Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2024 163 du 14 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2024 163 du 14 juin 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2024 163 du 14 juin 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-163

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-06-14-00005

AP Commission propagande LEG24

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 3ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE

POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024 ET FIXANT

LES DATES ET HEURES LIMITES DE DEPOT DE LA PROPAGANDE DES CANDIDATS

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

Vu l'ordonnance n°167/2024 du 14 juin 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Il est institué, dans le département du Loiret, une commission de propagande en vue des élections législatives qui se dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024

ARTICLE 2 : La commission est composée de :

Pour le 1er tour :

• Mme Bénédicte LAUDE, première vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans ; en cas d'empêchement, elle sera remplacée par Mme Daphnée MELES, Juge de l’application des peines au tribunal judiciaire d’Orléans.

• Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la préfecture du Loiret, représentant le Préfet ; en cas d’empêchement, elle

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 4sera remplacée par M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Loiret.

• M. Olivier GRANGER, responsable de production, représentant la déléguée territoriale du groupe La Poste ; en cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Arnault VIOLET,

Pour le 2nd tour :

• Mme Florina GRIPP, vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal d’Orléans, présidente ; en cas d'empêchement, elle sera remplacée par M. Julien SIMON-DELCROS, président du tribunal judiciaire d’Orléans.

• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Loiret, représentant le Préfet ; en cas d’empêchement, il sera remplacé par Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique à la préfecture du Loiret.

• M. Olivier GRANGER, responsable de production, représentant la déléguée territoriale du groupe La Poste ; en cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Arnault VIOLET,

Le secrétariat de la commission est assuré par M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Loiret.

ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Loiret - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX.

ARTICLE 4 : Les représentants des candidats régulièrement enregistrés ou leur(s) mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

ARTICLE 5 : Les candidats remettent à la commission départementale de propagande les exemplaires imprimés de leur circulaire - quantité égale au nombre des électeurs inscrits dans le département, majorée de 10 % - et de leur bulletin de vote - quantité au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans le département, majorée de 10%. Les documents doivent être livrés sous forme désencartée sous peine de rejet par la commission.

ARTICLE 6 : La commission départementale de propagande assure l’envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote à chaque électeur du département. A ce titre : - elle fait procéder à l’adressage des plis à envoyer aux électeurs ; - elle adresse à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;

- elle envoie dans chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Si un candidat remet à la commission de propagande départementale moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.

A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d’électeurs inscrits

2/3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 5ARTICLE 7 : La remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats se fera auprès de la société France Routage, titulaire du marché passé en vue de réaliser les travaux d'adressage, de mise sous pli, de conditionnement et de livraison des documents de propagande destinés aux électeurs et aux mairies.

L’adresse pour la remise des circulaires et bulletins de vote des candidats est la suivante :

AD PRODUCTIONS

4 RUE BERNARD PALISSY

78440 GARGENVILLE

Les consignes de livraison sont annexées au présent arrêté.

Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote et professions de foi au plus tard aux dates suivantes :

- le mardi 18 juin 2024 à 18 heures pour le premier tour de scrutin, - le mardi 2 juillet 2024 à 18 heures pour le second tour de scrutin.

L'envoi des documents remis hors délai ne sera pas assuré par la commission, sauf circonstances particulières que la commission appréciera. Les imprimeurs et les candidats sont tenus de respecter les instructions de livraison et de conditionnement qui figurent en annexe de l’arrêté.

ARTICLE 8 : La commission se réunira :

- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 à la préfecture du Loiret pour le premier tour, - le mardi 2 juillet 2024 à 18h30 à la préfecture du Loiret pour le second tour.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture et notifié au président et aux membres de la commission.

