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Procès Verbal - 10 06 21 pv cm Document publié le Lundi 21 juin 2010 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 06 21 pv cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, DÄPARTEMENT DES PYRÄNÄES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

Procs-verbal des dlibrations du conseil municipal

Sance du 21 juin 2010

Le 21 juin 2010, 19h00, le conseil municipal, lgalement convoqu, s'est runi la mairie, au lieu ordinaire de ses sances, sous la prsidence de monsieur Jean Carrre, maire.

taient :

 prsents : mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Regno, Valrie Foubert, Michle Picot, Michle Sgalas, Nicole Vayssier, et messieurs Patrick Benech, Jean Carrre, Victor Dudret, Andr Iriarta, Alain Izarda, Isidore Fauria, Michel Mariette, Jean-Bernard Vecchiato.

 excus avec pouvoir : monsieur Jean-Pierre Barberou (pouvoir Jean Carrre).

Le quorum tant vrifi atteint, le conseil municipal pouvant lgalement dlibrer :

ADOPTE l'unanimit, le procs-verbal du conseil municipal prcdent (18 mai 2010) ;

DSIGNE le secrtaire de sance : monsieur Victor Dudret.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

 Ätablissement public foncier local (ÄPFL) : crÅation et adhÅsion de la commune ;

 Convention prestation cantine ;

 Subventions aux associations ;

 Questions diverses.

--- ooOoo ---

1. TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (PFL) : cration et adhsion de la commune.

Compte tenu des enjeux de dveloppement du territoire et de la ncessit pour mener bien les diffrents projets de se doter d'un outil contribuant la mise en œuvre de sa politique foncire, monsieur le maire propose au conseil d'approuver le principe de l'adhsion de la commune l'PFL Barn-Pyrnes, qui devrait tre cr fin 2010. En effet, la communaut de communes Gave et Coteaux ne dispose pas des comptences l'autorisant prsenter son adhsion. De ce fait, les communes membres de cet tablissement public de coopration intercommunale (PCI) sont autorises prsenter individuellement leur candidature.

Un PFL a pour vocation d’intervenir en soutien oprationnel des collectivits locales adhrentes pour les aider raliser des acquisitions foncires et leur apporter assistance et conseil en ingnierie foncire. Il permet d'assurer une plus grande cohrence de la politique foncire en privilgiant la programmation des interventions dans le temps.

L’PFL prsente plusieurs avantages :

Ä il dispose de comptences en matire d'expertise et de conseil et sa neutralit garantit l'objectivit des tudes,

Ä il constitue un apport nouveau en matire de veille et d'ingnierie foncire,

Ä il dispose d'une capacit mobiliser des financements pour des acquisitions foncires : force d'action et ractivit,

Ä il s'adapte aux besoins de ses membres au fur et mesure de l'volution du territoire,

Ä il permet de dfinir ensemble le programme et les rgles d'intervention,

Ä il induit l o il fonctionne dj en France une logique de projet et souvent d'acclrateur de ces projets.

Les statuts projets de l'PFL Barn-Pyrnes sont lus en sance et comments, puis le dbat s'instaure entre les membres du conseil sur l'intrt d'adhrer un tel tablissement. Le lien est fait avec les dossiers en cours relatifs la reconversion de la friche industrielle et le potentiel foncier de la commune qu'il convient de matriser au mieux pour viter un dveloppement anarchique de l'urbanisation. Le conseil s'accorde sur cette ncessit et sur les objectifs par ailleurs prvus d'tre inscrits au plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'laboration (volet projet d'amnagement et de dveloppement durable (PADD)).

a Absent au moment de la dlibration relative la convention pour la livraison des repas la cantine scolaire.Conseil municipal du 21 juin 2010

Procs-verbal - Page 2/4

Monsieur Andr Iriart et Victor Dudret changent sur le sujet en rponse aux questions poses et insistent sur les avantages que la commune pourrait tirer de son adhsion.

En effet, la fiscalit propre (taxe spciale d'quipement) de l'tablissement public foncier local lui permet d’effectuer, pour son compte ou celui de ses membres, des acquisitions foncires ou immobilires, en vue de la constitution de rserves foncires, ou de la ralisation d’oprations d’amnagement. L’PFL se substitue la collectivit par le biais de la ngociation ou mme par dlgation en matire de droit de premption et d’expropriation. Il porte ensuite les biens acquis pendant une dure prdtermine avant de les rtrocder la collectivit qui en a demand l’acquisition. L’PFL n’est donc ni un amnageur ni un promoteur : il achte, porte, gre et remet ventuellement en tat pour le compte de la collectivit.

L’PFL peut galement fournir toutes prestations techniques et d’ingnierie ses membres dans le cadre de ses comptences. Sur le plan financier, la cration d’un PFL permet donc de mutualiser les moyens financiers publics consacrs l’action foncire sur un territoire donn, et de disposer progressivement d’un volant d’intervention plus important. L’existence d’un PFL favorise galement la prennit de l’action foncire publique, mme s’il n’est qu’un outil, et non un organe de dcision politique. Un PFL sert donc mobiliser du foncier au service des projets des collectivits territoriales, et concrtiser les opportunits foncires que la collectivit, seule, aurait eu des difficults assumer.

