Compte-Rendu - CR CM 26102018

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Compte-Rendu - CR CM 26102018 Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Mortefontaine-en-Thelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26102018)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse, COMMUNE DE MORTEFONTAINE EN THELLE CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018

DECISION MODIFICATIVE 3 – VIREMENT DE CREDITS INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire indique aux membres présents, qu'à la demande de M. GOSSENT, Trésorier, il convient d'effectuer un virement de crédits en investissement, comme suit, afin de mandater l'achat de l'épareuse sur la bonne opération, à savoir opération 89 "matériel de voirie" :

Investissement 2135/100 Installations générales / Constructions - 25 800.00 € 2158/89 Autres installations / Matériel de voirie + 25 800.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, ACCEPTE le virement de crédits indiqué ci-dessus.

FIXATION DES TAUX CONCERNANT LES AVANCEMENTS DE GRADE

- Vu l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, - Vu l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 02 Octobre 2018,

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal des nouvelles dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancements de grade dans la collectivité. Il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.

Le conseil municipal, après en avoir délibérer, ACCEPTE de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX % Adjoints Territoriaux d'Animation Adjoint d'animation principal 2ème classe 100 % Adjoints Techniques Adjoint Technique Principal de 2ème classe 100 % Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal 1ère classe 100 %

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2018.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement et la suppression de l’emploi d’origine.

Vu le tableau des emplois, Monsieur le Maire propose à l’assemblée les créations suivantes :  Un emploi d'adjoint d'animation principal 2ème classe à temps non complet de 32 heures annualisées,  Trois emplois d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,  Un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

Monsieur le Maire propose également la suppression d'un emploi d'adjoint territorial d'animation à temps non complet (32 h annualisées), de trois emplois d'adjoint technique à temps complet et d'un emploi de rédacteur principal 2ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée.SE 60 – EP – RUE DU BOSQUET

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - SOUTER - Rue du Bosquet, Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 11 octobre 2018 s'élevant à la somme de 16 187,20 € (valable 3 mois), Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 13 697,81 € (sans subvention) ou 6 282,66 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu'"afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés." Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. Lorsqu'il contribue à la réalisation d'un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d'investissement, sur l'article 2041 "Subventions d'équipement aux organismes publics", et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Vu l'article L.5212-26 du CGCT et les statuts du SE 60 en date du 04 Novembre 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP -

SOUTER - Rue du Bosquet

- DEMANDE au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

- ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- AUTORISE le versement d'un fonds de concours au SE60.

- INSCRIT au Budget communal de l'année 2019, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint : en section d'investissement, à l'article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 5 270,96 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention) et en fonctionnement, à l'article 6042, les dépenses relatives aux frais de gestion 1 011,70€ - PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50% - PREND ACTE du versement d'un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

SE 60 – BT – 11 RUE DU BOSQUET

Vu le Code de l'Urbanisme et les éventuelles autorisations d'urbanisme délivrées par la Commune, Vu la nécessité de procéder à l'extension du réseau d'électricité pour le 11 rue du Bosquet, Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 10 octobre 2018 s'élevant à la somme de 24 797.97 € (valable 3 mois), Vu le montant prévisionnel de la participation des Jardins de Babylone de 12 553.97 € (avec PCT),

Vu les statuts du SE 60 en date du 04 Novembre 2016, le conseil municipal, après en avoir délibéré : - ACCEPTE la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de desserte en électricité 11 rue du Bosquet en technique souterraine,

- PREND ACTE que le Syndicat d'Energie de l'Oise réalisera les travaux,

- ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- PREND ACTE de la participation du demandeur pour les sommes qui seront dues au SE 60 selon le plan de financement joint.