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Arrêté - arretesecheressejuillet
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Arrêté - arretesecheressejuillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉEET,
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
fie
Service
eau
et
biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-157 du
24 JUIL. 2026
déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la zone Argens
Le Préfet du Var, Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-9
et
R.211-66
à
R.211-
70
;
Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2025/12/
MCI
du 2
juin
2025
portant délégation
de signature
à
M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon; Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ; Vu la consultation du comité ressource en eau du mardi 21 juillet 2026 confirmant le passage au stade d'alerte pour la zone Argens ; Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Argens a atteint le seuil de déclenchement du stade d'alerte fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse
;
Considérant la
nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en
premier lieu la santé, la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques. Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var; ARRÊTE :
Article 1°’: Zone placée en alerte sécheresse Le seuil d'alerte est activé dans le département du Var pour la zone Argens. Sur
l'ensemble
de
la
zone
placée
en
alerte,
l’utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : AMPUS
MAYONS (LES)
ARCS (LES)
MAZAUGUES
AUPS
MONTFERRAT
BARGEMON
MONTFORT /ARGENS
BARJOLS
MOTTE (LA)
BESSE-SUR-ISSOLE
MUY (LE)
BRAS
NANS LES PINS
BRIGNOLES
NEOULES
BRUE-AURIAC
OLLIERES
CABASSE
PLAN D'AUPS
CALLAS
PONTEVES
CAMPS LA SOURCE
ROCBARON
CANNET DES MAURES (LE)
ROQUEBRUSSANNE (LA)
CARCES
ROUGIERS
CELLE (LA)
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
CHATEAUDOUBLE
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
CHATEAUVERT
SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
CLAVIERS
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CORRENS
SALERNES
COTIGNAC
SEILLONS-SOURCE D'ARGENS
DRAGUIGNAN
SILLANS LA CASCADE
ENTRECASTEAUX
TARADEAU
ESPARRON
TAVERNES
FIGANIERES
THORONET (LE)
FLASSANS SUR ISSOLE
TOURTOUR
FLAYOSC
TOURVES
FORCALQUEIRET
TRANS EN PROVENCE
FOX-AMPHOUX
VAL (LE)
GARDE FREINET (LA)
VARAGES
GAREOULT
VERDIERE (LA)
GONFARON
VIDAUBAN
LORGUES
VILLECROZE
LUC (LE)
VINS-SUR-CARAMY Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d'alerte Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1. Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s’agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux
d'extinction
des
incendies
par
exemple),
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
préservation des écosystèmes aquatiques. Si
la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage,
les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour
les
pompages,
le
débit
de
fonctionnement
étant
généralement
fixe,
les
réductions
porteront sur le volume
bimensuel.
Pour les prélèvements gravitaires,
les
baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise. Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation d'eaux
usées
traitées
et
recyclées en
sortie
de
stations
d'épuration,
et
qui
ont
fait
l’objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été). Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par l'eau
de
pluie
(retenues,
récupérateurs
eaux
de
pluie).
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été). Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau
utilisée pour les cultures ont été
réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de
consommation
spécifique
reconnue
pour
chacune
des
cultures,
etc) transmettent
pour
agrément
ces
éléments
à
la
police
de
l'eau.
Après
agrément,
la
police
de
l'eau
définit
les
objectifs de réduction chiffrés demandés. Les
opérations
exceptionnelles
génératrices
d'eaux
polluées
ou
consommatrices
d'eau
sont
reportées (exercices
incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à
la
salubrité ou à la sécurité publique. Mesures de
limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
Canaux
Usages
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques Piscines à usage collectif
Jeux
d'eau
Arrosage
des
golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
et
autres
activités
industrielles,
commerciales
et
artisanales
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
https://wwwvar.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Interdit entre 9 het 19h
espaces verts
Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 9 het 19h
Arrosage
des
golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage
des
terrains
de
sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans les
cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m°/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l'arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers
Interdiction Usages
Lavage de véhicules
Stati
bo)
RSS derestrietion
automobiles
en
centres
|
Stations
(b)
Affichage
de
l'arrêté
de
restrict
;
professionnels
avec
ichage de
l'arrêté
de
restriction
en vigueur
dispositif de recyclage à
Usage interdit
pour les
pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
Usagers
Es
poi
pi
E
1
70
%
(a)
Es
interdiction
Lavage de véhicules
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d'eau
automobiles en centres
g
:
Stations (b)
.