Le conseil municipal, aprs avoir entendu l'expos de monsieur le maire et aprs en avoir dbattu, l'unanimit des membres prsents et reprsents :

APPROUVE l'adhsion de la commune de Rontignon l'PFL Barn-Pyrnes comprenant : Ä La communaut d'agglomration de Pau-Pyrnes ;

Ä La communaut de communes du Luy-de-Barn ;

Ä La communaut de communes du Miey-de-Barn ;

Ä La communaut de communes du canton de Thze ;

Ä La communaut de communes de Valle d'Aspe ;

Ä La commune d'Issor ;

Ä La commune de Bosdarros ;

Ä La commune de Rontignon ;

Ä La commune de Meillon.

APPROUVE le principe de la mise en place de la taxe spciale d'quipement (TSE) comme ressource du futur PFL.

APPROUVE le projet de statuts annex au prsent procs-verbal.

2. CONVENTION PRESTATION CANTINE

La convention liant la commune de Rontignon aux tablissements Pocq ayant pour objet la fourniture de repas la cantine de Rontignon atteint son terme.

Compte tenu de la qualit de la prestation il a t convenu de renouveler le partenariat avec cette entreprise. Aussi, une ngociation a-t-elle t conduite qui a abouti la rdaction d'une nouvelle convention couvrant deux annes scolaires, le prestataire s'engageant sur un prix fixe du repas (3,20 € TTC) pendant cette dure.

La convention de prestation de service relative la fourniture de repas la cantine scolaire de la commune de Rontignon est lue et commente en sance. Elle est annexe au prsent procs-verbal.

Le conseil municipal, aprs avoir entendu l'expos de monsieur le maire et aprs en avoir dlibr, l'unanimit :

APPROUVE le montant unitaire fixe du repas (3,20 € TTC) pour la priode de validit de la convention (2 ans),

AUTORISE monsieur le maire signer la convention avec la SARL "Nouvelle Boucherie de la Poste" reprsente par monsieur Yvan Pocq.

3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

L'association sportive Mazres-Uzos-Rontignon a renseign le dossier de demande de subvention transmis par la commune. Le budget relatif la saison 2009/2010 est quilibr avec un lger rsultat positif. Compte tenu des activits conduites sur la commune et de la demande exprime au titre du fonctionnement, il est propos d'octroyer une subvention de 3590 euros. Pour mmoire, la subvention accorde en 2009 s'levait 3500 euros.

Le conseil municipal, aprs avoir entendu l'expos de monsieur le maire et aprs en avoir dlibr, l'unanimit :

APPROUVE le dossier de demande de subvention,

AUTORISE monsieur le maire lancer la procdure de versement de la subvention l'ASMUR pour un montant de 3590 euros.Conseil municipal du 21 juin 2010

Procs-verbal - Page 3/4

4. QUESTIONS DIVERSES

4.1. Conteneurs pour les ordures mnagres

Les conteneurs individuels destins recevoir les sacs des ordures mnagres ont t distribus aux mnages de la commune au cours de quatre permanences tenues aux services techniques. Ainsi, 200 conteneurs ont t remis et les conventions affrentes signes par les bnficiaires.

Cependant, 70 mnages environ ne se sont pas prsents. Il conviendra de les contacter individuellement pour dterminer la ncessit d'une mise disposition selon qu'ils disposent ou non d'un conteneur dont ils sont propritaires ; dans le cas o ils n'en disposeraient pas, il conviendra d'organiser un rendez-vous pour la remise ; en effet, il ne sera bientt plus accept de ramassage hors conteneur.

Pour ce qui concerne les conteneurs collectifs, une visite des endroits possibles pour les recevoir a t effectue. Les emplacements reprs seront amnags soit sur l'espace public, soit avec l'accord des propritaires des terrains. Les dernires visites et les dernires demandes seront examines et traites dans les meilleurs dlais.

4.2. Roulez Seniors

L'assemble gnrale de l'association "Roulez Seniors' s'est tenue le vendredi 18 juin 2010 Uzos. Aussi, avant la runion du prochain conseil d'administration qui dsignera le bureau charg du fonctionnement de l'association, monsieur Andr Cauhap, prsident de la communaut de communes Gave et Coteaux, demande-t-il de dsigner les lus titulaire et supplant chargs de reprsenter leur commune au conseil d'administration.

Le conseil municipal, aprs avoir entendu monsieur le maire exposer la demande de la communaut de communes et les prcdents reprsentants acceptant de renouveler leur participation, l'unanimit :

DSIGNE madame michle Picot, titulaire et madame Michle Sgalas, supplante.

