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Procès Verbal - 3. PV CM 10.07.2024 Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Colombier-Saugnieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV CM 10.07.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, Séance publique du 10 juillet 2024Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 2 sur 19 SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL I. PRÉAMBULE I-1 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 29 mai 2024 I-2 : Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil municipal conformément à l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées au Maire au terme de la délibération n° 2020-04-43 en date du 10 juin 2020 I-3 : Présentation de la liste des décisions de non-préemption ou préemption en réponse aux déclarations d’intention d’aliéner I-4 : Projet de territoire I-5 : Présentation du nouvel organigramme du pôle Enfance – Jeunesse – Éducation (EJE) II. ADMINISTRATION GÉNÉRALE II-1 : Renouvellement de la convention de partenariat avec le Syndicat Intercommunal Murois (SIM) III. FINANCES – RESSOURCES HUMAINES III-1 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au niveau de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’année scolaire 2024-2025 III-2 : Modification du tableau des effectifs : création d’un emploi permanent « d’Agent.e d’entretien des espaces verts et voiries » sur le cadre d’emplois des adjoints techniques III-3 : Mise à jour du tableau des effectifs III-4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation III-5 : Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 3 sur 19 IV. URBANISME – FONCIER – DÉVELOPPEMENT DURABLE IV-1 : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de Colombier-Saugnieu IV-2 : Avis sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Dépôt Bennes Services (DBS) IV-3 : Approbation de la convention d’occupation temporaire des bâtiments communaux situés 10 et 48 route de Pont-de-Chéruy et des conventions tiers investisseur permettant l’installation et l’exploitation d’installations photovoltaïques par le Syder VI - QUESTIONS DIVERSESProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 4 sur 19 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’ils ont une invitation, sur leur table, pour le repas des employés qui aura lieu au mois de septembre. Le secrétaire de séance est Monsieur Giordano. I PRÉAMBULE I-1 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 29 mai 2024 Monsieur le Maire : Le procès-verbal du 29 mai 2024 est adopté. I-2 : Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil municipal conformément à l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations attribuées au Maire au terme de la délibération 2020-04-43 en date du 10 juin 2020 Monsieur le Maire : Les deux décisions concernent des actions en justice : La première décision concerne la représentation de la Commune en tant que partie civile dans le cadre d’une infraction aux règles d’urbanisme. En effet, la Commune a saisi le procureur de la République suite à une construction d’un garage, sans autorisation sur une zone agricole. Cette construction ne peut pas faire l’objet d’une régularisation comme l’a soutenu également la DDT qui est aussi partie à l’affaire. Une audience a eu lieu le 12 juin dernier visant à une alternative aux poursuites pénales. Le délégué du procureur a ainsi enjoint le propriétaire à démolir le garage dans un délai de six mois. Si la démolition se réalise dans le délai concerné, aucune poursuite pénale ne sera engagée. La seconde décision concerne la représentation de la Commune en tant que partie civile dans le cadre d’une infraction aux règles de l’environnement. En effet, la Commune a saisi le procureur de la République à la suite du déversement d’huile de moteur sur le sol et dans les bouches de récupération des eaux pluviales de la Commune. Le juge pénal a homologué, lors d’une audience le 1 er juillet dernier, l’accord entre le procureur de la République et le responsable de l’infraction. Le responsable a été condamné à indemniser la Commune à hauteur de 12 307 euros. Mais les travaux de remise en état ne se feront qu’après avoir été certain que l’infraction ne sera plus commise. En effet, cette personne a récidivé la veille de l’audience en commettant de nouveau l’infraction.