de caméras à 16 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) .

Pour. le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser

les limites),

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des 'bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.

/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, : de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée. |

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai,

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Agnès GRANERO, 20 boulevard Guérin — 85300 Challans.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021. Le préfet,

Pour le préfet,

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Arrêté n° 21/CAB/865

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Richard Distribution/Sarl Orepi — 16 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans

Le préfet de la Vendée, :

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Richard Ditribution/Sart Orepi —

16 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans présentée par Madame Perrine RICHARD, et ayant fait l’objet

d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Perrine RICHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Richard Distribution/Sarl Orepi — 16 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0409 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l’accueil et 1 caméra extérieure. Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/865

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Richard Distribution/Sarl Orepi - 16 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans

Le préfet de la Vendée, '

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -'1 à L.255-1; L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circula ire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Richard Ditribution/Sarl Orepi -

16 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans présentée par Madame Perrine RICHARD , et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 19 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotectlon en sa séance du t '" octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Madame Perrine RICHARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-ind iquée (Richard Distribution/Sarl Orepi - 16 rue Joseph Jacquard - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier , présenté , annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0409 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure . Les 2 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article ' L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, le cham p de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées. ‘

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Perrine RICHARD, 16 rue Joseph Jacquard — 85300 Challans.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021. Le préfet,

our le préfet,

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Arrêté n° 21/CAB/866

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Vib's/Sarl Sgp — 168 rue Carnot — 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cäbinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Vib’s/Sarl Sgp — 168 rue Carnot -

85300 Challans présentée par Monsieur Alain POTIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Alain POTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent - arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Vib's/Sarl Sgp — 168 rue Carnot — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0407 et concernant 3 caméras intérieures dans la partie vente.

La 4°" caméra intérieure au niveau de la réserve, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d'application de Farticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/866

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Vib's/Sarl Sgp - 168 rue Carnot - 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 · du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Vib's/Sarl Sgp - 168 rue Carnot -

85300 Challans présentée par Monsieur Alain POTIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 18 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Monsieur Alain POTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions : fixées au présent · arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Vib's/Sarl .Sgp - 168 rue Carnot - 85300 ·Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous . le numéro 2021/0407 et concernant 3 caméras intérieures dans la partie vente.

La 4eme caméra intérieure au ' niveau de la réserve, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain POTIER, 168 rue Carnot — 85300 Challans.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021. Le préfet,

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Arrêté n° 21/CAB/867

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Ludylab/Athanor Sarl Scic — 2 rue du Bocage — Chambretaud — 85500 Chanverrie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Ludylab/Athanor Sarl Scic —

2 rue du Bocage - Chambretaud — 85500 Chanverrie présentée par Monsieur François ROUTHIAU, et ayant fait

l'objet d’un récépissé de dépôt le 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur François ROUTHIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ludylab/Athanor Sarl Scic — 2 rue du Bocage — Chambretaud — 85500 Chanverrie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0463 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/867

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Ludylab/Athanor Sarl Scie - 2 rue du Bocage - Chambretaud - 85500 Chanverrie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation' d'un système de vidéoprotection situé Ludylab/Athanor Sarl Scic -

2 rue du Bocage - Chambretaud - 85500 Chanverrie présentée par Monsieur François ROUTHIAU ,et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Monsieur François ROUTHIAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiqUée (Ludylab/Athanor Sarl ' Scic - 2 rue du Bocage - Chambretaud - 85500 Chanverrie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à .la demande enr.egistrée sous le numéro 2021/0463 et concernant 2 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du. code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur là protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet. de la Vendée, le commandant du groupement

de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à

Monsieur François ROUTHIAU, 2 rue du Bocage — Chambretaud — 85500 Chanverrie.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021 Le préfet,

Pouñe préfet, RS \ scurité-ntécébrEUe

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Arrêté n° 21/CAB/868

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Loisir 85 — 11 rue Henri Farman -— Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:

Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Loisir 85 — 11 rue Henri Farman -—

Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Francis TOUGERON, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1“ octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Francis TOUGERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Loisir 85 — 11 rue Henri Farman — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/399 et concernant 8 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites . de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

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Arrêté n° 21/CAB/868

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Loisir 85 -11 rue Henri Farman - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Loisir 85 - 11 rue Henri Farman -

Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Francis TOUGERON, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Francis TOUGERON est autor isé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Loisir 85 - 11 rue Henri Farman - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/399 et concernant 8 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites . de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après. que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles ' peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ' la présente autorisation pourra, après . que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

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à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis TOUGERON, 11 rue Henri Farman — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021 Le préfet, Poix le préfet,

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis TOUGERON, 11 rue Henri Farman - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021

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_ Arrêté n° 21/CAB/869

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Bricopro/Lange Sas — 39 bis route de la Frise — 85320 Corpe

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Bricopro/Lange Sas -—

. 39 bis route de la Frise — 85320 Corpe présentée par Madame Estelle JOVASEVIC, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 24 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Estelle JOVASEVIC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bricopro/Lange Sas — 39 bis route de la Frise — 85320 Corpe) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0416 et concernant 3 caméras intérieures dans la partie vente et 1 caméra extérieure. La 4°" caméra intérieure au niveau du garage, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/869

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Bricopro/Lange Sas - 39 bis route de la Frise - 85320 Corpe

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bricopro/l.anqe Sas -

. 39 bis roule de la Frise - 85320 Corpe présentée par Madame Estelle JOVASEVIC, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 24 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1: Madame Estelle JOVASEVIC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bricopro/Lange Sas - 39 bis route de la Frise - 85320 Corpe) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0416 et concernant 3 caméras intérieures dans la partie vente et 1 caméra extérieure. La 4ème caméra intérieure au niveau du garage, partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252·1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.

Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1. par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel. devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions -au_ vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal.…..).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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DE LA VENDÉE Ltberté

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay le Comte,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Corpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Estelle JOVASEVIC, 39 bis route de la Frise — 85320 Corpe.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021. Le préfet, Pour le préfe

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Arrêté n° 21/CAB/870

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pépinières Boutin — 141 route de Grosbreuil — 85540 Saint Avaugourd des Landes

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu Farrêté préfectoral n° 16/CAB/403 du 16 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Pépinières Boutin — 141 route de Grosbreuil — 85540 Saint Avaugourd des Landes ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pépinières Boutin —

141 route de Grosbreuil — 85540 Saint Avaugourd des Landes présentée par Monsieur Fabrice BOUTIN,

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Fabrice BOUTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pépinières Boutin —

141 route de Grosbreuil — 85540 Saint Avaugourd des Landes), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0178 et concernant 1 caméra intérieure

et 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/870

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pépinières Boutin - 141 route de Grosbreuil - 85540 Saint Avaugourd des Landes

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre .national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/403 du 16 juin 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Pépinières Boutin -

141 route de Grosbreuil- 85540 Saint Avaugourd des Landes ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pépinières Boutin -

141 route de Grosbreuil - 85540 Saint Avaugourd des Landes présentée par Monsieur Fabrice BOUTIN,

et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;

Considérant quela demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Fabrice BOUTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées · au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pépinières Boutin -

141 route de Grosbreuil - 85540 Saint Avaugourd des Landes), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection

précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0178 et concernant 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendée.gouv.fr

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Avaugourd des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Fabrice BOUTIN, 141 route de Grosbreuil — 85540 Saint Avaugourd des Landes.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 novembre 2021.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

- Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Le préfet,

Pour \e préfet,E 3 Préfecture de la Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service de Sécurité Civile et Routière Liberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 21/CAB-SIDPC/872

portant désignation d'un centre temporaire de vaccination

dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 526-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de la Vendée - M. BROCART Benoît;

Vu l'arrêté préfectoral N° 21/CAB/287 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Vendée ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;

Considérant que la création de centres temporaires de vaccination répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination ;

Sur proposition du directeur territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Préfecture de la Vendée

Cabinet du préfet

Service de Sécurité Civile et Routière

Arrêté N° 21/CAB-SI DPC/872

portant désignation d'un centre temporaire de vaccination

dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu Je code de la santé publique;

Vu le code la sécurité intérieure;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 526-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 12juillet 2017 portant nominat ion du préfet de la Vendée - M. BROCART Benoît;

Vu l'arrêté préfectoral N° 21jCABj287 portant désignation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Vendée;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles;

Considérant que la création de centres temporaires de vaccination répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination;

Sur proposition du directeur territorial de la Vendée de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire;

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArrête

Article 1 : Des opérations de vaccination éphémères sont organisées dans le département de la Vendée et peuvent être assurées dans le centre suivant, en complément de ceux existants, aux dates indiquées :

Localisation Adresse Gestionnaire Dates d'ouverture

Salle Maison du Temps - Vendredi 19 novembre et . Maire de la commune de . , La Ferrière Libre 11 rue du Stade La Ferriè 9 vendredi 10 décembre 2021 85 280 La Ferrière à FETIere de 8h00 à 19h00

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche sur Yon, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, ainsi que le maire de La Ferrière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 novembre 2021, Le préfet,

2

_Benoît BR

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Arrêté N°21/CAB-SIDPC/873

portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention

du certificat de compétence de « formateur aux premiers secours »

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers

secours :

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour la

formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

SECOUFS » ;

VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis

délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de

l'Intérieur ;

VU la demande formulée par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Vendée ;

ARRETE:

Article 1” - || est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de

« formateur aux premiers secours » le lundi 8 novembre 2021 à 9 heures dans les locaux du service

départemental d'incendie et de secours à La Roche-sur-Yon.

Article 2 — Le jury d'examen est composé de cinq membres et doit être conforme aux certificats de

compétences à délivrer.

Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude.

Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Fraternité

Préfecture de la Vendée

Arrêté N°21/CAB-SIDPC/873

portant organisation d'un jury d'examen pour l 'obtention

du certificat de compétence de « formateur aux premiers secours»

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret nO 92-514 du 12 juin 1992 mod ifié relatif à la formation de moniteur des premiers

secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relat if à la formation aux premiers

secours;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d 'agrément pour la

formation aux premiers secours;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

secours» ;

VU les décisions d'agréments relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis

délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de

l'Intérieur;

VU la demande formulée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée;

ARRETE:

Article 1er - Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de

« formateur aux premiers secours » le lundi 8 novembre 2021 à 9 heures dans les locaux du service

départemental d'incendie et de secours à La Roche-sur-Yon.

Article 2 - Le jury d'examen est composé de cinq membres et doit être conforme aux certificats de

compétences à déliv rer.

Les formateurs doivent être inscrits sur une liste d'aptitude .

Le préfet désigne le président parmi ces 5 membres.

29 rue Delille

85922 La Roche- sur-Yon Cede x 9

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Article 3 - Le jury, sous la présidence de l’adjudant chef Frédéric GUILBAUD, formateur de formateurs

du SDIS 8£, sera composé de :

Docteur Philippe BOLUT Médecin chef départemental - SDIS 85

Lieutenant Gilles BARBIER Formateur de formateurs - SDIS 85

Adjudant chef Patrice GIRAUD formateur de formateurs - SDIS 85

Adjudant Alexandre GUILLOTEAU formateur de formateur - SDIS 85

Article 4 - Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont

secrètes et sa décision est souveraine.

Article 5 - Conformément aux dispositions réglementaires sus-visées, le jury doit s'appuyer sur le

dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser

ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et

à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours. || doit

contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduit l'équipe pédagogique à émettre un

avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques, a

été émis conformément aux dispositions prévues dans les référentiels internes de certification de

l'organisme formateur.