4.3. Cin'toiles

Le vendredi 6 aot 2010, dans la soire, une sance gratuite de cinma public en plein air sera organise la Cassourade en partenariat avec le conseil gnral et la socit Cin'vasion. Le "bon pour accord" a t sign par monsieur le maire et monsieur Victor Dudret a t charg des liaisons avec la socit.

4.4. Fte du village

Monsieur le maire rappelle aux membres prsents l'invitation qui leur a t faite d'tre prsents l'occasion de la fte du village le dimanche 27 juin :

Ä 11h30 : dpt de gerbe au monument aux Morts,

Ä 12h00 : apritif la Cassourade avec accueil des reprsentants des communes voisines.

4.5. Association municipale de Pau "Moto Verte"

L'association sportive municipale de Pau "Moto Verte" utilise un espace communal sous convention. Cette convention, signe le 9 septembre 2009 couvre les activits de l'association sur une priode dbutant le 1er septembre 2009 et s'achevant le 30 juin 2010. Donc, compter du 1er juillet 2010 inclus, cette association n'est plus autorise exercer une quelconque activit sur la commune de Rontignon.

Monsieur le maire indique que le reprsentant local, monsieur Jean-Jacques Hourcade, l'a sollicit pour dvelopper certaines activits sur la commune et pour disposer d'un correspondant "moto" parmi les membres du conseil municipal.

Au cours du dbat qui s'instaure, des membres du conseil font remarquer que la saison sous convention ne s'est pas clairement droule ; mme si le dplacement des activits sous couvert des arbres a fortement rduit les nuisances, il en ressort que certaines activits n'ont pas t conformes l'engagement de l'associationa ; en effet, des motos personnelles ont parfois t utilises et la diffrence a pu tre entendue par des riverains ; de plus, l'occasion d'activits particulires non planifies (mais autorises sur demande conformment aux termes de la convention), des motos gnratrices de nuisances non habituelles ont t utilises.

Aprs dbat, le conseil s'accorde sur le scnario suivant :

Ä attendre la demande formelle de renouvellement de la convention qui doit tre prsente par l'association ;

Ä rception de la demande, provoquer une runion de concertation avec le prsident de l'association, le reprsentant local et le responsable technique pour tirer les leons de la saison qui s'achve et clarifier les activits de la saison venir ;

Ä et, in fine, dcider en conseil du renouvellement ou non de la convention, cette dernire tant ventuellement modifie pour permettre une identification formelle des motos d'initiation.

Monsieur le maire se charge d'informer monsieur Jean-Jacques Hourcade de la volont du conseil d'agir conformment ses attendus.

a Extrait article 4 de la convention : "Les engins motocyclistes utilisÄs sont des motos dites "d'initiation" au niveau sonore limitÄ, Å

l'exclusion de tout autre engin."Conseil municipal du 21 juin 2010

Procs-verbal - Page 4/4

4.6. Formation du personnel communal

Monsieur Victor Dudret indique qu'il serait souhaitable d'accrotre les comptences de monsieur Yannick Anquetil, employ communal recrut sous contrat unique d'insertion (CUI). ce titre il propose de l'inscrire une formation agre pour lui faire passer les CACESa 1 et 8 en vue de lui permettre l'utilisation des matriels de la commune (tracteurs en l'occurrence considrs comme engins de chantier quand ils sont utiliss au sein d'une collectivit territoriale, quelle que soit leur puissance). Le conseil municipal s'accorde sur cette proposition.

4.7. Voyage du troisime ge

Madame Claudine Bor intervient pour indiquer qu'il conviendrait d'anticiper la prparation du voyage du 3e ge habituellement programm courant octobre.

Monsieur le maire rpond que la priode habituellement retenue convient et qu'il revient la commission "fte et loisirs" de prendre en compte cette prparation.

L'ordre du jour tant puis et plus personne n'ayant de question poser, la sance est leve 20 h 20.

a CACES : certificat d'aptitude la conduite en scurit.ANNEXE 1 – PAGE 1

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

STATUTS DE L'TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES

PRAMBULE

Les lus locaux ont constat et pris conscience des difficults rencontres pour mener bien leurs projets publics face aux tensions des marchs fonciers et immobiliers sur leur territoire. Une rflexion sur la problmatique foncire initie il y quelques annes, a conduit plusieurs collectivits s’engager dans une recherche de solutions et d’outils efficaces.

Ces collectivits, aprs de nombreux changes et rencontres souhaitent dsormais aboutir la cration d’un tablissement public foncier local.

Pour permettre sa constitution rapide, l'PFL sera dans un premier temps cr conjointement par les collectivits listes dans les prsents statuts. Toutefois, les collectivits cratrices de l'PFL soulignent sa volont d’accueillir tout tablissement public de coopration intercommunale (PCI) comptent, ou le cas chant toute commune membre d'un PCI qui n'aurait pas les comptences requises.

