Compte-Rendu - Conseil Municipal du 12 mars 2024

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 12 mars 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 12 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mars 2024 A 18H30

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H30.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice à l’exception de Mme ASSAILLY, qui a donné pouvoir à Mme CALLOT et de Mme LAURENT, qui a donné pouvoir à M. PETIT.

M. Jacques PERTIN a été élu secrétaire de séance.

Ordre du Jour

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2023 2- Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire

3- Approbation du compte financier unique 2023 / budget vignes

4- Approbation du compte financier unique 2023 / budget général

5- Vote du Budget Primitif 2024 / budget vignes

6- Vote des taux d'imposition 2024

7- Subventions 2024 aux associations

8- Convention de mise en fourrière dans capture avec l'Association Indépendante Marnaise d'Assistance aux Animaux (A.I.M.A.A.)

9- Budget général / Vote du budget primitif 2024

10- Admission d’une somme en non-valeur

11- Redevance d’occupation du domaine public / Gaz

12- Redevance d’occupation du domaine public / Electricité

13- Protection sociale complémentaire - convention de participations pour la couverture du risque prévoyance des agents – convention de mandat avec le centre de gestion de la Marne (point ajouté en séance)

14- Questions diverses

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2023

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire

 Marchés en procédure adaptée :

 L’animation du repas des ainés est confiée à la société PARADISE pour un montant de 1.250 € TTC.

 La pose d’un échafaudage pour la mise en sécurité de la grange de M. NEVEU dans le cadre de l’effondrement d’immeubles rue Sainte Madelaine dans le cadre de l’arrêté « immeubles menaçant ruines / mesures d’urgence » a été confiée à la société Echafaudage Champenois pour un montant de 5.040 € TTC (montage et démontage compris) auxquels s’ajoutent 20 € HT / jour calendaire au-delà du 1er mois. Ces sommes devraient nous être remboursées par les assurances.

 Le remplacement des électrodes adultes et enfants dans 4 de nos défibrillateurs a été confié à la société DL France DEFIB pour un montant de 1.497,60 € TTC.  Le transport des enfants de maternelle à la piscine NEPTUNE de Vertus tous les jours d’école du 6 mai au 24 mai a été confié à la société KEOLIS pour un montant de 150 € / aller-retour. Dans le cadre de cette opération classe bleue / aisance aquatique, nous avons reçu une subvention de 1.500 € de l’Agence Nationale du Sport.

 Le contrôle de nos équipements sportifs et récréatifs pour les années 2024 à 2028 a été confié à la société SAGALAB sur la base d’un montant annuel de 504 € TTC. La location d’une nacelle pour terminer le remplacement des éclairages du gymnase par des éclairages leds a été confiée à la société LOXAM pour un montant prévisionnel de 1.084,56 €

 La réparation du Kangoo a été confié à DM AUTOMOBILES pour 1.034,86 € TTC

 La réalisation d’un plan topographique des cours de l’école a été confiée à la société DVR pour un montant de 2.320,50 € TTC.

 La fourniture d’engrais pour les terrains de football a été confiée à la société COMPAS pour un montant de 3.017,48 € TTC.

 Déclarations d’intention d’aliéner

Aucune déclaration d’intention d’aliéner depuis le conseil du 18 décembre 2023

 Placement des sommes issues de la vente de l’EHPAD

Nous avons effectué le placement d’une partie des sommes issues de la vente des locaux de l’ex EHPAD :

 Placement de 440.000 € pendant 2 mois au taux de 2,44% / an

 Placement de 440.000 € pendant 3 mois au taux de 3,68% / an

 Demande de subvention

Nous avons effectué une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’achat de 2 écrans numériques interactifs à l’école :  Subvention demandée à hauteur de 50% du HT d’un projet estimé à 8.469,60 € TTC

3) Approbation du compte financier unique / budget vignes

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

M. le Maire rappelle qu’Avize s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2022 pour pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le compte financier unique de la commune pour l’exercice 2023 concernant le budget vignes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. PERTIN, doyen de l’assemblée, M. le Maire s’étant retiré :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Ville d’Avize / budget vignes

- DONNE pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4) Approbation du compte financier unique / budget général

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

M. le Maire rappelle qu’Avize s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2022 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le compte financier unique de la commune pour l’exercice 2023 concernant le budget principal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sous la présidence de M. PERTIN, doyen de l’assemblée, M. le Maire s’étant retiré :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la Ville d’Avize / budget général

- DONNE pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5) Budget vignes / Vote du Budget Primitif 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif annexe « VIGNES » 2024 faisant ressortir ce qui suit :

Dépenses et recettes d’investissement 1.300 € Dépenses et recettes de fonctionnement 130.765 €

6) Vote des taux d'imposition

M. le Maire rappelle les taux d’imposition actuellement en vigueur et indique que les bases augmenteront de 3,9%, taux voté par le parlement dans le cadre de la loi de finances.