Article 6 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, monsieur le chef du

service interministériel de défense et de protection civile et monsieur le directeur du service

départemental d'incendie et de secours de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 novembre 2021 Le préfet, pour le préfet,

la sous-préfète, diregfri

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du Préfet

Arrêté n°21/CAB/886

aménageant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans ou plus

sur la totalité du territoire du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire

international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la République portant nomination de

Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l’arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

VU l’arrêté préfectoral n°21/CAB/855 du 28 octobre 2021 portant renforcement de l’obligation

de port du masque pour les personnes de onze ans et plus en Vendée pour faire face à

l’épidémie de Covid-19 au regard de la dégradation rapide du contexte sanitaire ;

VU l’avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique en date

du 27 juillet 2020 ;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 17 juin 2021 ;

VU l’avis sanitaire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 3 novembre

2021 ;

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Fraternité

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique dans le département de la Vendée, le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que le territoire de la Vendée présente, au 2 novembre 2021 un taux d’incidence

moyen de 94,6 cas positifs pour 100 000 habitants ; que ce taux est en augmentation régulière

depuis plusieurs semaines ; que ce taux est supérieur au seuil d’alerte fixé à 50 cas positifs pour

100 000 habitants ; que plus de 50 % des EPCI du département ont un taux d’incidence

supérieur à 50 cas pour 100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que l’agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement

de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités

d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter

les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans

l’espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de

nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections

par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et du

directeur de cabinet du préfet ;

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Fraternité A R R E T E

Article 1er – Le port du masque est obligatoire sur l’ensemble des communes du département de la Vendée dans les conditions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 – Dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection en extérieur sur les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou activités identifiés ci-dessous :

• marchés, brocantes, ventes au déballage et assimilés ;

• rassemblements dans l’espace public non soumis au passe-sanitaire (dont manifestation déclarée, festival, spectacles de rue, feux d’artifice, fêtes foraines, foires) ;

• toute file d’attente ;

• dans un rayon de 50 mètres aux abords des quais des gares, embarcadères et abris bus, ainsi que sur les pôles d’échanges des transports en commun ; • dans un rayon de 50 mètres des entrées des lieux de culte, au moment des cérémonies et offices ;

• dans toutes les rues et circulations piétonnes aux heures de fortes affluences lorsque la densité et les risques de contacts prolongés sont inévitables ;

• aux abords des établissements scolaires et extrascolaires aux heures d’entrée et de sortie ;

Article 3 – Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les lieux et/ou lors des activités, soumis au passe sanitaire, listés ci-dessous :

• les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ;

• les salles de concerts et de spectacles ;

• les salles à usages multiples, sauf lors de la pratique d’une activité physique ou sportive ;

• les cinémas ;

• les chapiteaux, tentes et structures ;

• les établissements de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles ;

• les établissements sportifs clos et/ou couverts, sauf lors de la pratique d’une activité physique ou sportive ;

• les salles de jeux, escape-games, casinos ;

• les foires et salons ;

• les musées et salles d’expositions temporaires ;

• les bibliothèques ;

• les bars et restaurants lors des déplacements à l’intérieur de l’établissement ;

• les fêtes foraines ;

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Egalité

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Article 4 - L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

* aux parcs, plages, bords de rivières et grands espaces naturels ;

* aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d'hygiène, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ;

* à toute personne pratiquant une activité sportive ;

* aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant Un casque avec visière baissée ;

Article 5 - L'arrêté est applicable à compter du lundi 8 novembre 2021 et jusqu'au mercredi 8 décembre 2021 inclus, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 6- L'arrêté préfectoral n°21/CAB/855 du 28 octobre 2021 susvisé est abrogé ;

Article 7 - Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 9 - Madame la Secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Monsieur et

Madame les sous-préfets d’arrondissement, Madame le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 novembre 2021 Le préfet, Pour le préfet, _

EL

g,

arine ROUSSEL

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Arrêté N°6 (2 /2021/DRLP1

portant renouvellement de l'agrément de M. René DEBRAS

en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Vincent DURANCEAU, Gwénaël BERNARDIN, Mario PIERRE, Jean-François MOUSSET et Alain FRADIN

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 225/2017/DRLP en date du 07 avril 2017 modifié renouvelant l'agrément de M. René DEBRAS en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. BERNARDIN, M. GROLIER, M. PIERRE, M. RAGOT, M. BROUSSET et M. BUCHOU ;

Vu l'arrêté n° 14/SPF/79 en date du 11 juillet 2014 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. René DEBRAS ;

Vu les commissions délivrées à M. René DEBRAS par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs », M. Jean-François MOUSSET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Bénédit Saint-Herminois », M. Mario PIERRE, en sa qualité de président de l'AAPPMMA « le Brochet Beugnolais », M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA «la Gaule Bretonne » et M. Alain FRADIN, en sa qualité de président de l'ADAPAEF «la Maille Vendéenne » pour la surveillance de leur territoire de pêche ;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Arrête

Article 1: l'agrément de M. René DEBRAS, né le 27 juillet 1955 à Luçon (85), domicilié au 8 rue des

Chailloux 85320 la Bretonnière-la-Claye, est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à :

- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes du Champ-Saint-Père,

Mareuil-sur-Lay-Dissais, la Couture, Peault, la Bretonnière-la-Claye, Rosnay, Saint-Denis-du-Payré, Curzon,

Lairoux, Saint-Benoist-sur-Mer, Angles et Grues ;

- M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs » à Moutiers-

sur-le-L ay sur les communes de Sainte-Pexine, Bessay et les Pineaux ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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C, (L. /2021/DRLP1

portant renouvellement de l'agrément de M. René DEBRAS

en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Vincent DURANCEAU, Gwénaël BERNARDIN, Mario PIERRE, Jean-François MOUSSET et Alain FRADIN

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 225/2017/DRLP en date du 07 avril 2017 modifié renouvelant l'agrément de M. René DEBRAS en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. BERNARDIN , M. GROLIER, M. PIERRE, M. RAGOT, M. BROUSSET et M. BUCHOU;

Vu l'arrêté n° 14/SPF/79 en date du 11 juillet 2014 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. René DEBRAS;

Vu les commissions délivrées à M. René DEBRAS par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs ». M. Jean-François MOUSSET, en sa qualité de président de l'AAPPMA ~< le Bénéd it Saint-Herminois ». M. Mario PIERRE, en sa qualité de président de l'AAPPMMA « le Brochet Beugnolais», M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Bretonne» .et M. Alain FRADIN, en sa qualité de président de l'ADAPAEF « la Maille Vendéenne» pour la surveillance de leur terr itoire de pêche ;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Arrête

Article 1 : l'agrément de M. René DEBRAS, né le 27 juillet 1955 à Luçon (85), domicilié au 8 rue des Chailloux 85320 la Bretonn ière-la-Claye, est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :

- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la

protection du milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes du Champ-Saint-Père,

Mareuil-sur-Lay-Dissais, la Couture, Peault, la Bretonnière-la-Claye, Rosnay, Saint-Denis-du-Payré, Curzon,

Lairoux, Saint-Benoist-sur-Mer, Angles et Grues;

- M ~ Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs» à Moutiers-

sur-Ie-L ay sur les communes de Sainte-Pexine, Bessay et les Pineaux;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Ma il: prefecture@vendee.gouv.fr

www .vendee .gouv.fr- M. Jean-François MOUSSET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Le Bénédit Saint Herminois » à

Saint-Hermine, sur les communes de Saint-Cyr des Gats, Marsais Sainte Radegonde, Saint-Laurent- de-la-

Salle, Saint-Valérien, la Chapelle-Thémer, Saint-Juire-Champgillon, Sainte-Hermine, Bournezeau, la

Réorthe, Sainte-Hermine et Sainte-Pexine ;

- M. Mario PIERRE, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Le Brochet Beugnolais » à Saint-Jean-de-

Beugné, sur les communes de Sainte-Hermine, Sainte-Pexine, Bessay, Corpe et Mareuil-sur-Lay-Dissais ;

- M. Vincent DURANCEAU, en.sa qualité de président de l'AAPPMA «la Gaule Bretonne» à la

Bretonnière-la-Clay sur les communes de la Couture, Rosnay, Champ-Saint-Père, la Bretonnière-la-Claye,

Curzon, Lairoux, Saint-Denis-du-Payré, Angles, Grues, Saint-Benoist-sur-Mer, les Magnils-Reigniers et

Luçon ; |

- M. Alain FRADIN, en sa qualité de président de l'ADAPAEF « la Maille Vendéenne » sur les communes

de la Couture, la Bretonnière-la-Claye, Rosnay, Champ-Saint-Père, Saint-Denis-du-Payré, Curzon, Lairoux,

Saint-Benoist-sur-Mer et Grues ;

Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les

territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 07 avril 2022, soit jusqu'au 07

avril 2027.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. René DEBRAS doit faire figurer de manière visible sur ses

vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être

porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des

droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de

la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le

délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. DEBRAS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 0CT. 2021

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

, , | DES Préfecture PRÉFET DE LA VEN DÉKtexandr S AMYLOUR

Direction de la Réglementation et des _ (YA Libertés Publiques 29 Qc. ?

Bureau des Élections et de

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie.dore@ivendee.gouv.fr C OMMIS SIONNE MENT

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : BUCHOU André

Epouse :

Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX

Domicile : 7 rue du domaine du moulin 85300 CHALLANS

Mail : président @federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49

Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DEBRAS René

Epouse : ss

Date et lieu de naissance : 27 Juillet 1955 à Luçon (85)

Domicile : 8, rue des Chaïlloux 85320 LA BRETONNIERE-LA CLAYE

Mail : rene.debras85(@orange.fr Téléphone : 06 81 84 74 23

en qualité de : o garde-chasse particulier x garde-pêche particulier

a garde des bois particulier © garde la voierie routière 0 garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma
= — EE —_—_ — _— 2

Plan d'eau, cours d’eau, | Superficie / Propriétaire | e . N° Marais... Linéaire | de(s) parceile(s) N° Section Parcelle Commune(s)

| | Mairie de | Marais de Noailles 51 Hectares | CHAMP ST 000 D 523, 524| LE CHAMP ST PÈRE (85) | | PÈRE

MAREUIL SUR LAY,

PEAULT, LA COUTURE, LA

BRETONNIERE — LA

CLAŸE, ROSNAY, CHAMP

. . 04 à SAINT PERE, SAINT DENIS Le Lay (Domaine public) 28,1 km X Lots n°1 à 10 DU PAYRE, CURZON,

LAIROUX, SAINT

| BENOISTE SUR MER,

ANGLES et GRUES (85)

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site internet : www.vendee.gouv.fr

meurs À puscqes mendiéfé RSS à NO GERLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

a autres... LUE TRS. ee ee Mig ee neccccece creme Ste ne nee 2 UBSE o ee 0 € RAS Bee vvccneneesnene eee 8 SUTEE

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...….).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à LA FERRIERE, le 2 septembre 2021

Signature du Commettant

II

Vu po él Sur

du Le

got. AA A Alexandre1 Vu pour Être annexé à mon arrêté

————

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés aux territoire mentionnés sur

les carte fournies, Marais de Noailles d’une superficie de 51 hectares pour la commune de LE

CHAMP SAINT PERE (85) et sur la rivière Le Lay (lot n°1 à 10) d’un linéaire total de

28,1 kilomètres, pour les communes de MAREUIL SUR LAY, LA COUTURE, PEAULT,

LA BRETONNIERE - LA CLAYE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, SAINT DENIS

DU PAYRE, CURZON, LAIROUX, SAINT BENOISTE SUR MER, ANGLES et

GRUES.

FAIT à LA FERRIERE

Le 2 septembre 2021

HN | ” Signature. er A TT

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel : 02 51 37 19 05- Fax : 02 51 05 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr - Site : http:/www.federation-peche-vendee fr/Préfecture

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Elections et de

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie. dorefvendee.souv.fr

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : BERNARDIN Gwénaël

Epouse :

Liberté « Liber + Égal Fratrat Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour êtr mon arrêté

da | PRÉFET DE LA VENDÉE En qu. ra LE pren

: | DE

Alexandre SAMY LOURDES

COMMISSIONNEMENT

Date et lieu de naissance : 7 mars 1980 à Luçon (85).

