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Déliberation - deliberation 39 2024 reconduction dispositif cantine a 1euros
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 39 2024 reconduction dispositif cantine a 1euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°39-2024
DELIBÉRATION N°39-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.
Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.
En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.
La commune de Survilliers a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif en octobre 2021. Dans ce cadre, proposition est faite d’appliquer le dispositif au seul QF 6.
La convention triennale passée avec l’Etat arrive à échéance. La collectivité fait le choix de reconduire le dispositif. Elle choisit par ailleurs d’élargir les QF qui en bénéficieront.
En effet, nouveauté à l’origine de cette décision, depuis 01/01/2024, l’Etat applique une bonification de 1€ supplémentaire par repas tarifié 1€ aux familles : l’Etat subventionne à présent les collectivités à hauteur de 4€ le repas tarifié 1€ aux familles, au lieu de 3€ jusqu’alors, sous conditions de mettre en œuvre une politique restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi Egalim (bonus Egalim).
De fait, proposition est faite d’appliquer le dispositif aux QF 5 et 6 pour cette reconduction.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
VU la délibération n°36-2024 du 24 juin 2024 approuvant les tarifs du service enfance et notamment de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2024 ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
DISPOSITIF DE LA CANTINE A 1 EURO – RECONDUCTION ET MODIFICATION
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-39-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°39-2024
VU la délibération n°53-2021, instaurant le dispositif de la cantine à 1€ au cœur de la tarification des cantines scolaires à Survilliers, pour trois années ;
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de renouveler l’adhésion au dispositif, après les trois années scolaires 2021-2022 2022-2023 et 2023-2024 conventionnées ;
CONSIDERANT le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;
CONSIDERANT qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- RENOUVELLE la tarification sociale du dispositif « la cantine à 1€ » dans les restaurants scolaires à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 30 août 2027.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place.
- PRECISE que cette délibération produira ses effets sous condition d’une signature d’un représentant de l’Etat à l’avenant portant prolongation de la convention triennale initiale, signée en 2021 avec l’Agence de Services et de Paiement de l’Etat (ASP) ;
- DIT que cette présente délibération sera transmise au Sous-Préfet du Val d’Oise ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de LOUVRES.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-39-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024