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 5 sur 19 I-3 : Présentation de la liste des décisions de non-préemption ou préemption en réponse aux déclarations d’intention d’aliéner Monsieur Garcia : ✓ DIA n° 9 - Zone Uc - pour les parcelles A1573 et A1574 situées 270 rue de la République – 320 m² - d’entreprise à particulier ; ✓ DIA n° 10 – Zone Ui - pour la parcelle ZS169 située 11 rue Saint Exupéry – 2 209 m² - d’entreprise à entreprise ; ✓ DIA n° 11 – Zone Ua - pour les parcelles A1564, A1567, A1563, A1570, A1571 et A1568 situées 482 rue du Gautier – 345 m² - d’entreprise à entreprise ; ✓ DIA n° 12 – Zone Ub - pour les parcelles A1233 et A780 situées 93 impasse des Frangipaniers – 929 m² - de particulier à particulier ; ✓ DIA n° 13 – Zone Uc - pour la parcelle A1461 située 108 rue du Praillon – 460 m² - de particulier à particulier ; ✓ DIA n° 14 – Zone Ua - pour la parcelle A1428 située 11 rue de la Rivoire – 6 m² - de particulier à particulier ; ✓ DIA n° 15 – Zone Ua - pour les parcelles A1311, A1428 et A1429 situées 147 rue de la Rivoire – 459 m² - de particulier à particulier ; ✓ DIA n° 16 – Zone Ua - pour la parcelle D512 située 164 rue du Bresin – 890 m² - de particulier à particulier ; ✓ DIA n° 17 – Zone Uc - pour la parcelle ZO59p (ZO 96) située 442 rue des Verchères – 513 m² - de particulier à particulier. I-4 : Projet de territoire Monsieur Cordier : Comme pour tous les conseils municipaux, nous faisons un point d’étape sur le projet de territoire « destination 2040 ». Depuis le dernier conseil, la concertation engagée avec la population s’est poursuivie avec différents ateliers et rencontres : ✓ La rencontre des habitants lors de la journée agricole du 1 er juin ; ✓ Des ateliers de concertation sur la vision du territoire à horizon 2040 et les premières pistes d’actions avec : o Le monde économique le 11 juin, o Les agents les 18 juin et 3 juillet, o Rencontre avec le président du directoire de l’aéroport le 2 juillet, o Le Président de la CCEL, le 9 juillet, pour lui présenter les axes et recueillir les avis sur ce projet de territoire, o Atelier avec le milieu associatif le 9 juillet. L’aboutissement de cette phase de concertation sera l’atelier de co-construction avec les habitants le 11 juillet à 19 h à la MAC. Vous avez tous reçu un flyer distribué dans les boîtes aux lettres. Il est encore temps de s’inscrire, si vous le souhaitez. N’hésitez pas à envoyer un message à l’adresse indiquée sur les flyers pour vous inscrire. Tous les éléments récoltésProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 6 sur 19 permettront de travailler sur le plan d’action du projet de territoire avec une vision très large des attentes au vu de la variété des contributeurs. I-5 : Présentation du nouvel organigramme du pôle Enfance – Jeunesse – Éducation (EJE) Madame Abadie : Suite à une réunion de travail avec le Maire, le Directeur Général des Services et le Coordinateur Enfance – Jeunesse – Éducation, et après présentation à la Commission Enfance – Jeunesse – Éducation et au Comité Social Territorial, nous avons pu échanger au cours des différentes commissions EJE de la problématique jeunesse et notamment de sa complexité à proposer des temps d’animations pour les 15/17 ans. À partir de la rentrée scolaire prochaine, nous serons à la recherche d’un animateur jeunesse, et il est pertinent de saisir cette opportunité afin d’apporter une offre de service différente à ce public. Au cours de cet entretien, un certain nombre de points et une volonté politique se sont dégagés. Ainsi, nous souhaitons que le service de la Maison des Jeunes soit réorganisé dans le but de mieux répondre aux besoins de notre jeunesse. Cette réorganisation inclut plusieurs initiatives majeures : 1/ Un centre de loisirs agréé pour des 11/17 ans Nous allons déposer une demande d’agrément auprès de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) afin d'ouvrir un centre de loisirs dédié aux jeunes. Cet agrément nous permettra d'obtenir une aide financière de la CAF du Rhône. Cela nécessite la mise en place d’une direction de la Maison des Jeunes, indépendante de l’Accueil de loisirs. Cette direction sera positionnée sous la responsabilité directe du coordonnateur Enfance – Jeunesse – Éducation. Je vous apporte une précision : Il n’y aura pas de création de poste nécessaire puisque le poste vacant à la rentrée sera remplacé par celui de direction de la Maison des Jeunes. 