Domicile : 8 rue du clos de la Chatelardière — 85320 Moutiers sur le Lay

Téléphone : 02 51 28 79 78 / 06 87 37 80 67

Agissant en qualité de : Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale des pêcheurs » à Moutiers sur le Lay (85)

Mai : amandinebernardinS78(@gmail.com

Commissionne M(Mme}) Nom et Prénom : DEBRAS René

Epouse : 22

Date et lieu de naissance : 27 Juillet 1955 à Luçon (85)

Domicile : 8, rue des Chaïlloux 85320 LA BRETONNIERE-LA CLAYE

Téléphone : 06 81 84 74 23 Mail : rene.debras8 S(@)orange.fr

en qualité de : © garde-chasse particulier © garde-pêche particulier

a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma
| ==

Superficie / | Plan d’eau, cours d'eau... Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)

Du pont de la D88 (aval du plan

Rivière La Doulaye 3 kilomètres d'eau de Fraisa) jusqu’au Pont LES PINEAUX (85) Boisseau

LL pe De la Chaussée de Péauit à la SAINTE PEXINE, MOUTIERS Rivière Le Lay 7,7 kilomètres chaussée de Moulin Braud SUR LAY, BESSAY (85)

Plan d'eau de Fraisa 10,5 ha LES PINEAUX (85)

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à {6h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

Oo autres Ê Lu. EEn eee dite neue ee PRG à à eo à BAIE oo à à à ANT eee c bites eenone ose SRTESe coca bERSe ere e

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...….).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à Moutiers sur le Lay, le 31 août 2021

Signature du CommettantY

Vu pour être fnnexé à mon arrêté

1785 du

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) Gwénaël BERNARDIN, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale des pêcheurs »

atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes

fournies, d’une superficie de 10,5 ha. (Plan d’eau de Fraisa) et d’un linéaire de 10,7 kilomètres (7,7

kms sur le Lay et 3 kms sur la Doulaye) pour les communes de SAINTE PEXINE, MOUTIERS SUR

LAY, BESSAY, LES PINEAUX.

Fait à Les Moutiers sur le Lay (85)

Le 31 août 2021

Signature.

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel : 02 51 37 19 05 —- Fax : 02 51 05 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/Avww.federation-peche-vendee.fr/Vu pour

Len Liberté »* Égaté + Frtrm) 6 û

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du Furese

URDES “ ARAVEC

Préfect : Frvanûre SANTE Fer PRÉFET DE LA VENDÉERANGEE ©

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Elections et de

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie.dore@vendee.gouv.fr C OMMIS SIONNE MENT

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : MOUSSET Jean-François

Epouse :

Date et lieu de naissance : 30 novembre 1973 à Bressuire (79)

Domicile : 32 chemin de [’Y — 85210 Saint Hermine

Mail : mousset.jfsaxeth(@free.fr Téléphone : 06 08 89 33 73

Agissant en qualité de : Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Bénédit Saint Herminois » à Sainte Hermine (85)

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DEBRAS René

Epouse : ...................,.,...,..,.............

Date et lieu de naissance : 27 Juillet 1955 à Luçon (85)

Domicile : 8, rue des Chailloux 85320 LA BRETONNIERE-LA CLAVE

Mail : rene.debras85(@orange.fr Téléphone : 06 81 84 74 23

en qualité de : n garde-chasse particulier Xgarde-pêche particulier

co garde des bois particulier © garde la voierie routière à garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma-eu-mes}-prepriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :

Superficie / Linéaire Limites amont - Aval Commune(s) Plan d’eau, cours d'eau...

Être annexé à mon arrêté

SAINT CYR DES GATS,

MARSAIS SAINTE

RADEGONDE, SAINT MARTIN

DES FONTAINES, SAINT

Du lieu-dit "l'Evaudière" LAURENT DE LA SALLE,

jusqu'au lieu-dit "Puy Chevrier" SAINT VALERIEN, LA

CHAPELLE THEMER, THIRE,

SAINT JUIRE CHAMPGILLON,

SAINTE HERMINE (85)

Rivière La Smagne 30 kilomètres

BOURNEZEAU, LA REORTHE,

De la Chaussée du Berg à la SAINTE HERMINE, SAINTE Rivière Le Lay 12 kilomètres Chaussée de Péault PEXINE (85)

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

on autres : Re ee Ge ee à à à à Me à oo 0 à 0 BR ee oo oo HAE Te oo 0 eo MT o à à à 0 à MORE à € n 0 0 0 0 € BBQ» 0 à 0 0» s'ÉSRRE

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....….).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à Sainte Hermine, le 31 août 2021

Signature du CommettantVu pour être annexé à mon arrêté & p |

du

£ Age A AT 5

URDES

| SAMYLOU __—_—_—_— FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) Jean-François MOUSSET, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Bénédit Saint Herminois»

atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes

fournies, d’un linéaire de 30 kilomètres sur la Smagne, pour les communes de SAINT CYR DES

GATS, MARSAIS SAINTE RADEGONDE, SAINT LAURENT DE LA SALLE, SAINT

VALERIEN, LA CHAPELLE THEMER, SAINT JUIRE CHAMPGILLON, SAINTE

HERMINE et de 12 kilomètres sur le Lay, pour les communes de BOURNEZEAU, LA REORTHE,

SAINTE HERMINE, SAINTE PEXINE.

Fait à Sainte Hermine (85)

Le 31 août 2021

Signature.

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/être annexé à mon attôté

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Liberté « ibn + Éalé»Fratmit ° Fraternité

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RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAEQ Qc. ee ve au BUT

Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE -

Direction de la Réglementation et des Ale: xandre S AMYL LOURDES

Libertés Publiques

Bureau des Elections et de

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie. doreavendee.gouv.fr C OMMIS SIONNE MENT

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : PIERRE Mario

Epouse :

Date et lieu de naissance : 3 janvier 1994 à La Roche sur Yon (85)

Domicile : 4 ZA — 85210 Saint Jean de Beugné

Mail : mario.pierrel (@orange.fr Téléphone : 02 51 27 32 78 / 06 42 18 45 54

Agissant en qualité de : Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Brochet Beugnolais » à Saint Jean de Beugné (85)

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DEBRAS René

Epouse : ...............,....,...........,,,..4ssssss

Date et lieu de naissance : 27 Juillet 1955 à Luçon (85)

Domicile : 8, rue des Chailloux 85320 LA BRETONNIERE-LA CLAYE

Mail : rene.debras85(@orange.fr Téléphone : 06 81 84 74 23

en qualité de : ü garde-chasse particulier x garde-pêche particulier

a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes}-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :

Plan d'eau, cours d'eau... | Sipertie/ Limites amont - Aval Commune(s) inéaire

SAINTE HERMINE (85)

Du lieu-dit « Puy Chevrier » SAINNE PERINENSS)

Rivière La Smagne 16,5 kilomètres jusqu’à la confluence avec le SAINT JEAN DE BEUGNE (85) Lay BESSAY (85) CORPE (85)

MAREUIL SUR LAY (85)

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

O1 AUÎTES : noue BD à à à oo dde ee où 0 0 à à NO 0 à one PEBD 0 oo n à 0 à SÉBEDe 0 à 0 oo 0 0 He à 0 0 € 0 € MORTE à o 0 à à e HSE o à à 2 + SSIETETS

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc..….).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à Saint Jean de Beugné, le 31 août 2021

Signature du Commettant

RELE D nu |

Vu pour ÊtR anSV

1785 FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE

té annexé à 508 Vu pour Ë

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pour le Frs

9 9 OCT. 202ke Cet) . E.

Alexandre s AMYLOURD

S

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) Mario PIERRE, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Brochet Beugnolais »

atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes

fournies, d’un linéaire de 16,5 kilomètres pour la(les) commune(s) de SAINTE HERMINE, SAINTE

PEXINE, SAINT JEAN DE BEUGNE, BESSAY, CORPE, MAREUIL SUR LAY.

Fait à Saint Jean de Beugné (85)

Le 31 août 2021

Signature.

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/dr

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REPUBLIQUE FRANÇASE 2 D Dire SANIVI OURDES

Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Elections et de

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie.doreivendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : DURANCEAU Vincent

Epouse :

Date et lieu de naissance : 22 octobre 1978 à Luçon (85).

Domicile : Mortevieille — 85320 La Bretonnière — La Claye

Mail : vincent.duranceau(@orange.fr Téléphone : 06 25 72 89 14

Agissant en qualité de : Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne » à La Bretonnière - La Claye (85)

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DEBRAS René

Epouse : ...................,..,..,...,,..4 ss

Date et lieu de naissance : 27 Juillet 1955 à Luçon (85)

Domicile : 8, rue des Chaïlloux 85320 LA BRETONNIERE-LA CLAYE

Mail : rene.debras85(@orange.fr Téléphone : 06 81 84 74 23

en qualité de : ü garde-chasse particulier x garde-pêche particulier

co garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma-{eu-mes}-propriété / mes-dreits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :

Plan d'eau, cours d'eau... Superitie ! Limites amont - Aval Commune(s) neaire

SAINT DENIS DU PAYRE (85) |

| TRIAIZE (85

Chenal Vieux 11,5 kilomètres Totalité du linéaire (es) SAINT MICHEL EN L'HERM

(85)

communes des Magnils 8.2 kilomètres Totalité du linéaire LES MAGNILS REIGNIERS eigniers |

Fossé des Cours 0,3 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIÈRE-LA CLAYE

Canal de la Claye 1,4 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIERE-LA CLAYE

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frCanal de la Pierre du Lay 0,2 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIÈRE-LA CLAYE

Canal de la Marguerite 2 kilomètres Totalité du Linéaire LUCON

Plan d'eau des Guifettes 43 hectares Totalité du plan d'eau LUCON

Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

Q autres : sage. ane à ee ee MER à à à à MONO o oc n oo à 0 0 0 € 0 à à dE on 0» € 0 OI 0 à à 0 à à à LORIE SON » à eee BE roses e

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc....).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à La Bretonnière — La Claye, le 31 août 2021

Signature du Commettant

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Vu pour Être ‘

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n° Ÿ Alexandre SY

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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE Alexand£ek AMYLOURDES

PÊCHE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) Vincent DURANCEAU, Président de Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne »

atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte

fournie, d’un linéaire de 23,6 kilomètres sur le Chenal Vieux, le Communal des Magnils Reigniers,

le Fossé des Cours, Canal de la Claye, Canal de la Pierre du Lay et le Canal de la Margueritte

pour les communes de LA COUTURE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, LA BRETONNIERE -

LA CLAYE, CURZON, LAIROUX, SAINT DENIS DU PAYRE, ANGLES, GRUES, SAINT

BENOIT SUR MER, LES MAGNILS REIGNIERS et LUCON et de 43 hectares sur le plan d’eau

des Guifettes, commune de LUCON et de 51 hectares sur le marais de Noaiïlles, commune de

Champ Saint Père.

Fait à La Bretonnière — La Claye (85)

Le 31 août 2021

Signature.

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel : 02 51 37 19 05 —- Fax : 02 51 05 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/Amww.federation-peche-vendee fr/Liberté « Liber Égalé» rate + Fraternité

RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

étre afnexé à mon arrêté Préfecture PRÉFET DE LA VENDEEANA vu pouf Direction de la Réglementation et des des Libertés Publiques 1 w ke Buren

Bureau des Elections et de Alexantire 'AMVLOURDES

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie.dore@ivendee.gouv.fr C OMMIS SIONNE MENT

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : FRADIN Alain

Epouse :

Date et lieu de naissance : 26 novembre 1951 à Compiègne (60)

Domicile : 22 Les Bourdettes — 85420 DAMVIX

Mail : alaïinfradin@wanadoo.fr Téléphone : 02 51 87 10 50 / 06 83 35 88 25

Agissant en qualité de : Président de l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets (ADAPAEF) « La Maille Vendéenne »

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DEBRAS René

Epouse : ...............,,,,,,...,..,..... esse

Date et lieu de naissance : 27 Juillet 1955 à Luçon (85)

Domicile : 8, rue des Chaiïlloux 85320 LA BRETONNIERE-LA CLAYE

Mail : rene.debras85(@orange.fr Téléphone : 06 81 84 74 23

en qualité de : x garde-chasse particulier x garde-pêche particulier

a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de maou-mes}-propriété / mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les

mentions inutiles) situés à :

Plan d'eau, cours d’eau, Superficie / Propriétaire N° Section Marais... Linéaire | de(s) parcelle(s) |

— _ ES

Commune(s)

LA COUTURE, LA

| | BRETONNIERE — LA CLAYE, ROSNAY, CHAMP

SAINT PÈRE, SAINT DENIS

Le Lay (Domaine public) 18,850 km X Lots n°4 à 9 DU PAYRE, CURZON, LAIROUX, SAINT

BENOISTE SUR MER et

GRUES (85)

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

[] AULTES : sus eueeeeceueeeeee ee erememeemeeecessseseseesesesesnemer essences

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete....).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à Damvix, le 10 septembre 2021

Signature du Commettantun

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊ Li E Alexandre SAMYLOURDES

_ )

1

| Ve 85

Vu Pour Être annexé

àmon aa

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) Alain FRADIN, Président de Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et Filets (ADAPAEF) « La Maille Vendéenne »

atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits de pêche aux engins et filets associés

aux territoire mentionnés sur les carte fournies, sur la rivière Le Lay (lot n°4 à 9) d’un linéaire

total de 18,850 kilomètres, pour les communes de LA COUTURE, LA BRETONNIERE

_ LA CLAYE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, SAINT DENIS DU PAYRE, CURZON,

LAIROUX, SAINT BENOIST SUR MER et GRUES.

