Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune d'Avize. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 mars 2023 A 18H30

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H30.

Etaient présents : Tous les Membres en exercice à l’exception de Mme GENTET, qui a donné pouvoir à M. CHALEROUX, de Mme DUBOIS, qui a donné pouvoir à Mme WARIS, de M. JACQUOT qui a donné pouvoir à Mme BOATAS et de M. PETIT, qui a donné pouvoir à Mme BERTHELOT-MAHON

M. Jacques PERTIN a été élu secrétaire de séance.

Ordre du Jour

1- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2022 2- Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire

3- Approbation des comptes de gestion de la receveuse municipale

4- Approbation du compte administratif 2022 / budget général

5- Approbation du compte administratif 2022 / budget vignes

6- Budget vignes / Vote du Budget Primitif 2023

7- Convention de mise en fourrière dans capture avec l'Association Indépendante Marnaise d'Assistance aux Animaux (A.I.M.A.A.)

8- Subventions 2023 aux associations

9- Vote des taux d'imposition

10- Budget général / Vote du budget primitif 2023

11- Abandon du dispositif d'aide aux façades compte tenu du contexte économique 12- Hausse du taux communal de la taxe d'aménagement

13- Hausse de la taxe de séjour

14- Limitation de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les 2 ans suivants une construction

15- Création d'une redevance d'occupation du domaine public pour l'installation d'isolations thermiques par l'extérieur

16- Modification des tarifs des centres de loisirs

17- Modification des tarifs des droits de place

18- Modification du règlement des accueils de loisirs

19- Questions diverses

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 décembre 2022

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

2) Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire

 Marchés en procédure adaptée :

 La fourniture d’engrais pour les terrains de football a été confiée à la société COMPAS pour un montant de 3.057,19 € TTC.

 Déclarations d’intention d’aliéner

La commune renonce à son droit de préemption dans les affaires suivantes : 1) La vente d’une maison sise 1 rue de la Comédie, parcelles cadastrées E 271 et E 1348 (145 m²) pour un montant de 215.000 €.

2) L’apport en société d’un ensemble immobilier sis 9 rue Pasteur, parcelles E 1272 et E 1274 (1680 m²) pour un montant de 370.000 €

3) La vente d’une maison sise 6 rue du Languedoc, parcelle cadastrée D 1947 (704 m²) pour un montant de 295.000 €.

4) L’apport en société de la nue-propriété d’un immeuble sis 6 rue de Lombardie, parcelle cadastrée E1288 (205 m²) pour une valeur estimée à 80.000 €.5) La vente d’une maison sise 7 rue Truffart, parcelle cadastrée E60 (124 m²) pour un montant de 125.000 €, commission comprise.

3) Approbation des comptes de gestion de la receveuse

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par la Receveuse accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que la Receveuse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2022 par la Receveuse, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

4) Budget général / Approbation du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Jacques PERTIN, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022 :

 LUI DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2022

2 228 931,75 2 492 458,65 263 526,90

Résultats antérieurs

(2021) reportés (ligne

002 du BP 2022)

192 720,24 192 720,24

Résultat à affecter 456 247,14

Résultats propres à

l’exercice 2022

927 699.94 966 458,62 38.758,68

Section

d’Investissement

Solde antérieur

(2021) reporté (ligne

001 du BP 2022)

81 859,83 - 81 859,83

Solde global

d’exécution - 43 101,15

Restes à réaliser

au 31/12/22

Fonctionnement

Investissement 913 715,00 878 259,00 - 35 456,00Résultats cumulés 2022 (y compris

les restes à réaliser en investissement

et fonctionnement).

4 152 206,52 4 529 896,51

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération),

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5) Budget vignes / Approbation du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Jacques PERTIN, doyen du conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2022 :

 LUI DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2022

94 572,36 97 406,95 2 834,59

Résultats antérieurs

(2021) reportés (ligne

002 du BP 2022)

21 676,96 21 676,96

Résultat à affecter 24 511,55

Résultats propres à

l’exercice 2022

0 0,00 0,00

Section

d’Investissement

Solde antérieur

(2021) reporté (ligne

001 du BP 2022)

0 0,00

Solde global

d’exécution 0,00

Restes à réaliser

au 31/12/22

Fonctionnement

Investissement 0 0 0

Résultats cumulés 2022 (y compris

les restes à réaliser en investissement

et fonctionnement).

94 572,36 119 083,91 24 511,55

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser (néant),

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

6) Budget vignes / Vote du Budget Primitif 2023

En réponse à Mme BOATAS, M. le Maire explique que l’inscription au budget 2023 en recettes de paiement de raisin correspond à 3 fois et demi le paiement de décembre précédent, considérant que l’on ne sait jamais à l’avance ce que donnera la vendange et donc quel sera le montant du paiement de décembre 2023.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif annexe « VIGNES » 2022 faisant ressortir ce qui suit :

Dépenses et recettes d’investissement 1.300 € Dépenses et recettes de fonctionnement 122.511 €

7) Convention de fourrière sans capture avec l’Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux

Compte tenu des contraintes que représenteraient l’absence de cette convention, et des obligations de la commune en matière d’animaux errants, Mme BERTHELOT-MAHON, Maire Adjointe en charge du cadre de vie propose de reconduire cette convention en 2023.

La convention 2023 serait conclue sur la base d’une cotisation de 0,40 € / habitant, cotisation inchangée par rapport à celle de 2022. Compte tenu de la population municipale 2023, cela équivaut à une subvention de 700,80 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

* APPROUVE la passation d’une convention de fourrière sans capture, dont le texte est joint en annexe, avec l’A.I.M.A.A.

* AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer

* DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023

8) Subventions 2023 aux associations

Avant de rapporter la délibération, M. DAST souhaite revenir sur un courriel de Mme GENTET qui laisse penser qu’il n’a pas présenté les choses correctement concernant la subvention au comité de jumelage. Il explique que depuis un an, la commune attend la fourniture des statuts du comité de jumelage, de son récépissé d’enregistrement en Préfecture, de son numéro de SIRET et de son RIB. En l’absence de ces éléments, nous avons décidé en commission des finances de mettre une somme de 1.200 € de côté pour subventionner cette association quand nous aurons ces différents documents mais de ne pas inscrire de subvention pour le moment. Mme GENTET étant absente au moment où la question a été abordée en commission des finances, M. DAST indique l’avoir appelé le lendemain pour la prévenir de la décision de la commission des finances. Son courriel du matin « ce n’est pas comme cela que les choses m’ont été présentées » le met en cause et cela ne lui convient pas du tout. Il tenait à le faire savoir.

M. DAST rappelle qu’Avize a une vie associative très riche et dynamique avec 25 associations, 1295 licenciés ou adhérents et 32 manifestations organisées chaque année.

M. FRINQUELLO demande si quand le comité de jumelage fournira tous les documents nécessaires, on lui versera sa subvention.

M. le Maire explique que la déclaration d’association a été transmise en préfecture le 24 février 2023. La commune n’a pas de retour pour le moment. Il ajoute que l’association est sur les rails depuis 2021.

En réponse à Mme BOATAS, M. le Maire confirme que le comité de jumelage pourra percevoir sa subvention lorsqu’il aura produit les documents mentionnés par Jean-Pierre DAST.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :TITULAIRES MONTANT Vélo-Club Avizois 800,00 € Vélo-Club Avizois – prix de la Municipalité 1 645,00 € Union Sportive Avize-Grauves 3 200,00 € Tennis Club de la Côte des Blancs 1 280,00 € Handball 800,00 € Spikeball 120,00 € Corporation des Vignerons 650,00 € Société de Trompettes Avenir Avizois 600,00 € C.A.T.M./A.C.P.G. 100,00 € Amicale Ehpad Avize 240,00 € Les Belles Années 250,00 € APE les P’tits Avizois 1 000,00 € Harmonie Municipale 1 000,00 € La Bulle et l’épée 240,00 € Coopérative scolaire école élémentaire 4 900,00 € Ecole de musique intercommunale de la Côte des Blancs 900,00 € Entraide alimentaire 526,00 € A.I.M.A.A. 701,00 € EntourAge – bien vieillir en Champagne 1 752,00 € Les Amis de nos Eglises 50,00 € La prévention routière 50,00 € Assoc. sparnacienne jeunes sapeurs pompiers 50,00 € TOTAL 20 854,00 €

9) Vote des taux d'imposition

M. le Maire explique que les communes sont confrontées à de nombreuses difficultés : l’inflation et la hausse des coûts de l’énergie nous impactent fortement. D’un autre côté, nous avons de gros projets : la requalification de l’ilot de la Carrière ou la rénovation de la salle des fêtes.

