Arrêté - am 8043 portant interdiction utilisation et detention liees au protoxyde d azote avec ampliation 20250707

Documents similaires

Conseil Municipal - 25.72 Interdiction de la détention de l utilisat

Acte - ARR2025 062 Interdictions Liees Au Protoxyde d Azo

Arrêté - dirgen1627389601arrete 2021 295 interdiction deten

Arrêté - AR2024 1586 Interdictions liees a la detention l u

Arrêté - Interdiction de vente de detention et de consomma

Arrêté - 6256 arrete reglementant la vente la detention et

Arrêté - Arrete 25 18 MAIRIE Interdictions liees au protoxy

Arrêté - Arrete municipal 2025 083 portant interdiction de

Arrêté - Arrete 17 04 2024 Interdictions liees au protoxyde

Arrêté - Arrete 25 18 MAIRIE Interdictions liees au protoxy

Arrêté - am 8043 portant interdiction utilisation et detention liees au protoxyde d azote avec ampliation 20250707 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forbach. Lien du pdf (Arrêté - am 8043 portant interdiction utilisation et detention liees au protoxyde d azote avec ampliation 20250707)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, VILLE DE

FORBACH

Police Municipale

Rép. N°

ARRÉTÉMUNICIPAL

Portant interdictions d’utilisation et de détention liées au protoxyde d’azote

Le Maire de la Ville de FORBACH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2131-1, L.2214-3, L.2542-2 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L.511-1 :

VU le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 223-1, R.633-6 et R.601-S :

VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1311-2 :

VU la Loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental :

CONSIDERANT que le protoxyde d’azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d’usage courant stocké dans

des cartouches de siphon alimentaires, de aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie et que celles-ci sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le Territoire

Communal ;

CONSIDERANT que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé, ayant pour effet de multiplier les

risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;

CONSIDERANT que ce phénomène prend de proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats faits par les riverains et les agents de la Police Municipale, des cartouches de gaz usagées jonchant le sol, témoignant de la banalisation de l’usage

intensif de ce produit ;

CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d’azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, peut

entrainer les effets irréversibles suivants :

- confusion, désorientation. difficulté à coordonner les mouvements,

- altération de la mémoire,

- troubles de l'humeur de type paranoïaque,

- hallucination visuelle,

- trouble du rythme cardiaque :

CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde d'azote :

Article 1. — La détention, l’utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz ou autre contenant du protoxyde d’azote,

sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, à des fins d’utilisation de gaz

hilarant, sont interdits.

Article 3. — Il est interdit à toutes personnes, mineures comme majeures, de posséder dans l’espace public du territoire de la commune

des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d’azote.

8043Article 4. — Il est interdit de jeter ou abandonner dans l’espace public des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du

gaz protoxyde d’azote.

Article 5. — Les cartouches de gaz protoxyde d’azote pourront être confisquées par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Article 6. — Les présentes exigences et interdictions s’appliqueront à compter de la date de publication de l’arrêté municipal jusqu’à

nouvel ordre.

Article 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbal.

Article 8.— Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9.— La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation adressée à :

Mme la Directrice de la Stratégie et de la Communication

Mme la Directrice Générale des Services

M. le Directeur Général Adjoint — DST

M. le Chef de la Police Municipale

M. le Commissaire de Police (mail)

M. le Commandant de la Gendarmerie (mail)

M. le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)

M. le Directeur de la Régie des Transports (mail)

- Secrétariat des Adjoints (mail)

- Ateliers Municipaux (mail)

- Site Internet (mail)

- Archives

- Règlementation (mail)

- Presse (mail)

- Affichage Mairie

- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)

07/07/2025