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Procès Verbal - 11 02 21 pv cm Document publié le Lundi 21 février 2011 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 02 21 pv cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 21 février 2011

Le 21 février 2011, à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère, maire.

Étaient :

 présents : mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Regno, Valérie Foubert, Michèle Picot, Michèle Ségalas, Nicole Vayssier, et messieurs Jean-Pierre Barberou, Patrick Benech, Jean Carrère, Victor Dudret, Isidore Fauria, Alain Izard, Michel Mariette et Jean-Bernard Vecchiato.

 excusé : monsieur André Iriart.

Le quorum étant vérifié atteint, le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (10 janvier 2011) ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : madame Valérie Foubert.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

► Personnel :

- modification du poste d’adjoint technique principal de 2e classe en adjoint technique principal de 1ère classe,

- contrat unique d’insertion ;

► Vente tracteur ;

► Acquisition terrains ;

► Voirie : programme 2011 ;

► Bâtiments communaux ;

► Zone Vilcontal : point d’étape ;

► Réforme territoriale ;

► Questions diverses.

-- ooOoo ---

1. PERSONNEL

1.1. Modification de poste

Monsieur le maire propose au conseil municipal la transformation du poste d’adjoint technique principal de 2e classe en adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2011.

L’adjoint technique actuellement en poste a la possibilité de prétendre à l’avancement de ce grade basé sur l’ancienneté.

Après en avoir délibéré et pris connaissance des conséquences de cet avancement en matière salariale, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la transformation du poste d’adjoint technique principal de 2e classe en adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er avril 2011.

1.2. Contrat unique d'insertion

Le contrat unique d’insertion concernant monsieur Yannick Anquetil arrive à échéance le 16 mars 2011. Dans l’état actuel de la réglementation en vigueur, il ne peut être renouvelé que pour 20 heures par semaine. Au début du mois de mars, monsieur le maire fera le point sur ce sujet avec le Pôle emploi et une décision sera prise en bureau du conseil municipal en fonction des possibilités qui auront cours à la fin dudit contrat.Conseil municipal du 21 février 2011

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2. VENTE DU TRACTEUR

Le tracteur Case IH a été mis en vente (affichage en mairie, site Internet de la commune et annonce sur les journaux locaux) au prix de 5 000 €. Une seule offre d'achat pour ce montant a été présentée par monsieur Jean-Pierre Bucquet.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre en vente le véhicule ci-après désigné : Tracteur agricole - Marque International – Type 633 – Immatriculé 128 SM 64 - date de 1ère mise en circulation 30 janvier 1986.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder à la vente (en l’état) du tracteur agricole immatriculé 128 SM 64, après avoir effectué une publicité,

DÉCIDE de sortir ce matériel du registre d’inventaire,

FIXE le montant de la vente à 5 000 euros,

DIT que la recette correspondante sera imputée au compte 775 du budget 2011.

3. ACQUISITION TERRAINS

Suite à la dernière réunion du conseil municipal, monsieur le maire a pris contact avec madame Pasquault qui a accepté la vente de la parcelle cadastrée AH 32 de 1618 m² au prix fixé par le service des Domaines, soit 809 €.

Les propriétaires de la parcelle cadastrée AH n° 32, d’une superficie de 1618 m², mesdames Sidonie Pasquault et Martine Pasquault, ont décidé de vendre ledit terrain pour un montant de 809,00 euros, estimation effectuée par le service des domaines.

Cette acquisition pour la commune permettrait un débroussaillage de ce terrain, le curage et l’entretien du ruisseau qui y coule.

Le conseil municipal,

DÉCIDE d’acquérir la parcelle AH n° 32 pour le prix de 809,00 euros,

AUTORISE le maire à signer l’acte relatif à cette acquisition.

En outre, monsieur le maire informe qu’il a demandé au service des Domaines l’évaluation de l’ensemble des terrains pouvant entrer dans la constitution de la future ZAC (zone d’aménagement concertée) autour du site Vilcontal (parcelles comprises entre le chemin de la Sablière et le Canal des Moulins d’une part, et celles situées entre ce même chemin de la Sablière et l’ancien bras du gave d’autre part). Sept propriétaires sont concernés par cette éventuelle opération.

4. PROGRAMME 2011 DE LA VOIRIE

Monsieur le maire a obtenu un rendez vous avec le responsable de la SACER pour mise à jour et l'actualisation du devis présenté en 2010 sur le bitumage des trottoirs de la CD 37, depuis la mairie jusqu’au cimetière. Seront rajoutés à ces travaux, la pose de bordures le long de la haie à l’arrière du lotissement las Caïres et le revêtement du stationnement "bus"’ aux abords de l’église.

Le secrétariat prendra contact avec la mairie de Bosdarros, pour connaître la position de cette commune sur l'éventuelle reconduction d'un groupement de commandes au titre de l'année 2011, à l'identique de la pratique 2010.