En parallèle, M. le Maire indique qu’il faut prendre en compte l’inflation que subissent les familles et notamment, l’évolution des bases fiscales de 7,1% votée par le Parlement.

Dans ces conditions, M. le Maire propose de laisser les taux communaux inchangés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

 FIXE ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,29% - taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 26,39 % - taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 20,78 %

 CHARGE M. le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.

10) Budget général / Vote du budget primitif 2022

M. le Maire remercie Fabienne LANDREAT et Vincent DROIN pour leur travail.

Il donne quelques ratios sur la situation financière de la commune :

Capacité d’autofinancement nette : 62.440,42 €

Capacité de désendettement : 8,34 années (il faut que ce soit inférieur à 10 ans) Taux d’endettement : 0,81 (il faut qu’il soit inférieur à 1)M. le Maire explique que le budget qu’il présente est un budget maitrisé qui ne met pas en péril les finances de la commune même si la situation reste difficile.

En réponse à M. SIGNOLLE qui demandait pourquoi on était passé de 130.000 € en 2022 à 30.000 € en 2023 sur la ligne « Autres bâtiments publics », M. le Maire précise qu’il s’agit d’une révision de nos investissements à la baisse pour tenir compte de la situation économique.

M. le Maire ajoute que, pour les mêmes raisons, le budget participatif n’est pas reconduit. 2.500 €sont cependant inscrits au budget pour réaliser le projet d’installation de boites à livres déposé par Mme CHAUDRUC.

En réponse à Mme LAURENT, M. le Maire donner quelques éléments sur la simulation des coûts de nos différents bâtiments avec les tarifs 2023 de gaz et d’électricité :  Mairie : 4400 € d’électricité et 27.300 € de gaz

 Ateliers : 3.250 € d’électricité

 Crèche, bibliothèque, salle des ventes : 4.100 € d’électricité et 28.600 € de gaz  Ecole : 12.800 € d’électricité et 50.000 € de gaz

 Gymnase Cattani : 4.850 € d’électricité et 24.050 € de gaz

 Complexe sportif Laurent Fourrier : 21.000 € d’électricité

M. PAGOT précise que les circuits de chauffage de l’école et de la crèche ne sont pas optimum. Cela oblige parfois à tout chauffer alors que seuls 1/3 des locaux sont occupés. Il est en train d’étudier la question avec les services techniques.

M. SIGNOLLE demande si on ne pourrait pas lancer une réflexion sur la géothermie pour le chauffage de la mairie et de l’ensemble crèche, bibliothèque, salle des ventes. Ces 2 bâtiments sont en effet très proches et pourraient être chauffés de la même manière.

M. PAGOT répond que cela représenterait tout de suite de gros investissements.

M. SIGNOLLE estime que cela se monterait en effet à environ 100.000 €.

M. PERTIN demande si les effets de la modération des consommations d’énergie ont été intégrés au budget.

M. PAGOT répond négativement. Le problème est que cela dépend des températures extérieures que nous connaitrons en 2023. Par ailleurs, nous n’avons pas encore reçu les factures d’énergie de début d’année 2023 qui auraient pu permettre d’évaluer un peu cet impact.

M. DAST ajoute que la température dans le gymnase CATTANI est d’environ 15/16°C.

M. FRINQUELLO demande si on ne pourrait pas utiliser la géothermie au stade Laurent Fourrier car quand il puise de l’eau dans la nappe, il arrive régulièrement qu’elle sorte chaude.

En réponse à M. SIGNOLLE qu’aucun produit de vente d’immeuble n’est inscrit au budget, M. le Maire explique que c’est volontaire. La vente éventuelle de biens immobiliers est une décision qui appartient au conseil municipal. Nous avons demandé une évaluation de plusieurs biens : le logement de fonction de la maison de retraite, le Pétillant et les murs de la boulangerie mais la réflexion et la décision sur la vente de ces immeubles seront collégiales

M. le Maire ajoute que, lorsqu’ils ne sont pas utilisés, les bâtiments se dégradent très rapidement.

M. CHALEROUX demande qu’une commission ait lieu avant toute décision sur une éventuelle vente des murs de la boulangerie.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 faisant ressortir ce qui suit :

Dépenses et recettes d’investissement 1 822 522 € Dépenses et recettes de fonctionnement 2 552 707 €

11) Abandon du dispositif d’aide au ravalement de façades

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°33/2021 du 6 juillet 2021, la commune avait décidé d’accompagner le financement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat / renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération à travers la mise en place d’une aide au ravalement de façades.

