Procès Verbal - PV du 11.12.2024

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Procès Verbal - PV du 11.12.2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11.12.2024)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques, 1

MAIRIE de

B I Z A N E T 11200

Tél. 04 68 45 11 85

Fax. 04 68 45 14 36

REPUBLIQUE FRANCAISE

-

VILLE DE BIZANET

-

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de BIZANET

du mercredi 11 décembre 2024 à 18 heures 30 minutes

L’an deux mille vingt-quatre le onze du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain VIALADE, Maire.

Présents : Alain VIALADE, Patrice GUIRAUD, Marie-Françoise GASC, Yannick ROBERT, Jérôme GRAULHET, Renaud BONNET, Michel LOUBIERE, Yannick RAUSCHER, Christiane VACHER et Noëlle VIALADE.

Absents-excusés : Aurélie SOLES, Caroline AZAÏS, Christine LATORE, Olivier ROOU et Cédric TOMAS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Cédric TOMAS donne procuration à Yannick ROBERT.

Olivier ROOU donne procuration à Marie-Françoise GASC.

Christine LATORE donne procuration à Patrice GUIRAUD.

Aurélie SOLES donne procuration à Alain VIALADE.

Caroline AZAÏS donne procuration à Yannick RAUSCHER.

Monsieur Patrice GUIRAUD a été nommé par le Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente minutes et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.

Ordre du jour :

- Approbation du dernier procès-verbal du 30 octobre 2024

- Délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance

maintien de salaire et de la participation au financement de la

protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents

- Augmentation du prix des repas de cantine servis aux enfants et

adultes

- Adhésion à la Fondation du Patrimoine

- Cession du tracteur Massey Fergusson

- Délibération relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire2

- Souscription d’une convention de prise en charge et de gestion des

colonies de chats libres.

- Rapport triennal d’artificialisation des sols (zéro artificialisation

nette)

- Révision des loyers pour les logements et baux communaux pour

2025

- Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal A n°210

- Attribution du marché pour la réparation de l'Ouvrage d'Art Route de Quillanet

- Redevance spéciale pour l’année 2023 -- convention avec la

communauté d’agglomération du Grand Narbonne

- Signature de la convention relative au contrat local

d’accompagnement à la scolarité

- Droit de préemption urbain

- Questions diverses

1/ Approbation du dernier procès-verbal du 30 octobre 2024.

Le Président demande à ses collègues d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du mercredi 30 octobre 2024 – Document approuvé à l’unanimité.

2/ Délibération fixant le choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance des agents.

Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la commune de Bizanet ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité de Bizanet

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement3

VU l’avis du comité social territorial réuni le 3 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : le risque Prévoyance.

DECIDE de retenir Pour le risque Prévoyance : la labellisation

FIXE le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 7 € mensuel.

PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

VERSE la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non- complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

3/ Augmentation du prix des repas de cantine servis aux enfants et adultes. Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir reçu en date du 6 novembre 2024 une correspondance de monsieur Edouard ROCHER, Président du SIVOM Narbonne rural concernant une augmentation du prix des repas servis aux enfants et aux adultes.

Cette augmentation entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire indique que les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Il est proposé d’augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes : Nature des tarifs Tarifs 2023 Tarifs 2025

Tickets enfants 4,20 € 4,50 €

Tickets adultes 4,40 € 4,70 €

Cette modification de tarif devra faire l’objet d’un affichage en Mairie.

Un courrier d’informations sera envoyé à toutes les familles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

ACTUALISE le tarif du repas du restaurant scolaire dans les conditions décrites plus haut. DIT que les nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’application de ces tarifs et en particulier d’afficher cette modification en mairie et dans les lieux de restauration.

4/ Adhésion à la Fondation du Patrimoine.

Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

La Fondation du Patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but non-lucratif, reconnu d’utilité publique, dont la mission est de sauvegarder le patrimoine local, non protégé et en péril, et de le valoriser.

