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Arrêté - DE 2022 060 Convention de paturage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2022 060 Convention de paturage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République française
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
vendredi
23
septembre
2022
Date
de
la convocation:
15/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le vingt-t'ois
septembre
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 8
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
7
Représentés:
Pour:
7
Excusés:
Micaël
REBOUL
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
0
Secrétaire
de
séance:
Florence
FOURNEAU
Objet:
Convention
de
pâturage
- DE_2022_060
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
N°2015-139-002
du
9
mai
2015
fixant
les
dispositions
relatives
aux
Conventions
Pluriannuelles
de
Pâturage
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
N°2020-274-003
fixant
les
maxima
et
minima
des
fermages
par
petites
régions
naturelles
et
fixant
le
cours
moyen
des
denrées
des
cultures
permanentes
Considérant
la
demande
de
Mme
Alice
BONNET,
Montagne
ct
Crinières,
d'obtenir
des
terres
afin
d'y
mettre
en
pâture
ses
chevaux.
| Commune
Dénomination
Section
Numéro
| Superficie
Thorame-Basse
Les
Ferrayes
C
8l4
|Oha22a28ca
TOTAL:
Oha22a28ca
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
e
DE
FIXER
le
prix
de
la
location
à
10,00
€
{dix
euros).
+
DE
LOUER
ce
pâturage
à Mme
Alice
BONNET
sous
forme
de
convention
annuelle
de
pâturage
pour
une
période
de
12
mois.
La
présente
location
pourra
être
reconductible
à
la
demande
expresse
du
preneur,
par
lettre
au
moins
2
mois
avant
la
date
de
fin
de
contrat.
Le
loyer
scra
revalorisé
en
fonction
de
l'indice
de
fermage
en
vigueur.
+
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annuelle
de
pâturage
à venir.
Fait
et délibéré
ce jour,
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôte
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/09/2022
004-210402186-20220923-DE
2022 060-DE La
secrétaire
de
same
Florence
FOUR
FA
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
et informéqu
Van
e délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteujf-
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
» sur
Le
site
http://www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
dé2 mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de l'Etat
et de sa publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/09/2022
004-210402186-20220923-DE
2022
060-DE