Procès Verbal - DE 2023 47 Approbation pv Seance du 12 10 2023

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Procès Verbal - DE 2023 47 Approbation pv Seance du 12 10 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Brignac. Lien du pdf (Procès Verbal - DE 2023 47 Approbation pv Seance du 12 10 2023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Démocratie, République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 16 novembre 2023

Membres en exercice : Date de la convocation: 10/11/2023 43 L'an deux mille vingt-trois et le seize novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

PNÉSONIE:: 7 Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN,

Votants: 9 Franck CREON, Olivier PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND, Re Stéphanie SABLOS

Pour: 8 Représentés: Justin BOURREL par Laurent CHALVET

Contre: 0 Excusés: Patrick SENEGAS

Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,

Philippe MOREREAU, Cybèle ZAMARA-DIEZ

Secrétaire de séance: Laurence PESCHARD LEBLOND

Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU 12 OCTOBRE 2023 -

DE_2023_47

Procès verbal de la séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre, à BRIGNAC, à 19 h 00, le conseil municipal de BRIGNAC, convoqué le 06 octobre 2023, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Marina BOURREL.

Madame Marina BOURREL ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Olivier PARRET

Le secrétaire de séance procède à l'appel nominal des Membres du conseil municipal: Présents: Monsieur Justin BOURREL, Madame Marina BOURREL, Monsieur Laurent CHALVET, Madame Gaëlle COLIN, Monsieur Franck CREON, Monsieur Philippe MOREREAU, Monsieur Olivier PARRET, Madame Stéphanie SABLOS

Absents : Madame Alexandra CABEZAS. Monsieur Mohamed-Salem KHAIZOURI, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ

Excusés: Monsieur Patrick SENEGAS

Représentés: Madame Laurence PESCHARD LEBLOND

Le quorum est atteint. La séance peut se dérouler, Il est rappelé que le public doit s'abstenir de toute intervention ou de toute manifestation.

Ordre du jour: 1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 07/09/2023

21 Admission en non valeur d'articles irrécouvrables

3/ Décisions modificatives

4} Modalités de remboursement des frais engagés pour participer au Congrès des Maires.

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DE5/ Adhésion au service ASVP du Salagou Cœur d'Hérault et approbation des conditions tarifaires 6/ Délibération portant conservation du périmètre d'assurance risque statutaire actuel CDG34 71 Motion création quai de transfert à Saint Félix de Lodez — impact sur droit à construire

COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil:

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07-09-2023 (DE 2023 40

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : O

Abstention : O

Refus : 0

2/ ADMISSION EN NON VALEUR D'ARTICLES IRRECOUVRABLES { DE 2023 41)

Madame le Maire ‘indique que le trésorier, au vu des pièces justificatives qui seront annexées au mandat, ne peut recouvrer les dettes faisant l'objet de là présente demande, et qui se répartissent comme suit:

- Budget principal : 61 € 50

En conséquence, il demande, uniquement pour limputation 6541, à l'assemblée délibérante de statuer sur l'admission en non valeur de tout ou partie de ces créances étant rappelé : - que celle-ci dégage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable mais ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s'il s'avérait possible, sauf cas d'effacement de dette (mandat au 6542 dans ce Cas)

- que la délibération n'est pas à produire, le visa de l'ordonnateur sur le présent document attestant de son existence,

- que tout refus d'admission ‘en non valeur doit être motivé. notamment par production de toute information non connue du comptable ouvränt un nouveau moyen de poursuite

DECISION :

L'ordonnateur, au vu du dossier présenté par le receveur, et sur décision de l'assemblée délibérante, prononce l'admission en non valeur pour les montants suivants :

- Budget principal : 61€ 50

En conséquence, il êmet à l'article 6541 le mandat de paiement correspondant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants: 9

Pour: 9

Contre : 0

Abstention : O

Refus : 0

3/ DECISIONS MODIFICATIVES 2 - BUDGET

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que jé crédits ouverts. aux. articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DE60612| Energie - Électricité 12000.00

60622| Carburants 1400.00

738| Autres impôts et taxes 43400.00

TOTAL : 13400.00 13400.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1318| Autres subventions d'équipement transf. 30747.00

1328 |. Autres subventions d'équip. non transf. 30747.00

TOTAL : 30747.00 30747.00

TOTAL : 44147.00 44147.00

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour: 9

Contre : 0

Abstention : Q

Refus : 0

4} MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR PARTICIPER AU CONGRES DES MAIRES 2023 (DE 2023 43)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22:1 et L.5211-14 ;