Les prsents statuts sont rdigs de faon permettre l'PFL de dmarrer dans sa configuration actuelle. Ils devront tre adapts lorsque l'PFL s'tendra sur un territoire plus large, afin d'assurer une reprsentation quilibre de tous les membres, en leur permettant de prendre part aux dcisions de manire quitable.

Les membres crateurs de l’PFL s’engagent mettre en œuvre les principes fondateurs noncs ci-aprs qui en constituent le socle d’intervention.

Le but poursuivi travers la cration de cet PFL est la construction d’un outil efficace, adapt aux besoins de ses membres : il devra en effet, grce la dfinition de politiques cohrentes, et un rendu priodique de son activit, servir quitablement le territoire qu’il recouvre. Son objectif, terme sera de pourvoir toutes les demandes qui lui seront adresses, condition qu’elles s’inscrivent dans son programme pluriannuel d’acquisitions.

L'adhsion des PCI a t privilgie, car l'PFL est bien un outil, au service des politiques locales communautaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de leurs SCOTa, leurs programmes locaux de l'habitat, leurs plans de dplacements urbains, leur schma de dveloppement conomique, etc. Il s'agira de travailler avec chaque collectivit membre sur l'laboration d'un rfrentiel foncier afin de l'aider dfinir ses projets et d'assurer un rel suivi des interventions de l'PFL.

ARTICLE 1 - CRATION – COMPOSITION - SIGE

Il est cr, en application des articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme, sous le nom de "TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES" un tablissement public foncier local caractre industriel et commercial dont le sige est situ l'Htel de France, 2 bis place Royale, BP 547, 64010 PAU CEDEX.

Les membres fondateurs de l'PFL sont:

 La communaut d'agglomration de Pau-Pyrnes ;

 La communaut de communes du Luy-de-Barn ;

 La communaut de communes du Miey-de-Barn ;

 La communaut de communes du canton de Thze ;

 La communaut de communes de Valle d'Aspe ;

 La commune d'Issor ;

 La commune de Bosdarros ;

 La commune de Rontignon ;

 La commune de Meillon.

Les modalits d’adhsion des futurs membres de l’PFL sont dfinies l’article 8.

ARTICLE 2 – COMPTENCES

En application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'PFL Barn-Pyrnes est comptent pour raliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncire ou immobilire en vue de la constitution de rserves foncires en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la ralisation d'actions ou d'oprations d'amnagement au sens de l'article L. 300-1 du mme code.

ARTICLE 3 – CHAMP D’INTERVENTION TERRITORIAL

L’PFL intervient sur le territoire des tablissements publics de coopration intercommunale et des communes qui en sont membres.

Il peut intervenir exceptionnellement, en application des articles L.324-1 du code de l’urbanisme, l’extrieur de ce territoire pour des acquisitions complmentaires ncessaires des actions ou oprations menes l’intrieur de celui-ci.

ARTICLE 4 - DURE

L’PFL est cr pour une dure illimite.

a SCOT : schma de cohrence territoriale.ANNEXE 1 – PAGE 2

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

STATUTS DE L'TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES

ARTICLE 5 - PRROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Pour la ralisation des objectifs dfinis l’article 2 ci-dessus, l’PFL peut :

 exercer, par dlgation de leurs titulaires, les droits de premption dans les conditions dfinies par le code de l’urbanisme ;

 agir par voie d’expropriation, avec l’accord des personnes publiques pour lesquelles il intervient ;

 assurer, pour le compte des communes ou des PCI, la gestion des droits de dlaissement et de priorit.

ARTICLE 6 - PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION (PPI)

Les activits de l’PFL s’exercent dans le cadre d’un programme pluriannuel d’intervention ralis par tranches annuelles.

Ce programme pluriannuel dfinit les orientations et les objectifs d’acquisitions foncires dans les diffrents domaines d'intervention de l'PFL tels que l’habitat, l'activit conomique, les oprations de renouvellement urbain, les quipements publics et la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. Il peut aussi dfinir les conditions et les limites dans lesquelles peuvent tre incluses des acquisitions pour des rserves foncires dont la destination n’est pas encore fixe.

Il n’a pas vocation intervenir sur les terrains destins conserver ou recevoir un usage agricole, sauf de faon exceptionnelle en complment de l’intervention de la SAFER. Une convention pourrait tre tablie entre la SAFER et l’PFL pour prciser les champs d’intervention de chacun.

Le programme pluriannuel d’intervention dfinit les principes de portage et les modes de gestion des biens acquis. L’PFL laborera chaque anne un compte rendu de son activit qui sera prsent lors de l’assemble gnrale. Ce rapport d’activit permettra d’valuer l’application du PPI.

Le programme pluriannuel d’intervention est territorialis en tenant compte des documents de planification approuvs, tels que SCOT et programmes locaux de l’habitat (PLH), etc. Il est labor en fonction des besoins exprims par les collectivits adhrentes.

