Procès Verbal - PV 04 12 18

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Procès Verbal - PV 04 12 18 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 12 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2018

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 28 novembre 2018 adressée individuellement à chaque conseiller pour le mardi 4 décembre 2018 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 6 novembre

Point sur la reprise des activités de la Maison Culturelle

Adoption des nouveaux statuts de la CCLLA

CR de la commission Enfance-Jeunesse

Convention de transfert du CEJ des Coteaux du Layon au CEJ de Rochefort Rénovation des lanternes d’éclairage public

Projet du SAGE et point sur les zones humides

CR de la commission Technique

CR de la commission Tourisme

Admission en non valeurs

DM – Equilibre du budget camping

DM - Etude du transfert compétence assainissement

Tarifs de la bibliothèque de St Lambert

Litige avec « Décalog » : validation du protocole d’accord

Validation du nom de l’« impasse du Frêne »

Questions diverses

Repas de fin d’année

Prime de fin d’année des agents

G. TREMBLAY

Maire

____________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit, le quatre du mois de décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur G. TREMBLAY, Maire.

Etaient présents :

Mmes S. BELLEUT, S. JOSSE, F. PASQUIER, J. PEBARTHE - Adjointes, MM G. TREMBLAY (Maire - pouvoir de V. GALLARD), F. CAILLEAU (Maire délégué - pouvoir de L. CAP-DREUX), G. DAVY (pouvoir de R. BOIS), J.L. FARDEAU, D. MÈGE, Y. THIBAUDEAU - Adjoints,

Mmes M. ACHARD, F. AUDIAU, S. BAQUE, S. CADY,

MM J.J. DERVIEUX, J.P. NOBLET, P. OGER (pouvoir de L. VIGNON), R. PEZOT (pouvoir de J. BERTHEL), F. POURCHER, D. RICHOMME,

Absents excusés :

Mmes L. CAP-DREUX (pouvoir à F. CAILLEAU), V. GALLARD (pouvoir à G. TREMBLAY), L. VIGNON (pouvoir à P. OGER),

M J. BERTHEL (pouvoir à R. PEZOT), R. BOIS (pouvoir à G. DAVY),

Absents : J. HANARTE,

Secrétaire de séance : D. MEGE

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Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2018

Le compte rendu du conseil municipal du 6 novembre est adopté à l'unanimité.Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

AFFAIRES PERISCOLAIRES REPRISE DES ACTIVITÉS DE LA MAISON CULTURELLE

Les agents ont tous reçus (sauf la directrice), un projet de contrat de travail, une fiche de poste et une simulation de fiche de paie de la fonction publique à partir des salaires de septembre. Il faudra cependant tenir compte des derniers salaires et de prendre en considération le salaire le plus favorable pour l’agent (moyenne des 12 mois). La date limite officielle pour leur retour est fixée au 17 décembre comme l’exige la réglementation, en demandant cependant à chacun de répondre au plus vite. Une rencontre avec les délégués du personnel de l’association s’est tenue en Mairie où il a été garanti à nouveau que le salaire net serait conservé, que les conditions d’embauche et d’organisation seront maintenues, avec d’éventuels ajustements pour la rentrée de septembre, en concertation avec les agents. La situation de la directrice est en cours d’étude avec l’avocate.

Les animateurs TAP pourront se rencontrer avec les services 1h30 par semaine avant les vacances de Noël. 2 agents (directrice APS, ALSH et agent en charge de l’administratif) vont également avoir du temps libéré pour permettre l’organisation de la rentrée. Ce même jour, 95% des familles ont donné à la Mairie leur accord pour transférer leur dossier à la commune. La transmission effective ne pourra se réaliser qu’après l’accord du Président. Une rencontre à proposer (après avoir réglé la problématique du transfert de personnel) devra déterminer la liste du matériel en retour et préciser les modalités de transfert et de déménagement des lieux (voir délibération n° 132/2018 du 2 octobre 2018).

Pour la bibliothèque, 2 rencontres avec les adjoints à la Culture ont eu lieu (14/11 et 28/11).