:
,
:
professionnels sans
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
dispositif de recyclage
100L par lavage)
Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
Usagers
r
bei
interdiction
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
s
:
n
entionnelles (eau de mer, eau désalinisée,
re
lée)
Lavage
d'engins
nautiques par
des
des
eaux
non
conv
€
0
ésalinisée,
eau
recyclée)
professionnels
Dans
les
autres
cas,
interdiction
sauf
dérogation
validée
par
la DDTM
justifiant
une
consommation
sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation (b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation - Masquer les programmes faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation - Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
irie:
:
se:
5
j
d
Nettoyage devoir S, terrasses,
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
façades, toitures, trottoirs et autres
:
à
Pi
lavage sous pression
surfaces imperméabilisées
Piscines privées à usage unifamilial
°
Vidange et remplissage interdits
(enterrées et hors sol)
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif
(d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public Hors piscines à usage médical, bains à
Vidange et remplissage autorisés
remous de volume < 10 m° et bassins
individuels
et
sans
remous
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin.
L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse. (c) Premier remplissage
autorisé
uniquement pour la
mise en
eau des piscines
et des baignades artificielles saisonnières
et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. (d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la
vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment sur proposition
de l'ARS,
demander la
vidange
et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires,
afin
d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. Douches des plages (publiques ; privées installées par/ou dans les établissements de plage situés sur le domaine public
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
Jeux d'eau
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
5 Usages
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Remplissage / vidange des plans d'eau
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e) L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
Alimentation des fontaines publiques et
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
privées d'ornement
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d'eau
Autorisé
d'incendie
;
.
x
,
Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
Entretien des stations d'épuration
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) - Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var
:
https://wwwvargouv fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Usages
Activités
commerciales,
artisanales et activités
Réduction des prélèvements d'eau de 20 %
industrielles
hors
ICPE
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Exploitation d'installations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
classées pour la protection
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
de l'environnement (ICPE)
sécurité publique.
soumises
au
régime
de
l'autorisation, de
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors (j). 2. L'établissement a
mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par
l'inspection
des
installations
classées
(1IC).
Le
PSH
permettra
notamment
d'identifier
les
activités exemptées de l'article 31
de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera tenu à disposition de l'IIC. Le
prefet
peut
décider
de
lever
cette
adaptation
s'il
considère
que
les
mesures
de
réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
l'enregistrement ou de la
déclaration Usages
Activités commerciales, artisanales et activités
Réduction des prélèvements d'eau de 20 %
industrielles
hors ICPE
(?
-
Prélèvement d'eau
:
Prélèvement (en.
m‘j)
effectué
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP),
éventuellement
dansd'autres
réseaux
(privé,
public)
et
dans
le
milieu
naturel
(eaux
superficielles
ou
eaux
souterraines)
à
l'exclusion
des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières. @) - Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2.
ll de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ». (h)
-
Consommation
d'eau
:
volume
d'eau
prélevé,
tel
que
défini
ci-dessus
au
(6),
duquel
est
soustrait
le
volume
(en
m°/)
rejeté directement
ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. () -
Milieu
:
une partie
distincte
et
significative
d'eau
superficielle
ou
souterraine,
d'origine
naturelle
ou
artificielle
à
laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12
janvier 2010.
() - Sous
réserve
que cet arrêté
conduise
à
des
réductions effectives
en
fonction
des différents
niveaux
de gravité,
au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...) (k) - Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH 2-2 Mesures de limitation
relatives aux usages agricoles
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 .