FAIT à Damvix

Le 10 septembre 2021

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 O5 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/www.federation-peche-vendee fr/PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté ae et de la légalité Fraternité

Arrêté N° LE /2021/DRLP1

portant agrément de Mme Agathe PASQUIET,

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Stanley POTIER

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-265 :

Vu l'arrêté préfectoral de la préfecture d'Eure-et-Loire n° 182/2015 en date du 15 octobre 2015 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-chasse de Mme Agathe PASQUIET épouse MAILLE ;

Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu la commission en date du 9 février 2021 de M. Stanley POTIER, en sa qualité de propriétaire, délivrée

à Mme Agathe PASQUIER épouse MAILLE, par laquelle il lui confie la surveillance de son droit de chasse

sur la commune de Bouin ;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Arrête

Article 1 : Mme Agathe MAILLE, née PASQUIET le 23 juin 1985 à Clamart (92), domiciliée la Croix 85230

Beauvoir-sur-Mer, est agrééen qualité- de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Stanley POTIER sur la commune de Bouin.

Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Mme Agathe PASQUIER épouse MAILLE doit prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté NoGlL.. /2021/DRLP1

portant agrément de Mme Agathe PASQUIET,

en qualité de garde-chasse particulier

pour la surveillance des territoires de M. Stanley POTIER

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion 'd'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 .

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral de la préfecture d'Eure-et-Loire n° 182/2015 en date du 15 oètobre 2015 reconnaissant les aptitudes techniques en qualité de garde-chasse de Mme Agathe PASQUIETépouse MAILLE;

Vu le décret du président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de laVendée ;

Vu la commission en date du 9 février 2021 de M. Stanley POTIER, en sa qualité de propriétaire, délivrée

à Mme Agathe PASQUIER épouse MAILLE, par laquelle il lui confie la surveillance de sondroit de chasse sur la commune de Bouin;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément;

Arrête

Article 1: Mme Agathe MAILLE, née PASQUIET le 23 juin 1985 à Clamart (92), domiciliée la Croix 85230 Beauvoir-sur-Mer, estagréés en qualité-de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contravent ions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'env ironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Stanley POTIER sur la commune de Bouin.

Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.

Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Mme Agathe PASQUIER épouse MAILLE doit prêter serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le [essort duquel se trouve le territoire à surveiller.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefeèture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Agathe PASQUIER épouse MAILLE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Elle doit, être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Q ? Nov. ga acus 87 férer, |

Le Chef éu Pres

Alexandre SAMVYELOURDES

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

wwiW.vendee.gouv.frLiberté » D mn Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE : Préfecture ÿa mon arrêté

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Elections et de

la Réglementation

Dossier sulvi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51,36,71.06

Fax : 0251,36,70.27

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Je soussigné(e),

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Date et lieu de naissance : 1e Mono... 1 19... (er

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : PAS QUE +... AEATHE 2

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Date et lieu de naissance : 22 fe JeééfaAIRE. A CLATART eee

Domicile : CA. C£ei x. É: 2380. REA MR. Sue HER er

Mail : as allo s puaict@ en se fr TE tente … Téléphone : 26.131208

en qualité de : & garde-chasse particulier © garde-pêche particulier

© garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l'une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :

| Commune, massif

Fo d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre

É = —————g 2 NON. 2021

| Alexandre SAMY

LOURDES

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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles sclon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete….….).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à ou LIN om RE en pur, 2/1 RS

Signature du Commettant

1 Fag2 mi. 22172 Alexanôré 1

Je soussigné, POTIER Stanley, demeurant à La Grande Maison 85230 BOUIN, atteste sur

l'honneur être détenteur de la totalité du droit de chasse sur le territoire joint à cette demande.

Pour faire valoir ce que de droit.

A Bouin,

Le 11 Février 2021,

POTIER Stanley

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Adhésion simple S.Totale déclarée: 421 Ha Plaine : 0 Ha

Chasse privée S.calculiée: 421.24 Ha Bois : O Ha

Coromune de raïtächement

BOUIN

1:25 000

N

À

Réalisation

Marc LORIEUX

03

février || Secteur 1

2021

Communefs) de

localisationBOUINE = Direction départementale

PRÉFET ee des territoires et de la mer on de la Vendée Égalité Fraternité

ARRETE N°21/DDTM/SA/09

constatant l'indice des fermages et sa variation et permettant l’actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima

VU

VU

VU

VU

VU

VU

pour l'année 2021.

Le PREFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code rural et notamment l'article L 4171-11 ;

l'arrêté préfectoral N° 95-DDAF-253 du 13/12/995 modifié par l'arrêté du 13/09/2002, fixant les valeurs locatives (maxima et minima) des terres nues et des bâtiments d'exploitation ;

l'arrêté préfectoral n°06/DDAF/889 du 06 octobre 2006 déterminant la valeur locative des bâtiments d'élevage en production cunicole et porcine ;

l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l'alimentation en date du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages ;

la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des baux Ruraux réunie le 27 septembre 2021;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: L'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48 (base 100 en 2009). Cet indice est applicable aux fermages payables à compter du 01 octobre 2021.

ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente (Indice 2020 de 105,33) est de + 1,09 %.

ARTICLE 3 : Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima des loyers annuels sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :

- TERRES NUES

Prix pour les terres nues avant éventuelles majorations, minorations ou améliorations,

VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)

REGIONS AGRICOLES ———— ETC

BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE SUD ET

NORD-OUEST VENDEE 47,96 160,08

MARAIS POITEVIN DESSECHE 59,92 199.91

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

.. PRÉFET DE LA VENDÉE Liôerti Ega/ité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

ARRETE N°21/DDTM/SA/09

constatant l'indice des fermages et sa variation et permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2021.

Le PREFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 95-DDAF-253 du 13/12/995 modifié par l'arrêté du 13/09/2002, fixant les valeurs locatives (maxima et minima) des terres nues et des bâtiments d'exploitation;

VU l'arrêté préfectoral n006/DDAF/889 du 06 octobre 2006 déterminant la valeur locative des bâtiments d'élevage en production cunicole et porcine;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages;

VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des baux Ruraux réunie le 27 septembre 2021 ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : L'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48 (base 100 en 2009). Cet indice est applicable aux fermages payables à compter du 01 octobre 2021.

ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente (Indice 2020 de 105,33) est de + 1,09 %,

ARTICLE 3: Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima des loyers annuels sont fixés aux valeurs actualisées suivantes:

• TERRES NUES

Prix pour les terres nues avant éventuelles majorations, minorations ou améliorations,

VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)

REGIONS AGRICOLES MINIMA MAXIMA

BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE SUD ET 47,96 160,08

NORD-OUEST VENDEE

MARAIS POITEVIN DESSECHE 59,92 199,91

19, rue Monte squieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 0251 443232 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm @vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30- BATIMENTS D'EXPLOITATION (en €) -

qère 2ème gème 4ème

catégorie] catégorie| catégorie] catégorie

LOGEMENT DES ANIMAUX

- le m2 couvert 1,87 1,19 1,06 0,75

- le m2 non couvert 0,37 0,37 0,37 0,37

- aires cimentées non couvertes (silos, fumières), le m°? - - - 0,37

- murs des silos et fumières, le m? - - - 0,37

STOCKAGE DU MATERIEL OU DES RECOLTES

- le m2, maximum 1,69 1,06 0,75 - - avec bardage sur 4 faces 1,85 - - -

- BATIMENTS CUNICOLES -

La valeur du point déterminée par l'arrêté préfectoral du 06/10/2006 est actualisée à 0,259 €. La valeur locative de la cage-mère est égale au nombre de points X 0,259 €. Le montant total du coût de la location est obtenu en multipliant la valeur locative de la cage- mère par le nombre de cages-mères susceptibles d'être installées dans le bâtiment.

- BATIMENTS PORCINS -

VALEUR LOCATIVE DU BÂTIMENT: Les maxima et les minima déterminés par l'arrêté préfectoral du 6. octobre 2006 sont actualisés comme suit :

Prix en euro par place et par an:

Catégories de bâtiments Maternité Par) Forte es ke à 30 ke

ère 4 ,

1 “ Garseons Maxi. 56,72 € Maxi, 4,85 € Maxi. 14,64 €

BOInEs Mini. 28,50 € Mini 2,59 € Mini. 7,47 € 51 points

2ème catégorie

50 points Maxi. 28,50 € Maxi. 2,72 € Maxi. 7,89 € 15 points Mini 8,50 € Mini 0,77 € Mini. 2,54€

3ème catégorie

14 points Maxi. 8,49 € Maxi. 0,76 € Maxi. 2,52 €

ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Le préfet,

Popfle préfet, .

la secrétaire 4ËMÉ de la Préfecture

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30E Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 21-DDTM85-419

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,

CONCERNANT

l'extension de la Zone d'activités économiques "Le Patis"

COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE

Le préfet de la VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;

Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret du Président de la République portant nomination de M. Benoît Brocard en qualité de Préfet de la Vendée en date du 12 juillet 2017 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers, approuvé le 18 décembre 2015 ;

Vu la demande présentée par Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, sise ZI du Pâtis 1 35 impasse du Luthier - BP 20 85440 TALMONT SAINT HILAIRE représenté par son Président en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'extension de la Zone d'activités économiques "Le Patis" sur les parcelles section ZP : 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 81 et 87., commune de TALMONT SAINT HILAIRE ;

‘Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date de la 16 Janvier 2020;

Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu le dossier d'étude d'impact ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Commission Locale de l'Eau du SAGE Auzance

Vertonne et cours d'eau côtiers en date du 28/07/2020 ;

Vu l'avis de l'agence régional de santé en date du 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique en date du 28/07/2020 ;

Arrêté n° 2021-DDTMB85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009 Commune de Talmont Saint Hilaire

1Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-221du 21 avril 2021 portant ouverture de l'enquête publique entre le 25 mai et le 25 juin 2021 ;

Vu l’absence d'avis du conseil municipal de la commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE :

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20/07/2021 :

Vu flenvoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 20/09/2021

;

Vu le courrier en date du 21 septembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale :

Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement et

que les mesures environnementales mises en œuvre compensent les

effets de l'apénagement :

ARRETE

Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale

Le pétitionnaire est la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, sis ZI du Pâtis 1 35 Impasse du Luthier - BP 20 85440 TALMONT SAINT

HILAIRE représentée par son Président. Elle est bénéficiaire de l'autorisation

environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation environnementale pour l'extension d ela zone d'activités économiques "Le Patis”, surface aménagée 15ha49, à TALMONT-SAINT-HILAIRE

tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l'environnement :

* d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement :

* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000

Article 3 : Caractéristiques et localisation

Les « activités, installations, Ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont situé(e}s sur la (les) commune(s), parcelles et lieux-dits suivants

:

Arrêté n° 2021-DDTMB85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009

Commune de Talmont Saint Hilaire

2| cadastrales (section

|

|

|

IOTA | Coordonnées Commune Lieu-dit Parcelles

Lambert RGF 93

| | T et numéro)

||

6605552. | SAINT-HILAIRE-DE-

96211001 TALMONT

4

Zones 346841.6

d'activités 1343716

économiques | 667

"Le Patis"

Le Patis

Section ZP : 55, 56,

57, 58, 59, 60, 61,

62, 81 et 87. Section

BX: 1

Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de

l’environnement :

Régime Arrêté de

prescriptions

| générales

| - = | Déclaration —

Rubrique Intitulé

Î

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans.les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou dans

le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la

partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20

ha (D) |

Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la | Déclaration 11D3230

superficie est supérieure ou égale à 3 ha

(A) 2° Dont la superficie est supérieure à |

œ D œ o

| 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, Autorisation os

imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou

| mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale |

à 1 ha (A) 2° Supérieure à 0,1 ha, mais |

inférieure à 1 ha (D)

Article 4 : Caractéristiques et localisation

Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivantes :

Le projet de zone d'activités économiques du « Pâtis », a pour objectif principal de conforter et de développer le pôle artisanal existant à l’est du site et ne disposant plus où presque de fonciers disponibles (Pâtis 1 et Pâtis 2) et de créer un nouveau pôle commercial conformément aux orientations du SCoT du Sud- Ouest Vendéen approuvé le 7 février 2019. La totalité de l'assiette foncière du projet est d'ores et déjà propriété du Maître d'Ouvrage et n'a pas d'usage agricole. Il ne se trouve pas non plus en lien avec les zones bâties.

