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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24 fevrier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 +
COMMUNE DE cAUBIOS-LO0S DD 2 E CA ID : 064-216401836-20230224-2023 02_24_3-DE - 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous La Présidence de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte LALANDE Ludivine,
CAMLONG Sabine, GIRAUD Hélène, BELTRAN Sabine, LAFOURCADE Marie-Hélène
MM LAŸRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François,
LEAL Agostinho,
Absents exeusés : M. PÉRÉ Fabien , CASTAING Éric, JOUBERT Patrick,
Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG
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Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires | EE SEE GEST PP ST RS RE " 7 2 se ere re Let
Le Maire présente le projet de gestion des travaux supplémentaires que peuvent être
appelés à effectuer les agents.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur la liste des emplois sur lesquels
des travaux supplémentaires peuvent être effectués et sur les modalités d’indemnisations des heures complémentaires.
1 — Les bénéficiaires potentiels
Seraient concernés :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- les agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les
fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
2 — Les emplois concernés
Les travaux supplémentaires pourraient être autorisés sur les emplois suivants :
- secrétaire de mairie (cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs territoriaux) ;
- adjoints techniques et agents périscolaires polyvalents (cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux)
- adjoints d'animation (cadre d'emplois des adjoints d’animation)
- ATSEM (cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 064-216401836-20230224-2023_02_24 3-DE
Lo
3 Gestion selon le temps de travail
Le recours aux travaux supplémentaires donnant lieu à indemnisation est subordonné à
la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires et supplémentaires accomplies.
3.1 — Les heures complémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue pour leur poste de
travail, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail
applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires.
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la
somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Les heures complémentaires font l’objet d’une majoration de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limie du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à temps complet seront majorées selon les taux en vigueur.
Les heures réalisées au-delà de la durée du cycle de travail applicable à un agent à
temps complet seront majorées selon les taux en vigueur.
3.2 — Les heures supplémentaires
Le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 heures par mois et leur
rémunération s'effectuera conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux agents de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux agents de catégorie À de la filière médico-sociale.
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pourront être appelés
exceptionnellement à effectuer des travaux supplémentaires dans la limite de : 25 heures x quotité de temps partiel. Elles seront rémunérées sans majoration.
Le Maire rappelle que ces heures ne font pas l'objet obligatoirement d'un paiement mais peuvent être récupérées sur décision de l'autorité territoriale et en fonction des besoins du service. Ces modalités de compensation ne sont pas cumulables.
Après avis du Comité Technique Intercommunal lors de sa réunion en date du 1%
décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, CONSIDÉRANT
ADOPTE
PRECISE
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S LO
ID : 064-216401836-20230224-2023 02 24 3-DE
- le Code Général de la Fonction Publique,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1%
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à
la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,
- le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de caleul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la
fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet
- les conditions d’attributions et d’indemnisation proposées par le Maire
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de exercice
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 mars 2023.
Bernard LAYRE
Maire Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 …
Publié le S LO
ID : 064-216401836-20230224-2023_02_24_3-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
COMMUNE DE cauBIOS-L00S pre 210 ID : 064-216401836-20230224-2023 02 24 2-DE - 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte LALANDE Ludivine,
CAMLONG Sabine, GIRAUD Hélène, BELTRAN Sabine, LAFOURCADE Marie-Hélène
MM LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François,
LEAL Agostinho,
Absente excusés : M. PÉRÉ Fabien , CASTAING Éric, JOUBERT Patrick,
Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG
Création d’un emploi CDD d’adjoint technique à temps non complet
pour acroissement temporaire d'activité (Article L.332-23 1°) LAS SENS AE 0 ONE ND ER TE
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent
d’adjoint technique à temps non complet pour assurer l'entretien des espaces et édifices
publics.
L'emploi serait créé pour la période du 1% mars 2023 au 31 mars 2025.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 20 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des
dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 387
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
> DÉCIDE - la création à compter du 1° mars 2023 et jusqu’au 31 mars 2023 d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 20 h de travail par semaine, Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L C
ID : 064-216401836-20230224-2023 02_24 2-DE
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indid
> AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
> ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
> PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Pour extrait conforme au registre.
Bernard LAYRE
Maire Envoyé en préfecture le 21/03/2023
COMMUNE DE CAUBIOS-LO0S
Ress en préfecture le 21/03/2023 s L
ID : 064-216401836-20230224-2023 02 24_1-DE
- 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitie LALANDE Ludivine, CAMLONG Sabine, GIRAUD Hélène, BELTRAN Sabine, LAFOURCADE Marie-Hélène
MM LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François,
LEAL Agostinho,
Absents excusés : M. PÉRÉ Fabien , CASTAING Éric, JOUBERT Patrick,
Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG
Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non com let P np pe a) var re pass ps M 2" p'e = à are En nt
M le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1“ avril
2023, un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20h (20/35ème).
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- DÉCIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des espaces et édifices publics à temps non complet à raison de 20 h hebdomadaires (20/35ème), à compter du 1* avril 2023.
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6411 du budget primitif 2023.
Pour extrait conforme au registre.
Bernard LAYRE
Maire——— T
€ Envoyé en préfecture le 14/04/2023
COMMUNE DE cauBIOS-L00$S en. SLOw ID : 064-216401836-20230224-2023 02 24 4M-DE
- 64230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre février à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de
la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de Bernard LAYŸRE, Maire.
Étaient présents : Mmes ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte LALANDE Ludivine,
CAMLONG Sabine, GIRAUD Hélène, BELTRAN Sabine, LAFOURCADE Marie-Hélène
MM LAŸRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François, LEAL Agostinho,
Absents excusés : M. PÉRÉ Fabien , CASTAING Éric, JOUBERT Patrick,
Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG
Lu vis pour abattage de des arbres en mauvais état aux Plaçots
Le Maire indique qu’un diagnostic a été réalisé sur l’état des arbres des Plaçots suite aux diverses chutes de grosses branches.
Un devis a donc été produit par l’entreprise Jouan pour l’abattage d’une dizaine de ces arbres, pour un montant de 4 225 euros HT.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en
avoir délibéré,
APPROUVE l'opération d’abattage nécessaire pour assurer la sécurité des usagers des Plaçots
APPROUVE le devis présenté par l’entreprise JOUAN pour un montant HT de 4 225 euros et dit que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice
CHARGE Monsieur le Maire de signer ledit devis.
Bernard LAYRE