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Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 030 Convention de servitude avec ENEDIS
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 030 Convention de servitude avec ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 04/07/2024
004-210402186-20240703-DE_2024_030-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
mercredi
03 juillet 2024
Date
de
la convocation:
26/06/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le trois juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 11
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
Présents
: 9
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florine
DUPONT
SENES
par
Florence
FOURNEAU,
Denis
Pour:
11
GARIN
par
Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
Convention
de
servitude
avec
Enedis
- DE_2024_030
Monsieur
le
maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
travaux
d'enfouissement
de
lignes
électriques
par
ENEDIS,
il est
nécessaire
que
la
commune
concède
une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
C-895.
Après
lecture
de
la
convention
de
servitudes
adressée
par
ENEDIS,
les
membres
du
conseil
municipal,
DECIDE
—
D'ADOPTER
la convention
de
servitudes
—
D'AUTORISER
le
maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tout
document
y
afférent.
—
D'ACCEPTER
l'indemnisation
proposée
unique
et forfaitaire
de
20
euros.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
-13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http:/Avww.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON