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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 9 mars 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune d'Avize.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 9 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Budget,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mars 2026 A 18H30
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H30.
Etaient présents : Tous les Membres en exercice à l’exception de Mme BOATAS, qui a donné pouvoir à M. JACQUOT, de M. FRINQUELLO, qui a donné pouvoir à M. PAGOT, de M. PETIT, qui a donné pouvoir à Mme LAURENT, de M. SIGNOLLE, qui a donné pouvoir à Mme GENTET et de Mme ASSAILLY, absente.
Jennifer HELOIN a été élue secrétaire de séance.
Ordre du Jour
1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2026 2- Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire
3- Approbation du Compte Financier Unique / Budget Vignes
4- Approbation du Compte Financier Unique / Budget Général
5- Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 / budget vignes
6- Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 / budget général
7- Budget vignes / Vote du Budget Primitif 2026
8- Vote des taux d'imposition 2026
9- Subventions 2026 aux associations
10- Budget général / Vote du budget primitif 2026
11- Modification du règlement des centres de loisirs et mercredis récréatifs
12- Convention de répartition des charges avec la commune de Cramant / Projet de constitution d'une Association Syndicale Autorisée
13- Tarification spéciale de nos services pour les familles d'accueil
14- Admission en créance éteinte d'un titre de recettes
1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2026
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.
2) Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire
Marchés en procédure adaptée :
La réparation de l’électrovalve du camion a été confiée au garage DURAND pour un montant de 2.550,42 € TTC.
L’effacement de réseau France Télécom des rues Lombardie et Charles Leroy a été confié par le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne à la société OMEXOM pour un montant de 28.985,94 €TTC
La réfection de la chaussée de la rue Charles Leroy suite aux travaux de mise en séparatif des réseaux d’eau et suite à l’enfouissement des réseaux secs a été confiée à la société COLAS pour un montant de 86.659,80 € TTC
Le document d’arpentage relatif à la division de la parcelle E1151 dans le cadre du projet d’installation d’un pôle paramédical a été confié à la société DVR pour un montant de 2.686,62 € TTC
Déclarations d’intention d’aliéner
La commune renonce à son droit de préemption dans les affaires suivantes : La vente d’un immeuble sis 41 rue d’Oger, parcelles cadastrées D 1650 (358 m²) et D 1651 (224 m²) pour un montant de 277.700 €. 3) Approbation du compte financier unique / budget vignes
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune d’Avize ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune d’Avize ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un de ses membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. PERTIN Jacques, doyen d’âge,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
COMPTE FINANCIER UNIQUE - VIGNES Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l’exercice 2025
109 398.99 108 386.44 - 1 012.55
Résultats antérieurs
(2024) reportés (ligne
002 du BP 2025)
9 808.89 9 808.89
Résultat à affecter 8 796.34
Résultats propres à
l’exercice 2025
0.00 473.58 473.58
Section
d’Investissement
Solde antérieur
(2024) reporté (ligne
001 du BP 2025)
473.58 - 473.58
Solde global
d’exécution 0.00
Restes à réaliser
au 31/12/2025
Fonctionnement
Investissement 0 0 0
Résultats cumulés 2025 (y compris les
restes à réaliser en investissement et
fonctionnement).
109 398.99 118 195.33 8 796.34 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune d’Avize – budget vignes,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4) Approbation du Compte Financier Unique / Budget Général
Ce point est retiré de l’ordre du jour, la trésorerie ne nous ayant pas envoyé le Compte Financier Unique du Budget Général
5) Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 / budget vignes
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
6) Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 / Budget Général
En raison de problèmes informatiques, le Service de Gestion Comptable d’Epernay n’a pas été en mesure de nous fournir le Compte Financier Unique de la commune avant le vote du budget primitif. L’instruction M57 permet, dans ce genre de situation, de reporter au budget de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
Une fiche de calcul prévisionnel
Les états de restes à réaliser
Une balance et un tableau des résultats de l’exécution du budget
M. le Maire propose donc une reprise anticipée des résultats pour le vote du budget 2026 qui se présente ainsi :
L’excédent de l’exercice 2025 s’élève à 584.971,35 € et se décompose comme suit :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l’exercice 2025
2 259 788.38 2 532 879.45 273 091.07
Résultats antérieurs
reportés
605 227.86 605 227.86
Résultat à affecter 878 318.93
Résultats propres à
l’exercice 2025
864 734.15 613 653.72 - 251 080.43
Section
d’Investissement
Solde antérieur
reporté
92 267.15 - 92 267.15
Solde global
d’exécution - 343 347.58
Restes à réaliser
au 31/12/2025
Fonctionnement
Investissement 145 366,00 195 366,00 50 000,00
Résultats cumulés 2025 (y compris les
restes à réaliser en investissement et
fonctionnement).