2/ Une approche différente pour les 15/17 ans Nous avons pour ambition de renforcer notre action en matière d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce travail sera mené en étroite collaboration avec les acteurs locaux comme la commission sociale et des professionnels tels que la mission locale. Nous voulons donner aux jeunes toutes les chances de réussir leur entrée dans la vie active.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 7 sur 19 Nous souhaitons mettre en place des chantiers jeunes pour permettre aux jeunes de s'investir dans des activités concrètes et valorisantes, tout en développant des compétences pratiques et en contribuant à des projets communautaires. 3/ Un accompagnement du public 11/14 ans et 15/17 ans sur des projets Des activités seront organisées pour encourager le dialogue et la collaboration entre les jeunes et les aînés, renforçant ainsi le lien social et la cohésion communautaire. Il est primordial pour nous d’aller à la rencontre des jeunes. Nous organiserons des interventions hors les murs pour aller au-devant des jeunes et leur proposer des activités et des services adaptés à leurs besoins. Nous imaginons une mise en place de permanences régulières pour offrir un lieu d'écoute, de conseil, et de soutien pour les jeunes et leurs familles. Afin de compléter ces actions, il sera demandé de dresser un diagnostic de la jeunesse sur la Commune de Colombier-Saugnieu d'ici début 2025, et de le présenter en commission EJE afin d’avoir une analyse plus fine. Nous sommes convaincus que ces initiatives permettront de mieux accompagner les jeunes dans leur développement personnel et professionnel. II ADMINISTRATION GÉNÉRALE II-1 : Renouvellement de la convention de partenariat avec le Syndicat Intercommunal Murois (SIM) Monsieur le Maire : Le syndicat intercommunal Murois (SIM) et la Commune de Colombier- Saugnieu ont décidé de s’entendre pour organiser les modalités d’un partenariat concernant l’accès à des tarifs préférentiels des habitants de Colombier-Saugnieu à la piscine intercommunale muroise. Les objectifs poursuivis sont les suivants : - Favoriser l’accès au plus grand nombre à la pratique des activités de la natation en proposant aux habitants de la Commune un tarif adapté à la piscine intercommunale ; - Faire rayonner la piscine intercommunale afin de maintenir et de développer sa fréquentation. Par délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2008, la Commune a adopté une convention de partenariat, pour trois années, accordant l’application de tarifs spécifiques. Cette convention a été renouvelée en 2012, 2015, 2018 et 2021. Dans la mesure où l’application des tarifs résidents arrive à échéance au 31 août 2024, il vous est donc proposé de reconduire ce partenariat pour une durée d'un an, renouvelableProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 8 sur 19 tacitement chaque année dans la limite de trois années consécutives, à compter du 1 er septembre 2024. La délibération est adoptée à l’unanimité. III FINANCES – RESSOURCES HUMAINES III-1 : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au niveau de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’année scolaire 2024-2025 Madame Abadie : Le service Enfance – Jeunesse – Éducation (EJE) fait appel à des saisonniers toutes les vacances scolaires afin de garantir le taux d’encadrement nécessaire pour l’accueil des enfants. En effet, le centre de loisirs connait traditionnellement une augmentation de son activité durant les périodes de vacances scolaires et estivales. Cette hausse saisonnière est principalement due à l’afflux d’enfants et de jeunes inscrits. Afin de répondre à l’augmentation de la charge de travail liée, soit à la saison estivale soit à des périodes d’accroissement saisonnier d’activités dans les services, et pour maintenir un niveau de service optimal, il convient de procéder à la création d’emplois non permanents. À cet effet, il est proposé de créer 7 emplois non permanents, comme pour les années précédentes. La délibération est adoptée à l’unanimité – ABSTENTION : 1 voix (DUMAS Vincent) III-2 : Modification du tableau des effectifs : création d’un emploi permanent « d’Agent.e d’entretien des espaces verts et voiries » sur le cadre d’emplois des adjoints techniques Monsieur Viscogliosi : Nous avons