Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 aout 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 aout 2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 25 aout 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE cAUBIOS-L00$

- 64230 -

Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 … :

Publié le S L C

ID : 064-216401836-20230825-2023_08_ 25 _1-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absente execusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Création d’un poste d’adjoint technique principal 2è elasse à temps complet

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps

complet d'agent technique polyvalent pour assurer des taches d’encadrement et de service périscolaire, ainsi que l’entretien sanitaire des bâtiments communaux

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emol Grade(s) Catégorie(s) Effectif

FPT associé(s) hiérarchique(s) | budgétaire

|

L—___— L_— | q————

Agent Adjoint |

technique cm, sou 5

polyvalent PEREIPE #€ | classe

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

Fondement du

Temps recrutement si

hebdomadaire recrutement en

| moyen de travail qualité de

article L.332-8 3°

du Code général de

Temps complet la fonction

publique

“par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article

L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par

une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes 1Envoyé en préfecture le 08/09/2023

et de leurs établissements publics à caractère admin] Reçu en préfecture le n8/08/2023 SL0+

Publié le

ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25 _1-DE

fonctionnaires,

# par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de

6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté :

- du traitement afférent à l'indice brut 430

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour

le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques par délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2017.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal,

> DÉCIDE

- la création à compter du 1* septembre 2023 d'un emploi permanent à temps complet d’agent technique polyvalent (grade d’adjoint technique principal 2è classe)

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou

d'un agent contractuel,

- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 430

> AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il apte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

> ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

> PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire,

_Hermard LAYRE À

L De)Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 . :

Publié le S L G

COMMUNE DE cAUBIOS-L00$ ID : 064-216401836-20230825-2023 _08_25_2-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine |

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÈRE Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absenits exeusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

EE SN NT NT Se Création de deux emplois non permanents d’adjoints d’animation Ra Mer

Le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents

d’adjoints d’animation à temps non complet pour assurer l'assistance à un enfant en situation

de handicap lors de la prise de ses repas à la cantine scolaire.

Ces deux emplois seraient créés pour la période du 01/09/2023 au

31/08/2024.

La durée hebdomadaire annualisée de travail serait fixée à 1,18 heures pour

chacun.

Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application

des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

Les emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l'indice brut 387 (1M 354)

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré.

Le Conseil Municipal,

> DÉCIDE :

- la création à compter du 1* septembre 2023 de deux emplois non permanents à temps non complet d’adjoints d'animation représentant chacun 1,18 h de travail (annualisées) par semaine enEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 3

Publié le S LO 9

moyenne, ID : 064-216401836-20230825-2023 _08_25_2-DE

- que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 387 (IM 354)

> AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

> PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 7 0

Publié le S L

COMMUNE DE cAUBIOS-L00$ ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25 5-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU-

ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents excusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Augmentation du tarif du repas de cantine scolaire- Rentrée 2023

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la SODEXO et fixant le tarif du repas livré à

4,05 € TTC pour la rentrée 2023 (soit une augmentation de 3,27 %).

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer sur le tarif du repas proposé aux familles,

> DÉCIDE d'augmenter le tarif facturé aux familles, soit le porter de 3,91 € à 4,05 € à la rentrée de septembre

2023.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire, J —_

Bernard LAY AEEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023

Publié le S LG

COMMUNE DE CAUBIOS-L00$ 1D : 064-216401836-20230825-2023 08 25 3-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAŸYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU-

ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents excusés : MM. LEAL Apgostinho, CASTAING Érie, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Admission en non-valeur des produits irrecouvrables

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame LETORT, Trésorière de Lescar, a

transmis un état des recettes irrecouvrables et prescrites, demandant que l’Assemblée délibère pour inscrire la somme concernée (2 580,13 euros sur des titres de 2012 à 2016) en non-valeur.

Cette décision se traduira par l'inscription de cette somme au compte de dépense 6541 (section de fonctionnement) du budget 2023.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer sur le sujet,

> DÉCIDE d'inscrire 2 580,13 euros au compte 6541 du budget 2023 en prenant une décision budgétaire modificative le même jour, afin d'admettre ces produits irrecouvrables en non-valeur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire,

Bernard LAYRE CET RSEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

[n° INSEE : 64183 CAUBIOS-LO0S ue 5 LOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIFAE N°1

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Date de convocation : 01/08/2023 VOTES

Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 12

Nombre de membres présents : 12 Contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : 0

L'an 2023, le 25 août, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous Ja présidence de Bernard LAYRE, Maire Bernard LAYRE

Présents: MM. LAVRE, BRUNET, JOUBERT, LESQUIBE, EMPEYROU-ARRUHAT, PÉRÉ Mmes DESCHASEAUX, ARNAUDET, BELTRAN,LAFOURCADE, CAMLONG, GIRAUD