Organisée en délégations régionales essentiellement composées de bénévoles, elle accompagne les projets des propriétaires (particuliers, collectivités ou associations) pour trouver des financements publics et privés afin que notre patrimoine culturel devienne opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien : dons, mécénats, aides fiscales, subventions des collectivités, jeux Mission Patrimoine portés par Stéphane Bern et FDJ et aides de la Fondation sont les soutiens mobilisés pour la sauvegarde du patrimoine français.4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour la durée de son mandat et autorise le maire à signer tout document y afférant.

INSCRIT la cotisation d’un montant de 200 € inscrit au Budget primitif 2025.

5/ Cession du tracteur Massey Fergusson.

Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29, CONSIDERANT l’état du tracteur Massey Fergusson ainsi que sa non-utilisation par les services municipaux et n’ayant plus d’utilité pour eux.

CONSIDERANT la proposition de reprise en l’état par Mr OLIVE pour un montant de 500 euros, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de procéder à la vente du bien suivant : Tracteur Massey Fergusson acquis le 8 février 2012 pour un montant de 4 186 euros.

DIT que l’acquéreur prend possession du bien en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, sauf si celui-ci prouve que le vendeur en avait connaissance. ACCEPTE la proposition de reprise par Monsieur OLIVE pour un montant de 500 euros. DIT que la recette est inscrite au budget de 2025.

6/ Délibération relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire.

Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal / dépôt en Préfecture ou sous-préfecture de Narbonne.

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Le dispositif @ctes, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« @ctes » (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé), comprenant les actes budgétaires. La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé de réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

Il concerne tous les documents soumis au contrôle de légalité et permet de transmettre les données budgétaires (budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs), nécessite la passation d’un marché avec un « tiers de transmission », homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de L’État dans le département.

La commune de Bizanet souhaite ainsi moderniser ses pratiques et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat suivant, par l’intermédiaire de la société Berger- Levrault.5

7/ Souscription d’une convention de prise en charge et de gestion des colonies de chats libres. Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

La Commune était confrontée depuis plusieurs années à une prolifération de chats errants sur le territoire communal.

L’association nos chats sans toi a été créé en ce sens. Monsieur le Maire félicite ladite association pour le travail de longue haleine réalisé pendant de nombreuses années.

A la suite du départ du docteur GUILLON, il convient de signer une convention tripartite entre la clinique vétérinaire de Lézignan-Corbières, l’association nos chats sans toi et la commune de Bizanet.

Cette convention porte sur les modalités de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres ainsi que sur les tarifs pour l’année 2025 :

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré : APPROUVE la convention d’engagement tripartite entre la clinique vétérinaire de Lézignan- Corbières, l’association nos chats sans toi et la commune de Bizanet portant sur les modalités de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8/ Rapport triennal d’artificialisation des sols (zéro artificialisation nette) Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021- 2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ».

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée ».

Le bilan de consommation d'Espaces NAF et le calcul de l'artificialisation nette des sols s’effectuent à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

L’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le maire d'une commune (…) doté d'un plan local d'urbanisme, (…) présente au conseil municipal (…), au moins

ACTES TARIF TTC

Castration chat 47 €

Ovariectomie chatte 74 €

Castration chat

monorchide/cryptorchide

74 €

Ovario-hysterectomie

chatte

148 €

Identification puce

électronique /tatouage

40 €

Test FELV - FIV 31 €

Vaccin chat (TC) 35 €

Vaccin chat (TCL) 55 €

Euthanasie 63 €

Incinération 80 €

Consultation 32 €6

une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal (…). Le débat est suivi d'un vote. Le rapport et l'avis du conseil municipal (…) font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1. Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L.143-16 du Code de l'Urbanisme. ».

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ».

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1. Le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente.