un agent du service « Espaces verts et voiries » qui a demandé une augmentation du nombre d’heures de décharge pour activités syndicales. Au vu de cette augmentation, il paraît nécessaire de créer un emploi permanent d’agent d’entretien d’espaces verts et voiries. En effet, cette réallocation de temps crée un manque opérationnel qu’il est essentiel de combler pour maintenir la continuité du service public. Il est prévu que cet agent bénéficie de 1 2000 heures par an de décharge d’activité syndicale, ce qui représente un service effectif au sein des services techniques de la Commune de 8 h 30 par semaine. Aussi, il est important de préciser que la Commune reçoit une compensation financière de la part du Centre de gestion pour toutes les heures de décharge d’activité syndicale. Elle couvre la rémunération brute de l’agent et les cotisations patronales obligatoires.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 9 sur 19 L’agent ainsi recruté aura pour missions : - L’entretien général des espaces verts et des abords routiers, la préservation de la qualité du site ; - La taille et le petit élagage des petits arbres ; - L’astreinte neige ; - La réalisation des travaux d’entretien courant de la chaussée et des équipements de voirie. Nous entendons que les agents puissent intervenir de manière plus globale sur les différents sites en tenant compte des espaces verts, mais également de la voirie. Nous travaillons également avec la CCEL pour redéfinir les missions de chacun afin d’être le plus efficients possible. Madame Auquier : Je souhaiterais savoir quel emploi va être créé et les heures associées. Est-ce qu’il s’agit d’un temps plein ou est-ce qu’il couvre uniquement les heures de décharge, donc les 1 200 heures annuelles ? Monsieur Viscogliosi : Ce sera un poste à temps plein. Monsieur le Maire : Ce poste sera effectivement à temps plein, car les 1 200 heures actuelles ne couvrent pas les conseils de discipline, les CAP et toutes les autres instances où l’agent syndical pourrait être amené à se rendre et qui ont lieu, bien souvent, le cinquième jour. La délibération est adoptée à la majorité – CONTRE : 5 voix (AGUIRRE Pascal, AUQUIER Sandrine, DUMAS Vincent, GUILLOT Catherine, LAGAT Sabrina) III-3 : Mise à jour du tableau des effectifs Monsieur le Maire : Pour rappel, au précédent Conseil, nous avons créé un emploi permanent de « Chef.ffe de cuisine » sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux afin de remplacer le chef de cuisine qui a quitté la collectivité. Il est aujourd’hui nécessaire de supprimer l’emploi permanent de « Chef.ffe de cuisine » ouvert au cadre d’emplois de technicien territorial. Le Comité Social Territorial s’est prononcé de manière favorable, à l’unanimité, le 27 juin dernier. La délibération est adoptée à l’unanimité III-4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation Monsieur le Maire : Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est conçu pour les agents du public afin de renforcer l’autonomie de ces derniers et faciliter leurs évolutions professionnelles.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 10 sur 19 Il est composé : 1. Du Compte Personnel de Formation (CPF), permettant aux agents de suivre des formations qualifiantes pour évoluer professionnellement ; 2. Du Compte d’Engagement Citoyen (CEC), qui valorise les activités bénévoles ou volontaires, et reconnaît les compétences acquises par ces engagements. Les agents accumulent des heures de formation, en fonction de leur travail, créditées sur le CPF et utilisables sous réserve de l’accord de l’administration. Les formations doivent viser un projet d’évolution professionnelle (mobilité, reconversion, nouvelles compétences...), mais n’ont pas besoin d’être diplômantes. Ne sont pas éligibles les formations purement adaptées aux fonctions actuelles ou les formations sans lien professionnel. Le cout est plafonné à 15 € par heure de formation, avec un maximum de prise en charge fixé à 2 250 € par formation. Cette monétisation est fixée en comparaison au taux de conversion appliqué par l’État lorsqu’un salarié de droit privé qui a exercé précédemment dans le public demande le transfert de ses heures de son compteur public vers son compteur privé. Les frais de déplacement, d’hébergement, de péages, de parking et de repas sont à la charge de l’agent. Toutes demandes