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Déliberation - 99 AU DEC2026 31
Déliberation - 99 DC DEC2026 42
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC DEC2026 42)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
POLE VIE LOCALE - REUSSITE & SOLIDARITE
PROJET SOCIAL
Direction des Affaires culturelles et du Patrimoine
Direction Petite enfance
Dossier suivi par
Madame Mélanie CRANKSHAW
Responsable de la direction Petite enfance
03.21.70.58.42
mcrankshaw@mairie-lens.fr
STAF/CDel/PT
DECISION N° 2026 - 4%
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20260303-DEC2026-42-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026]
NOMENCLATURE 1-1
DECISION DU MAIRE
PORTANT CONTRAT DE PRESTATION
DE SERVICES POUR UNE
SENSIBILISATION AU LANGAGE DES
PREMIERS SIGNES AUPRES DES
PARENTS DES ENFANTS ACCUEILLIS
EN ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT DANS LE CADRE DE
LA PROGRAMMATION D'ACTIONS
2025 DE LA CITE EDUCATIVE DE
LENS
Le Maire de la Ville de Lens,
Président de la Communauté d'Agglomération
de Lens-Liévin,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25
mai 2020, portant application des dispositions
de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n° 2025-1145 du 25 juin 2025
portant délégations à des adjoints au maire,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu la délibération du 19 juin 2024 portant
engagement de la Ville au contrat de ville
« Engagements Quartiers 2030 » de la
Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
pour la période 2024/2030,
Vu la délibération du 16 octobre 2024 portant
renouvellement de la Cité éducative de Lens
avec l'extension du périmètre aux cinq
quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) et convention cadre triennale relative
au renouvellement du label cité éducative de
Lens pour la période 2024-2026,
1/3
Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www. villedelens.fr Vu la décision n°2025-229 du 23 juillet 2025
portant programmation d'actions de la Cité
éducative portée par la Ville pour l'année 2025,
Considérant la programmation d'actions 2025 à
déployer pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2025,
Vu le code de la commande publique,
Vu la proposition retenue, à savoir celle de
Madame Léa DAMIANI, répondant au besoin
dument recensé,
Considérant que la mise en place de douze
séances de sensibilisation au langage des
premiers signes avec son jeune enfant
nécessite la signature d'un contrat de prestation
de services avec Madame Léa DAMIANI
agissant en qualité de formatrice en tant
qu'entrepneuse individuelle,
DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la programmation d'actions de la Cité éducative de Lens pour l'année 2025, d'autoriser l'achat d'une prestation de services pour la mise en place d'une formation au langage des premiers signes auprès des parents pour communiquer avec leurs jeunes enfants, présentée par Madame Léa DAMIANI, en sa qualité de formatrice en orthophonie et agissant en tant qu'entrepreneuse individuelle, dont le siège social se situe 172 avenue Alfred Maës — 62300 LENS.
ARTICLE 2 : Après avoir reçu un avis favorable du comité technique pour la réalisation de l'action intitulée « Baby signes » auprès des parents de jeunes enfants accueillis en établissements d'accueil du jeune enfant de la Ville de LENS pour l'année 2025, la direction de la petite enfance a reçu deux devis de Madame Léa DAMIANI pour un montant total s'élevant à la somme de 3 200 € HT (trois mille deux cents euros hors taxes).
ARTICLE 3 : Madame Léa DAMIANI assure la préparation, la mise en œuvre de douze séances d'une durée de 2 heures, sur la période d'avril à décembre 2025, comme détaillé dans le contrat, en étroite concertation avec la direction de la petite enfance.
ARTICLE 4: Un contrat de prestation de services est conclu entre la Ville de Lens et
Madame Léa DAMIANI précisant les modalités de réalisation de la formation auprès de parents de jeunes enfants.
ARTICLE 5 : Le coût global de la prestation est fixé à 3 200 € HT (trois mille deux cents euros hors taxes) sur présentation de factures semestrielles conformes aux devis. Madame Lé DAMIANI, en tant qu'entrepreneuse individuelle est non assujettie à la TVA selon l'article 293B du Code Général des Impôts. Le règlement s'effectuera par mandat administratif Les sommes correspondantes aux dépenses inhérentes à la présente décision sont disponibles sur l'exercice budgétaire.
213 ARTICLE 6 : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à :
- signer et transmettre tous documents produits par les services municipaux et nécessaires à la gestion administrative et comptable de la prestation présentée ci-dessus,
- décider du principe de l'engagement budgétaire de la somme correspondante, - verser la somme de 3 200 € HT, couvrant les dépenses afférentes à la réalisation complète de la prestation, auprès du public bénéficiaire.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois,
le silence du Maire vaut rejet implicite.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise à la sous-préfecture de l'arrondissement de Lens.
ARTICLE 9: Le Directeur Général Adjoint des Services de la Mairie, pôle Vie Locale- Réussite et Solidarité- Projet Social et le Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions de la présente décision, qui fera l'objet d’une publication sur le site de la Ville de LENS : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
Fait à Lens, le 03/03 j20û6 Pour le Maire
l'Adjointe déléguée à la Petite enfance
MAIRIE LIT ARE"
313