Sur le plan hydraulique, les eaux pluviales du site seront collectées par un réseau de fossés s'écoulant vers le nord dans le ruisseau des « Girondines ». Situé dans le bassin versant du ruisseau du Gué Chatenay, le site s'inscrit dans le SDAGE Loire-Bretagne et dans le périmètre du SAGE Auzance et Vertonne.

Le diagnostic du site a permis d'identifier 9,36 hectares de zones humides (source HYDROCONCEPT). C'est pourquoi le projet prévoit de ne pas urbaniser toute la partie au nord du chemin rural pour compenser les zones humides impactées au sud avec une valorisation et une gestion adaptée.

Arrêté n° 2021-DDTM85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009 Commune de Talmont Saint Hilaire

3Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et

modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.

Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

1. Avant le démarrage du chantier

Les systèmes de gestion des eaux pluviales seront réalisés au préalable des travaux d'aménagement du site. Les eaux des chantiers devront transiter par ce système de gestion des eaux (aménagement éventuel de fossés provisoires).

IL.En phase de chantier

Afin de limiter les incidences sur le milieu récepteur, pendant la période des travaux, les mesures suivantes seront respectées :

> Les engins de chantiers seront en parfait état de fonctionnement.

> L'évolution des engins de chantier sera interdite dans les fossés en dehors des emprises des points canalisés.

> Les travaux effectués sur les fossés et cours d'eau devront l'être en période d'assec.

> Le chantier évitera les périodes pluvieuses.

Lors des travaux, les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :

> La vérification de la cohérence générale de la conception du projet et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site.

> La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art.

> La direction des travaux et la surveillance des travaux (conformité au projet).

> Les essais et la réception des matériaux.

> La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents en cours de chantier.

Arrêté n° 2021-DDTMB85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009 Commune de Talmont Saint Hilaire

4Hl.En phase d'exploitation

Dans le cadre du projet, la collectivité compétente aura en charge l'entretien et la surveillance des équipements mis en place sur le domaine pubiic et les propriétaires sur les espaces privés. Les équipements publics traversant des espaces privés auront nécessairement un droit de passage afin de réaliser l'entretien.

Les opérations de surveillance et de vérification du bon état de fonctionnement des ouvrages (ouvrage de vidange, ouvrage de surverse) seront régulières. La surveillance du réseau d'assainissement sera facilitée par l'existence de regards de visite.

Les opérations d'entretien et de maintenance des différents équipements consisteront notamment en :

> Un nettoyage des caniveaux.

> Un nettoyage des passages busés.

> Un nettoyage des grilles présentes aux sorties des réseaux d'eaux pluviales et au point de rejet du bassin. > L'enlèvement des flottants présents dans la zone en eau.

> Une tonte des zones enherbées, avec enlèvement des résidus de tonte. > Un colmatage des fuites.

> Un curage des systèmes de rétention lorsque les produits décantés nuiront au bon fonctionnement des installations. Ces produits pouvant contenir des hydrocarbures et des métaux lourds devront être évacués en décharge.

> L’actionnement des systèmes d'obturation des orifices de régulation au minimum deux fois par an.

Ces opérations d'entretien seront particulièrement importantes en période pluvieuse, période pendant laquelle tous les ouvrages hydrauliques devront être en parfait état de fonctionnement.

Le propriétaire des ouvrages hydrauliques tiendra à jour un registre sur lequei seront inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et diagnostic de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.

Ce registre sera conservé dans un endroit assurant son accès et son utilisation en toutes circonstances : il sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.

Article 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des

incidences

Les mesures proposées sont les suivantes :

Action 1 :

> Type d'intervention : réalisation d'un étrépage de 10 cm sur une partie du site de compensation et création d'une noue en amont. Ici, la surface étrépée correspond à 30% de la zone de compensation.

> Modalités de mise en oeuvre : afin d'augmenter le caractère humide du site et de pouvoir recueillir le surplus d'eau de ruissellement captées par les noues du projet, un étrépage de 10 cm de profondeur sera réalisée sur 1,4 ha, dans la partie centrale du site. Un réseau de noues sera créé pour permettre de connecter les réseaux de collecte des eaux de ruissellement des toitures/voiries avec la zone tampon légèrement étrépée. Ainsi, afin de continuer d'apporter un caractère hydrophile à cette zone, elle pourra tamponner, un volume d'eau pluviale maximum de 1 000 à 1 200 m3.

Action 2 :

> Type d'intervention : Restauration de prairies

> Modalités de mise en oeuvre : Un ensemencement sera réalisé par dépôt de foin issu des parcelles adjacentes.

Arrêté n° 2021-DDTM85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009 Commune de Talmont Saint Hilaire

5> Action écologique complémentaire : des mares temporaires seront implantées au sein de la prairie décaissée. Leur superficie sera de 150 à 250m2 avec une profondeur variable de 50 cm à 1 m avec des pentes douces ou en escalier. Elles seront intégrées lors de l’action d'étrépage. L'objectif est de créer des conditions d'accueil favorables aux amphibiens et à leur ponte.

Article 8 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.

L'autorisation est accordée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions qui suivent.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit,si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.

En cas de pollution accidentelle

Lors d'un accident générant des pollutions susceptibles d'atteindre les milieux aquatiques, les services chargés de l'entretien du bassin seront rapidement alertés. Ils se chargeront d'accéder au bassin et de manoeuvrer le système de fermeture de l'orifice de régulation.

Dans le cas où la pollution accidentelle ne serait pas interceptée à temps, il sera indispensable de créer, le plus tôt possible, un barrage provisoire (à base de bottes de paille par exemple) afin de préserver le milieu récepteur.

Ces services se chargeront d'alerter les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, à l'aval du projet, dans le cas où leur intervention n'aurait pas été assez rapide. Le service de la Police de l'Eau devra également être alerté.

L'évacuation des produits polluants stockés sera effectuée par une entreprise compétente. Ensuite, tous les ouvrages devront être nettoyés et remis en état avant la réouverture de l'ouvrage de vidange.

Article 10 : Cessation et Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

Arrêté n° 2021-DDTMB85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009

Commune de Talmont Saint Hilaire

6En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à linstallation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

*_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er ;

*_Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

*_ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;

* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDEE qui a

délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.

Arrêté n° 2021-DDTM85-419 ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009 Commune de Talmont Saint Hilaire

7Article 15 : Voies et délais de recours

|! — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur https:/\www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

ll.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la VENDEE, le maire de la commune de TALMONT-SAINT- HILAIRE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .

A LA ROCHE SUR YON, le à 2 OCT. 2021

Le préfet de la VENDEE,

\4 préfet, | Pouï\° pre

| | 5 ture

ja secrétaire gén rhle de 14 Préfec de \ha Vendée

>

Anne TAGAND

Arrêté n° 2021-DDTM85- ZAE du Pâtis Dossier n° 85-2020-00009 Commune de Talmont Saint Hilaire

8Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 21-DDTM85-424

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,

CONCERNANT

Extension du Parc d'Activités "Les Sables d'Olonne Sud"

sur une surface aménagée totale de 40ha29

COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Dossier n° 85-2019-00600

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le décret du Président de la République portant nomination de M. Benoît Brocart en qualité de Préfet de la Vendée en date du 12 juillet 2017 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Auzance-Vertonne et cours d’eau côtiers, approuvé le 18 décembre 2018 ;

VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;

VU la demande présentée par LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION, sise 3 AV CARNOT 85100 LES SABLES D'OLONNE représentée par Monsieur MOREAU Yannick en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'extension du Parc d'Activités "Les Sables d'Olonne Sud;

VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date de la 19 Décembre 2019,

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne — Sud 1

LiIJerU

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Frrztemitl

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Vendée

ARRETE PREFECTORAL N° 21-DDTM85-424

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,

CONCERNANT

Extension du Parc d'Activités "Les Sables d'Olonne Sud"

sur une surface aménagée totale de 40ha29

COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE

Dossier n° 85-2019-00600

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants;

VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU le décret du Président de la République portant nomination de M. Benoît Brocart en qualité de Préfet de la Vendée en date du 12 juillet 2017 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Auzance-Vertonne et cours d'eau côtiers, approuvé le 18 décembre 2015 ;

VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;

VU la demande présentée par LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION , sise 3 AV CARNOT 85100 LES SABLES D'OLONNE représentée par Monsieur MOREAU Yannick en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'extension du Parc d'Activités "Les Sables d'Olonne Sud" ;

VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date de la 19 Décembre 2019 ;

Arrêté préfectoral n021-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extens ion de la zone d'activités Les Sables d'Olonne - Sud 1VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :

VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-101 en date du 24 février 2021 portant ouverture de l'enquête publique entre le 29/03/2021 et le 29/04/2021 :

VU le dossier soumis à enquête publique en mairie des Sables d'Olonne en application de

l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/1-101 susvisé :

VU les résultats de l'enquête publique ;

VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 8 juillet 2020 :

VU l'avis tacite du conseil municipal des Sables d'Olonne ;

VU l'avis tacite de la Commission locale de l’eau du SAGE du bassin Auzance-Vertonne et cours

d'eau côtiers ;

VU l'avis favorable de l'Agence régionale de la santé daté du 1° avril 2020 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur daté du 27 mai 2021 ;

VU la déclaration de projet approuvée par le Conseil Communautaire le 8 juillet 2021 ;

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été communiqué par courrier du 10 août 2021 :

CONSIDÉRANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier, issues de l'analyse des observations recueillies au cours de l'enquête, ou prescrites par l'arrêté ;

ARRETE

Article 1° - Objet de l’autorisation

La présente autorisation environnementale pour l'extension du Parc d'Activités "Les Sables d'Olonne Sud" sur une surface aménagée totale 40ha29 après travaux, sur la Commune des SABLES-D'OLONNE tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :

+ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000

Le pétitionnaire, LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION, sis 3 AV CARNOT 85100 LES SABLES D'OLONNE représenté par Monsieur MOREAU Yannick , est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-dessus, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 - Description de l'aménagement

Le parc d'activités, dans sa globalité, couvre une surface d'environ 60 ha située en arrière de la zone d'activités des Plesses, sur le territoire du Château d'Olonne. il se divise en deux tranches :

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne - Sud 2> La tranche 1, d’une surface d'environ 20 ha, située la plus à l’ouest, dont l'aménagement a été engagé. |

> La tranche 2, d’une surface d'environ 40 ha en 2 secteurs (Centre et Nord),correspondant à l'extension objet de ce dossier, permettant d'étendre le parc d'activités jusqu'à l'échangeur du Bouillon sur la RD 949.

Article 3 - Procédure

Les «Activités, installations, ouvrages, travaux» concerné(e}s par lautorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé | Régime Arrêté de

prescriptions

générales

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Auiorisation -—

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |

la surface totale du projet, augmentée de la |

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés |

par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20

ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 |

ha (D) |

3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact | Déclaration 113130

sensible sur la luminosité nécessaire au |

| maintien de la vie et de la circulation aquatique

dans un cours d'eau sur une longueur: 1°

| Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure

ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)

12.1.5.0

superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais |

inférieure à 3 ha (D)

3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la Déclaration | 11D3230

Article 4 - Données générales

Les travaux; ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la

demande d'autorisation soumise à l'enquête publique, à l'exception des dispositions particulières énoncées à l’article 4.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).

Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales

Les systèmes de rétention et d'évacuation des eaux pluviales, conformes à la description qui en est donnée dans l'étude d'impact soumise à enquête publique, éventuellement modifiés suite à cette enquête et à l'examen des réclamations obtenues, seront équipés de déversoirs de trop plein. Les eaux pluviales des terrains bâtis seront traitées et régulées dans les bassins de rétention et des buses enterrées de gros diamètre jusqu'à l'occurrence décennale.

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne — Sud 3Chaque système de rétention sera équipé de dispositifs de traitement :

> Système d'obturation type clapet à chainette, afin de confiner les pollutions accidentelles

> Cloison siphoïde dans l'ouvrage d'obturation en amont du bassin (rétention des huiles et hydrocarbures)

> Zone de décantation dans l'ouvrage d'obturation.

