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Déliberation - Delib 2 CM03042023 TE47 avenant CATE
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 CM03042023 TE47 avenant CATE)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
AR Prefecture
047-214700692-
Reçu le 05/04/2023
20230403-D2023040302-DE
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 23
Présents: 17
Votants: 20
OBJET
TE 47 : Avenant 8
n°1 à la Convention
d’Accompagnemen
t à la Transition
Energétique
(CATE).
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt trois
Le: 3 Avril
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 22/03/2023
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN —HAN-PIERRE
ANFONIOEE— NATHALIE ANZELIN —BENOIFABRICES— GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE —POMIMQUE-DECURPPRER — VALERIE
BEEBOS-GREGOIRE—LOÏC-HERVOGHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI — AUDREY MORET —PAOEA-NERHA— RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : M. AURICES - MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
M. ANTONIOLI AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
M. DECUPPER AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA
Madame Charlène CAZAU a été élue secrétaire,
Depuis fin 2021, TE 47 accompagne ses communes membres à la transition
énergétique en leur proposant des prestations pouvant porter sur :
Le conseil et l'accompagnement par un « Économe de flux »,
Les audits énergétiques du patrimoine bâti,
L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,
L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou
électriques,
e L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,
e Des prestations de traitement d’imagerie thermique par caméra et par
drone.
TE 47 et la Commune ont ainsi signé une convention d’accompagnement à la
Transition Energétique comprenant des annexes décrivant en détail les
prestations ainsi que les modalités financières applicables.
cuis
8 AR Prefecture
047-214700692-20230403-D2023040302-DE
Reçu le 05/04/2023
Le Service de Gestion Comptable d’Agen a signifié à TE 47 que l’ensemble
des prestations facturées dans le cadre de ces conventions devaient être
soumises à la TVA, quel que soit son exécutant (prestation interne de TE 47,
comme prestation réalisée par un prestataire externe), ce qui nécessite
d’ajuster par avenant chaque convention.
Cela représente une plus-value pour la Commune de 20 % sur le coût des
prestations réalisées par TE 47 en interne. Si la Commune refuse cette
modification, la convention devra être résiliée.
L'article 8 de la Convention (Conditions Financières) est remplacé par les
termes suivants :
« Les conditions financières sont détaillées en Annexe 2 de la convention
(« Conditions Financières au 19 décembre 2022 »).
Elles décrivent les conditions financières aussi bien pour les actions réalisées
en interne par TE 47 que pour les actions réalisées par des acteurs externes
en application des marchés publics conclus par TE 47. ‘
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais
de gestion pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier
des opérations. Ces frais de gestion s'élèveront à 4 % du coût HT des
dépenses engagées.
L'ensemble des coûts des prestations réalisées dans le cadre de la
Convention sera assujetti à l'application du taux de TVA en vigueur. »
L'annexe 2 est également modifiée pour préciser que les coûts unitaires
proposés sont HT et que tous ces coûts sont soumis à la TVA au taux en
vigueur.
Pour les prestations à réaliser en interne par TE 47 et commandées avant le
19 décembre 2022, TE 47 appliquera une réfaction de 20 % du montant HT
facturé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
1°/ d’approuver la modification de la convention entre la commune et TE
47, portant sur un accompagnement à la transition énergétique et
l'avenant n°1 correspondant ;
2°/ de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer cet avenant ainsi
que tous les documents liés à cette affaire. AR Prefecture
047-214700692-20230403-D2023040302-DE
Reçu le 05/04/2023
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 3 avril 2023
Au registre sont les signatures.
Le Maire La secrétaire de séance
Pascal de SERMET Charlène CAZAU AR Prefecture
047-214700692-20230403-D2023040302-DE
Reçu le 05/04/2023