ARTICLE 7 - MODALITS D’INTERVENTION

L'PFL met la disposition de ses membres, ses comptences en matire d'ingnierie foncire. A ce titre, il pourra tre sollicit pour leur apporter des conseils juridiques et techniques, en vue les appuyer dans la dfinition et la mise en œuvre de leurs projets.

L’PFL peut acqurir du foncier bti ou non bti pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique (articles L.221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme) dans les conditions dfinies aux articles 2, 3, 5 et 6 ci- dessus.

Il peut intervenir suite une demande d'acquisition de l'un de ses membres ou dans le cadre d'une mission gnrale de prospection et d'acquisition, avec son accord.

Il assure la gestion et l’entretien des terrains et immeubles dont il est propritaire en bon pre de famille. Il peut raliser des travaux ncessaires la gestion de ces biens, pour le compte des collectivits adhrentes, mais il ne peut procder la ralisation de l'amnagement de ces terrains.

Conformment aux dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, aucune opration de l’PFL ne peut tre ralise sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opration est prvue. Cet avis est rput donn dans un dlai de deux mois compter de la saisine de la commune.

Les acquisitions et cessions foncires et immobilires ralises par l’PFL pour le compte d’une collectivit territoriale, d’un tablissement public de coopration intercommunale ou d’un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives la transparence des oprations immobilires de ces collectivits ou tablissements.

Les dcisions sur les acquisitions et sur les cessions sont prises aprs avis de France Domaines.

Chaque acquisition doit tre prcde de la signature d'une convention oprationnelle entre l’PFL et son bnficiaire. Cette convention prcise l’objet du programme, les conditions d’acquisition et de portage, l’engagement du bnficiaire racheter ou garantir le rachat du foncier acquis par l’PFL, les dlais et conditions de revente, la dtermination du prix de cession et les modalits de paiement.

Le conseil d’administration dlibre sur les programmes d’acquisition et de cession qui sont proposs l’tablissement, en tenant compte du cadre dfini par le programme pluriannuel d’intervention.

En cas d'intervention sortant du cadre du programme pluriannuel d’intervention, chaque proposition devra faire l'objet d'une dlibration motive du conseil d'administration.ANNEXE 1 – PAGE 3

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

STATUTS DE L'TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES

ARTICLE 8 - ADHSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Pourront, s'ils le souhaitent, demander leur adhsion l’PFL les tablissements publics de coopration intercommunale comptents la fois en matire de schma de cohrence territoriale, de ralisation de zones d’amnagement concert et de programme local de l’habitat, ainsi que les communes non membres d’un PCI dtenteur de ces trois comptences.

L'assemble gnrale dlibre sur cette demande et notifie la dlibration aux membres de l’tablissement public foncier qui disposent d’un dlai de trois mois pour faire connatre leur avis.

L’adhsion intervient sauf si plus d’un tiers des PCI et communes membres reprsentant plus de la moiti de la population ou si plus de la moiti des PCI et des communes reprsentant plus d’un tiers de la population ont mis un avis dfavorable.

En application de l'article L.324-2 du Code de l'urbanisme, la rgion ou le dpartement peuvent participer la cration de l’tablissement public ou y adhrer.

L'PFL ne peut intervenir sur le territoire de cet PCI ou de cette commune, et pour le compte de cet PCI ou de cette commune, qu' compter de l'anne au titre de laquelle la taxe spciale d'quipement (TSE) sera perue sur son territoire.

ARTICLE 9 - RETRAIT

Chaque membre peut demander son retrait de l’PFL par courrier adress au prsident de l’PFL.

L'assemble gnrale dlibre sur cette demande et notifie la dlibration aux membres de l’tablissement public foncier qui disposent d’un dlai de trois mois pour faire connatre leur avis.

Le retrait intervient sauf si plus d’un tiers des PCI et communes membres reprsentant plus de la moiti de la population ou si plus de la moiti des PCI et des communes reprsentant plus d’un tiers de la population ont mis un avis dfavorable.

Si un PCI ou une commune se retire, l’PFL cessera d’acqurir des terrains sur le territoire de cet PCI ou de cette commune et pour le compte de cet PCI ou de cette commune.

Le retrait est prononc par arrt du prfet. Il prendra effet au 1er janvier de l'exercice suivant l'arrt prfectoral de retrait, sous rserve que toutes les dettes de l'PCI ou de la commune envers l'PFL soient teintes. Au cas o la commune ou l'PCI qui souhaite se retirer alors que ses relations contractuelles avec l'PFL en sont pas chues, le retrait ne sera effectif qu'aprs la cession de tous les terrains acquis pour le compte de cette commune ou de cet PCI, l’chance prvue contractuellement ou par anticipation.

Le retrait du dpartement ou de la rgion est effectif compter de la date de l'arrt prfectoral de retrait.

ARTICLE 10 - COMPOSITION DE L’ASSEMBLE GNRALE

Chaque membre est reprsent l’assemble gnrale.

Les communes sont chacune reprsentes par 1 dlgu titulaire et 1 dlgu supplant. Elles disposent chacune d'une voix.