Il convient de proposer au Conseil Municipal d’organiser un débat sur la base du rapport susvisé. CONSIDERANT qu’il convient de proposer au Conseil Municipal d’organiser un débat sur la base du rapport susvisé ;

Le Conseil municipal ouï, l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, PREND acte du débat tenu sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, tel qu’il est annexé à la présente. DIT que conformément à l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport et la présente délibération seront transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, à la présidente du conseil régional et au président de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

9/ Révision des loyers pour les logements et baux communaux pour 2025. Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année les loyers et baux communaux doivent être révisés selon l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, à date anniversaire. Or depuis de nombreuses années, la France connaît une forte inflation sous les effets des facteurs conjugués (crise sanitaire, difficulté d’approvisionnement, crise énergétique…) La hausse des loyers reste relativement importante pour tous les locataires.

Monsieur le Maire propose de ne pas réviser les loyers pour 2025. Cette mesure concernerait tous les baux communaux.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré : DECIDE de ne pas réviser les loyers pour 2025. Cette mesure concerne tous les baux communaux.

10/ Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal A n°210.

Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

CONSIDERANT que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,7

CONSIDERANT que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, CONSIDERANT que l’immeuble sis rue du Sol appartient au domaine privé communal, CONSIDERANT l’estimation de la valeur vénale du bien situé rue du Sol établie par le service des Domaines par courrier en date du 27 juin 2023

CONSIDERANT les rapports des diagnostics techniques immobiliers en date du 23 juillet 2024, CONSIDERANT les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Bizanet évalués par un agent immobilier,

CONSIDERANT l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en maison d’habitation,

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition d’achat, déposé par Monsieur Dimitri DUBRAY agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte de la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE MAXAN au prix de 95 000 euros, soit 89 000 euros net vendeur. Le Conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal. Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis rue du Sol, cadastré A n°210 ;

APPROUVE la vente du bien cadastré A n° 210, au profit de la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE MAXAN, au prix de 95 000 euros, soit 89 000 euros net vendeur. DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

11/ Attribution du marché pour la réparation de l'Ouvrage d'Art Route de Quillanet. Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite de désordres constatés sur l’ouvrage d’art du pont de Qullanet, il convient de sélectionner une entreprise pour réaliser des travaux de confortement.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’analyse des offres pour la réparation de l'ouvrage d'art route de Quillanet,

CONSIDERANT que la présente consultation concerne les travaux de réparation de l'ouvrage d'art route de Quillanet,

CONSIDERANT que l'Agence Technique Départementale de l'Aude (ATD11), en tant que maîtrise d'œuvre, a lancé la consultation et analysé les offres reçues,

CONSIDERANT que la date limite de remise des offres était fixée au vendredi 8 novembre 2024 à 10 heures,

CONSIDERANT que les offres ont été jugées sur les critères de prix des prestations, délais cumulés des différentes phases travaux, et pertinence du planning et cohérence avec les délais proposés, CONSIDERANT que trois offres complètes et recevables ont été déposées par SAS AGTP, BUESA, et CAZAL,

CONSIDERANT que l'analyse des offres a permis de les classer comme suit :8

Classement final

Classement Candidat Prix (HT) Note prix Note technique Note total

1 BUESA

70 245,00

€ 80,00 20,00 100,00

2 CAZAL

72 597,50

€ 77,41 5,00 82,41

3 AGTP

86 780,00

€ 64,76 16,67 81,42

CONSIDERANT que l'offre de BUESA est la mieux disante au regard des critères de jugement des offres définis dans le règlement de la consultation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE DE RETENIR l'offre de l'entreprise BUESA pour un montant de 70 245,00 € HT pour la réparation de l'ouvrage d'art route de Quillanet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents afférents à cette opération.

12/ Redevance spéciale pour l’année 2023 -- convention avec la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations n° C-03/2007 en date du 26 février 2007 et n° C-14/2011 en date du 17 février 2011, la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a mis en place la redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que ménagers, et a étendu ce dispositif aux Communes ayant rejoint le Grand Narbonne au 1er janvier 2011. Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des 37 Communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers, à condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de conclure une convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, pour la redevance spéciale de l’année 2023, dont le montant s’élève à 1 661,24 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, DECIDE de conclure une convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne dans le cadre de la redevance spéciale et ce pour l’année 2023.

