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Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 24 mars 2023
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du Conseil Municipal du 24 mars 2023)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
COMMUNE DE CAUBIOS-L00S
.-. préfecture le 04/04/2023 s L
ID : 064-216401836-20230324-2023 03 24-DE
- 64 230 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mars à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Bernard LAYRE, Maire.
Étaient présents : Mmes ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte LALANDE Eudivine,
CAMLONG Sabine, GIRAUD Hélène, BELTRAN Sabine, LAFOURCADE Marie-Hélène
MM LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, EMPEYROU-ARRUHAT François,
LEAL Agostinho, PÉRE Fabien, JOUBERT Patrick
Absents excusés : M. CASTAING Éric
Secrétaire de Séance : Brigitie DESCHASEAUX
Modalités de cession SAS LES LUYCIOLES / LOUS MAINATS - Accord et cession du bail |
- Vu le bail initial daté du 20 décembre 2019,
- Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article L 2241-1 du code général des collectinités territoriales,
- Considérant que la société LES LUYCIOLES a été placée en liquidation judiciaire selon
jugement du tribunal de commerce de Pau daté du 21 mars 2023.
- Considérant que la société LOUS MAINATS a présenté une offre de reprise du fonds de
commerce englobant le bail professionnel existant.
- Considérant l'intérêt général majeur qui résulte de l’existence sur le territoire communal d’une offre de garde d'enfants professionnelle.
- Considérant qu’en raison de son expérience et du nombre d'établissements déjà exploités, la société LOUS MAINATS présente toutes les garanties nécessaires à la bonne exploitation de cette activité.
- Considérant la nécessité de ne pas interrompre l’accueil des enfants. Le Conseil Municipal
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401836-20230324-2023 03 _24-DE
> DÉCIDE de:
. autoriser la cession du fonds de commerce de la Société LES LUYCIOLES à la société LOUS
MAINATS société par actions simplifiée au capital de 1.000 € sise 3, rue Crouzet, 64121
SERRES-CASTETS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous Le numéro
890 436 991, prise en la personne de sa présidente, Madame Prescilla LAFFITTE épouse
LAMAZOU ;
. en tant que de besoin, renoncer à toute action que la commune pourrait envisager et qui
tendrait à remettre en cause le transfert du contrat relatif à l'occupation du local donné à
bail ;
. accorder à la société LOUS MAINATS une franchise de loyer jusqu’au 31 juillet 2023 ;
. autoriser Monsieur le Maire (ou tout adjoint qui se substituerait) à signer un avenant avec la
société LOUS MAINATS et, le cas échéant, à exprimer son accord à la cession du fonds de
commerce englobant une cession du contrat de bail professionnel existant.
Bernard LAYRE
Maire
RÉ —