3 362 155.68 3 947 127.03 584 971.35 Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 est excédentaire de 878.318,93 €. Celui-ci est diminué d’un besoin de financement de la section d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement doit donc être reporté en 2026 à hauteur de 584.971,35 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2025
- AFFECTE une partie de l’excédent du résultat de fonctionnement pour le besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 343.347,58 € - REPORTE le solde de l’excédent du résultat de la section de fonctionnement pour un montant de 584.971,35 €.
- COMPTABILISE le résultat déficitaire de la section d’investissement pour un montant de -393.347,58 €
- ADOPTE pour le budget 2026, la reprise anticipée des résultats ci-dessus - DIT que l’affectation sera réalisée au moyen d’un titre de recette émis à l’article 1068 pour la somme de 293.347,58 €
- DIT que la délibération d’affectation définitive du résultat sera établie après le vote définitif du compte financier unique 2025
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7) Budget Vignes / Vote du Budget Primitif 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif annexe « VIGNES » 2026 faisant ressortir ce qui suit :
Dépenses et recettes d’investissement 28 100 € Dépenses et recettes de fonctionnement 93 801 €
8) Vote des taux d’imposition 2026
M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2026
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :
FIXE ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2026
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,29%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26,39 %
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 20,78 % CHARGE M. le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.
9) Subvention 2026 aux associations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2026 :
TITULAIRES MONTANT Vélo-Club Avizois 1 000 Union Sportive Avize-Grauves 4 000 Tennis Club de la Côte des Blancs 1 800 Mouv’Arts 300 Vélo-Club Avizois – grand prix cycliste 1 700 Corporation des Vignerons 600 Les Belles Années 300 APE les P’tits Avizois 1 000 Comité de Jumelage Avize-Sulzfeld 1 500 Société de Trompettes Avenir Avizois 600 Harmonie Municipale 1 000 Coopérative scolaire école élémentaire 5 100 La Bullecyclette 1 500 Entraide alimentaire 523 A.I.M.A.A. 1 394 EntourAge – bien vieillir en Champagne 1 742 Assoc. Sparnacienne jeunes sapeurs-pompiers 50 La prévention routière 50 Le Souvenir Français 50 TOTAL 24 209 €
M. le Maire explique que le Ju Jitsu souhaiterait investir dans un tapis de chute.
L’association demande une subvention exceptionnelle de la commune sur l’achat de ce matériel.
M. le Maire propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 250 € pour l’achat de ce matériel.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer la subvention exceptionnelle suivante au titre de l’année 2026 :
TITULAIRES MONTANT Ju-Jitsu 250,00 €
10) Budget Général / Vote du Budget Primitif 2026
M. le Maire rappelle que le budget a été examiné en commission des finances. Il explique que c’est un document prévisionnel et que l’équipe municipale issue des prochaines élections aura toute latitude pour le modifier à travers une ou plusieurs décisions modificatives ou un budget supplémentaire.
Mme GENTET regrette que le la commission des finances ait eu lieu pendant les vacances, ce qui n’a pas permis à tout le monde d’être associé et d’en débattre.
M. le Maire répond que chacun a pu venir prendre connaissance des éléments en Mairie. Le calendrier est toujours contraint et plus encore en cette année d’élection mais il n’y a pas malice dans le choix de la date de la réunion de la commission des finances. Il remarque d’ailleurs que Mme GENTET était présente à cette commission et a pu faire bénéficier le conseil municipal de ses observations et de son éclairage.
M. CHALEROUX demande si la crèche sera fermée pendant les travaux.
M. PAGOT explique que cela sera étudié en fonction de la nature des travaux.
Mme LAURENT demande à quoi correspondent les 10.000 € mis en provision dans le cadre de la vente d’un terrain pour y aménager un pôle paramédical.