Les PCI sont reprsents l’assemble gnrale par des dlgus en tenant compte de l'importance de la population des communes qui les composent. Ils disposent chacun de deux voix.

Le nombre de dlgus pour chaque membre est calcul de la faon suivante:

Tranche Nombre de dlgus Nombre de supplants Nombre de voix

Communes 1 1 1

ÄPCI hors communautÅ d'agglomÅration Pau-PyrÅnÅes

0 - 5000 hab. 2 2 2

5001 – 10 000 hab. 3 3 2

10 001 – 30 000 hab. 4 4 2

30 001– 50 000 hab. 5 5 2

50 001 - 100 000 hab. 10 10 2

Le nombre de dlgus de la communaut d'agglomration se calcule de faon ce qu'elle reprsente toujours 50% des voix (deux voix par dlgu), tant qu'elle reprsente plus de 50% de la population. Le nombre de dlgu sera calcul selon la rgle de l'arrondi suprieur compter de 0,5.

Au fur et mesure des extensions, la communaut d'agglomration disposera donc d'autant de voix que l'ensemble de tous les autres adhrents (tant qu'elle reprsente plus de 50% de la population).ANNEXE 1 – PAGE 4

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

STATUTS DE L'TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES

Il en rsulte la reprsentation suivante:

 La communaut de communes du Luy-de-Barn :

4 dlgus titulaires, 4 dlgus supplants, soit 8 voix ;

 La communaut de communes du Miey-de-Barn :

4 dlgus titulaires, 4 dlgus supplants, soit 8 voix ;

 La communaut de communes du canton de Thze :

2 dlgus titulaires, 2 dlgus supplants, soit 4 voix ;

 La communaut de communes de Valle d'Aspe :

2 dlgus titulaires, 2 dlgus supplants, soit 4 voix ;

 La commune d'Issor : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant, soit 1 voix ;

 La commune de Bosdarros : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant, soit 1 voix ;

 La commune de Rontignon : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant, soit 1 voix ;

 La commune de Meillon : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant, soit 1 voix ;

 et donc pour la communaut d'agglomration de Pau-Pyrnes :

14 dlgus titulaires, 14 dlgus supplants, soit 28 voix ;

soit un total de 30 dlgus titulaires et 30 dlgus supplants, et 56 voix.

Le mandat des dlgus titulaires et de leurs supplants au sein de l’tablissement suit, quant sa dure, le sort des organes dlibrant qui les ont dsigns.

Le nombre des dlgus des PCI et des communes est tabli au moment des lections municipales et n’est pas modifi pendant la dure du mandat, mme si la population totale franchit dans la dure de ce mandat, l’un des seuils mentionns ci-dessus.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DE L’ASSEMBLE GNRALE

L’assemble gnrale lit en son sein le conseil d’administration. Les administrateurs sont lus pour la mme dure que l’assemble gnrale.

Elle vote le produit de la taxe spciale d’quipement percevoir dans l’anne, une majorit comprenant plus de la moiti des dlgus prsents ou reprsents des communes et des PCI qui sont membres de l’tablissement.

Elle dlibre sur les modifications statutaires proposes par le conseil d’administration.

Elle approuve chaque anne le rapport d’activit et le rapport financier de l’tablissement, labors par le conseil d’administration. Elle dlibre sur les orientations budgtaires et sur les grandes orientations d'intervention de l'PFL.

ARTICLE 12 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLE GNRALE

L’assemble gnrale se runit en sance publique au moins une fois par an.

L’assemble gnrale dlibre valablement lorsque la moiti des dlgus (titulaires ou supplants), au moins, participent la sance. Quand, aprs une premire convocation faite au moins dix jours l'avance, l'assemble gnrale ne s'est pas runie en nombre suffisant, la dlibration est prise valablement sans condition de quorum aprs une seconde convocation, dans un dlai de trois jours francs.

Les membres empchs d’assister une sance peuvent se faire reprsenter dans les conditions dfinies par l’article L.2121-20 du code gnral des collectivits territoriales (principe des pouvoirs).

La premire assemble gnrale est convoque par le prfet et est prside par le doyen d’ge jusqu’ l’lection du prsident par le conseil d’administration, qui assure ds lors, la prsidence de cette assemble.

ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’lection des administrateurs devra assurer la reprsentation gographique des adhrents au sein du conseil d’administration.

Les tablissements publics de coopration intercommunale, hors communaut d'agglomration Pau-Pyrnes sont reprsents au conseil d'administration par 1 dlgu titulaire et 1 dlgu supplant.

Les communes membres sont reprsentes de la faon suivante : 1 dlgu titulaire et 1 dlgu supplant pour 15 communes adhrentes, qu'elles dsigneront conjointement.

Le nombre de dlgus de la communaut d'agglomration Pau-Pyrnes se calcule de faon ce qu'elle reprsente toujours 50% des siges, tant qu'elle reprsente plus de 50% de la population. Le nombre de dlgu sera calcul selon la rgle de l'arrondi suprieur compter de 0,5.