Dans ces conditions, il propose de laisser les taux communaux inchangés.

M. CHALEROUX demande ce qu’on entend par résidence secondaire.

M. le Maire explique qu’il s’agit des habitations qui ne constituent pas l’habitation principale de leurs occupants. Sont également assujettis à cette taxe les vendangeoirs, au prorata de leur durée d’occupation. Les meublés de tourisme en sont par contre exonérés sauf s’ils constituent l’habitation personnelle du loueur ou que le loueur s’en réserve la jouissance une partie de l’année.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

 FIXE ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,29% - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26,39 % - taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 20,78 % CHARGE M. le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

7) Subventions 2024 aux associations

Mme GENTET demande ce qu’est l’association « Entourage – bien vieillir en Champagne ».

M. le Maire explique qu’il s’agit de l’association qui porte la coordination gérontologique sur le secteur d’Epernay. La commune y adhère déjà depuis de nombreuses années. L’association accompagne les personnes âgées et les proches aidants dans différentes démarches. Un projet est en cours avec la bibliothèque afin d’accueillir les aidants dans un cadre différent par un temps d’échange avec d’autres aidants et un temps de socialisation.

M. DAST remercie toutes les associations et leurs bénévoles. On peut être fier de la vie associative de la commune.

M. le Maire explique qu’après avoir demandé des efforts aux associations l’an passé en raison d’une situation financière compliquée par l’inflation et la flambée du coût de l’énergie, il est proposé de revenir cette année au niveau de subvention de l’année 2022.

M. le Maire appelle à la vigilance suite aux propos tenus par M. BRUGNON dans le cadre de l’Office Municipal des Sports où il demandait si l’Agglomération ne pourrait pas participer aux coûts de fonctionnements, voire au salaire des éducateurs dans la mesure où les clubs sportifs d’Epernay sont fréquentés par environ 60% de personnes extérieures à la commune. Cela est vrai également à Avize où nous avons des adhérents de 56 communes différentes de la nôtre et environ 66% d’adhérents extérieurs sans que nous n’ayons jamais cherché à fuir notre rôle de bourg centre. Il appelle tous les conseillers municipaux à rester vigilant sur ce point.

M. CHALEROUX, Mme BERTHELOT-MAHON, Mme GENTET et M. PETIT indiquent qu’étant administrateur de l’une ou l’autre des associations concernées, ils ne participeront pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2024 :

TITULAIRES MONTANT Vélo-Club Avizois 1 000,00 € Vélo-Club Avizois – prix de la Municipalité 1 700,00 € Union Sportive Avize-Grauves 4 000,00 € Tennis Club de la Côte des Blancs 1 800,00 € Handball 1 000,00 € Mouv’Arts 600,00 € Spikeball 150,00 € Comité de Jumelage 1 500,00 € Corporation des Vignerons 400,00 € Société de Trompettes Avenir Avizois 600,00 € C.A.T.M./A.C.P.G. 100,00 € Amicale EHPAD Avize 250,00 € Les Belles Années 300,00 € APE les P’tits Avizois 1 200,00 € Harmonie Municipale 1 000,00 € La Bulle et l’épée 200,00 € Coopérative scolaire école élémentaire 4 900,00 € Entraide alimentaire 528,00 € A.I.M.A.A. 704,00 € EntourAge – bien vieillir en Champagne 1 760,00 €La prévention routière 50,00 € Assoc. sparnacienne jeunes sapeurs pompiers 50,00 € TOTAL 23 792,00 €

8) Convention de fourrière sans capture avec l’Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux

Compte tenu des contraintes que représenteraient l’absence de cette convention, et des obligations de la commune en matière d’animaux errants, Mme BERTHELOT-MAHON, Maire Adjointe en charge du cadre de vie propose de reconduire cette convention en 2024.

La convention 2024 serait conclue sur la base d’une cotisation de 0,40 € / habitant, cotisation inchangée par rapport à celle de 2023. Compte tenu de la population municipale 2024, cela équivaut à une subvention de 704,00 €.

Mme DUBOIS demande à quoi correspond cette convention s’il n’y a pas de capture.

M. le Maire explique que c’est une convention qui permet au refuge d’accueillir les animaux errants trouvés sur le territoire de la commune d’Avize et amenés au refuge par les personnes qui les ont trouvés. Les communes ont l’obligation légale de disposer d’un refuge, que ce soit par elles-mêmes ou par le biais d’une convention de fourrière.

M. JACQUOT demande si on pourrait solliciter de l’association un compte rendu annuel du nombre d’animaux provenant d’Avize accueillis au refuge.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

* APPROUVE la passation d’une convention de fourrière sans capture, dont le texte est joint en annexe, avec l’A.I.M.A.A.

* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer

* DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2024

9) Budget général / Vote du budget primitif 2024

Mme DUBOIS demande pourquoi les recettes de taxe de séjour estimées ne sont pas multipliées par 2 par rapport à 2023 alors que le taux de taxe de séjour a été multiplié par 2.

M. le Maire explique que seuls les établissements non classés se voient appliquer le taux de taxe de séjour de 2%. Pour les autres, il y a un barème qui d’applique en fonction de leur classement. Comme environ 50% du produit de taxe de séjour provient de l’hôtel des Avisés qui est classé 4 étoiles, la hausse des produits de taxe de séjour entre 2023 et 2024 est estimée à environ 2.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2024 faisant ressortir ce qui suit :

Dépenses et recettes d’investissement 1 588 450 € Dépenses et recettes de fonctionnement 2 777 795 €

10) Admission d’une somme en non-valeur

Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget général, dressé et certifié par M. Dominique MARI, trésorier municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état, à savoir des impayés relatifs à la cantine et à la garderie 2021 (septembre) pour un montant de 143,50 €

Considérant que le créancier a un travail et que la trésorerie ne justifie pas de tentative de saisie sur son salaire,Considérant que pour la majorité des admissions en non-valeur présentées au cours des dernières années, les créances ont pu être recouvrées suite au refus de la Mairie de les admettre en non-valeur ;

M. Le Maire propose de rejeter l’admission en non-valeur précitée proposée par M. Dominique MARI.

En réponse à Mme GENTET, M. le Maire explique que le conseil d’administration du C.C.A.S. peut être saisi de la situation sur demande d’une assistante sociale. Cela n’a pas été le cas en l’espèce.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve cette proposition à l’unanimité

11) Redevance d’occupation du domaine public / Gaz

Redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de transport et de

distribution de gaz

Considérant que l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que les canalisations particulières de gaz donne lieu au versement d'une redevance annuelle,

M. le maire propose à l'assemblée de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

FIXE au montant plafond prévu à l'article R. 2333-114 du code précité la redevance d'occupation du domaine public routier due par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que les canalisations particulières de gaz, à savoir : 0,035 € x longueur exprimée en mètres des canalisations + 100 € (base 2007). En ce qui concerne le transport de gaz, le linéaire correspond à 10 % de la longueur totale des canalisations.

DECIDE d'appliquer chaque année la revalorisation prévue par les textes (indice ingénierie). À titre indicatif, le montant en vigueur pour 2024 correspond à 0,04865 € x longueur exprimée en mètres des canalisations + 139 €.

CHARGE M. le maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés ainsi que du recouvrement de cette redevance :

* pour le transport : par l'envoi d'un état déclaratif de paiement en fonction des données spécifiques à la commune ainsi que du titre de recettes correspondant.

* pour la distribution : par l'établissement du titre de recettes après encaissement en fonction de la notification effectuée par le concessionnaire.

DECIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

Redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que sur les canalisations particulières de gaz

Considérant que l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que les canalisations particulières de gaz donne lieu au versement d'une redevance annuelle,

Considérant la possibilité de fixer une redevance pour l'occupation temporaire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux de transport et de distribution de gaz,

M. le maire propose à l'assemblée de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal :

FIXE à compter du 13 mars 2024 au montant plafond prévu à l'article R. 2333-114-1 du code précité la redevance d'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que sur les canalisationsparticulières de gaz, à savoir : 0,70 € x longueur en exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

CHARGE M. le maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés ainsi que du recouvrement de cette redevance.

DECIDE d’inscrire cette recette au compte 7032.