Par délibération n°64/2022 du 20 novembre 2022, nous avions décidé de suspendre cette aide compte tenu des difficultés financières auxquelles la commune est confrontée.

Cette suspension pose problème en terme de communication autour des dispositifs d’aide auxquels peuvent prétendre les habitants dans le cadre de l’OPAH-RU

Compte tenu de la situation économique, de la flambée du coût de l’énergie et du surcoût de 37% subi sur l’opération d’aménagement de l’ilot de la Carrière, M. le Maire propose d’abandonner purement et simplement le dispositif d’aide au ravalement de façades.

Il rappelle que le projet était de soutenir 6 rénovations de façades par an d’un coût moyen de 5.000 €, et cela pendant 5 ans.

Mme WARIS demande si des personnes avaient déjà déposé des demandes d’aide à ce titre.

M. le Maire répond par la négative. L’aide au ravalement de façades était liée à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et cette opération démarre à peine.

Mme LAURENT trouve dommage d’abandonner ce dispositif. Cela pouvait montrer l’engagement de la commune en faveur des économies d’énergie. Elle trouve que le signal donné aux habitants en instaurant une redevance d’occupation du domaine public pour la rénovation thermique par l’extérieur des bâtiments et en supprimant ce dispositif d’aide au ravalement de façades n’est pas un bon signal.

M. le Maire indique entendre les remarques de Mme LAURENT. Il lui demande de lui trouver 150.000 € et on pourra revoir notre position.

Mme WARIS ajoute que c’est difficile de maintenir un tel dispositif alors qu’on ne sait pas ce qui nous attend dans les mois à venir.

Mme BOATAS fait remarquer que l’équilibre du budget passe déjà par un emprunt de 600.000 € et voit mal comment on peut aller au-delà.

M. PERTIN pense qu’il peut y avoir un effet d’entrainement par le fait que les gens refont leur façade.

M. SIGNOLLE explique qu’il vaut mieux ne pas lancer le dispositif que de devoir y renoncer en cours de route.

M. le Maire demande comment on procède. Est-ce qu’il faut maintenir ce dispositif et augmenter les impôts de 4 % ? Il ajoute que l’opération de requalification de l’ilot de la Carrière peut avoir le même effet d’entrainement et d’incitation des voisins à remettre leurs façades en état.

Mme WARIS pense que dans les 5 ans à venir, il est peu probable que les gens aient le budget pour refaire leur façade.

M. le Maire explique que la commune a subi le surcoût de l’ordre de 670.000 € des travaux de l’ilot de la Carrière et un surcoût de l’ordre de 350.000 € sur la rénovation de la salle des fêtes. C’est aussi pour cette raison que la commune se trouve en difficulté.

Mme LAURENT rappelle que tous les conseillers municipaux n’étaient pas d’accord pour lancer la rénovation de la salle des fêtes.M. PAGOT rappelle qu’Eric BOURGEOIS considérait la salle des fêtes comme la maison du village, ce lieu que les habitants s’approprient et où ils se rassemblent. On la rend à nouveau attractive et les habitants vont rapidement se la réapproprier.

M. DAST ajoute qu’elle fait également partie de la vie associative puisque plusieurs associations y mènent leurs activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 18 voix POUR et une voix CONTRE (Mme LAURENT) ABANDONNE le dispositif de soutien au ravalement de façade décidé par délibération 33/2021 du 6 juillet 2021

12) Augmentation du taux communal de la taxe d’aménagement

M. le Maire rappelle que la commune a mis en place une taxe locale d’équipement par délibération n°14/2006 du 31 mars 2006,

Conformément aux dispositions de l’article 1635 quater A du code général des impôts, cette taxe locale d’équipement a été remplacée par une taxe d’aménagement en 2012, cette dernière s’appliquant automatiquement avec un taux de 1% pour toutes les communes dotées d’un plan local d’urbanisme,

L’objectif de ces taxes est d’aider la commune à financer les équipements nécessaires aux nouvelles constructions.

Cette taxe est prélevée sur tous les permis de construire comportant une création de surface et est calculée en fonction d’un montant forfaitaire (qui varie selon la catégorie de la construction), de la surface de plancher créée, et du taux fixé.

Compte tenu de la situation financière de la commune, M. le Maire propose de fixer à 1,5% le taux communal de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2024,

Pour les habitations, les valeurs forfaitaires 2023 au m² sont : 443 € pour les 100 premiers m² et 886 € pour chaque m² supplémentaire.

Dans l’hypothèse d’un taux communal de 1,5% pour la taxe d’aménagement, le montant à acquitter par les titulaires de permis de construire ou déclaration préalable au titre de la taxe communale serait de :

Ex : * surface de 80 m² : 80x443 x 1,5% = 531,60 € * surface de 120 m² : (100x443+20x886) x 1,50% = 930,30 €

Au taux communal, s’ajoute un taux départemental fixé actuellement à 1,24%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1,5% sur le territoire de la commune d’Avize à compter du 1er janvier 2024

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

13) Hausse de la taxe de séjour

M. le Maire rappelle que par délibération 27-2012 en date du 5 juin 2012, la taxe de séjour a été instaurée sur le territoire communal. Plusieurs délibérations sont intervenues ultérieurement pour en ajuster les tarifs, notamment la délibération n°34-2018 du 24 septembre 2018 qui est venue fixer le taux applicable aux hébergements non classés.

Compte tenu du contexte de grande tension sur les finances de la commune, M. le Maire propose d’augmenter la taxe de séjour, et notamment le taux applicable aux hébergements non classés. Il ajoute que la taxe de séjour est payé par le client.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE de modifier à compter du 1er janvier 2024 les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire

 DIT que cette taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés

 FIXE les tarifs par personne et par nuitée de la manière suivante la taxe de séjour en fonction de la catégorie de l’établissement touristique :

Palaces 2,50 € hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de

tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles 2 € hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 1,50 €

hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

de catégorie grand confort

0,60 €

hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort 0,50 €

terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacement dans les aires de

camping-cars et les parcs de stationnement touristique

0,30 €

terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 €

 ADOPTE le taux de 2% (1% actuellement) applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

En vertu de l’article L 2333-36 du code général des collectivités territoriales, le Maire répartira par arrêté et par référence au barème les locaux et autres installations utilisés pour le logement des visiteurs et touristes.

 RAPPELLE que sont obligatoirement exonérés de la taxe de séjour :

- Les enfants de moins de 13 ans,

- Les bénéficiaires de l’aide sociale (personnes âgées et personnes

handicapées bénéficiaires d’une aide à domicile, titulaires d’une

carte d’invalidité et personnes connaissant de graves difficultés

économiques, familiales de logement, de santé ou d’insertion),

- Les fonctionnaires et agents de l’Etat, que leur profession amène à

se rendre temporairement sur la commune.

 RAPPELLE que bénéficient de réductions obligatoires les membres de familles titulaires de la carte famille nombreuse qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF. Ces réductions sont les suivantes.

- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans,

- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans,

- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans,

- 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans.

 ARRETE les dates de reversement auprès du receveur Municipal des sommes directement perçues par les logeurs de la sorte :

- Le 15 avril pour les encaissements du premier trimestre,

- Le 15 juillet pour les encaissements du 2ème trimestre,

- Le 15 octobre pour les encaissements du 3ème trimestre,

- Le 15 janvier pour les encaissements du 4ème trimestre.

Les versements seront effectués spontanément aux dates précisées et seront justifiés par un état récapitulatif certifié par le logeur, précisant, outre le nom de l’établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de nuitées et le montant unitaire de la taxe de séjour appliquée. En cas d’absencede déclaration ou de versement de la taxe de séjour par un hébergeur professionnel ou occasionnel ou de déclaration insuffisante ou erronée, la procédure de taxation d’office est mise en œuvre.

14) Limitation de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties

M. le Maire explique qu’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties de 2 ans s’applique sur les constructions neuves à usage d’habitation.