d’utilisation du CPF doivent être faites via un formulaire détaillé à remplir par l’agent, incluant la présentation du projet, la formation visée et une lettre de motivation. Les demandes doivent être soumises entre le 1 er octobre et le 30 novembre pour l’année suivante, et sont instruites par un comité d’examen. Priorité sera donnée aux formations visant à prévenir l’inaptitude, la validation des acquis ou la préparation des concours. Les projets d’agents peu qualifiés ne peuvent être refusés, mais peuvent être reportés. Seront aussi pris en compte la pertinence du projet, les démarches effectuées, l’ancienneté, ou encore les besoins du service... La réponse sera apportée aux demandes de formation avant le 31 janvier de chaque année. La délibération est adoptée à l’unanimité III-5 : Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Monsieur le Maire : S’agissant du RIFSEEP, je vous rappelle avant toute chose que la rémunération d’un agent de la fonction publique territoriale est principalement composée :Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 11 sur 19 1. Du traitement indiciaire qui est fixé en fonction du grade et de l’échelon auquel il est parvenu par ancienneté ; 2. Du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : il s’agit d’un système de primes destiné à mieux rémunérer les agents en fonction de leurs responsabilités, de leurs expertises et de leur engagement professionnel. Le RIFSEEP est composé de l’IFSE et du CIA : Concernant plus précisément l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), elle est la principale composante du régime indemnitaire. Elle valorise les fonctions exercées et l’expérience professionnelle des agents. Son montant dépend du poste occupé et de l’expérience de l‘agent. Les montants de l’IFSE sont définis par groupe de fonctions, et prennent en compte des critères comme l’encadrement, la technicité et les conditions de travail. Le montant de l’IFSE est révisé lors de changements de poste, de promotion, ou au moins tous les 4 ans. Elle est versée mensuellement et ajustée selon le temps de travail de l’agent. Cette indemnité est maintenue pendant certains congés (congés annuels, congés maternité...), mais suspendue pour d’autres (congés de longue maladie). Une mise à jour est nécessaire pour : 1. Adapter l’IFSE aux assistants socio-éducatifs ; 2. Pour actualiser le montant des indemnités afin de refléter les dernières évolutions règlementaires. Il est aussi proposé d’ajuster les règles d’attribution des indemnités pour les agents en congé pour raison de santé ou en temps partiel thérapeutique, afin de garantir que les agents soient traités équitablement par rapport aux agents de l’État, obligation légale. Une IFSE d’intérim sera créé pour les agents remplaçant un supérieur hiérarchique. Pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), il récompense l’engagement professionnel et la qualité du service rendu par les agents, basé sur les évaluations annuelles. Le montant maximum du CIA est de 800 € par an, versé annuellement en février et dépendant de l’évaluation de l’agent. Les conditions de maintien ou de suppression du CIA sont les mêmes que pour l’IFSE. Nous vous proposons de supprimer les modalités de calcul du CIA dans la délibération, car le Conseil n’est pas compétent pour fixer celles-ci. Pour finir, le montant du CIA ne sera plus ajusté en fonction du temps de travail pour garantir une répartition équitable entre tous les agents. Enfin, certaines primes, comme celles pour les responsables administratifs et les indemnités de déplacement, sont maintenues en plus du RIFSEEP. Sont exclus du RIFSEEPProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 12 sur 19 les agents contractuels de droit privé, les collaborateurs de cabinet et certains autres groupes spécifiques. Ces règles s’appliqueront à compter du 1 er septembre 2024. Les agents seront informés individuellement lors de la distribution des paies de juillet. Monsieur Dumas : Je vous avoue que je n’ai pas tout compris. Le RIFSEEP est donc une sorte de prime qu’on appelle aussi l’IFCE, c’est bien ça ? Monsieur le Maire : Au sein du RIFSEEP, on distingue deux types de primes : l’IFSE et le CIA. Le CIA est attribué une fois par an, après les évaluations des agents. Il récompense la façon de travailler de l’agent. L’IFSE est en fonction des qualités de l’agent, de ses diplômes, de son grade, etc. Monsieur Dumas : C’est quelque chose qui vient s’ajouter au salaire brut mensuel de l’agent ? Monsieur le Maire : Tout à fait. Monsieur Dumas : En ce qui concerne les modifications proposées : nous modifions l’IFSE et nous conservons l’autre prime, sauf que les critères ne sont plus définis par le conseil municipal, mais, j’imagine, par l’équivalent d’un CSE ? Monsieur le Maire : Cela a été validé par le comité social. Monsieur Dumas : Ces modifications ont-elles un impact financier sur la Commune ? Monsieur le Maire : Cela va très peu jouer, car nous repartons sur les mêmes bases. Nous nous mettons en conformité avec la loi. Nous faisions des choses que nous n’avions pas le droit de faire. Monsieur Dumas : Nous n’allons plus payer entièrement certains agents. Monsieur le Maire : Nous allons gagner de l’argent. Monsieur Dumas : Merci, c’est beaucoup plus clair. La délibération est adoptée à l’unanimité IV URBANISME – FONCIER – DÉVELOPPEMENT DURABLE IV-1 : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de Colombier-Saugnieu Monsieur Viscogliosi : Avec la loi du 10 mars 2023, l’État a demandé aux communes de définir des zones d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable pour lutter contre le réchauffement climatique et aussi préserver la sécurité d’approvisionnement des énergies.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 13 sur 19 La Commune, en accord avec la CCEL, a proposé d’orienter les projets sur les zones adaptées comme toutes les zones « U » et quelques zones agricoles déjà utilisées par des bâtiments agricoles. Lors d’une précédente délibération, la Commune a mis en place une enquête publique sur le mois de mai 2024. Le résultat est que deux personnes sont venues nous rencontrer pour avoir des explications et savoir ce qu’étaient exactement ces zones d’accélération des énergies renouvelables. Nous leur avons montré les schémas définis avec la CCEL et la Commune de Colombier-Saugnieu. Il s’agit de toutes les zones U : - Les trois hameaux : Colombier, Saugnieu et Montcul ; - Quelques zones agricoles sur lesquelles se trouvent des bâtiments : hameau agricole à Saugnieu, le bâtiment de Pascal Aragon à Montcul et les bâtiments de la ferme équestre ; - La zone sportive : terrains de foot, Club House et le futur parc de la Garenne. L’aéroport se trouve également dans ces zones. Les deux personnes qui ont demandé des explications ont donné un avis favorable. Les prochaines étapes vont être de proposer comme zone ENR les zones définies aujourd’hui et de les envoyer à la préfecture pour validation. La délibération est adoptée à l’unanimité IV-2 : Avis sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la société Dépôt Bennes Services (DBS) Monsieur Cordier : La société Dépôt Bennes Services (DBS) a présenté une demande d’autorisation environnementale en vue de l’extension et de l’augmentation des capacités de son installation de transit, tri, regroupement et prétraitement de déchets. Par arrêté du 3 mai 2024, la préfecture du Rhône a ouvert une participation du public par voie électronique d’une durée de 30 jours du lundi 3 juin 2024 au mardi 2 juillet 2024. L’avis du Conseil Municipal est requis. Contexte réglementaire La société DBS a soumis un projet d’extension physique et d’augmentation de ses capacités de transit/regroupement des déchets admis, au travers d’un « Porter à connaissance » déposé en application de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, auprès du préfet du département du Rhône. Après examen des pièces, le préfet du département a considéré les modifications envisagées comme revêtant un caractère « substantiel ». À ce titre et conformément aux articles R. 181-46 et L. 181-1 2°) du Code de l’Environnement, le projet de la société DBS est soumis à une nouvelle procédureProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 14 sur 19 d’autorisation environnementale, dans les conditions fixées par les articles R. 181-1 et suivants du Code de l’environnement. Le dossier présenté constitue la demande d’autorisation environnementale pour le projet de la société DBS. Pour le projet considéré, une demande d’examen au cas par cas de sa soumission à une procédure d’évaluation environnementale a été transmise à l’autorité environnementale. En retour, celle-ci a décidé que le projet n’était pas soumis