CONSIDERANT que pour prétendre au remboursement des dépenses engagés pour représenter la commune au Congrès des Maires 2023, l'élu doit agir au titre d'un mandat spécial; CONSIDERANT qu'un mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie dans l'intérêt de la commune par un où plusieurs membres du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci: CONSIDERANT que lé Congrès des Maires se déroule à Paris du 21 au 23 novembre 2023 et que c'est pour l'élu l'occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les frais de Séjour sont remboursés forfaitairement Soit : * 140€ / nuitée pour l'hébergement à Paris

s 20€/repas

CONSIDERANT que les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :.

e de mandater Madame le Maire à effet de participer au Congrès des Maires 2023 « d'approuver le principe de remboursement des frais tel que présenté

Résultat du vote: Adoptée Votants : 9

Pour : 9

Contre : O

Abstention : Q

Refus : 0

5! ADHESION AU SERVICE ASVP DU SALAGOU COEUR D'HERAULT ET APPROBATION DES

CONDITIONS TARIFAIRES (DE 2023 44) Vu le Code Général des collectivités territoriales,

(l est rappelé que le projet de territoire intercommunal 2020-2030 prévoit dans son axe 4 Un territoire de

gouvernance, Enjeu 1 « Améfiorer la qualité et l'efficience du service public rendu aux usagers » décliné

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DEdans son objectif opérationnel « Mailler le territoire par le développement des services de proximité

optimisés et accessibles », la création d'un service de sécurité intercommunal,

Cela répond dès lors à plusieurs objectifs tel que contribuer à assurer la tranquillité publique, le maintien de la sécurité et de l'ordre public notämment par la dissuasion maïs aussi la prévention et la lutte contre les atteintes à l'environnement.

La Communauté de communes du Clermontais a créé en 2022 le service A.S.V_.P (Agents de surveillance de la voie publique) avec l'objectif de pouvoir intervenir sur demande des communes sur le périmètre intercommunal du Clermontais.

Ce service répond aujourd'hui à de nombreuses demandes. C'est pourquoi, afin de pérenniser structurellement le service rendu par les agents ASVP aux communes et aux administrés, la Communauté de communes souhaite proposer aux communes qui le souhaitent d'adhérer à ce service.

L’adhésion permettra ainsi à la commune de pouvoir faire appel aux agents de surveillance de la voie publique. IL'est à noter que si le Président restera l'autorité de gestion administrative, l'autorité de gestion opérationnelle sera le Maire lorsque les agents ASVP interviendront sur le périmètre de sa commune,

En adhérant au service, chaque commune accepte les conditions tarifaires qui ont été déterminées selon la strate démographique des communes par catégorie, de façon forfaitaire.

Les modalités techniques et financières sont définies en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE :

- D'APPROUVER l'adhésion au service ASVP du Salagou Cœur d'Hérault proposé par la Communauté de communes du Clermontais,

- D'APPROUVER les conditions tarifaires présentées en annexes,

— AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'adhésion et à accomplir l'ensemble des

formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote: Adoptée

Votants: 9

Pour: 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

6/ CONSERVATION DU PERIMETRE D'ASSURANCE RISQUE STATUTAIRE ACTUEL CDG34 DE 2023 45)

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code générale de la fonction publique :

VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Madame le Maire rappelle :

Depuis le fer janvier 2622, l'établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l'intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérauit (CDG 34), auprès de l'assureur GENERALI et du courtier gestionnaire WTW.

Madame le Maire expose :

Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l'exercice 2022 impliquent l'activation de la clause contractuelle d'ajustement tarifaire;

A titre d'information, l'assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du er janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l'impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DEcourtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l'impact financier de la hausse de la cotisation. Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d'un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.

| Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024- Couverture des J à80% | Tous les risques, avec une franchise de 10 jours | 8,56%

| par arrêt en maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours | 8,05%

_ par arrêt en maladie ordinaire 7 ARE Ce Dan mue on 2-1

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours | 7,08%

| par: arrêt en maladie ordinaire |

| Tous les risques, avec une franchise de 30 jours | 6,46%

sur toutes les indemnités journalières

H est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mésure de réajustement. En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d'indemnisation des 1H.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