Afin de limiter les pertes de recettes, les communes peuvent décider de limiter cette exonération temporaire.

Compte tenu de la situation financière de la commune, M. le Maire propose de limiter à 40% de la base imposable cette exonération temporaire à compter du 1er janvier 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DECIDE de limiter à 40% de la base imposable l’exonération temporaire sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les propriétaires réalisant des constructions neuves,

 DIT que cette limitation prendra effet le 1er janvier 2024

 CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

15) Création d’une redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’isolations thermiques par l’extérieur

Considérant que l’installation d’une isolation thermique par l’extérieur génère une saillie, laquelle doit être considérée comme une utilisation privative du domaine public lorsqu’elle surplombe ce dernier,

Considérant que toute utilisation privative du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre précaire et révocable soumis au paiement d’une redevance,

M. le Maire explique que la commune est de plus en plus souvent sollicitée dans le cadre de projet d’isolation thermique par l’extérieur.

Afin de pouvoir répondre à ces sollicitations, M. le Maire propose de créer une redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’isolation thermique par l’extérieur et d’en fixer le montant à 20 € (vingt euros) par mètre linéaire de façade isolée, payable en une fois pour une durée de 25 ans.

M. le Maire explique que des redevances d’occupation du domaine public s’appliquent déjà sur les échafaudages, les terrasses, les commerçants du marché, les réseaux d’électricité, de gaz et de télécommunications. Il ajoute que le tarif proposé est celui qui est déjà appliqué sur la commune d’Epernay.

En réponse à Mme LAURENT, M. le Maire précise que cette redevance ne s’applique que sur les isolations qui empiètent sur le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

* DECIDE la création d’une redevance d’occupation du domaine public pour l’installation d’une isolation thermique par l’extérieur en saillie sur le domaine public

* FIXE le montant de cette redevance à 20 € (vingt euros) par mètre linéaire de façade isolée, payable en une fois pour une durée de 25 ans

* AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes démarches en ce sens.

* DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget.16) Modification des tarifs des centres de loisirs

Compte tenu du paramétrage du logiciel BL-enfance, Mme CALLOT, adjointe au Maire en charge des affaires scolaires périscolaires et des centres de loisirs, propose de modifier les tarifs des centres de loisirs afin que leur division par cinq donne un résultat avec au maximum 2 décimale, cinq étant le nombre habituel de jours d’une semaine de centre. Les tarifs ajustés seraient les suivants :

Centres de loisirs

AVIZE HORS AVIZE

Tranches horaires

½ journée

toute la semaine

(9H-12H ou

14H-17H)

Journée complète

toute la semaine

(hors cantine)

½ journée

toute la semaine

(9H-12H ou

14H-17H)

Journée complète

toute la semaine

(hors cantine)

Revenus

< 24000 €

38,50 €

(38,52 €) 57,80 € (57,78 €)

42,35 €

(42,37 €) 63,55 € (63.56 €)

24000 €
48000 €

42,80 €

(Inchangé)

64,20 €

(Inchangé)

47,10 €

(47,08 €)

70,60 €

(70,62 €)

Revenus

> 48000 €

47,10 €

(47,08 €) 70,60 € (70,62 €)

51,80 €

(51,79 €) 77,70 € (77,68 €)

Mme ASSAILLY signale qu’on lui a rapporté que les tarifs de cantine d’Avize étaient plus élevés que ceux d’Epernay.

M. le Maire explique que ce que ne paye pas l’usager, c’est le contribuable qui le paye. Il ajoute que les tarifs de la cantine n’avaient pas bougé depuis 2011 et que seule la moitié des hausses subies en 2022 par la commune a été répercutée sur le prix de la cantine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE ces nouveaux tarifs

 DIT qu’ils prennent effet immédiatement

17) Modification du montant des droits de place

M. le Maire rappelle que le montant des droits de place a été fixé par délibération n°7/2002 du 18 février 2002.

Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation depuis cette date, il propose de les augmenter à compter du 1er avril 2023.

Les montants seraient les suivants :

 1 € / ml et par jour de présence pour les commerçants qui s’abonnent pour un trimestre

 2 € / ml et par jour de présence pour les commerçants qui viennent occasionnellement sur le marché.