5. BÂTIMENTS COMMUNAUX

5.1. Réfection des vestiaires/douches de la salle de sports

Le vestiaire "visiteurs" est aujourd'hui totalement achevé. La pose de carrelage, les peintures murales et la rénovation des bancs et porte-manteaux ont été réalisées en régie. Le remplacement des douches par un système récent et anti-vandales a été exécuté par un artisan. L'ensemble est aujourd'hui fonctionnel et a été remis en service.

Le vestiaire "ASCUR" est en cours d'avancement. La pose des carrelages et les peintures, toujours exécutées en régie sont achevées. Il reste à rénover les bancs et les porte-manteaux. Appel sera fait à un artisan, à l'identique du vestiaire "visiteurs".Conseil municipal du 21 février 2011

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5.2. Plateau de l'étage de la salle de sports

Les travaux de rénovation de la salle de l’étage du foyer municipal sont en cours.

Le coin kitchenette est en voie d'achèvement ; il reste à poser le comptoir de service ainsi que le rideau de fermeture. Le coffrage des volets roulants a été réalisé sur toute la longueur de la pièce (17,5 m). Tous les approvisionnements ont été réalisés (carrelages, colle, revêtement mural) à l'exception des lambris pour le plafond. Les travaux restant à réaliser concernent le sol, les murs et le plafond. À l'issue de ces travaux, le retour de l'électricien achèvera le chantier.

5.3. Menuiseries

La rénovation des menuiseries des fenêtres des salles de réunion de l’étage et du rez-de-chaussée a fait l’objet de deux devis séparés (Entreprise Marquet) pour respectivement 4 196 € HT et 3 372 € HT.

Cette rénovation sera faite en double vitrage. Le conseil convient qu'en rez-de-chaussée un système de fenêtres coulissantes sera mieux adapté (plus-value estimée de l'ordre de 25 %).

Après en avoir entendu l'exposé relatif à la rénovation des menuiseries, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DONNE son accord pour ces travaux tant à l'étage qu'au rez-de-chaussée (avec des fenêtres coulissantes pour cette salle).

6. POINT D’ÉTAPE ZONE VILCONTAL

Plusieurs représentants du conseil municipal ont participé à différentes réunions sur le sujet de la reconversion de cette friche avec la communauté de communes, les bailleurs sociaux (3 réunions), le bureau d’études Thal.Archi et un aménageur (la société d'aménagement des pays de l'Adour (SEPA)). Les bailleurs sociaux ont manifesté leur intérêt pour des opérations d'habitat dans cette zone.

En outre, monsieur le maire indique que les décisions, prises au cours du conseil municipal du 10 janvier 2011 relatives aux propositions du bureau d’études pour le réaménagement du site Vilcontal, ont été transmises au cabinet Thal.Archi pour être formellement prises en compte. De nouvelles propositions sont attendues sous bref délai.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance du conseil qu'un guide d’accueil "Gave et Coteaux" est en cours d'édition ; une double page sera consacrée à la promotion de la reconversion de cette friche en nouveau quartier comprenant un parc d'activités.

Après débat au sein du conseil cette zone d’activité sera nommée "Parc d’activités du Moulin" (en rappel du Moulin de Rontignon, qui, autrefois, utilisait l'eau du canal éponyme, comme force motrice).

7. REFORME TERRITORIALE

Divers documents ont été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Monsieur Jean-Bernard Vecchiato, qui a suppléé monsieur le maire au dernier bureau de la communauté de communes Gave et Coteaux, présente une synthèse de cette réunion. Il en ressort que six maires sur sept et donc six communes se prononcent pour le maintien du territoire Gave et Coteaux et que tout sera mis en œuvre pour que cette volonté soit respectée.

Toutefois, il est à noter que la municipalité d’Assat souhaite rejoindre la communauté d'agglomération Pau- Pyrénées.

Dans l'hypothèse où des communes de l'intercommunalité actuelle seraient contraintes de rejoindre la communauté d'agglomération, le conseil municipal se demande quel serait le poids de communes de moins de 1000 habitants dans une nouvelle structure de plus 160 000 habitants : un unique représentant dans un conseil ou siègeront 60 délégués environ.

Monsieur Victor Dudret indique que la réforme des collectivités territoriales s'est réservée plusieurs morceaux de choix attachés à la fois à renforcer le rôle de mutualisation des ÉPCI1, à participer (avec la loi de finances initiale 2011) au changement de logique de péréquation entre collectivités locales et là encore notamment à l'échelle du bloc communes/ÉPCI, et enfin à franchir un nouveau cap dans le niveau d'intégration fiscale des communautés. Pour cela, le texte prévoyait dans sa version initiale un article 34 (scindé désormais en 7 articles, du 66 au 72) traitant de ces trois points majeurs :

1 ÉPCI : établissement public de coopération intercommunale (exemple : communauté de communes Gave et Coteaux)Conseil municipal du 21 février 2011

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1. Les services communs et la mutualisation. La loi portant réforme des collectivités territoriales encourage tout d'abord la mise en place de services communs entre communes membres et communauté et va jusqu'à prévoir leur financement notamment en cas d'ÉPCI relevant de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ainsi, "En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs." Si la loi portant réforme des collectivités territoriales n'est finalement pas allée jusqu'à désigner nominativement les compétences pouvant faire l'objet de services unifiés, cette dernière prévoit par contre un encouragement clair en faveur de la mutualisation (article 67 de la loi).