DIT que le montant annuel de la présente convention est de 1 661,24 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et tous les actes administratifs qui en découlent.

13/ Signature de la convention relative au contrat local d’accompagnement à la scolarité. Votes : Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le maire expose que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude a lancé un appel à projets CLAS relatif à l’Accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2024/2025 auquel la commune de Bizanet a répondu.

La Caf de l’Aude a notifié son accord pour l’accompagnement de collectifs d’enfants. La Caf de l’Aude demande d’approuver la Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestations de services – Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) » et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Madame Marie-Françoise GASC rappelle les grands principes d’action du CLAS. L’objectif est de viser une meilleure égalité des chances. Les actions se déroulent en dehors du temps scolaire et sont tournées à la fois vers les enfants et vers les parents.9

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestations de services – Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) », AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestations de services – Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) » ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.

14/ Droit de préemption urbain.

Cession COMMUNE DE BIZANET / FIQUET & CHAMAYOU : pas de droit de préemption de la commune.

Cession BARREDA / VOLCKAERT-DEWEIRT : pas de droit de préemption de la commune. Cession VIRION / JEULAND : pas de droit de préemption de la commune. Cession NADAL / DI VITA : pas de droit de préemption de la commune.

Cession BAILLAT / JEULAND : pas de droit de préemption de la commune.

15/ Questions diverses.

Proposition de manifestations culturelles pour 2024/2025 : monsieur Patrice GUIRAUD donne lecture du message de madame Christine LATORE :

1) les manifestations Culturelles en partenariat avec le Conservatoire du Grand Narbonne gratuite pour la Commune :

- 20 décembre 2024, 20 heures. Salle de la Distillerie : orchestre ENSO « contes et orchestre » avec la participation de Gérard BONED.

- 28 juin 2025. Salle de la Distillerie : classes de piano (de Jean-Louis GARCIA et Laurent BONNACORSI) et classe de chant lyrique (de Catherine BONNACORSI) du Conservatoire du GN.

2) Manifestations proposées impliquant une participation financière de la commune : - fête locale 2025 : concert du quatuor à cordes « Arcane ». Le coût est de 600 euros TTC.

- Animation musicale de l’apéritif dînatoire offert par la Mairie : Laetitia JOLLET, pianiste, diplômée du conservatoire de Toulouse. Soirée Piano Bar. Le coût est de 300 euros TTC.

- Juin 2025 (à voir pour définir la date avec le comité des fêtes) Soirée Jazzy au forum. 4 musiciens et un éclairagiste (dont thomas ABECASSIS, José BARRACHINA, Vincent CALMETTE, tous trois professeurs au conservatoire). Le coût est de 1 500 euros TTC, sans oublier cinq repas pour les musiciens et techniciens ainsi que la SACEM.

Demande des parents d‘élèves : madame Marie-Françoise GASC informe l’assemblée que les représentants élus des parents d’élèves souhaitent une subvention équivalente au bénéfice de la vente de sapins. Les élus sont favorables à l’accompagnement des actions de l’école cependant, à la vue de la trésorerie conséquente, il n’est pas prévu de subvention supplémentaire.

Chantiers jeunes 2025 : monsieur le Maire propose que la commune candidate aux chantiers jeunes 2025. Les membres élus sont favorables.

Départ à la retraite de madame Marylène ARSAC : madame Marylène ARSAC va faire ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2025.

DECI : en vue de mettre en conformité la défense contre l’incendie dans le secteur de La Perrine, Monsieur VIE propose de céder une bande de terre, en contrepartie, la commune s’engage à installer10

une bâche incendie. L’accès à la parcelle étant étroit, il conviendra d’acquérir une bande de terre supplémentaire.

Cession parcelle A n°2337 : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de monsieur VIALADE qui souhaite acquérir une parcelle municipale cadastrée A n°2337, située en zone N.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 21.

A Bizanet, le 11 décembre 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice GUIRAUD Alain VIALADE