Conseil Municipal - Synthese CM 12 06 25

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Conseil Municipal - Synthese CM 12 06 25 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Dangé-Saint-Romain. Lien du pdf (Conseil Municipal - Synthese CM 12 06 25)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs, 1

Conseil municipal du

12 juin 2025 à 19h

Synthèse

L’an deux mille vingt-cinq, le 12 juin à 19h, le Conseil Municipal de la commune de DANGÉ-SAINT-ROMAIN

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Nathalie MARQUÈS-

NAULEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juin 2025

Membres présents en exercice : Brigitte MORIN - Olivier TOUZALIN – Béatrice TRINQUARD - Cécile

LEFEBVRE - Emmanuel RAFFARIN - Nicolas DELLIERE - Sophie WAGNER - Dominique ALLIGNET - Brigitte

MERCERON - Hélène MAGAR - Nathalie LONGUET - Carole LOIZON - Isabelle GOUYETTE - Sandrine JARDOT

- Isabelle BRAGUIER.

Pouvoirs :

Cyril BEZAUD à Olivier TOUZALIN

Isabelle BRAGUIER à Brigitte MORIN (arrivée à 7h30)

Absents excusés : Claire LHOMMÉDÉ - Thomas GUERIN

Absents : Franck ROY -Alexandre Noël - Sylvain THEBAULT

Secrétaire de séance : Carole LOIZON

Madame le Maire ouvre la séance à 19h.

Approbation du procès-verbal du conseil en date du 24/04/2025 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

Communications du Maire

Ordre du Jour :

2025-45- Participation minoritaire au capital de la société « Cas des pentes de Vienne » - centrale

solaire

L'affaire soumise à la présente délibération concerne l'entrée au capital de la collectivité à une société exploitant une CENTRALE SOLAIRE.

La Société « CAS DES PENTES DE VIENNE » envisage la construction et l'exploitation d'une CENTRALE SOLAIRE aux lieux-dits « Bois Moquet », « Les Blanchets » et « Bois Bodin », sur la Commune de VAUX, Département de la Vienne.

Les études de faisabilité portées aboutissent à une présentation auprès du Conseil Municipal. À cette occasion, la Société CAS DES PENTES DE VIENNE confirme la possibilité de porter un tel projet sur le territoire envisagé.

Afin d'intégrer davantage le territoire dans le projet et de maximiser les retombées économiques locales, il a été proposé d'ouvrir l'actionnariat dans la société portant le projet de CENTRALE SOLAIRE aux communes de Vaux, Dangé St Romain et à l’Agglomération Grand Châtellerault. Le Conseil municipal est sollicité en ce sens.

Le conseil,

Vu, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite «Loi TECV » ;

Vu, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu, les articles L2224-32 et L2253-1 du Code général des collectivités locales ;2

Vu la présentation du projet et de l'opération aux membres du Conseil municipal à qui il a été rappelé :

1- Le contexte :

Profil de la Société VALECO :

- Groupe français avec 20 ans d'expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d'électricité ;

- Présent sur toute la chaîne d'un projet développement, construction, exploitation, avec engagement de démantèlement de ses centrales en fin de cycle.

Une offre de partenariat annexée à la note explicative de synthèse présente les conditions.

2. Les bases juridiques :

L'article L 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS) dont l'objet social est la production d'EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention de parts n'est nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter à une participation minoritaire pour éviter de rentrer dans le champ juridique des entreprises publiques.

Considérant la compétence de la collectivité ;

Considérant l'objet social de la société comme étant la production d'énergies renouvelables ; Considérant le profil de la société VALECO (et ses filiales) et sa capacité à mener à bien ces projets ; Considérant les engagements pris par la société CAS DES PENTES DE VIENNE auprès des trois collectivités ; Considérant les retombées économiques locales ;

Madame le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et pris connaissance du dossier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :  Approuve :

-Le principe d'entrer au capital de la société CAS DES PENTES DE VIENNE à hauteur de 2% du capital soit 10 €,

-Le pacte d'actionnaires rédigé sur la base des principes mentionnés dans la note explicative de synthèse,

-L'acte de cession de titres,

 Autorise Madame le Maire à :

-Souscrire à la participation au capital par achats de titre à hauteur 2% du capital soit 10 € -Signer l'acte de cession et le pacte d'actionnaires

 Désigne Madame le Maire pour représenter la collectivité au sein de la société CAS DES PENTES DE VIENNE et négocier, modifier, finaliser, conclure, et signer tout document relatif à la société CAS DES PENTES DE VIENNE au nom et pour le compte de la collectivité, pour la durée du mandat en cours.

 Le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2025

 Les recettes correspondant aux revenus en tant qu'actionnaire seront affectées au chapitre budgétaire correspondant aux produits financiers.

Il est ici rappelé que Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, en sa qualité de Maire, ne pourra valablement engager la commune de Dangé St Romain qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après affichage et transmission au contrôle de légalité.

2025-46- Adhésion au service commun prévention de l’agglomération Grand Châtellerault

Le 30 novembre 2022, la convention entre les 22 communes membres du service commun de prévention

des risques professionnels et la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault a pris fin.

Il est donc proposé aux communes membres de renouveler leur adhésion au service commun de

prévention et aux communes non adhérentes de le rejoindre.3

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et

équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des

moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les

ressources engagées pour l’accomplissement de leurs missions. Cette mutualisation vise à répondre aux

besoins exprimés par Grand Châtellerault et ses communes membres au cours de la procédure

d’élaboration du schéma de mutualisation des services adopté en février 2016.