Article 1: De maintenir la formule d'assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la

CNRACE à compter du 11 janvier 2024

Les risques assurés sont: Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises: | GARANTIES | TAUX | CHOKX. | | Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire | 8,56%0 | X | Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladieordinaire | 8, 05% || Tous les risques, avec une efranchise de 30 jours par arrêt. en maladie ordinaire | 7,08% | Tous les risques, avec. une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités | 6,46% || journalières |

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus | _— ne | BASE D'ASSURANCE ‘ | CHOIX | Nouvelle bonification indiciaire

| Supplément familial de traitement |

| indemnité de résidence _ | | Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) _ | { Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement | | de frais) Co |

Articie2: le Conseil municipal äutorise Madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DEPour : 9

Contre : O

Abstention : O

Refus : 0

7] MOTION CREATION QUAI DE TRANSFERT A SAINT FELIX DE LODEZ - IMPACT SUR DROIT À CONSTRUIRE (DE 2023 46)

Vu les articles L. 2224-$ et L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 16 novembre. 2022 relatif à l'approbation des principes du nouveau schéma de collecte des déchets sur l'ensemble du territoire,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2022, de la commune de Saint Felix de Lodez, en faveur de l'accueil d'un quai de transfert sur son territoire communal,

Vu la motion, actée en Conseil des Maires du Pays Cœur d'Hérault, le 12 juillet 2023, en faveur de la création d'un quai de transfert des déchets sur la commune de Saint Felix de Lodez,

Vu la motion, actée en Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais, le 29

Août 2023, en faveur de la création d'un quai de transfert dés déchets sur la commune de Saint Felix de

Lodez.

Vu la délibération en date du 7 septembre 2023 de la commune de Brignac en faveur de l'accueil d'un quai de transfert sur le territoire de Saint-Felix-de Lodez ;

Chaque année sur le territoire du Syndicat Centre Hérault, les ordures ménagères résiduelles représentent près de 200 kilos enfouis pour chaque habitant. La dernière campagne de caractérisation a permis de mettre en lumière que 70 % de ces déchets contenus dans la poubelle domestique, sont recyclables ou valorisables.

Ce constat est d'autant plus préjudiciable qu'aujourd'hui le territoire dispose d'un large panel de solutions de tri, qui sont déployées techniquement et mobilisent des moyens importants pour les collectivités :

- La collecte en porteà porte de déchets de cuisine, qui existe sur le territoire depuis 2003,

- Les colonnes de tri pour collecter tous les emballages, les papiers, le verre, le textile,

- Les déchèteries qui permettent de capter plus de 20 flux de déchets différents et de les orienter vers des filières de traitement ou de valorisation adaptées,

- Les composteurs individuels ou collectifs.

Depuis septembre 2021, le Syndicat Centre Hérault et les Communautés des communes du Clermontais, du Lodévois et Larzac et de la Vallée de l'Hérault, représentant un territoire de près de 84 500 habitants, travaillent ensemble dans une démarche de projet dénommée « Objectif 120 kg ».

Dans un contexte général d'augmentation de la fiscalité des déchets, des coûts de traitement et d'un

arrêté préfectoral de prolongation de l'ISDND (Installation de stockage de déchets non dangereux) de Soumont qui prévoit des capacités d'enfouissement à la baisse par pallier jusqu'en 2031, l'enjeu principal est d'améliorer les performances de tri et de réduire la production de déchets résiduels destinés à lenfouissement à 120 kilos par an et par habitant.

Après un travail commun entre les quatre collectivités accompagnées par un bureau d'étude, les élus du

Syndicat Centre Hérault ont voté unanimement l'approbation d'un nouveau schéma de collecte des déchets lors du comité syndical du 16 Novembre 2022, suivi par les trois communautés de communes qui ont, elles aussi, délibéré favorablement. | L | |

Ce nouveau schéma de collecte sera déployé progressivement à partir de l'automne 2023. Il prévoit plusieurs nouveautés, ét notamment la mise en place d'une collecte des emballages et papiers en porte à porte dans les secteurs pavillonnaires (bac jaune), qui concernera environ 70 % des foyers du territoire. Cette mesure vise à faciliter le geste de tri et permettra de détourner ces matières qui sont aujourd'hui enfouies.