à une évaluation environnementale, telle que définie aux articles L. 122-1 à L. 122-15 du Code de l’environnement. En conséquence, le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale est fixé par les articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2 du Code de l’environnement. Il comporte notamment : - Une étude d’incidence dont le contenu est fixé à l’article R. 181-14 du Code de l’environnement ; - Une description de l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du Code de l'environnement et L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; - Un état de pollution des sols établi en application du 6°) de l’article D181-15-2. Projet Le projet de DBS consiste en un réaménagement du centre de tri. Il constitue une étape importante de la mutation engagée par l’entreprise pour créer un nouvel outil technique dédié au tri optimisé des flux de déchets non dangereux en mélange. Les modifications envisagées ont pour but : • D’améliorer les conditions d’exploitation des installations ; • D’industrialiser et d’optimiser l’outil de production pour en améliorer l’efficacité ; • D’améliorer les conditions de desserte des installations pour limiter les impacts sur le voisinage. La société DBS est, depuis son origine, spécialisée dans la collecte de déchets issus de chantiers du BTP (construction ou démolition). Elle réalise également la collecte de fractions séparées ou en mélange issues d’entreprises, de commerces ou de l’artisanat. Depuis la parution de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, un objectif de valorisation de 70 % aux déchets issus du BTP est fixé. La société DBS assure, aujourd’hui, un taux de valorisation proche de 80 % pour les déchets reçus en mélange. Cette même loi fixe également les objectifs visant à limiter la mise en décharge des déchets et à favoriser la réutilisation des matériaux recyclés en techniques routières, avec notamment :Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 15 sur 19 • 65 % des déchets inertes en valorisation matière ; • Réduction de 50 % des déchets non dangereux éliminés (mise en décharge ou incinération). La société DBS a par conséquent décidé d’investir dans un nouvel outil de tri, développé pour assurer la valorisation requise. Cet outil s’adresse directement aux détenteurs de fractions n’ayant pu être triées à la source (chantiers exigus, collecteurs de déchets non équipés d’outils de tri...). L’activité de la société DBS et le projet d’évolution s’inscrivent entièrement dans le cadre du développement du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de construction et plus généralement de la valorisation des déchets non dangereux. L’objectif principal de la ligne de tri des déchets reçus en mélange est notamment d’extraire les fractions minérales, afin de produire des matériaux recyclés, destinés à être réutilisés pour des chantiers de construction (techniques routières...). C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal : ➢ DE DONNER un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la société DBS sous réserve d’une bonne prise en compte de la problématique liée aux poussières.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 16 sur 19 La délibération est adoptée à l’unanimité. IV-3 : Approbation de la convention d’occupation temporaire des bâtiments communaux situés 10 et 48 route de Pont-de-Chéruy et des conventions tiers investisseur permettant l’installation et l’exploitation d’installations photovoltaïques par le Syder Monsieur Viscogliosi : La Commune a le projet d’installer des panneaux photovoltaïques avec autoconsommation sur les bâtiments des écoles, du pôle enfance, de la Dauphinoise et du restaurant scolaire. Par délibération du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal avait approuvé l’accompagnement, par le Syder, dans l’étude et la construction d’installations photovoltaïques sur les bâtiments de la Commune de Colombier-Saugnieu. Après des études qui ont été menées, nous avons identifié la possibilité de mettre en place plusieurs opérations d’installation photovoltaïque sur les écoles, le pôle petite enfance, le restaurant scolaire et la Dauphinoise en autoconsommation individuelle. Le montage retenu est de demander au SYDER d’investir et de gérer sur 20 ans ces installations et la commune versera une redevance annuelle correspondant aux coûts d’investissement et de fonctionnement des opérations. Les panneaux photovoltaïques sont donnés pour une durée de vie de 30 ans.