 Ces mêmes tarifs s’appliqueront aux camions d’outillage et autres marchands occasionnels en dehors du marché.

Mme LAURENT souligne que les gens sont contents d’avoir un marché à Avize et qu’il ne faut pas que le coût fasse fuir les commerçants.

M. le Maire explique que le marché engendre aussi des coûts, notamment le nettoyage et l’enlèvement des déchets.

En réponse à M. PERTIN, M. PAGOT indique que la commune fournit l’électricité aux commerçants.En réponse à Mme BOATAS, M. le Maire confirme que l’électricité est comprise dans le coût du droit de place.

M. CHALEROUX demande si cela concernera les forains.

M. le Maire répond que le droit de place est gratuit pour les forains mais que la question pourra se poser.

Mme WARIS trouve qu’il n’est pas logique de ne pas faire payer de droit de place aux forains alors que l’on a investi pour leur installer des coffrets de raccordement.

M. CHALEROUX insiste sur le fait que le marché est une force du village. C’est important de le garder.

Mme LAURENT ajoute que le fait de ne pas augmenter les tarifs est peut-être une façon de les fidéliser.

Mme ASSAILLY demande si cela change quelque chose pour la commune.

M. le Maire répond que la mesure pourrait générer environ 1.500 € de recettes supplémentaires. Dans le contexte que nous connaissons, chaque euro compte. Il explique que cela pourrait permettre de financer des investissements, notamment au profit des écoles, qu’il nous est impossible d’envisager à l’heure actuelle.

M. CHALEROUX trouve que notre marché est super.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions de hausse des tarifs des droits de place de M. la Maire par 15 voix POUR, 2 abstentions (Mmes GENTET et WARIS) et 2 voix CONTRE (Mme LAURENT et M. CHALEROUX).

18) Modification du règlement des centres de loisirs

Mme CALLOT, Adjointe au Maire en charge de la vie scolaire, du périscolaire et des centres de loisirs propose d’insérer quelques assouplissements dans le règlement des centres de loisirs, et notamment afin de permettre l’accueil au centre de juillet des enfants qui feront leur entrée en moyenne section en septembre suivant.

Mme CALLOT propose en conséquence que l’article 1 du règlement soit ainsi rédigé (les autres articles demeureraient inchangés) :

Article 1 : Dispositions générales

 Il est institué un ALSH au rez-de-chaussée de l’école, côté rue des Chapelles. Lors des vacances de Pâques et de juillet, l’ALSH peut également avoir lieu dans les locaux de l’école maternelle pour les enfants de 3 à 6 ans. Cet ALSH s’adresse aux enfants à partir de la 2ème année de maternelle et jusqu’à 12 ans. L’accueil du mois de juillet est néanmoins ouvert aux enfants qui feront leur rentrée en moyenne section à la rentrée suivante.

 La structure a reçu l’agrément de la Direction Jeunesse et Sports pour 28 enfants maximum

(16 enfants de 3 à 6 ans et 12 enfants de 7 à 12 ans).

 L’agrément pour l’ALSH des vacances de juillet est de 52 enfants maximum (16 enfants de 3 à 6 ans et 36 enfants de 7 à 12 ans).

 L’accueil et le retour dans les familles se font à l’ALSH.

 L’ALSH accueille les enfants durant les petites vacances scolaires (Toussaint, vacances d’hiver et de printemps, et occasionnellement une semaine à Noël), lesgrandes vacances au mois de juillet, et les mercredis de la période scolaire à partir de la rentrée de septembre.

19) Questions diverses

 Bacs de tri

Mme LAURENT demande quand les bacs de tri seront distribués et comment le volume de ces bacs sera déterminé.

M. le Maire répond que les bacs devraient être distribués en fin d’année. Quant au volume, il dépend de la composition du foyer. Il ajoute qu’en attendant la distribution des bacs, il sera possible de venir chercher des sacs en Mairie. Il indique qu’il s’est élevé contre ce qu’il considère comme un transfert de charge, mais sans succès. Il précise que sur proposition de M. DAST, la commune va prochainement organiser une distribution de sacs de tri au gymnase CATTANI.

Mme WARIS trouve honteux de ne pas avoir pu utiliser les sacs bleus tant que les habitants en avaient. Ce n’est pas du tout écologique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.