Procurations :

Absents:

Excusés: Mme LALANDE, MM LEAL, CASTAING

Secrétaire de séance:

Objets: Admission en non valeur de produits irrécouvrables

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

cuele. 1€ hap.; - Lpération Montant Artcie (Chap y - Ouération Mcnlan

615231 (011) : Voiries -890,00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur 890,00

0,00

[ Total Dépenses| 0,00 | Total Recettes|

Certifié exécutoire par Bernard LAYRE, Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le et de la publication le 25/08/2023

A CAUBIOS-LOOS, le 25/08/2023

Le Maire

(Rennarxd LAIREEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 0

Publié le S L

COMMUNE DE cAUBIOS-LO0S ID : 064-216401836-20230825-2023_08_25_6-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents excusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Mise à disposition des installations d’éclairage publie liées au transfert au Territoire d’Energie des | Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d’Eclairage public »

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a transféré au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public (prenuer établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de

traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées auEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 0 …

Publié le S L

compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de perce ID:064216401836-20230825-2028 08 25 6 DE d'éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du ler janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes. Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition: les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage publie » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE d'acter la mise à disposition à compter du 1° janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des

Pyrénées-Atlantiques.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire, |

_.Berrärd LAYRE É

c _ ( et

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4 Lo LEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023

Publié le S LO

COMMUNE DE cAUBIOS-LO0$ ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25 7-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAŸRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents excusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Création d’un emploi de secrétaire de mairie à 28h /semaine ED SA ÉCRAN ED PAPE A EE <== TT RS

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet de secrétaire de mairie pour assurer les missions administratives de la Commune.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 28 heures.

Cet emploi appartient aux catégories hiérarchiques B ou C (selon candidature retenue).

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

T Temps Fondement du

. . Catégorie(s) Effectif | hebdomadaire recrutement si |

Emploi Grade(s) associé(s) hiérarchique(s)| budgétaire | moyen de | recrutement en qualité D | travail de contractuel

-Adjoint administratif

| Ppal 2ème classe

|

-Adjoint administratif

FOND AEe article L.332-8 3° du

Secrétaire) Rédacteur Cou B 5 28 h Gode général de la de mairie| fonction publique

| -Rédacteur Ppal 2è»e

classe

-Rédacteur Ppal 1°

[classe 1 en — »Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 3

Publié le S LO

Cet emploi permanent pourra être pourvu : ID : 064-216401836-20230825-2023_08_25_7-DE

“par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des

fonctionnaires,

» par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, ou dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté :

- (pour un emploi de catégorie C) du traitement afférent à l'indice brut ........(à négocier)

- (ou B) d'un traitement afférent à un indice brut selon la position statutaire de l’agent retenu à l'entretien

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 3.uovembe 212.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en

avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

> DÉCIDE - la création à compter du 1 octobre d'un emploi permanent à temps non complet de

secrétaire de mairie représentant 28 h de travail par semaine,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- (pour un emploi de catégorie C) que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut ..…...… (à négocier) - (pour un emploi de catégorie B) que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut selon la position statutaire de l’agent retenu à l’entretien

> AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

> ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

> PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre. “

Le Maire,

Bernard LAYREEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023

Publié le S LO

ID : 064-216401836-20230825-2023_08_25 8-DE

COMMUNE DE cAUBIOS-LO0$

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de

Bernard LAYŸRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte, GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents exeusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Convention de partenariat avec le Syndieat des Eaux Luy Gabas Lees

pour les contrôles des poteaux et bouches d’incendie — Années 2023 à 2027 |

Monsieur le Maire informe le conseil que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées (SELGL) a renouvelé sa proposition de partenariat pour la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie avec les communes de son territoire, partenariat approuvé par délibération du comité syndical n°16-2023 du 22 juin 2023. Ce partenariat prend la forme d’un groupement de commande pour la réalisation des contrôles des poteaux et bouches d’incendies pour les années 2025 à 2027.

Il précise que la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie reste une compétence communale et que le recours au partenariat proposé par le SELGL a pour objectif l'optimisation des conditions technico-économiques de la réalisation de ces contrôles. Chaque commune reste libre d’organiser le contrôle de ses Points d’Eau Incendie comme elle le souhaite.

Il donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui fixe les modalités administratives, techniques et financières qui y sont associées. Il y est notamment précisé que :

e Le SELGL est désigné coordonnateur du groupement. Dans ce cadre, il est chargé :

o De la passation et de l’exécution d’un contrat de type accord-cadre à bon de commande pour la réalisation du contrôle des poteaux et bouches incendie sur le territoire où il est

compétent :

= Rédaction du Dossier de Consultation ;

* Analyse et attribution du contrat :

= Emission des bons de commande et encadrement administratif, suivant besoins recueillis auprès des communes ;

o De la rédaction d’une convention de partenariat avec chaque commune souhaitant adhérer au groupement de commande.Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 7 0

Publié le S L

ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25_8-DE

e Chaque commune est chargée de l’exécution des prestations qui la concernent :

- elle définit et informe le SELGL des commandes qu’elle souhaite faire réaliser ;

- elle assure le suivi de la réalisation sur le terrain, la réception et l’admission des prestations ;

- elle assure le paiement au titulaire du marché,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le projet de partenariat.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE les termes de la convention de partenariat, ci-annexée.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les prestations qui y sont associeés.

> PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.Envoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 n

Publié le S L

COMMUNE DE CAUBIOS-L00$ ID : 064-216401836-20230825-2023 08_25_9-DE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de

Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine |

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRE Fabien, EMPEYROU- ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents exeusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Bail micro crèche Lous Maïnats = Loyer .

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la cession SAS LES LUYCIOLES / LOUS

MAINATS, autorisée en séance du 24 mars 2023, la nouvelle structure a été exemptée du paiement du

loyer le temps de son installation en urgence afin de ne pas interrompre Pactivité de garderie et ainsi soutenir les familles.

L'assemblée avait alors suspendu l’appel à loyers pour la période allant jusqu’au 31 juillet 2023.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

> FIXE le loyer mensuel à 1 450 € (mille quatre cent cinquante euros)

> DÉCIDE de prolonger la franchise de loyer jusqu’au 31 août 2023 en raison des congés d’été.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire,

Bernard LAYREEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 3

Publié le S iO

ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25 9-DEEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 3

6 Publié le S L O7

COMMUNE DE CAUBIOS-L00 ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25 _10-DE

- 64230 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de

Bernard LAŸYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRE Fabien, EMPEYROU-

ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents excusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à une requête des époux BROSSET, riverains et seuls usagers du chemin de Bellevue, l’Assemblée avait donné son accord de principe pour la cession dudit chemin à ces administrés (séance du 17 décembre 2021).

Le chemin en question comptant 5 propriétaires riverains (lesquels ont été dûment informés par courrier RAR), il convient à présent de d'organiser l'enquête publique pour laquelle contact a déjà été pris avec Monsieur CAZENAVE Pascal, commissaire enquêteur, présent pour des permanences les 19 et 22 septembre 2023 en mairie.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le prix de cession du Chemin de Bellevue si les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au déclassement et la cession à l’issue de l’enquête publique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal.

> DÉCIDE, sous réserve de conclusions favorables à l’issue de l'enquête publique, de céder le Chemin Bellevue aux époux BROSSET à l’euro symbolique.

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Le Maire, N &

Bernard LAYREEnvoyé en préfecture le 08/09/2023

Reçu en préfecture le 08/09/2023 : 0

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COMMUNE DE CAUBIOS-LO0S ID : 064-216401836-20230825-2023 08 25 _10-DE

- 64230 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 août 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Bernard LAŸRE, Maire.

Étaient présents : Mmes BELTRAN Sabine, ARNAUDET Virginie, DESCHASEAUX Brigitte,

GIRAUD Hélène, LAFOURCADE Marie-Hélène, CAMLONG Sabine

MM. LAYRE Bernard, BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRE Fabien, EMPEYROU-

ARRUHAT François, JOUBERT Patrick

Absents excusés : MM. LEAL Agostinho, CASTAING Éric, LALANDE Ludivine,

Secrétaire de Séance : Sabine CAMLONG

Déclassement pour cession du Chemin Bellevue (VC n°11) - Enquête publique et tarif

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à une requête des époux BROSSET, riverains et seuls usagers du chemin de Bellevue, l’Assemblée avait donné son accord de principe pour la cession dudit chemin à ces administrés (séance du 17 décembre 2021).

Le chemin en question comptant 5 propriétaires riverains (lesquels ont été dûment informés par courrier RAR), il convient à présent de d'organiser l'enquête publique pour laquelle contact a déjà été pris avec Monsieur CAZENAVE Pascal, commissaire enquêteur, présent pour des permanences les 19 et 22 septembre 2023 en mairie.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le prix de cession du Chemin de Bellevue si les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au déclassement et la cession à l’issue de l’enquête publique.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal.

> DÉCIDE, sous réserve de conclusions favorables à l'issue de l’enquête publique, de céder le Chemin Bellevue aux époux BROSSET à l’euro symbolique.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre.

Le Maire, N e

Bernard LAYRE