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 17 sur 19 Nous voulons donc signer 4 conventions avec le Syder : • 1 convention de tiers investissement pour les bâtiments EJE, école/restaurant scolaire et Dauphinoise ; • 3 conventions d’occupation du domaine public ✓ Investissement global par le Syder : 515 000 € ; ✓ Redevance annuelle : 37 000 € (paiement suite à l’investissement sur 20 ans) + 5 500 €/an pour le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ; ✓ Économie sur facture 38 000 €/an ; ✓ Vente de surplus 15 000 €/an. Il est prévu d’avoir une autoconsommation de 63 % et 37 % seraient revendus à EDF ; ✓ Gains/économies sur 30 ans = 704 000 € Le choix des entreprises pour travailler sur ces bâtiments se ferait en septembre. Les travaux devraient commencer en décembre. Il faut compter deux semaines par bâtiment. Il faudra travailler sur le planning avec les écoles, le restaurant scolaire, etc. Il y aura sûrement des périodes pendant lesquelles nous ne pourrons pas travailler. Monsieur Dumas : L’implantation des panneaux se fera donc sur l’école, la cantine, l’espace « jeunesse-enfance », la Dauphinoise. Est-ce que des ombrières sont évoquées ? Sont-elles implantées ? Monsieur le Maire : Pour le moment, elles ne sont pas implantées, car comme nous avions un projet de réaménagement du parking des écoles et de la petite enfance, nous avons préféré différer. Par contre, dans les calculs, la pose d’ombrières est prise en compte surtout pour l’infrastructure. Tout est prévu et lorsque le projet des parkings sera terminé, nous pourrons réaménager et installer des ombrières au fur et à mesure. Monsieur Dumas : Est-ce que le chiffre d’investissement annoncé comprend les ombrières ? Monsieur Viscogliosi : Ce montant ne prend pas en compte les ombrières. Les panneaux photovoltaïques seront posés sur les bâtiments. Les tuiles sont enlevées, des bacs sont remis et les panneaux photovoltaïques sont installés à l’intérieur des bacs. Il n’y aura pas de surpoids sur la charpente. La délibération est adoptée à l’unanimité. V QUESTIONS DIVERSES a) Professionnels de santé Madame Lopez (0.39.19) : Je voulais juste annoncer que nous poursuivons notre recherche de professionnels de santé. Au cours du dernier trimestre 2024, nous verrons l’arrivée d’une gynécologue à la maison de santé.Procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 18 sur 19 b) Feu d’artifice Monsieur le Maire : J’encourage tout le monde à aller voir le feu d’artifice, car ce sera le plus beau de la région. C’est ce qu’a dit le prestataire aux autres maires. Par contre, je rassure tout le monde, le prix n’a pas changé. Il a été très bien négocié. Et comme nous avons apporté de la clientèle à ce prestataire, il nous offre un deuxième bouquet final. c) Remerciements Plane’R Fest Monsieur Giordano : Je voulais remercier le personnel municipal, la police municipale ainsi que tous les bénévoles pour le Plane’R Fest. C’était vraiment un gros travail. Merci encore pour cette fête. Merci à vous. __________________ d) Échanges avec le public Monsieur le Maire (à la fin des questions au public) : Je tiens à vous informer que nous allons revoir les modalités de cet échange avec le public à compter du prochain Conseil municipal qui se tiendra, pour rappel, le 18 septembre. Nous n’avons pas forcément les réponses aux questions sur l’instant. Or, nous avons la volonté de répondre de manière circonstanciée aux questions posées et de communiquer des informations que nous aurons pu faire vérifier par les techniciens de la Mairie. C’est pourquoi le public aura deux possibilités à présent : - Soit de transmettre les questions aux conseillers municipaux à l’avance, et les conseillers devront faire parvenir à Cédric les questions par écrit 48 h à l’avance ; - Soit de transmettre directement leurs questions à l’adresse protocole@mairie- colombiersaugnieu.fr Cela permettra également d’inscrire les questions/réponses dans le procès-verbal du Conseil. Une information sera faite aux habitants pour qu’ils puissent avoir connaissance de ces nouvelles modalités. Franck GIORDANO Pierre MARMONIER Secrétaire de séance Maire de Colombier-SaugnieuProcès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2024 Page 19 sur 19