M. le Maire répond que c’est une provision pour viabiliser le terrain.
En réponse à Mme GENTET, M. le Maire confirme qu’il propose de viabiliser le terrain avant de le vendre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mmes DUBOIS, LAURENT et GENTET et MM. PETIT et SIGNOLLE), approuve le budget primitif 2026 faisant ressortir ce qui suit :
Dépenses et recettes d’investissement 2 239 235 € Dépenses et recettes de fonctionnement 2 822 141 €
M. le Maire indique que nous avons reçu des estimations de la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune pour 2026 et elle serait en baisse de 19.000 € du fait d’un écrêtement lié au fait que notre potentiel fiscal est plutôt plus élevé que la moyenne. Il espère que cette baisse sera partiellement compensée par une hausse de la Dotation de Solidarité Rurale mais doute que cette augmentation puisse être supérieure à 7.000 €. En outre, une partie de cette baisse est liée à la diminution de notre population. Il est donc important de préserver notre population car cela a un impact sur le montant de nos dotations.
11) Modification du règlement des centres de loisirs et mercredis récréatifs
Mme CALLOT, adjointe en charge des affaires scolaires, périscolaires et des centres de loisirs, explique qu’une modification est à apporter au règlement de l’accueil de loisirs et des mercredis pour gérer la situation des enfants fréquentant à la fois le centre de loisirs et les stages de réussite éducative organisés par l’école la première semaine des petites vacances.
Elle propose d’ajouter un paragraphe ainsi rédigé à la fin de l’article 5 « Modalités de réservation et règlement » du règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement : « Dispositions spécifiques aux enfants accueillis à la fois en ALSH et en stage de réussite éducative
Il est de plus en plus fréquent que des enfants soient accueillis sur la première semaine des vacances à la fois en ALSH et en stage de réussite éducative. Pour ces enfants, les modalités spécifiques suivantes sont appliquées :
L’Ecole fournira à la Mairie la liste des enfants concernés par le stage de réussite
éducative
Les enfants concernés par les stages de réussite éducative ne pourront être accueillis
au centre de loisirs que s’ils y sont inscrits
Les parents fourniront une attestation autorisant les enfants à suivre le stage de
réussite éducative et mentionnant les heures et jours précis où ils seront sous la responsabilité de l’Education Nationale et les heures et jours précis où ils seront sous la responsabilité du centre de loisirs communal
Dans ces conditions, les enfants pourront fréquenter le centre pendant les périodes où
ils ne sont pas sous la responsabilité de l’Education Nationale
Pour les jours où ils auront été accueillis en stage de réussite éducative, le tarif demi-
journée sera appliqué
Ces dispositions seront également reprises dans le projet pédagogique de chaque
centre »
En réponse à Mme LAURENT, Mme CALLOT explique que cela concerne les enfants d’élémentaires en difficultés dans certaines matières. Elle ajoute que cela sera plus intéressant financièrement pour les parents puisqu’ils ne payeront plus qu’une demi-journée u lieu d’une journée complète.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la modification du règlement du centre de loisirs telle qu’exposée ci- dessus
DIT que le nouveau règlement prend effet immédiatement
12) Convention de répartition des charges avec la commune de Cramant / Projet de constitution d’une Association Syndicale Autorisée L’arrêté préfectoral relatif au lancement de l’enquête publique préalable à une éventuelle constitution d’Association Syndicale Autorisée devrait bientôt sortir.
La présente délibération vise à valider les modalités de répartition des charges inhérentes à cette enquête entre les communes d’Avize et Cramant.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes : la commune d’Avize avance la totalité des frais d’envoi des courriers recommandés, les frais d’annonces légales et les indemnités du commissaire enquêteur et la commune de Cramant lui en remboursera moitié à l’issue de l’enquête, une fois la totalité des coûts connus (environ 18.000 €).
Mme LAURENT demande la modification de l’article 2 de la convention afin que le remboursement par la commune de Cramant intervienne à l’issue de la procédure d’enquête publique et non à l’issue de la procédure de constitution de l’Association Syndicale Autorisée.
