Arrêté - 2022 846 STATIONNEMENT 20 RUE de la Commanderie 02 11 2022

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Arrêté - 2022 846 STATIONNEMENT 20 RUE de la Commanderie 02 11 2022 Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - 2022 846 STATIONNEMENT 20 RUE de la Commanderie 02 11 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT \

Service Voirie — Mobilité — Propreté

Réf. : LSG/OM/2022/ RUG

ARRÊTE MUNICIPAL N° 2022/ 8uc

INTERDISANT LE STATIONNEMENT

SUR 2 PLACES DE STATIONNEMENT

EN FACE DU N°20 RUE DE LA COMMANDERIE

LE 02 NOVEMBRE 2022

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-

2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 1 10-2, R. 411-1 et R. 411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Vu la demande en date du 16 octobre 2022, de Madame DA APRESENTACAO, 2 rue de la Vallée —- 95120 ERMONT.,

Considérant la nécessité d'installer un camion pour charger des meubles en face du n°20 rue de la

Commanderie, le 02 novembre 2022 ;

Considérant que ces mesures nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement ;

ARRETE

Article 1 : Le stationnement est interdit sur 2 places de stationnement en face du n°20 rue de la Commanderie, le 02 novembre 2022, sauf au camion.

Article 2 : Les Services Techniques Municipaux affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L'entretien est assuré par le pétitionnaire.

Article 3 : Le 02 novembre 2022, en face du n°20 rue de la Commanderie, tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 91

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.frN°2022/ 8UG

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui

concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 2°" classe.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse

(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à exécution du présent arrêté.

A Ermont, le A9. AO. 2022

our le Maire et par délégation

Stéphane VIGNE

de Vie

Publié le Qi /40/