Fait à ORLÉANS, le 14 juin 2024

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général

signé

Stéphane COSTAGLIOLI

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

3/3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 6FRANCE ROUTAGE

a S SOno-rnG°

GROUPE

RICCOBONO

France Routage, 2 avenue Gutenberg, 77600 Bussy Saint Georges

S.A.S. au capital de 500 000 € | SIRET 612 002 857 00078 | APE 8219Z riccobono.net

ELECTIONS LEGISLATIVES 2024

CAHIER DES CHARGES DE CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON

DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE

I. LIVRAISON DES DOCUMENTS

Les documents seront réceptionnés sans rendez-vous à l’adresse suivante :

AD PRODUCTIONS

4 RUE BERNARD PALISSY

78440 GARGENVILLE

Pour le 1er tour : du lundi 17/06/24 au mardi 18/06/24 de 7h à 18h

Pour le 2nd tour : du lundi 01/07/24 au mardi 02/07/24 de 7h à 18h

Contacts :

Anne-Marie MOESAN - Technicien transport - 01 39 08 21 62

Pierre MACHAVOINE - Responsable de site - 06 23 87 27 13

@ : plateforme_logistique_idfouest@hopps-group.com

Pour toutes autres questions :

Ludovic DA COSTA – France Routage – 06 29 19 14 72 – ldacosta@f-r.fr Morgane ZOUGGARI – France Routage – 06 70 80 11 90 – mzouggari@f-r.fr

Il est précisé :

• Qu’aucune livraison ne sera acceptée sans présentation d’un bon de livraison et d’une lettre de

voiture

• Qu’il convient de prévoir un temps d’attente, de prise en charge et de contrôle de la réception

pouvant aller jusqu’à 2h en cas d’affluence.

• Que les bons de livraison seront rendus aux transporteurs à l’issue du contrôle de la réception

cachetés par France Routage, et qu’il appartient aux transporteurs de les restituer aux

imprimeurs.

II. PAPIERS PRECONISES

Afin d’organiser les opérations de mise sous pli dans les meilleurs délais, il est recommandé d’utiliser du papier 70 à 80g couché (ex : LWC ou « SILC » (satin)). La couche du papier doit être lissée et non rugueuse.

L’utilisation de papiers mat, offset et recyclé pour l’impression des circulaires et bulletins est à proscrire.

Il est préconisé d’utiliser un papier de qualité identique pour l’ensemble du tirage d’un même bulletin de vote ou d’une même circulaire. Pas de mélanges de grammages.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 7FRANCE ROUTAGE

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GROUPE

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CIE

France Routage, 2 avenue Gutenberg, 77600 Bussy Saint Georges

S.A.S. au capital de 500 000 € | SIRET 612 002 857 00078 | APE 8219Z riccobono.net

III. CONDITIONNEMENT DES BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote doivent être fournis impérativement :

• En cartons

• Par paquets de 1000 exemplaires sous élastique ou bande kraft, sans film rétractable et sans

intercalaires

• Sur palette 80x120 de type « Europe » ou « demi-lourde »

• 1 candidat / palette

Les cartons et palettes destinés à la préparation des colis mairie seront distingués de ceux destinés à la mise sous pli, et détailleront le département, le n° de circonscription, le nom du candidat et les quantités livrées pour chaque conditionnement.

IV. CONDITIONNEMENT DES CIRCULAIRES

Les circulaires doivent être fournies impérativement :

• En paquet « vrac » de 10 à 15 cm maximum non pliées, toutes dans le même sens, sans liens plastique.

• A défaut de vrac, les documents pourront être livrés sous bande kraft placée dans le sens de la largeur (210 mm).

• Sur palette 80x120 de type « Europe » ou « demi-lourde » avec cornières carton sur toute la hauteur de la palette

V. LIBELLES DES BONS DE LIVRAISON ET DES FICHES D’IDENTIFICATION PALETTES

Les informations suivantes devront impérativement figurer sur les bons de livraison ET sur les fiches palette : - Le nom et les coordonnées de l'expéditeur

- Le nom du département

- Le numéro de circonscription

- Le nom du candidat

- La nature du document : circulaires, bulletins de vote mairie, bulletins de vote mise sous pli.

- Le nombre de palettes (en précisant 1/1 ou 1/2 et 2/2) et le nombre de documents contenus sur

chaque palette.

- Dans le cas d'un conditionnement sous bande kraft, le nombre d'exemplaires par paquet.

- Le poids net et brut de chaque palette.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-14-00005 - AP Commission propagande LEG24 8