Au fur et mesure des extensions, la communaut d'agglomration disposera donc d'autant de dlgus que l'ensemble de tous les autres adhrents (tant qu'elle reprsente plus de 50% de la population).ANNEXE 1 – PAGE 5

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

STATUTS DE L'TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES

Il en rsulte la reprsentation suivante:

1. La communaut de communes du Luy-de-Barn : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant ;

2. La communaut de communes du Miey-de-Barn : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant ;

3. La communaut de communes du canton de Thze : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant ;

4. La communaut de communes de Valle d'Aspe : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant ;

5. Les communes par tranche de 15 : 1 dlgu titulaire, 1 dlgu supplant ;

6. et donc pour la communaut d'agglomration de Pau-Pyrnes : 5 dlgus titulaires, 5 dlgus supplants ;

soit un total de 10 dlgus titulaires et 10 dlgus supplants.

Le conseil d’administration est compos de membres lus au sein de l’assemble gnrale.

ARTICLE 14 - MANDAT DES ADMINISTRATEURS

Les dlgus titulaires et leurs supplants sont dsigns la majorit des membres prsents lors de l’assemble gnrale, conformment aux dispositions du code lectoral.

Le mandat des titulaires et de leurs supplants au sein de l’tablissement prend fin, de plein droit, l'expiration du mandat en raison duquel ils ont t dsigns.

Le mandat d’administrateur est renouvelable.

En cas de vacance au conseil d’administration, il est procd au remplacement des administrateurs concerns.

Le prsident sortant convoque l’assemble gnrale charge d’lire le nouveau conseil.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration rgle par ses dlibrations les affaires de l'tablissement.

A cet effet, notamment :

 il lit en son sein un prsident et 4 vice-prsidents ;

 il nomme le directeur sur proposition du prsident et met fin ses fonctions dans les mmes conditions ;

 il approuve le rglement intrieur ;

 il dtermine l’orientation de la politique suivre et fixe le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles ;

 il arrte le montant de la taxe prvue l'article 1607 bis du code gnral des impts ;

 il vote l’tat prvisionnel des recettes et des dpenses et le budget ;

 il autorise les emprunts, approuve les comptes, se prononce sur l’affectation du rsultat ;

 il dtermine les conditions de recrutement du personnel plac sous l'autorit du directeur gnral ;

 il propose le comptable de l'tablissement au Prfet du dpartement de son sige ;

 il se prononce sur les adaptations ncessaires au programme pluriannuel d’intervention et modalits d’intervention ;

 Il dlibre sur les projets d’acquisition et de cession des terrains.

ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se runit au moins deux fois par an. Il est convoqu par son prsident qui fixe l'ordre du jour et dirige les dbats.

La convocation du conseil d’administration est de droit, sur demande du tiers au moins de ses membres adresse par crit au prsident.

Le conseil d’administration dlibre valablement lorsque la moiti des membres, au moins, participent la sance ou sont reprsents. Quand, aprs une premire convocation rgulirement faite, le conseil d’administration ne s'est pas runi en nombre suffisant, la dlibration est prise valablement sans condition de quorum aprs une seconde convocation, dans un dlai de trois jours francs.

Les dcisions sont prises la majorit des suffrages exprims. En cas de partage gal des voix, la voix du prsident est prpondrante.

Les membres empchs d’assister une sance peuvent se faire reprsenter dans les conditions dfinies par l’article L.2121-20 du code gnral des collectivits territoriales.

Le conseil d’administration peut, sur un point prcis de l'ordre du jour, inviter toute personne dont l'audition lui parat utile sans voix dlibrative. Le directeur de l’tablissement et l’agent comptable assistent de droit aux sances du conseil d’administration.ANNEXE 1 – PAGE 6

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

STATUTS DE L'TABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BARN-PYRNES

ARTICLE 17 - BUREAU

Le bureau est compos du prsident et des 4 vice-prsidents.

ARTICLE 18 - FONCTIONS DU PRSIDENT

Le prsident convoque le conseil d’administration et l’assemble gnrale en fixant l’ordre du jour et dirige les dbats.

Il prpare et prsente les orientations de l'tablissement. Il prsente le budget, le programme pluriannuel d'intervention, le compte-rendu d’activits et les projets d’acquisition et de cession de terrains.

Il peut donner dlgation, en cas d’empchement, un vice-prsident ou dfaut, un autre membre du conseil d’administration.

ARTICLE 19 - FONCTIONS DU DIRECTEUR

Le directeur est charg de l'instruction pralable des affaires qui sont de la comptence de l'tablissement. Il assiste de droit aux runions du conseil d’administration et de l’assemble gnrale dont il prpare et excute les dcisions. En particulier, il prpare le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'tat prvisionnel des recettes et des dpenses.