Pour mettre en place cette participation, il convient pour la communauté d’agglomération de Grand

Châtellerault et l’ensemble des communes de signer une convention de participation au service commun

de prévention, dont un modèle est annexé à la présente.

Vu le CGCT, notamment l’article L 5211-4-2 concernant les services non liés à une compétence transférée

Vu la délibération n°3 du conseil communautaire du 22 juillet 2020, déléguant une partie des attributions

du conseil au bureau,

Considérant la volonté des communes de rejoindre le service commun de prévention proposé par la

Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - Accepte l’adhésion de la commune au service commun prévention de l’Agglomération Grand

Châtellerault

- Autorise Mme le Maire à signer la convention jointe permettant à la commune de Dangé St Romain

de rejoindre le service commun de prévention pour la période de septembre 2025 à décembre 2026.

2025-47-Convention avec la fourrière Paix Animale pour la prise en charge des chats errants

Arrivée d’Isabelle BRAGUIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 211-27 relatif à la gestion des

populations de chats errants ;

Vu la nécessité d’assurer la régulation et la protection des chats errants sur le territoire communal dans

un souci de salubrité publique et de bien-être animal ;

Considérant que la fourrière Paix Animale propose un partenariat pour procéder à la capture, la

stérilisation et l'identification des chats errants, conformément à la réglementation en vigueur,

Considérant la proposition de convention de partenariat transmise par la fourrière Paix Animale ;

Considérant que cette action s'inscrit dans une démarche responsable et éthique de gestion de la

population féline sur la commune ;

Considérant la nécessité de maîtriser les dépenses publiques en encadrant cette intervention dans une

enveloppe budgétaire annuelle prévisionnelle ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : - Accepte le principe d’un contrat de partenariat entre la commune et la fourrière Paix Animale pour la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation, d’identification et, si nécessaire, de relâchement des chats errants.

-Autorise Madame le Maire à signer le contrat de partenariat et tout document s’y rapportant. -Décide de fixer une enveloppe annuelle maximale de 1000 € TTC, imputée au budget communal, pour financer ces actions. Toute dépense supérieure à cette enveloppe devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Il est précisé que chaque intervention de la fourrière Paix Animale devra au préalable être validée par

la municipalité.

2025-48-Tarifs restauration scolaire et transport scolaire

Madame le Maire rappelle au conseil les tarifs en vigueur pour la restauration scolaire et les transports

scolaires.

Considérant l’augmentation du coût des denrées alimentaires, des charges de personnel, et des frais

généraux de fonctionnement du service de restauration scolaire,4

Considérant la nécessité d’adapter les tarifs de la cantine scolaire afin de maintenir la qualité du service

tout en assurant une participation financière équilibrée des familles,

Il est proposé d’augmenter les tarifs du restaurant scolaire, comme suit, à compter du 1er septembre 2025.

Restaurant scolaire :

Repas enfant : 3.50 €

Repas adulte : 5.50 €

Repas enfant avec PAI (repas fourni par la famille) :0.50 €

Les tarifs du transport scolaire demeurent inchangés, à savoir :

Transports scolaires :

111 € annuel par enfant payable au trimestre soit 37 €/ trim.

Ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération intervienne.

Cécile LEFEBVRE précise que les tarifs communaux actuellement en vigueur (3.20 € repas enfants et 5.15 € repas adultes) sont bien inférieurs aux tarifs pratiqués par les communes environnantes (entre 3.80 € et 4.70 €). Les charges de personnel concernant le service de restauration scolaire (hors cuisinier) sont estimées à environ 49 000 €/an et en constante augmentation. Le prix du repas facturé par Restauval à la commune est actuellement de 3.43 € HT (maternelle) et 3.57 € (primaire). A ce tarif s’ajoutent les charges de personnel et fluides qui sont estimés à plus de 2.50 €/repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, adopte les tarifs exposés ci-dessus, applicables à compter du 1er septembre 2025

2025-49-ALSH - Remboursement droit de place à un commerçant du marché

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le règlement du marché communal ;

Vu la décision d’éviction de Monsieur BLAIS, commerçant sur le marché, intervenue à compter du

01/05/2025 ;

Considérant qu’il y a lieu, dans un souci d’équité, de procéder à un remboursement correspondant à la

période durant laquelle l’occupant n’a pas pu exercer son activité sur le marché

Considérant que Monsieur BLAIS avait acquitté un forfait de droits de places (12 à 25 places) et qu’il n’a

utilisé que 9 places entre le 1er janvier et le 30 avril 2025, il est proposé au conseil de rembourser à M.

BLAIS les places non utilisées, soit un montant de 57.60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide : - d’approuver le remboursement à Monsieur BLAIS d’un montant de 57.60 €, correspondant à la part

de droits de places non utilisés suite à son éviction du marché ;

- d’autoriser Madame le Maire à procéder au versement dudit remboursement selon les modalités

habituelles de la trésorerie municipale ;

- de charger les services municipaux de notifier la présente décision à l’intéressé et d’assurer le suivi

administratif et comptable de cette opération.

Informations diverses

Aucun autre sujet n'ayant été évoqué, Mme le Maire clôt la séance.

La séance est levée à 20h35