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de
Tout type d'irrigation
l'État dans le Var
:
https://wwwvar.gouvfr/Actions-de--Etat/Secheresse/Arretes-
e/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
Irrigation par aspersion
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
Autorisé
micro-aspersion par exemple) Irrigation par canal gravitaire
Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux » 2-3
Mesures
de
limitation
des prélèvements
par
canaux
Diminution
de
20%
du
débit
autorisé
et/ou
capable
du
canal
ou,
si
cela
n'est
pas
possible
techniquement,
fermeture
de
11h
à17h
Possibilité
de
fermer
2
jours
par
semaine
non-consécutifs
si
un
règlement
d'eau
fixant
les
jours
de
fermeture
est
transmis
à
la
DDTM
Cadre
particulier
d'application
:
organisations
collectives
d'irrigation
Les
organisations
collectives
d'irrigation
(OUGC,
associations
syndicales,
collectivités,
groupements
d'agriculteurs)
optant
pour
un
règlement
d'arrosage
minimisant
l'impact
économique
en
optimisant
la
répartition
sur
leur
périmètre,
déposent,
avant
la
campagne
d'irrigation,
pour
agrément
auprès
du
service
de
la
police
de
l'eau,
un
règlement
prévoyant
des
mesures
de
gestion.
Ce
règlement
peut
être
annuel
ou
pérenne
;
dans
ce
dernier
cas,
il
peut
être
intégré
dans
l'autorisation
administrative.
Le
règlement
doit
organiser
les
consommations
d'eau
individuelles
de
façon
à
faire
ressortir
une
économie.
Ce
règlement
d'arrosage revêtu
du
cachet
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
ainsi
que
les
autorisations
de
prélèvement,
devront
être
transmises
aux
services
de
contrôle,
consultables
au
siège
de
l'organisation
et
devront
pouvoir
être
présentées
sur
toute
réquisition
des
techniciens
de
l'environnement
et
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
des mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
la
remise
en
cause
des
autorisations
de
prélèvement,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.216-9
du
code de
l'environnement.
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
devront
néanmoins
respecter
et
faire
respecter
par
leurs
adhérents,
dès
signature
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales
de
restriction
définies
dans
les
tableaux
qui
précèdent.
En
l'absence
de
règlement,
le
régime
général
est
applicable.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
gérer
les
éventuelles
adaptations
locales
de
ces
exigences
permettant
d'atteindre
les
mêmes
objectifs
de
gestion.
Article
3
: Rappels
réglementaires
et
autres
mesures
+
_
l'est
rappelé qu'en
application
de
l'article
L.21418
du
code de
l’environnement, tout
ouvrage
de
prélèvement
dans un
cours d'eau
doit
en permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles,
comporter
des
dispositifs
permettant
de
garantir
le
maintien au cours d'eau
du
débit
réservé qui a
été
notifié
au
préleveur
et,
au
minimum,
le
dixième
du module du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
En
cas
d'abaissement
du
débit
du
cours d'eau
en dessous
de
ce
débit
réservé,
le
canal
doit être
fermé. +
Il
est
rappelé
qu'il
est
interdit
de
prélever
dans
des
ouvrages
non
régulièrement
autorisés ou non régularisés. +
L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que
les installations soumises à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau,
en
vue
d'effectuer des
prélèvements
en
eau
superficielle,
ainsi
que
toute
installation
de
pompage
des
eaux
souterraines,
doivent
être
pourvues
des
moyens
de
mesure ou
d'évaluation
appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général Les
autres
zones
du
département
font
également
l'objet
de
mesures
de
restriction,
de
limitation
ou
de
vigilance.
Les
arrêtés
préfectoraux
correspondants
ainsi
que
l'arrêté
cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet VigiEau. De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
+ _ limitation de la consommation d'eau de façon générale -
lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de
remplissage des cuves, fontaines...). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront
utiles,
les
économies
d'eau
pouvant
être
réalisées.