> Surverse intégrée à l'ouvrage de rétention dimensionné pour une pluie d'occurrence centennale.

Les eaux des systèmes de gestion des eaux pluviales seront ensuite rejetées vers :

> Le "ruisseau de La Grue" pour le secteur hydraulique 1,

> Le vallon humide du "ruisseau de La Bouillée", pour le secteur hydraulique 2

> Un fossé alimentant le ruisseau du Puits Rochais, pour les secteurs hydrauliques 3 et 4.

La qualité des sédiments tapissant les bassins sera mesurée au moins une fois tous les cinq ans par le maître d'ouvrage, avec envoi des résultats au service de la police de l'eau à la DDTM de la Vendée. Ce suivi pourra être allégé à l'issue de dix années s’il n’est pas

constaté d’accumulation de polluants.

Article 5 - Mesures d’évitement, mesures réductrices ou compensatrices pour

l'environnement

5.1 - Bilan des mesures d'évitement mises en place par le proiet

La protection des éléments environnementaux a conditionné en premier lieu la conception du projet, en fixant le maintien :

> Des haies à enjeux (haie à protéger inscrites au PLU -— haies constituant des habitats d'espèces protégées patrimoniales), qui servent de support aux voiries et de limites d'ilots.

> Des cours d'eau qui se trouvent traversés, si nécessaire, au niveau de leurs sections les moins sensibles.

> Des zones humides et des mares, intégrées aux espaces verts.

Ces principes ont constitué en soi des mesures d'évitement et de réduction des incidences du projet sur l'environnement.

La définition du périmètre et des voiries a donné lieu à plusieurs variantes, pour aboutir au meilleur parti d'aménagement au regard de l'environnement.

5.2 - Bilan des mesures de réduction des incidences mises en place par le projet

Au regard de ses incidences qui globalement restent faibles, le projet fixe des mesures de réduction, en phase travaux qui visent à atténuer voire supprimer les incidences du projet :

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne — Sud 4> Mesures permettant de limiter les nuisances (bruit, émissions de substances).

> Période et techniques de réalisation des travaux, compatibles avec la période de reproduction ou nidification des espèces.

L'arrachage des éléments de végétation et les gros travaux de terrassement devront s'effectuer entre mi-octobre et mi-février

5.3 - Bilan des mesures de compensation des incidences mises en place par le projet

> gestion des eaux pluviales

Afin de ne pas augmenter les débits de pointe au regard de la situation actuelle, le projet intègre la création de systèmes de gestion des eaux pluviales, sous forme de bassin de rétention (un par secteur hydraulique).

Le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Auzance Vertonne et cours d'eau côtiers.

> Mesures de traitement de l'ouvrage de traversée du cours d'eau :

Le projet comprend la mise en place d’un ouvrage de traversée du "ruisseau de La Grée" dont les caractéristiques permettent d'assurer la continuité écologique du cours d’eau (dalot enterré avec reconstitution du lit et des berges).

> Mesures paysagères et de reconstitution d'habitats, comprenant :

- Le nettoyage et le renforcement des éléments de végétation conservés. - La création de nouvelles plantations.

- La création de massifs buissonnants au niveau de l'espace vert lié au bassin de rétention.

- La revalorisation des mares par une remise en lumière et un enlèvement des dépôts et de la matière organique.

> Mesures d'entretien et de gestion de la végétation existante.

> Mesures de compensation des zones humides

Afin de compenser les incidences du projet sur les zones humides (impact < 1 000 m 2), des mesures de gestion adaptées seront mises en place sur les zones humides préservées.

Article 6 - Mesures de gestion et d'entretien

Dans le cadre du projet, la collectivité compétente aura en charge l'entretien et la surveillance des équipements mis en place sur le domaine public et les propriétaires sur les espaces privés. Les équipements publics traversant des espaces privés auront nécessairement un droit de passage afin de réaliser l'entretien.

Les opérations de surveillance et de vérification du bon état de fonctionnement des ouvrages (ouvrage de vidange, ouvrage de surverse) seront régulières. La surveillance du réseau d'assainissement sera facilitée par l'existence de regards de visite. Les opérations d'entretien et de maintenance des différents équipements consisteront notamment en : :

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne - Sud 5> Un nettoyage des caniveaux.

> Un nettoyage des passages busés.

> Un nettoyage des grilles présentes aux sorties des réseaux d'eaux pluviales et au point

de rejet du bassin.

> L'enlèvement des flottants présents dans la zone en eau.

> Une tonte des zones enherbées, avec enlèvement des résidus de tonte.

> Un colmatage des fuites.

> Un curage des systèmes de rétention lorsque les produits décantés nuiront au bon

fonctionnement des installations. Ces produits pouvant contenir des hydrocarbures et des métaux lourds devront être évacués en décharge.

> L'actionnement des systèmes d'obturation des orifices de régulation au minimum deux fois par an.

Ces opérations d'entretien seront particulièrement importantes en période pluvieuse, période pendant laquelle tous les ouvrages hydrauliques devront être en parfait état de fonctionnement.

Le propriétaire des ouvrages hydrauliques tiendra à jour un registre sur lequel seront

inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et diagnostic de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.

Ce registre sera conservé dans un endroit assurant son accès et son utilisation en toutes circonstances ; il sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.

Article 7 - Obligations du maître d'ouvrage

Le titulaire devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.

Article 8 -Prescriptions relatives aux ouvrages d'art.

Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés et cours d'eau par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d’activités Les Sables d'Olonne — Sud 6Article 9 - Respect des droits des tiers

Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 10 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement)

Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.

Article 11 - Transmission à un tiers (L 181-46 du code de l'environnement)

Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou Sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Îl est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l'objet d’une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, Fexpiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 12 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement)

Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :

. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,

. à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet.

Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- 424 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne -— Sud 7Article 13 - Validité de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 181-45 à R 181-48 du code de l'environnement.

Article 14 — Recours

Les prescriptions de la présente autorisation, délivrée au titre de l'article R 181-50-1 du Code de l'environnement, peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.

Conformément aux dispositions des articles R 181-50-1 et 2 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 15 -Application de l'autorisation

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Maire des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président des Sables d'Olonne Agglomération, et dont mention sera faite au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Vendée.

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La Roche-sur-Yon, le ê ÿ OCT. 2021

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Le Pré et,

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Arrêté préfectoral n°21-DDTM85- AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales, et la création de quatre bassins de rétention pour l'extension de la zone d'activités Les Sables d'Olonne - SudE Direction départementale

PRÈFEZ : d rritoires et de la mer DE LA VENDÉE es territoires et de e

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2021/ 464 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage Saint Pierre. Cabine n°8

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Mme MOLINARO Annick

11, rue Diane .

44 300 NANTES

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants,

R. 2122-71 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,

‘VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/3

PRÉFET

DELA VENDÉE

LiIMrti

Égalité

Fratemité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 2021/ ~(,~ - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage Saint Pierre. Cabine n08

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Mme MOLINARO Annick

11, rue Diane '

44 300 NANTES

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,

R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S, L.212-1, L.221-8 et l.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9, .

' V U le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

1 quai Dingler - cs 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/3VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,

VU la décision n°21-DDTM 85 — 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

VU l'Arrêté 2018-DDTM/DML-SGDML-UGPDPM N°41 du 29 janvier 2018 autorisant Mme MOLINARO Annick à occuper un emplacement de 5 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 8,

VU la demande du 27 octobré 2021 par laquelle l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier (APCPN) fait part de la décision de Mme MOLINARO Annick de se séparer de sa cabine,

ARRETE

Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION

L'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°41 du 29 janvier 2018 autorisant Mme MOLINARO Annick à

occuper un emplacement de 5 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage Saint Pierre », sur la

commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 8, est

résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue, ce, à

la demande du bénéficiaire.

Article 2- VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de là réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Au vu des dispositions de l’article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au

recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

2/3Article 3- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à Mme MOLINARO Annick. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la

préfecture de la Vendée et affiché en mairie de Noirmoutier en l'Île.

Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la

direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 4- EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de

Noirmoutier en l'Île, le Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de

Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 OCT. 2021

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef du service gestiaf durable de la mer et du littoral

/ —F

1 quai Dingler - CS 20366

85.109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dmi@vendee gouv.fr

3/3E 3 Direction départementale PRÉFET | es territoires et de la mer DE LA VENDÉE

a STTO

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation à la mer et au littoral :

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Arrêté n° 2021/LCS - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage des Sableaux. Cabine n°29

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Mme DURAND Olivette-Lucie

43, rue Joseph Pineau

85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et Suivants,

R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,

L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/3

Liberté

Égalité

l"Tatemité

Délégation à la mer et au littoral

Service gestion durable de la mer et du littoral

Unité gestion patrimoniale du domaine public

maritime

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté n° 2021/ Îjb5 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM

Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île

LIEU DE L'OCCUPATION

Plage des Sableaux. Cabine n029

Commune de Noirmoutier en l'Île

OCCUPANT du DPM

Mme DURAND Olivette-Lucie

43, rue Joseph Pineau

85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,

R. 2122-1 à R. 2122-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,

VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, .

VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au di recteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

1quai Dingler - cs 20366

85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 0251 204210 - Télécopie: 0251 204211

Mel; : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

1/3VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et'au littoral de Vendée,

VU la décision n°21-DDTM 85 — 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

VU l'Arrêté 2018-DDTM/DML-SGDML-UGPDPM N°179 du 1* février 2018 autorisant Mme DURAND Olivette-Lucie à occuper Un emplacement de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 29,

VU la demande du 27 octobre 2021 par laquelle l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier (APCPN) fait part de la décision de Mme DURAND Olivette-Lucie de se séparer de sa cabine,

ARRETE

Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

L'arrêté 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM N°179 du ler février 2018 autorisant Mme DURAND Olivette-Lucie à occuper un emplacement de 4 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage des Sableaux », sur la commune de Noirmoutier en l'Île, pour l'installation d'une cabine de bain répertoriée sous le n° 29, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.

Article 2- VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours

hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la

date de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité

administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter

de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au

recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

2/3Article 3- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de

la Vendée à Mme DURAND Olivette-Lucie, || sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la

préfecture de la Vendée et affiché en mairie de Noirmoutier en l'Île.

Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la

direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.

Article 4- EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques

de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de

Noirmoutier en l'Île, le Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de

Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 OCT. 2021

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef du service gestion durable de la mer et du littoral

d

1 quai Dingler - CS 20366

85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex

Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11

Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr

3/3E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°21-DDTM85-480

portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l'arrêté préfectoral n° 97-DRCL/4-004 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-738 du 6 janvier 2021 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée,

VU le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 23 septembre 2021,

VU le changement de représentant du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 28 septembre 2021,

VU le changement des représentants du conseil départemental de la Vendée intervenus suite aux élections de juin 2021, désignés par délibération de l’Assemblée départementale en date du 22 juillet 2021,

VU le changement du représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 19 juillet 2021,

VU le changement du représentant de |’ « Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise » désigné par délibération du Conseil d'administration en date du 14 septembre 2021,

VU le changement du représentant du syndicat mixte « Vendée Sèvres Autizes » désigné par délibération du Comité Syndical en date du 27 septembre 2021,

CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections régionales et départementales de juin 2021,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égillité

Frllkmité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté ND21-DDTM85-480

portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l'arrêté préfectoral n° 97-DRCL/4-004 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n" 20-DDTM85-738 du 6 janvier 2021 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée,

VU le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 23 septembre 2021,

VU le changement de représentant du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 28 septembre 2021,

VU le changement des représentants dy conseil départemental de la Vendée intervenus suite aux élections de juin 2021, désignés par délibération de l'Assemblée départementale en date du 22 juillet 2021,

VU le changement du représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 19 juillet 2021,

VU le changement du représentant de l' « Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise» désigné par délibération du Conseil d'administration en date du 14 septembre 2021,

VU le changement du représentant du syndicat mixte « Vendée Sèvres Autizes» désigné par délibération du Comité Syndical en date du 27 septembre 2021,

CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections régionales et départementales de juin 2021,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30CONSIDÉRANT le nouveau représentant de l'« Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise »,

CONSIDÉRANT le nouveau représentant du syndicat mixte « Vendée Sèvres Autizes »,

Arrête

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau

L'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-738 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :

1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (27 membres) :

Conseil régional des Pays de la Loire :

Madame Yveline THIBAUD

Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Monsieur Pascal DUFORESTEL

Conseil départemental de la Vendée :

Monsieur Stéphane GUILLON

Monsieur Arnaud CHARPENTIER

Conseil départemental des Deux-Sèvres :

Monsieur René BAURUEL

Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise : Madame Leslie GAILLARD

Syndicat mixte « Vendée Sèvre Autizes » :

Monsieur Stéphane BOULARD

Le reste de l'article 1 est sans changement.

Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.

Article 2: Publication

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 3: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 4: Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture des Deux- Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità La Roche-sur-Yon, le 0 & NOV 2021

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85- # Ê ©

portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vendée

Composition de la CLE du SAGE du bassin de la Vendée

54 membres

1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (27 membres) :

Conseil régional des Pays de la Loire :

Madame Yveline THIBAUD

Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :

Monsieur Pascal DUFORESTEL

Conseil départemental de la Vendée :

Monsieur Stéphane GUILLON

Monsieur Arnaud CHARPENTIER

Conseil départemental des Deux-Sèvres :

Monsieur René BAURUEL

Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie :

Monsieur Christian GUENION

Monsieur Alain CAREIL

Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée :

Monsieur Stéphane BOUILLAUD

Monsieur Laurent DUPAS

Communauté de communes Vendée Sèvre Autise :

Monsieur Claudy RENAULT

Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais :

Monsieur Jean-Claude METAIS

Communauté de Communes Val de Gâtine :

Monsieur Pascal OLIVIER

Représentants des élus du département de la Vendée :

Monsieur Louis-Marie BRIFFAUD Maire de Breuil-Barret Monsieur Philippe BOISSON Maire de La Chapelle-aux-Lys Monsieur Joël BOBINEAU Maire de Mervent

Monsieur Michel SAVINEAU Maire de Pissotte

Monsieur Yves BAUDRY ” Maire de Sérigné

Monsieur Christian CHATELLIER Maire de Saint-Hilaire-de-Voust Monsieur Charles DE CERTAINES Maire de Faymoreau

Représentants des élus du département des Deux-Sèvres :

Monsieur Laurent BONNET Maire Adjoint de Saint-Maixent-de-Beugné Monsieur Gwénaël DEBORDES Maire de Saint-Laurs Monsieur Jean-Claude MARQUOIS Maire Adjoint de Scillé

Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise : Madame Leslie GAILLARD

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gourv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Syndicat mixte Vendée Eau :

Monsieur Michel BOSSARD

Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU

Syndicat mixte du parc naturel régional du Marais Poitevin :

Monsieur Bernard BORDET

Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes :

Monsieur Stéphane BOULARD

2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations concernées (14 membres) :

Chambre d'agriculture de la Vendée

Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres

Chambre de commerce et d'industrie de Vendée

Chambre des métiers de la Vendée

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de Vendée

Association vendéenne pour la qualité de la vie

Ligue de protection des oiseaux de la Vendée

Amicale Vendée-Mère et barrages de Mervent

Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction - Pays de la Loire

Association Vendée Nature Environnement

Club de canoë-kayak de Fontenay-le-Comte

Union fédérale des consommateurs de la Vendée

Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et Bocage

3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (13 membres) :

- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, _- le Préfet de la Vendée,

_ le Préfet des Deux-Sèvres,

- le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin, _ le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,

- la Directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité,

- le Directeur de l'Office national des forêts,

- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,

- la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

_ le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

_ le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,

_ le Directeur de l'Établissement Public du Marais Poitevin,

- la Directrice générale de l'Agence régionale de la Santé des Pays de la Loire

ou leur représentant.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°21-DDTM85- fr 8 À

portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la Vie et du Jaunay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/1103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,

VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,

VU le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 23 septembre 2021,

VU le changement du représentant du conseil départemental de la Vendée intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 22 juillet 2021,

CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections régionales et départementales de juin 2021,

Arrête

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau

L'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :

1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements

publics locaux (21 membres) :

Conseil régional des Pays de la Loire :

Monsieur François BLANCHET

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

N°21-DDTM85- l.r g1-

portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion du bassin des eaux de la Vie et du Jaunay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,

VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l'arrêté préfectoral nO 01-DRCLE/1-103 du 5 mars 2001 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,

VU l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-739 du 6 janvier 2021 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vie et du Jaunay,

VU le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 23 septembre 2021,

VU le changement du représentant du conseil départemental de la Vendée intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 22 juillet 2021,

CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections régionales et départementales de juin 2021,

Arrête

Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau

L'arrêté préfectoral nO 20-DDTM85-739 du '6 janvier 2021 est modifié comme suit:

1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (21 membres) :

Conseil régional des Pays de la Loire:

Monsieur François BLANCHET

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Conseil départemental de la Vendée :

Monsieur Thomas PERROCHEAU

Le reste de l'article 1 est sans changement.

Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.

Article 2: Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr

Article 3: Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 4: Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le (| 4 NOV. 2021 Le pléfet,

Benoît BROCART

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-481

portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay

Composition de la CLE du SAGE du bassin de la Vie et du Jaunay (41 membres)

1-Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements

publics locaux : (21 membres)

Conseil régional des Pays de la Loire (1 membre) :

Monsieur François BLANCHET

Conseil départemental de la Vendée (7 membre) :

Monsieur Thomas PERROCHEAU

Représentants des maires du département de la Vendée (10 membres) : Monsieur Philippe CLAUTOUR Adjoint au Maire d'Aizenay

Monsieur Anthony VIVET Conseiller municipal à Beaulieu-sous-La-Roche

Monsieur Francis ROBIN Conseiller municipal à Brétignolles-sur-Mer

Monsieur Stéphane BUFFETAUT Adjoint au Maire d'Apremont

Monsieur Sébastien GUILBAUD Conseilleur municipal à Commequiers

Monsieur Louis-Marie GUILBAUD Adjoint au Maire de Soullans

Monsieur Philippe POUCLET Adjoint au Maire de Givrand

Madame Isabelle DURANTEAU Maire de Landevieille |

Monsieur Thierry RICHARDEAU Maire de Saint-Christophe-du-Ligneron

Monsieur Jean TESSIER Adjoint au Maire de Saint-Julien-des-Landes

Communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (2 membres) : Monsieur Vincent PIPAUD

Monsieur Jean BROSSARD

Communauté de communes du pays des Achards (1 membre) :

Monsieur Jean-François PÉRROCHEAU

Communauté de communes Vie et Boulogne (2 membres) :

Monsieur Jean-Yves DUPE

Monsieur Bernard METAIREAU

Communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » (1 membre) : Monsieur Jean-Louis TESSIER

Syndicat mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay (1 membre) : Monsieur Hervé BESSONNET

Syndicat mixte Vendée Eau (2 membres) :

Monsieur Lucien PRINCE

Monsieur Jean CANTIN

2 - Collège des représentant des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations concernées : (13 membres)

Chambre d'agriculture de la Vendée (7 membre) :

Monsieur Yvonnick BARANGER

Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (1 membre) : Monsieur Jean-Claude LE BOURDONNEC

Association syndicale des marais de la Basse Vallée de la Vie (1 membre): Monsieur Pierre de MAISONNEUVE

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Association syndicale des marais de la Vie {1 membre) :

Monsieur Daniel RABILLE

Association syndicale des marais de Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame-de-Riez (7 membre) : Monsieur Hervé BREMAUD

Syndicat des marais de Soullans et des Rouches (7 membre):

Monsieur Jean-Luc BILLET

Antenne locale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (1 membre):

Monsieur Eric FOUQUET

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (1 membre) : Monsieur Michel MORILLEAU

Association France Nature Environnement Vendée (1 membre) :

Monsieur Alain TREMBLAIS

Association fédérale des consommateurs de la Vendée « UFC Que choisir » (1 membre): Monsieur Robert DUPONT

Association « Consommation logement et cadre de vie » (7 membre): Monsieur Amédée DUPOND

Association « Sylviculteurs de Vendée » (1 membre):

Monsieur Edouard DE LA BASSETIÈRE

Fédération départementale des chasseurs de la Vendée (1 membre): Monsieur Léopold PIETERS

3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (7 membres)

- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Coordonnateur du bassin Loire-Bretagne - le Préfet de la Vendée

- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée - le Directeur délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

ou leur représentant.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Farm VENDÉE LE DÉPARTEMENT

PREFET DE LA VENDÉE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET POLE SOLIDARITES ET FAMILLE DES SOLIDARITES

Arrêté N° 2021-DDETS-79 Arrêté N° PSF-DIR-061 modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes droits et de l'autonomie des personnes handicapées handicapées

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le président du Conseil départemental

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l'article 4 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 pour la partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |

Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddcs@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberte

Égalité

Fratern ite

PREFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L'EMPLOI, DUTRAVAIL ET

DES SOLIDARITES

Arrêté N° 2021-DDETS-79

modifiant la composition de la commission des

droits et de l'autonomie des personnes

handicapées

t VENDÉE LE DEpARTEMENT

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA VENDÉE

POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE

Arrêté N° PSF-DIR-061

modifiant la composition de la commission des

droits et de l'autonomie des personnes

handicapées

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le président du Conseil départemental

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l'article 4 du Décret n02018-928 du 29 octobre 2018 pour la partie réglementaire;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et àdiverses mesures en faveur des personnes handicapées;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;

Vu le décret du. Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 0251 367500 - Mail : ddcs ~vendee . gouv .fr

www.vendee.ouv.fr

1Vu l'arrêté conjoint initial n° 2018-DDCS-040 et n° 025-PSF-DIR du 26 septembre 2018 modifié par les arrêtés n° 2018-DDCS-046 et n° 028-PSF-DIR du 30 octobre 2018, n° 2018-DDCS-055 et n° PSF-DIR-036 du 27

décembre 2018, n° 2019-DDCS-014 et 011-PSF-DIR du 7 mars 2019, n° 2019-DDCS-027 et n° 018-PSF-DIR du 27 mai 2019, n° 2019-DDCS-080 et n° 046-PSF-DIR du 20 novembre 2019, n° 2020/DDCS-85 etn° PSF- DIR-063 du 21 décembre 2020, n° 2021-DDCS-11 et n° 020-PSF-DIR du 30 mars 2021 et du n° 2021-DDETS- 01 et n° 029-PSF-DIR du 28 avril 2021 portant modification de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

Vu le courriel en date du 28 avril 2021 de Madame Pauline CHEMLA, déléguée départementale de

lUNAFAM de la Vendée :

Vu la délibération du 22 juillet 2021 désignant les représentants du Conseil Départemental dans différents organismes ou commissions ;

Vu le courrier en date du 5 août 2021 de Monsieur le Directeur Général de l'établissement ORGHANDI ;

ARRÊTENT

Article 1°: La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

est modifiée pour les représentations suivantes :

Représentants du Département, désignés en application de l’article R-241-24 1°, du code de l’action sociale

et des familles :

“ Madame Isabelle RIVIERE, vice-présidente du conseil départemental, titulaire

Madame Carole CHARUAU, conseillère départementale, suppléante

“" Madame Florence PINEAU, vice-présidente du conseil départemental, titulaire Madame Isabelle DURANTEAU, conseillère départementale, suppléante

"Monsieur Laurent SAUSSAYE, directeur général adjoint du Pôle Solidarités et Famille ou son représentant

— sans changement

"Monsieur François MENIER, directeur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

ou son représentant — sans changement

Représentants de l’Etat, désignés en application de l'article R-241-24 - 2°, du code de l'action sociale et des

familles :

* Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Vendée ou son représentant

“Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée ou son représentant

"Monsieur ie directeur général de l'agence régionale de santé où son représentant

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 0251 36 75 00 - Mail : ddcsvendee gouv.fr

www.vendee.gouv.frReprésentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, désignés en application

de l’article R-241-24 — 6°, du code de faction sociale et des familles :

" M. Pierre DANIEL (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées Psychiques - UNAFAM), titulaire

Mme Marie-Thérèse ANNEREAU (Union Nationale de Familles et Amis de Personnes Malades et/ou

Handicapées Psychiques — UNAFAM), suppléante — sans changement

“M. Jacques ROQUAND (FNATH — Association des Accidentés de la Vie), titulaire — sans changement M. — poste vacant

Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, désignés en application de l'article R-241-24 — 8°, du code de l’action sociale et des familles :

" Mme Valérie BOUGNIARD (Directrice du Pôle médico-social Jeunes à l'AREAMS), titulaire — sans changement

Mme Christelle HUART (Cheffe des services à ORGHANDI), suppléante

Mme Sophie RAITIERE (DITEP L'Alouette), suppléante — sans changement

“Mme Claire GUILLOT (ADAPEI-ARIA de Vendée), titulaire - sans changement M. Jean-Christophe CAVAN (Directeur ITEP SESSAD Henri Wallon), suppléant — sans changement Mme Aline ROUSSIERE (Directrice pôle Vendée - Centre d’Habitat Le Bocage), suppléante — sans changement

Le reste est inchangé.

Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans,

courant à compter du 26 septembre 2018, conformément à l’article 2 de l'arrêté conjoint du 26 septembre 2018

portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et du

département de la Vendée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le é

Le Président du Conseil départemental, Le préfet,

Alain LEBOEUF

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 3675 00 -Mail ddcs@vendee. gouv.fr

www. vendee.gouv.frE | Direction Départementale de la

PRÉFET | Protection des Populations

DE LA VENDEE

Dh Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0244 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN

en ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3

L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8:

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'arrêté APDDPP-21-0215 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant M. Fabian CROES domicilié 27 bis rue des roches à SAITE GEMME LA PLAINE (85 400)

,

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 19/08/2021, 20/09/2021 et 25/10/2021 par les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire d'Aunis 3 rue de la Carrière, Zone Moque Panier Ouest à SAINTE GEMME LA PLAINE (85 400), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé LEO, identifié sous le numéro d'insert : 947000000675529.

CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est supérieur ou égal à 7,92 Ul/mil.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

Art. 1°". - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0215 en date du 23/08/2021 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire d'Aunis 3 rue de la Carrière, Zone Moque Panier à SAINTE GEMME LA PLAINE (85 400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/10/2021 P/le Préfet

P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations

L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection

PF \ ne

Guillaume VENET

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberti

Égalit,r

Fraumi#

Direction Dépa rtementale de la

Protection des Populations

Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0244 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerc iaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche mar itime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;

VU l'arrêté ministér iel du 29 ju illet 2013 modifié, relat if à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;

VU l'arrêté APDDPP-21-0215 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dern ier appartenant M. Fabian CROES domicilié 27 bis rue des roches à SAITE GEMME LA PLAINE (85 400)

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021 ;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 19/08/2021, 20/09/2021 et 25/10/2021 par les vétérinaires sanitaires du cabinet vétér inaire d'Aunis 3 rue de la Carrière, Zone Moque Panier Ouest à SAINTE GEMME LA PLAINE (85 400), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé LEO, identifié sous le numéro d'insert : 947000000675529 .

CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est supérieur ou égal à 7,92 UI/ml.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

Art. ,er. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0215 en date du 23/08/2021 est levé .

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire d'Aunis 3 rue de la Carrière, Zone Moque Panier à SAINTE GEMME LA PLAINE (85 400) sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/10/2021

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :0251 471000 - Mail : ddpp @vendee.gouv .frE = Direction Départementale de la

PRÉFET Protection des Populations DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral AP-DDPP-21-0245 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3

L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

VU l'arrêté APDDPP-21-0216 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Mme Frédérique GERNIGON domiciliée 6 chemin du logis à SOULLANS (85 300)

#

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18 Décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021;

CONSIDERANT la réception des documents valides par mail du 24/10/2021 comprenant un extrait du passeport sanitaire incluant la vaccination antirabique et l'identification de l’animal, le certificat de bonne santé et le titrage antirabique relatifs au chien nommé SCOTT et identifié sous le numéro d'insert 688000000016398;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 19/08/2021, 18/09/2021 et 14/10/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 bd Clemenceau à CHALLANS (85 300), et a été examiné par le Dr vétérinaire Laura SOUBELET, celle-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;

CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est supérieur à 7,8 Ul/ml.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :

ARRETE

Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-21-0216 en date du 24/08/2021 est levé.

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Clémenceau 46 bd Clemenceau à CHALLANS (85 300), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/10/2021 P/le Préfet

P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations L'Adjoint à la Che vice Santé, Ali tation et Protection Animales :

Guittäume VENET

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberti

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Direction Départementale de la

Protection des Populations

Arrêté Préfectoral AP-DDPP-21-0245 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d 'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (UE) n° 576{2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relat if aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;

VU l'arrêté m inistériel du 29 ju illet 2013 mod ifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanita ire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Un ion européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;

VU l'arrêté APDDPP-21-0216 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à Mme Frédérique GERNIGON domiciliée 6 chemin du logis à SOULLANS (85 300)

VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ{2-870 du 18 Décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021 ;

CONSIDERANT la réception des documents valides par mail du 24{10{2021 comprenant un extrait du passeport sanitaire incluant la vaccination antirabique et l'identification de l'animal, le certificat de bonne santé et le titrage antirabique relatifs au chien nommé SCOTT et ident ifié sous le numéro d'insert 688000000016398;

CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 19{08{2021, 18{09/2021 et 14/10/2021 par les vétérina ires sanitaires de la cl inique vétérinaire Clémenceau 46 bd Clemenceau à CHALLANS (85 300), et a été examiné par le Dr vétérinaire Laura SOUBELET, celle-ci constatant la bonne santé de l'animal et l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage ;

CONSIDERANT que le résultat du tit rage antirab ique est supérieur à 7,8 Ul/ml.

SUR proposition du D irecteur Départemental de la Protection des Populations :

ARR ET E

Art.1e ' . - L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-21-0216 en date du 24{08/2021 est levé .

Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protect ion des Popu lat ions, la clinique vétér inaire Clémenceau 46 bd Clemenceau à CHALLANS (85 300), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon , le 28{10/2021

Pile Directeur Dé

L'Adjoi nt à 1 a Che:n;~~~~~ê.,J1fu:l

185, Bd du Maréchal Leclerc

85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. :02 S1 471000 - Mail : ddpp @vendee .gouv .fr= Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE | la Vendée

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Arrêté n° APDDPP-21-0246 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 2021, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-1, L. 223-1 à L.

223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à KR. 223-8, R. 228«1,R. 2331, D. 223-1 et D. 223-21;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU le rapport d'analyse n° SA 2021.52916-1 du laboratoire RESALAB OUEST -LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 29/10/2021 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85CCU ;

VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau de poulets de chair du bâtiment portant le n° INUAV VO85CCU (1291);

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le troupeau de Poulets de chair appartenant à l'EARL LE LAVOIR, Monsieur Hendrik GIRAUD ,sise La Viverie à POUZAUGES (85700) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 28 Rue des Sables ESSARTS EN BOCAGE (85140).

ARTICLE 2 :

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85CCU (1291) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;

3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VE NDÉE

Liberté

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Direction Départementale de la

Protection des Populations de

la Vendée

Arrêté n° APDDPP-21-0246 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L 235 -1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;

VU le rapport d'analyse n° SA 2021.52916-1 du laboratoire RESALAB OUEST -LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 29/10/2021 sur une chiffon nette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085CCU ;

VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-870 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021 ;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau de poulets de chair du bâtiment portant le n° INUAV V085CCU (1291);

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er:

Le troupeau de Poulets de chair appartenant à l'EARL LE LAVOIR, Monsieur Hendr ik GIRAUD ,sise La Viverie à POUZAUGES (85700) est déclaré suspect d'être inf ect é par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 28 Rue des Sables ESSARTS EN BOCAGE (85140).

ARTICLE 2:

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085CCU (1291) sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanita ires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;

3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes; les opérations de nettoyage désinfect ion sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois sema ines ;

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Céde x Tel : 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;

5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;

7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semainés lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.

ARTICLE 38:

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,

ARTICLE 4:

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL, 28 Rue des Sables à ESSARTS EN BOCAGE (85140), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 03 Novembre 2021

P/ Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales

7 ‘

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.

185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex Tel : 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frD F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

de la trésorerie de La Châtaigneraie

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n°17-DRCTA]J/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;

Vu l'article 1 de l'arrêté du DDFiP de la Vendée du 31 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Frédéric BAIL ;

ARRÊTE :

Article 1. La trésorerie de La Châtaigneraie sera fermée au public, à titre exceptionnel, le jeudi 18 novembre 2021.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

de la trésorerie de La Châtaigneraie

FI NAN CES PUBLIQUES

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;

Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatiori et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n02008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté n017-DRCTAJ/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES;

Vu l 'art icle 1 de l'arrêté du DDFiP de la Vendée du 31 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Frédéric BAIL;

ARRÊTE:

Article 1. La trésorerie de La Châtaigneraie sera fermée au public, -à .t it re exceptionnel.Te

jeudi 18 novembre 2021.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Département 1 des Finances Publiques,Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Noirmoutier

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n°17-DRCTA]J/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;

ARRÊTE :

Article 1. La trésorerie de Noirmoutier sera fermée au public, à titre exceptionnel, le mardi 9 novembre 2021.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 novembre 2021,

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances

Publiques,

Alfred FUENTEE CD

RÉPUBLIQUE T

FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Eat Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie DES HERBIERS ;

Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie LECAT, adjointe au comptable chargé de la trésorerie DES HERBIERS, à l'effet de signer

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

En l'absence du chef de poste, et de l'adjointe, délégation générale est également donnée à Madame Michèle BLUTEAU, contrôleur principal.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :

a) signer les imprimés et courriers type relevant du service, issus des progiciels, à savoir bordereau

de situation, main levée des saisies à tiers détenteur (SATD), avis de remboursement, … pour le

service de la recette ;

Nom et prénom des agents grade

NADINE GUILLET CONTROLEUR

SYLVIE CARDINAULT AGENT PRINCIPAL

signer les imprimés et courriers type relevant du service issus des progiciels, à savoir avis de remboursement, réponse aux SATD reçus, … pour le service de la dépense ;

Nom et prénom des agents | grade LAURENCE MAITRE CONTROLEUR PRINCIPAL

1/2

1 FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie DES HERBIERS;

Vu le code de commerce et notamment son article L622-24;

Vu le décret nO 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie LECAT, adjointe au

comptable chargé de la trésorerie DES HERBIERS, à l'effet de signer

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

En l'absence du chef de poste, et de l'adjointe, délégation générale est également donnée à Madame Michèle BLUTEAU, contrôleur principal.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :

a) signer les imprimés et courriers type relevant du service, issus des progiciels, à savoir bordereau

de situation, main levée des saisies à tiers détenteur (SATO), avis de remboursement, ... pour le

service de la recette ;

__ 1 _

- -

Nom et Rrénom des agents _ _ grade

NADINE GUILLET CONTROLEUR

SYLVIE CARDINA -U -L -T - ------: A ---: G ~E = N :-':cT =-= P :-'=. R I N C- I P- ~ L-

i ,-----

signer les imprimés et courriers type relevant du service issus des progiciels, à savoir avis de

remboursement, réponse aux SATO reçus, ... pour le service de la dépense;

Nom et pr énom des ~ g e n t s _ __ _ _ grade _ _ __

LAURENCE MAITRE C ~ONTROLEUR PRINCIPAL

1/2Nom et prénom des agents grade

LUCIE AUABERT CONTROLEUR

b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque ‘titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;

Nom et prénom des agents grade

NADINE GUILLET CONTROLEUR

SYLVIE CARDINAULT AGENT PRINCIPAL

c) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;

Nom et prénom des agents grade

NADINE GUILLET CONTROLEUR

SYLVIE CARDINAULT AGENT PRINCIPAL

d) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, en l'absence du chef de service et des personnes disposant d'une délégation générale

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

| NADINE GUILLET CONTROLEUR

Les courriers rédigés seront remis à la signature du chef de service. En son absence aux personnes disposant d'une délégation générale.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

Barbara GANDIT

2/2DECISION portant ouverture d'un

Concours sur Titres pour le recrutement d'un

Technicien de Laboratoire de Classe Normale. Centre Hospitalier

Loire Vendée Océan

LA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

- VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, - VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire

- VU l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière, - VU le tableau des effectifs autorisés ;

DECIDE

Article 1 :

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Technicien de Laboratoire de classe normale.

Article 2 :

Peuvent être candidats les agents titulaires soit du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ou d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ainsi qu'aux candidats ayant obtenu, avant la date de la publication l'ordonnance n° 2010-46 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (soit avant le 15 janvier 2010), un diplôme dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 15 juin 2007) ou à la date du 31 décembre 1995 un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 22 février 1990).

Le concours sur titres comporte une épreuve d'admission qui se déroulera le mardi O4 janvier 2022.

Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL

Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE