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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 106 du 11 octobre 2018
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 106 du 11 octobre 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-106
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat
Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" (6 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-11-001
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
"Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC
NORD DEUX-SEVRES"
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 3Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction des collectivités locales et du contrôle
de légalité
Bureau du contrôle de légalité
N°
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du
« syndicat intercommunal pour l’organisation d’un Office
Public d’Aménagement et de Construction
Nord Deux-Sèvres »
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants et
L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1957, modifié par les arrêtés des 19 mai 1958, 1° août 1962, 21
janvier 1965, 30 juillet 1965, 17 octobre 1966 et 13 mars 1967, autorisant la constitution d’un
syndicat de communes en vue de l’organisation d’un Office intercommunal d’Habitations à Loyer
Modéré, par transformation de l'Office municipal de Thouars ;
VU les arrêtés préfectoraux des 21 mars 1968 et 12 avril 1972 autorisant l’adhésion des communes de
Chatillon sur Thouet et Bressuire au syndicat susvisé :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 portant adhésion de nouvelles communes et modification
des conditions de fonctionnement du Syndicat Intercommunal pour l'Office Public Intercommunal
d’HLM de Thouars et la région ;
VU Parrêté préfectoral du 8 février 2018 constatant la représentation-substitution de 3 communes par
la communauté de communes Aiïrvaudais Val du Thouet, 12 communes par la communauté de
communes du Thouarsais et 6 communes par la communauté de communes Parthenay-Gâtine au
sein du « syndicat intercommunal pour l’organisation d’un office public d'aménagement et de
construction Nord Deux-Sèvres », emportant changement de nature juridique et changement de
périmètre du syndicat suite au retrait de 23 communes ;
VU la délibération du comité syndical du « syndicat intercommunal pour l’organisation d’un office
public d’aménagement et de construction Nord Deux-Sèvres » en date du 4 juillet 2018 par laquelle
il approuve le projet de statuts du syndicat mixte :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Thouarsais du 11
septembre 2018 par laquelle il approuve le projet de statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Airvaudais Val du
Thouet du 12 septembre 2018 par laquelle il approuve le projet de statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Parthenay-Gâtine du
27 septembre 2018 par laquelle il approuve le projet de statuts du syndicat mixte ;
VU le projet de statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article susvisé du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
BP 70 000- 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE: 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 4ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral institutif du 7 mai 1957 modifié est rédigé ainsi qu’il suit :
«- Article 1° : Objet-Dénomination
Est constitué entre les collectivités suivantes :
- la communauté de communes du Thouarsais,
- la communauté de communes Parthenay-Gâtine,
- Ja communauté de communes Airvaudais Val du Thouet,
un syndicat mixte de logement social, au sens des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.421-6 et suivants du code de la construction et de l’habitat, dénommé « Syndicat mixte de logement social des Deux-Sèvres ».
- Article 2 : liste des communes représentées par les communautés de communes Les communautés de communes suivantes adhèrent pour la partie de territoire représentée par les communes listées ci-dessous :
Pour la communauté de communes du Thouarsais
- Argenton-l’Eglse
- Bouillé-Loretz
- Brion-près-Thouet
- Coulonges-Thouarsais
- Mauzé-Thouarsais
- Oiron
- Pas-de-Jeu
- St-Jean-de-Thouars
- St-Martin-de-Sanzay
- St-Varent
- Thouars
- Val-en-Vignes
Pour la communauté de communes Parthenay-Gâtine
- Chatillon-sur-Thouet
- Parthenay
- Pompaire
- St-Aubin-le-Cloud
- Secondigny
- Thénezay
Pour la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet
- Airvault
- Boussais
- St-Loup-Lamairé
- Article 3 : siège
Le siège du syndicat mixte est situé à Thouars, 7 rue Claude Debussy.
L'adresse du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical et de ses membres en application des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT. Le comité syndical peut valablement se réunir en tout lieu à l'intérieur de son périmètre de compétence.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 5- Article 4 :
Le syndicat mixte exerce la compétence de collectivité de rattachement de baïlleur social et à ce titre
il procède à la nomination des membres du Conseil d’Administration du bailleur social qui y est
rattaché et ce conformément aux articles L 421-8 et suivants du CCH.
- Article 5 : durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
- Article 6 :Adhésion-retrait
L’adhésion d’un nouveau membre et le retrait d’un membre du syndicat mixte sont autorisés dans les
conditions fixées par les dispositions du CGCT suivantes : articles L.5211-18, L.5211-19 et L.5711-S5.
Les décisions de retrait sont adoptées en application de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
- Article 7 : le comité syndical
7-1- Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Les délégués sont désignés par les EPCI à fiscalité propre membres du présent syndicat.
Modalités de désignation :
Les EPCIà fiscalité propre désignent leurs délégués sur la base suivante :
- Le nombre de représentants de chacun d’eux est égal à 1/5" du pourcentage de logements dé-
tenus par l’OPH sur leur territoire arrondi à l’unité la plus proche, sans qu'aucun EPCI à fisca-
lité propre ne puisse cependant disposer de 50% des voix ou plus.
- Chaque EPCIT à fiscalité propre dispose au minimum d’un représentant
7.2- Fonctionnement du comité syndical
7-2-1- Modalités de réunion au sein du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président adressée à chacun des membres avec un
préavis minimal de 5 jours francs.
Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les projets de délibérations
doivent être adressés avec la convocation aux membres du comité syndical.
Le comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses
membres.
7-2-2- Modalités de délibération au sein du comité syndical
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué dans le délai maximum de 15 jours.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés (en nombre de sièges
ou en nombre de voix). En cas de partage des votes et sauf cas de scrutin secret, le président a voix
prépondérante.
7-2-3- Dispositions particulières
Un membre titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du
comité syndical.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 6Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
7-2-4 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il dispose d'une compétence
générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat mixte.
- Article 8 : L'exécutif syndical
8-1 Élection du Président et du Vice-président
Le comité syndical élit en son sein un président.
Le Président est élu par le comité syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours. Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et
enregistre les noms des candidats.
Pour chaque élection, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue à Ia fin des deux 3 premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le mode de scrutin est identique pour le Vice-président.
8-2 Missions du Président
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du
comité syndical, convoque les différentes sessions du comité syndical, ouvre la séance, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos lorsque l'ordre du jour est épuisé.
8-3 Missions du Vice-Président
Le Vice-Président est appelé à remplacer le Président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
- Article 9 : Dissolution
9-1 Conditions de dissolution
Le syndicat mixte peut être dissout d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, en application de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.
9.2 Modalités de dissolution
La dissolution du syndicat mixte est organisée par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code
général des collectivités territoriales.
- Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Thouars.
- Article 11 : Les statuts sont annexés au présent arrêté. »
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 7Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bressuire et le président du « syndicat
intercommunal pour l'Organisation d’un Office Public d'Aménagement et de Construction Nord
Deux-Sèvres », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M.M les présidents des communautés de communes concernées.
ANiort, le À À OCT, 2018
Le préfet,
cuur rioiét, 6t par délégation,
"s Je Secrétaile Général,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 8Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du "Syndicat Intercommunal pour l'organisation d'un OPAC NORD DEUX-SEVRES" 9