M. le Maire soumet au vote la convention ainsi modifiée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 13 voix POUR, une voix CONTRE (Mme LAURENT) et 3 abstentions (Mme GENTET et MM. PETIT et SIGNOLLE) : APPROUVE la convention de répartition des charges ainsi décrite
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer
13) Tarification spéciale de nos services pour les familles d’accueil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les familles d’accueil d’enfants placés par l’aide sociale à l’enfance sont facturées, pour ces enfants, sur la base de leurs revenus. Comme ce sont généralement des enfants en difficulté et que les démarches à effectuer par les familles pour être remboursées par le Conseil Départemental sont complexes, ce sont souvent les familles d’accueil qui assument seules le financement de nos différents services.
Dans ces conditions, M. le Maire propose de décider d’appliquer aux enfants placés en famille d’accueil le tarif le plus bas dans nos différents accueils (périscolaire, cantine, extrascolaire).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE cette proposition
DIT que le tarif le plus bas de nos différents accueils sera appliqué aux enfants placés en famille d’accueil par l’Aide Sociale à l’Enfance à compter du 1er avril 2026
14) Admission en créance éteinte d’un titre de recettes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.
L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose donc à la commune et qui s’oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Pour l’année 2025, le comptable a adressé un total de 78,00 € à admettre en créances éteintes pour un titre (n°97) de 2024 concernant la société « O filles de l’eau » M. le Maire propose d’admettre ce titre en créance éteinte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ADMET en créance éteinte le titre n°97 de 2024 concernant la société « O filles de l’eau »
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches ou à signer tout document en ce sens
15) Questions diverses
Budget
M. le Maire indique que la capacité de désendettement de la commune est de4,46 années alors que le seuil d’alerte est de 10 ans et que le taux de désendettement est de 0,59 quand l’objectif est qu’il soit inférieur à 1. Il indique que le conseil municipal peut se féliciter collectivement pour la bonne gestion de la commune.
Garage LOZA
Une somme a été inscrite au budget dans l’hypothèse d’une éventuelle préemption du garage LOZA. M. le Maire explique qu’il s’est entouré de toutes les garanties juridiques nécessaires sur ce dossier. Il a pris contact avec le cabinet ACG qui a rédigé un projet de décision de préemption.
Il indique que cette décision avait été bordée et sécurisée juridiquement par le cabinet d’avocat et élaborée sur la base d’une revente immédiate au garage LOZA. M. le Maire indique avoir pris contact avec la banque de M. LOZA qui lui a expliqué qu’il disposait des fonds nécessaires.
Il explique qu’il a reçu le matin même un courrier de M. DIOT par lequel il renonce à vendre son bien. Si le bien venait à nouveau à être en vente, la commune serait encore davantage légitime pour le préempter et justifier d’une antériorité.
Quel que soit le résultat des élections, M. le Maire souhaiterait connaître la position de chaque membre du conseil municipal.
Mme LAURENT souhaite que l’on puisse conserver un garage. Elle défendra cette position bec et ongles.
Mme DUBOIS souhaite conserver ce garage.
Mme GENTET explique que demain est un autre jour mais que c’est important de garder un commerce.
M. CHALEROUX se demande si la pérennité du garage est garantie et s’étonne que l’on puisse aussi facilement renoncer à une vente.
Mme GENTET s’adresse directement à M. LOZA et, compte tenu du projet qu’il a sur Vertus, lui demande s’il a bien l’intention de conserver son activité à Avize ; M. LOZA, autorisé par M. le Maire à prendre la parole confirme qu’il souhaite maintenir son activité à Avize.
Mme HELOIN souhaite conserver le garage.
M. PERTIN s’interroge sur les intentions de l’acquéreur.
M. le Maire confirme qu’il est étonnant qu’un vigneron puisse d’intéresser à un garage. MM. JACQUOT et SOLOR confirment leur attachement à la préservation d’un commerce. Mme BERTHELOT MAHON souhaite conserver le garage et les emplois qui y sont liés. M. le Maire précise que le garage LOZA à Avize, ce sont 4 employés et 2 apprentis. Mme CALLOT, M. PAGOT et M. DAST manifestent leur souhait de conserver le garage LOZA à Avize.
M. le Maire demande si le conseil municipal accepterait de voter une motion en ce sens. Mme GENTET explique que les élections municipales ont lieu dans moins d’une semaine et qu’une telle motion n’aurait pas beaucoup de sens alors que tous les conseillers municipaux viennent d’indiquer l’un après l’autre qu’ils souhaitaient conserver le garage LOZA à Avize.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H10.