Arrêté - AM210

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Arrêté - AM210 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val. Lien du pdf (Arrêté - AM210)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU VAR 8.3 VOIRIE

Arrondissement de Brignoles

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DÉROGATION DE TONNAGE

MAIRIE 83143 LE VAL

LE VAL 83143

Téléphone : 04 94 37 02 20 N° 2026/2 10 Télécopie : 04 94 37 02 25

Le Maire de la commune de LE VAL (VAR), Jérémy GIULIANO ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'arrêté municipal n°16A/2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Max FABRE, Adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal N°2024/002 du 03 janvier 2024, réglementant la circulation générale sur la commune de Le Val;

Vu la demande présentée par Monsieur PELLACUER, domicilié au numéro 34 du chemin des vergers, 83143 LE VAL, en date du 24 août 2026, sollicitant une autorisation exceptionnelle de circulation en surtonnage ; Considérant qu’il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de Police, de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant qu’il convient d’autoriser exceptionnellement la circulation d’un véhicule dont le tonnage excède la limitation en vigueur afin de permettre une livraison de matériaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société POINT P est autorisée à circuler sur le chemin des vergers, avec un véhicule de type

camion grue, immatriculé FG-823-YE, dont le PTAC est de 16 tonnes.

ARTICLE2 : La présente dérogation est accordée le 27 août 2026 uniquement pour les besoins liés à la livraison des matériaux.

ARTICLE3 : La société POINTP s’engage à :

- _ Supporter les frais de remise en état de la chaussée, dans les dépendances de la voie visée et des parties privatives endommagées

- _ Procéder au nettoyage de la chaussée après passage si nécessaire ;

ARTICLE 4 : Le demandeur gardera copie de cet arrêté dans le véhicule autorisé à circuler et devra le présenter en cas de contrôle. La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment en cas de nécessité ou de non-respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 5 : La Gendarmerie de BRIGNOLES et la Police Municipale sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

401ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULON dans

un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ville de LE VAL. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Copies transmises à :

- Monsieur le Directeur Général des Services

- La Gendarmerie de Brignoles

- Le pétitionnaire

- La Police Municipale du Val

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

Fait à LE VAL, le 24 août 2026

L’adjoint délégg@E - Z

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