Il gre l'tablissement, le reprsente, passe les contrats, este en justice aprs autorisation du conseil d’administration, prpare et conclut les transactions. Il est ordonnateur des recettes et des dpenses. Il recrute le personnel et a autorit sur lui. Il peut dlguer sa signature.

Le directeur rend compte de l’exercice de ses actes chaque conseil d’administration suivant.

ARTICLE 20 - RESSOURCES

L’tat prvisionnel des recettes et des dpenses est tabli, vot, rgl, et excut conformment aux dispositions du chapitre 1er du titre unique, du livre VI de la premire partie du code gnral des collectivits territoriales.

Les recettes de l'tablissement comprennent notamment :

1. le produit de la taxe spciale d'quipement (TSE), (article 1607 bis du code gnral des impts) ;

2. la contribution prvue l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation ;

3. les contributions qui lui sont accordes par l’tat, les collectivits locales et les tablissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou prives intresses ;

4. le produit des emprunts contracts ;

5. la rmunration de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrs dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6. le produit des dons et legs ;

7. les subventions qu’il pourra solliciter en lieu et place des collectivits territoriales, tablissement publics et socits intresses en excution des conventions passes avec ceux-ci.

ARTICLE 21- COMPTABILIT ET CONTRLE DE L’TABLISSEMENT

Le comptable de l’PFL est un comptable direct du trsor nomm par le prfet sur proposition du conseil d’administration et aprs avis conforme du directeur dpartemental des finances publiques.

Les dispositions des articles L.1617-2, L.1617-3 et L.1617-5 du code gnral des collectivits territoriales sont applicables l’tablissement public. Celui-ci est, en outre, soumis la premire partie du livre II du code des juridictions financires.

Les actes et dlibrations de l’tablissement sont soumis au contrle de lgalit prvu par les articles L 2131-1 L 2131-11 du code gnral des collectivits territoriales.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION DE L’TABLISSEMENT ET LIQUIDATION DES BIENS

L’PFL peut tre dissous la demande des deux tiers au moins des membres reprsentant au moins la moiti de la population des PCI et des communes membres ou la demande de la moiti des membres reprsentant au moins les deux tiers de la population des PCI et communes membres, dans les conditions prvues l'article R.324-15 du code de l'urbanisme

Aprs constatation que la demande de dissolution a obtenu la majorit qualifie, le conseil d’administration dfinit, aprs avis de l’assemble gnrale, les dispositions relatives la liquidation de l’tablissement.

Le conseil d’administration transmet ses propositions au prfet qui prononce la dissolution par arrt publi au recueil des actes administratifs du dpartement.

Cet arrt dtermine, sous rserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l’PFL est liquid.ANNEXE 2

au procs-verbal des dlibrations du conseil municipal - Sance du 21 juin 2010

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE Ç LA FOURNITURE DE REPAS PAR LA SARL NOUVELLE BOUCHERIE DE LA POSTE

A LA CANTINE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE RONTIGNON

Entre les soussignÅs :

D'une part,

La commune de Rontignon, reprsent par Jean Carrre, maire, agissant en vertu de la dlibration du 21 juin 2010 par lequel le conseil municipal a vot les tarifs des repas fournis et livrs par la SARL Nouvelle Boucherie de la Poste reprsente par monsieur Yvan Pocq applicables compter du 1er septembre 2010,

D'autre part,

La SARL Nouvelle Boucherie de la Poste, reprsente par monsieur Yvan Pocq,

IL A ÄTÄ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

La prsente convention a pour objet la fourniture, par la SARL Nouvelle Boucherie de la Poste, de repas pour la cantine scolaire municipale (restauration diffre en liaison chaude).

ARTICLE 2 - CONTENU DE LA PRESTATION

Les repas sont conditionns aprs cuisson selon les normes en vigueur en liaison chaude. Le prestataire livre les repas composs comme suit : une entre ou un potage (l’hiver), une viande ou un poisson, un accompagnement de lgumes, un dessert et du pain.

ARTICLE 3 - COMMANDES

La commune passe les commandes auprs du prestataire du repas du midi le matin du repas avant 9h15.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DES REPAS

Les repas sont livrs par le prestataire selon les normes en vigueur et aux horaires adapts la consommation des repas. Le prestataire assure la reprise des containers.

ARTICLE 5 - DURÄE, DÄNONCIATION DE LA CONVENTION

La prsente convention s'applique du 1er septembre 2010 au 6 juillet 2012.

La prsente convention peut tre dnonce par l'une ou l'autre des parties par lettre recommande avec accus de rception sous pravis minimum de trois mois.

ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS

compter du 1er septembre 2010, le prix unitaire des repas servis la cantine scolaire municipale est fix 3,20 € TTC (prix fixe sur la priode couverte par la prsente convention).

Fait Rontignon, le 21 juin 2010

Pour la commune,

Le Maire : Jean Carrre

Pour la SARL Nouvelle Boucherie de la Poste,

Son reprsentant : Yvan Pocq