12) Redevance d’occupation du domaine public / Electricité

Considérant la possibilité de fixer une redevance pour l'occupation temporaire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux de transport d'électricité,

Considérant la modification des plafonds par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023,

Le maire propose à l'assemblée de fixer au tarif maximum le montant de cette redevance

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

FIXE à compter du 13 mars 2024 aux montants plafonds prévus aux articles R. 2333-105-1 (transport) et R. 2333-105-2 (distribution) du code précité la redevance d'occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité, à savoir :

* Transport : 0,70 € x longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

* Distribution : 5 % du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique prévue à l'article R. 2333-105 du code général des collectivités territoriales, fixée par la délibération n°42-2002 du 10 juin 2002.

CHARGE M. le Maire de la transmission de cette délibération aux organismes concernés ainsi que du recouvrement de cette redevance.

DECIDE d'inscrire cette recette au compte 7032.

13) Protection sociale complémentaire - convention de participations pour la couverture du risque prévoyance des agents – convention de mandat avec le centre de gestion de la Marne

M. le Maire propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour, le Centre de Gestion ayant l’intention de lancer la consultation groupée relative à la couverture du risque prévoyance des agents dès le début du mois d’avril. Il rappelle que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021introduit une obligation pour les employeurs publics territoriaux de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, et définit des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DONNE mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

 DONNE mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.14) Questions diverses

 Représentation de la commune d’Avize au sein des commissions intercommunales de la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne

M. le Maire explique qu’il est important que la commune soit représentée dans les commissions intercommunales car certaines décisions s’y prennent et, si personne ne défend les intérêts de la commune, les décisions prises peuvent lui être défavorable. Il cite les bacs de collecte qui ne seront distribués à Avize qu’au début de l’été, alors qu’ils l’auront été dans toutes les autres communes avant. Il cite encore la gestion des eaux usées d’Oger et du Mesnil dont un scénario prévoyait de les amener dans la station d’épuration d’Avize.

Ce sont des sujets qui sont discutés en commission et c’est la raison pour laquelle il souhaitait refaire le point de la représentation de la commune dans les différentes commissions.

M. PAGOT explique qu’à l’occasion de la réunion relative à la gestion de l’assainissement des communes d’Oger et du Mesnil sur Oger, la police de l’eau était présente. Elle a insisté pour que nous avancions sur le dossier hydraulique des Coteaux. Il s’agit d’une obligation pour la commune, la communauté d’Agglomération ayant la compétence uniquement pour les eaux pluviales « urbaines ».

M. le Maire indique qu’il faut que les élus soient présents en commission pour lutter contre la technocratisation des services. La communauté d’Agglomération a de nombreux agents très compétents mais elle confie beaucoup de missions qui pourraient être réalisées par ces agents à des bureaux d’études.

Après examen des différentes commissions, voici la composition modifiée des commissions intercommunales :

- Cadre de vie, Urbanisme, Habitat, Vie sociale : Gilles DULION, Annie CALLOT, Isabelle BOATAS et Inès WARIS

- Développement économique et touristique : Cathy BERTHELOT-MAHON, Gilles DULION, Nina DUBOIS, Inès WARIS, Jean-Yves JACQUOT et Véronique GENTET

- Politique des déchets et de l'économie circulaire : Patrick PAGOT, Cathy BERTHELOT-MAHON, Véronique GENTET, Cassandre LAURENT, Jacques PERTIN, Laurent SOLOR et Nicolas SIGNOLLE

- Politique de l'eau et de l'assainissement : Cathy BERTHELOT-MAHON, Benoit CHALEROUX, Cassandre LAURENT, Patrick PAGOT, Jacques PERTIN, Laurent SOLOR et Richard PETIT

- Transport et mobilité, voirie : Véronique GENTET, Jean-Yves JACQUOT et Patrick PAGOT

- Millesium, politique évènementielle, communication et numérique : Sandrine ASSAILLY, Benoit CHALEROUX, Nina DUBOIS, Jennifer HELOIN et Véronique GENTET (retrait de Gilles DULION)

- Espaces aquatiques : Jean-Pierre DAST, Sabino FRINQUELLO, Jennifer HELOIN

- Affaires scolaires et périscolaires : Annie CALLOT, Jean-Pierre DAST, Isabelle BOATAS

Un courrier sera adressé à la Communauté d’Agglomération pour intégrer cette nouvelle composition et demander également si les listings sont bien à jours, plusieurs conseillers municipaux se plaignant de ne pas être convoqués.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00.