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DEAfin de permettre l'organisation de cette nouvelle collecte et optimiser ses coûts de fonctionnement, le territoire doit se doter d'un quai de transfert, équipement qui conditionne le déploiement de service sur l'intégralité des 77 communes du territoire. Cet équipement permettra également dès que cela sera nécessaire le transfert d'ordures ménagères qui ne pourront pas être enfouies vers un autre exutoire.

Le qual de transfert est une plateforme logistique qui permettra de massifier les emballages collectés par

des véhicules types bennes à ordures ménagères, et de les transférer vers le centre de tri de Saint Thibéry au moyen de véhicules de grande capacité. Ce nouvel équipement permettra ainsi d’ optimiser les coûts de transport des emballages, et permettra à terme d'optimiser sur les mêmes bases l'exportation des ordures ménagères résiduelles vers une autre solution de traitement.

À l'échelle du territoire, l'emplacement le plus pertinent pour implanter ce dispositif se situe au barycentre

: du territoire, sur la commune de Saint Félix de Lodez, à proximité des axes autoroutiers.

Des négociations ont été. engagées avec le conseil municipal de la commune de Saint Félix de Lodez, qui a délibéré le 19 Décembre 2022 en faveur de l'accueil de cet équipement sur son territoire communal, à la condition que cet aménagement ne vienne pas en déduction du droit à construire tel qu'il est inscrit dans le projet de PLU actuellement à l'étude.

Une parcelle de dimension adaptée, présentant de bonnes conditions d'accessibilité a été identifiée en lien avec les élus communaux. Sa situation géographique, à proximité de l'autoroute A7S et d'équipements publics (station d'épuration), garantie une cohérence dans la destination ar intégration du projet dans son environnement proche,

Le projet de création de ce quai de transfert s'inscrit pleinement dans l'engagement de réduction de l'enfouissement des déchets pris par lé Syndicat Centre Hérault notifié dans l'arrêté préfectoral de prolongation de l'ISDND de Soumont du 31 Décembre 2022.

À travers ce projet de création d' ‘un nouvel équipement structurant, les élus syndicaux proposent une

réponse opérationnelle qui permettra d'atteindre cet objectif prioritaire, Ce quai de transfert assurera un

rôle central en matière de gestion des déchets sur le territoire, et offrira un service de proximité aux 77 communes qui le composent.

La validation de son implantation sur la commune de Saint-Félix de Lodez constitué aujourd'hui un enjeu prioritaire pour les élus du Syndicat Centre Hérault et des trois intercommunalités, toujours dans la volonté de pérenniser le service et de préserver. les équilibres. du territoire. C'est pour cette raison que nous portons ce projet à votre connaissance, et que nous sollicitons le soutien de tous les Maires du territoire dans l'accompagnement de sa mise en œuvre sur le plan administratif, en lien avec les services de l'Etat (sous-préfecture et DDTM notamment) ét. le conseil municipal de là Commune de Saint-Félix-de-Lodez.

Sur le rapport de Madame le Maire et sa proposition,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

- VALIDE ia présente motion en soutien au projet d'implantation du quai de transfert sur la commune de Saint-Félix-de-Lodez, emplacement qui offre la meilleure maitrise des coûts,

— DECIDE DE SOUTENIR le fait que cet aménagement ne vienne pas en déduction du droit à

construire de la commune de Saint-Félix-de-Lodez,

- AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : Q

Abstention : 0

Refus : 0

COMMUNICATION JQUESTIONS DIVERSES

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DE* Décision de Mme le Maire faite le 19 septembre 2023 pour la préemption des parcelles À 63-64-751 et 752

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Travaux sur le chemin ruisseau du Valt de Mazeran a entrainé un courrier d'un avocat conseil d'un propriétaire longeant ce chemin. Ce courrier a été remis à l'avocat de la commune. Travail sur le cimetière en cours pour mise à jour et réflexion sur le réalignement Travail sur l'adressage en cours

Pose des coussins berlinois sur l'entrée du village RD4 afin de réduire la vitesse et réflexion sur une solution d'ensemble |

.

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+

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L'ordre du jour est épuisé, Marina BOURREL lève la séance à 19h39

Le secrétaire de séance Le président de séa

Laurence PESCHARD LEBLOND Marig

Madame Le Maire

Marina BOURREL

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 17 novembre 2023

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le! Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaïton informatique Télérecours : www.telerecours.fr

Lodève

Date de réception de l'AR: 17/11/2023

034-213400419-20231116-DE_2023_47-DE