Ils
leur
rappelleront
que
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
et
privés
doit
être
réservée
en
priorité
à
la
satisfaction des besoins domestiques. Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'arrêté
cadre
départemental
du
Var
du
1° juillet
2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var
:
+
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l'eau, concernant les
prélèvements
en
cours
d'eau,
gravitairement
ou
par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal de
Provence,
associations
syndicales
libres
ou
autorisées... -)
doivent
respecter
les
mesures suivantes :
|
o
ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
puis
à
une
fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant
;
o
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou
l'arrêt de
l'installation,
l'index du compteur et le volume
prélevé depuis
le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
e
Les collectivités
et
les
industriels doivent
porter
une
attention toute
particulière
au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de
leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
+
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation d'eau. Article
5
: Action des
maires
Dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
de
restriction
a
été
pris,
le
maire
d'une
commune
sous
le
périmètre
d'action
de
ce
même
arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages,
peut
décider
de
prendre
un
arrêté
municipal
au
moins
aussi
contraignant
que
l'arrêté
préfectoral.
À
tout
moment,
le
maire
peut
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
—
article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
lorsque
les
ressources
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable viennent
à
être
en
tension.
Le
maire
en
tient
immédiatement
informé
le
préfet
par
mail
aux
adresses
suivantes
: ddtm-
secheresse@var.gouv.fr
et
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les
agents
de
la
police
municipale
pourront
réaliser
des
contrôles
du
respect
des
arrêtés
municipaux. Par
ailleurs,
pour
la
gestion
des
pollutions
et
des
pénuries
d’eau,
les
maires
devront
prendre
en
compte
le
Plan
de
Secours
Spécialisé
«
Perturbations
Importantes
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
établi
par
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
approuvé
par
le
volet
eau
potable
du
plan
ORSEC
RETAP
RESEAUX.
Chaque
maire
est
invité,
sur
sa
commune,
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
permanente
des
nappes
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment
:
‘Un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l'eau
(piézométrie),
sinon
des
mesures au
moins
mensuelles
- bimensuelles
en
été
- et
la
tenue
d'un
registre
pluriannuel.
+
le
recensement
de
l'intégralité
des
forages
prélevant
dans
les
mêmes
nappes.
Les
usages
de
l'eau
provenant des
réseaux d'eau
potable
publics
doivent
être
réservés
en
priorité
à
la
satisfaction
des
besoins
de
l'alimentation
humaine,
de
l'hygiène
et
de
la
salubrité
publique. Le
maire devra
prendre des
dispositions
pour
assurer
la
publicité
des
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
de
limitation
des
usages
et
des
prélèvements
et
pour
sensibiliser
ses
administrés
à
la
nécessité
d'économiser
l'eau.
Article
6
: Durée
d'application
|
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
jusqu'au 15
octobre
2026, sous
réserve
d'un
arrêté préfectoral
de
prorogation. Le
renforcement
ou
l'assouplissement
de
cette
mesure
avant
l'échéance,
ainsi
que
la
modification
de
l'échéance
ci-dessus,
se feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral. 10 Article 7 : Contrôles et sanctions Le contrôle du respect des mesures imposées
par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré
par
les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
par
les
agents
et
officiers
assermentés au titre de la police de l'eau. Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté. Sanctions Le
non-respect
des
mesures
édictées
au
titre
du
présent
arrêté
cadre
départemental
sécheresse fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
de
5“”°
classe
(1.500 euros
pour
les
personnes
physiques
en
application
de
l'article
131-13-5° du
Code
pénal)
,
pouvant
aller
au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée. Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté. Ceci
ne
préjuge
pas
des
infractions
qui
sont
susceptibles
d'être
constatées
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(notamment
articles
L.214-18,
L.216-6
à
L.216-13,
L.432-2
du
code
de
l’environnement). Article 8 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa
réception fait naître une décision
implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à
compter de
la date à laquelle est née la décision
implicite de
rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». Article 9 : Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côtes
d'Azur,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site
internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VigiEau.
Il
sera
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public. Une copie de cet arrêté sera
adressée pour information
au
préfet coordonnateur du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur.
Fait
à Toulon
li
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24
JUIL.
2026
12