Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 049 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 049 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 049 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-049

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2023-03-15-00002 - AP DS SGCD (4 pages) Page 3

14-2023-03-15-00003 - AP DS SGCD générale (2 pages) Page 8

2Préfecture du Calvados

14-2023-03-15-00002

AP DS SGCD

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00002 - AP DS SGCD 3E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et

pd liant de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à M. Antoine DROU,

directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD)

en matière d’ordonnancement secondaire

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre I] ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN comme préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de

Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter

du 05 septembre 2022 :.

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux :

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du

secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental du Calvados à compter du 1“janvier 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Antoine DROU,

directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00002 - AP DS SGCD 4ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à

Monsieur. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet

de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les

titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette

délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2: Cette délégation de signature concerne l'exécution des programmes suivants, selon la

cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont le SGCD du Calvados est UO ou centre de

coût :

* le programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur

* le compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments

de l'État » du ministère de l'Intérieur

*__ le programme 148 « Fonction Publique »

le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »

*__ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »

+ le programme 362 « Écologie » du plan de relance

* le programme 363 « Compétitivité » du Plan de relance

* le programme 364 « Cohésion » du Plan de relance

à l'exclusion :

* des actes relatifs à la passation des marchés publics ;

* des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 25

000 €.

Cette délégation est accordée au profit :

* dela préfecture |

*__ du secrétariat général commun départemental (SGCD)

*__ dela direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

*__ dela direction départementale de la protection des populations (DDPP)

* de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Article 3: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à

Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental, pour engager,

liquider et ordonnancer, au profit de la direction départementale des territoires et de la mer

(DDTM), les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 € relatifs aux programmes

suivants pour lesquels la DDTM est centre de coût : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203,

BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217

Article 4: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à

Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental, pour engager,

liquider et ordonnancer les actes de gestion budgétaire courante inférieurs à 25 000 € relatifs aux

dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général

commun départemental relevant du ministère de l’intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la

transition écologique et solidaire (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté

alimentaire (BOP 206 et BOP 215).

Article 5 : M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du

Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00002 - AP DS SGCD 5son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Calvados.

Article 6 : L'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Antoine DROU, directeur du

secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur du secrétariat général

commun départemental et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le |

US MARS 2023 ==

PS Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00002 - AP DS SGCD 6Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00002 - AP DS SGCD 7Préfecture du Calvados

14-2023-03-15-00003

AP DS SGCD générale

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00003 - AP DS SGCD générale 8E 3 Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU CALVADOS de l'appui territorial

Liberté

Égalité.

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à M. Antoine DROU,

directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD)

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre 1] ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN comme préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022 ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de

Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter

du 05 septembre 2022 ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du:

secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1°janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1 janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Antoine DROU,

directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ; |

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00003 - AP DS SGCD générale 9ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,

+ tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité ;

+ tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental, à l'exception des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires du Calvados.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer au profit :

+ de la préfecture

* du secrétariat général commun départemental (SGCD)

« de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

+ de la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

+ dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des personnels, à l'exclusion :

+ des actes relatifs aux conditions individuelles de travail des agents ;

« des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents ;

+ des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ;

+ des actes relatifs aux procédures disciplinaires des agents.

Article 3: M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 4 : L'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ACaen,le 5 Maps

2073

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-15-00003 - AP DS SGCD générale 10