2. La dotation globale de fonctionnement (DGF) territorialisée devient un outil de péréquation horizontale. Selon l'article 70 de la loi, la DGF du territoire intercommunal, communes/ÉPCI confondu, pourra désormais être versée à la communauté (sous réserve d'unanimité et de délibérations concordantes entre ÉPCI et communes membres) laquelle aura la charge de reverser une partie de la DGF à ses communes membres selon certaines modalités.

3. Unification des taux de taxe ménages. L'article 72 de la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit enfin un nouvel échelon d'intégration fiscale avec la possible unification des taux de fiscalité ménages à l'échelle du territoire intercommunal .... Ainsi cet article prévoit-il "Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties."

Au final, ces trois axes financiers réformateurs s'inscrivent bel et bien dans une démarche de rationalisation de plus en plus prononcée de la part de l'État à la fois des compétences et des périmètres, démarche qui pourrait bien marquer un nouveau tournant pour l'intercommunalité. Reste à savoir si ce tournant sera pris au détriment des communes membres ou dans leur intérêt et en cela la nécessité de disposer dans un certain nombre de cas, et notamment ceux de la DGF territorialisée et de l'unification possible des taxes ménages, de "délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres" constitue un garde-fou primordial pour la suite de la réforme.

Une circulaire en date du 27 décembre 2010 vise à fournir une information générale sur la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et porte instructions pour l'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale. En particulier, cette circulaire rappelle le triple objectif de la loi portant réforme des collectivités territoriales qui est :

 D'achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des ÉPCI

à fiscalité propre (à noter que par la loi sont exclus de l'obligation de couverture intégrale en ÉPCI à fiscalité propre, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne) ;

 De rationaliser le périmètre des ÉPCI à fiscalité propre existants ;

 De simplifier l'organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Dans ce cadre, la présente circulaire précise que l'année 2011 sera consacrée à la fois au renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) qui devra avoir lieu au cours du premier trimestre et au plus tard au 16 mars 2011 soit 3 mois après la promulgation de la loi, et à la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2011.

8. QUESTIONS DIVERSES

8.1. Comité des fêtes

Monsieur Dudret constate que le comité des fêtes n’a pas tenu son assemblée générale en janvier comme le prévoient ses statuts.

8.2. Nommage de la voirie

Suite aux décisions prises de nommage de la voirie (paragraphe 6.10 du PV du conseil du 10 janvier 2011), les administrés ont été informés par courrier individuel. Choix a été laissé pour la pose de la plaque de numérotation, la commune ayant à le faire si l'administré le souhaite.Conseil municipal du 21 février 2011

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De plus, le nommage de la voirie du lotissement "Laban" sera anticipé pour éviter aux nouveaux venus d'effectuer un changement d'adresse après installation.

8.3. Commission bâtiments

Monsieur Dudret sollicite une nouvelle réunion de la commission chargée des bâtiments, la précédente n'ayant pas été suffisante pour la visite de tous les bâtiments communaux.

8.4. L'anniversaire des 40 ans de la création de l'ASCUR

Monsieur le maire lit en séance une correspondance de l’ASCUR qui organise le 21 mai des festivités dans le cadre de son quarantième anniversaire ; son président fait éventuellement appel aux conseillers municipaux de la commission "fêtes et loisirs" animation pour apporter leur concours à l'organisation de cette manifestation.

8.5. Élections cantonales

À l’occasion des deux tours de vote des élections cantonales (20 et 27 mars 2011), le planning suivant des tours au bureau de vote est arrêté comme suit :

► 08H00  10H00 : Jean Carrère – Michèle Ségalas – Brigitte del Regno ;

► 10H00  12H00 : Jean-Bernard Vecchiato – Claudine Bor – Michèle Picot ;

► 12H00  14H00 : Nicole Vayssier – Victor Dudret – André Iriart ;

► 14H00  16H00 : Isidore Fauria – Jean-Pierre Barberou – Valérie Foubert ;

► 16H00  18H00 : Michel Mariette – Alain Izard – Patrick Benech.

8.6. Plan local d'urbanisme (PLU)

Pour ce qui concerne l'élaboration du PLU, monsieur le maire a adressé une correspondance au service d'urbanisme intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour réclamer le document dit "Rapport de présentation" (communément appelé "Diagnostic") formellement promis fin janvier 2011.

Monsieur Dudret a pris contact avec monsieur Taupiac et a récupéré ce document ; il apparaît très incomplet à ce jour. Il est donc décidé d’en analyser le contenu en commission. Les observations seront transmises au bureau d’études et un calendrier précis sera exigé pour la suite des opérations, un retard conséquent étant pris sur le traitement de ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée à 22h30.