INTERCOMMUNALITE MODIFICATION STATUTAIRE – EPCI CCLLA DCM 159/2018

La création de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, par fusion des communautés de communes Loire Layon, Coteaux du Layon et Loire Aubance, au 1er janvier 2017, s’est traduite par l’exercice de l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les communautés historiques étaient titulaires (art. L.5211-41-3 du CGCT). Ces compétences ont été jusqu’à ce jour exercées de la façon suivante : - Compétences obligatoires : exercées par la CC LLA sur l'ensemble de son périmètre - Compétences optionnelles et facultatives : exercées par la CC LLA sur les périmètres et selon les modalités définies par les anciennes communautés.

Depuis sa création, la CC LLA a donc exercé les compétences suivantes :

• Compétences obligatoires (exercice automatique – pas de décision locale ou de renonciation possible) : o Développement économique :

o Aménagement du territoire :

o Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :

o Accueil des gens du voyage ;

o En matière de gestion des déchets.

• Compétences optionnelles :

o La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; o La protection et de mise en valeur de l’environnement ;

o Logement et de cadre de vie ;

o Assainissement ;

o Eau potable ;

• Compétences facultatives : telles que précisées statutairement.

Cette possibilité d’exercice différencié des compétences est limitée dans le temps. Ainsi, l’article L.5211-41-3 du CGCT prévoit que :

- Les compétences optionnelles et facultatives existantes avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide à la majorité absolue des suffrages exprimés, restitué aux communes dans un délai d’un an à compter de la fusion pour les compétences optionnelles dans un délai de 2 ans pour les compétences facultatives

- Lorsque l’exercice des compétences du nouvel EPCI est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini par le conseil communautaire à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté actant la fusion. A défaut, l’EPCI exerce l’intégralité de la compétence transférée.

C’est pourquoi, la communauté de communes a parallèlement poursuivi les travaux sur les conditions de l’harmonisation de ses compétences optionnelles et facultatives.

Les travaux ont conduit à l’élaboration d’une proposition aujourd’hui soumise au conseil communautaire (cf annexe 2 : proposition de statuts au 1er janvier 2019).

Il est ici précisé que le conseil communautaire du 13 décembre sera saisi sur les propositions de définition de l’intérêt communautaire des compétences suivantes :

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, seraient déclarés d’intérêt communautaire :

o le suivi des dispositifs d’observation du dynamisme commercial et des locaux commerciaux vacants sur le territoire ;

o l’animation et le suivi territorial des dispositifs nationaux, régionaux ou départementaux d’aides financières à la création, l’implantation, le développement et la sauvegarde des activités commerciales de proximité ; o en matière de dernier commerce, l’accompagnement des porteurs de projet et le soutien technique aux communes.Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

• Voirie : seraient déclarées d’intérêt communautaire :

o les voies communales (sauf d’une part les places et placettes et d’autre part les voies intégrées à une opération d’ensemble jusqu’à la remise des ouvrages à la commune par le maître d’ouvrage) o les chemins ruraux

o les pistes cyclables, y compris en site propre

o les emplacements de stationnement longeant la voie

o les chemins de randonnées

o les aménagements sur les routes départementales en agglomération par conventionnement.

• Politique du logement et cadre de vie, seraient déclarées d’intérêt communautaire : o L’élaboration et le suivi du programme local de l’habitat du territoire et de tous dispositifs de remplacement ; o Mesures tendant à favoriser l’amélioration de l’habitat et la diversification du parc de logement, notamment dans le cadre de l’élaboration et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de tous dispositifs de remplacement

• Protection et de mise en valeur de l’environnement, seraient déclarées d’intérêt communautaire : o La définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur et de développement touristique, notamment en lien avec le Musée de la vigne et du vin ;

o L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique tels que définis à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, item 12.

o Pour les bassins Versants ou sous bassins versants : Layon amont, Lys, Layon moyen, Hyrôme, Layon aval, Aubance, Petit Louet, Louet, Ruisseau des Moulins, Loire et Affluents » dans le périmètre du SMIB Evre- Thau-St Denis et du syndicat Layon Aubance Louets :

La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols - item 4 L. 211-7 du code de l'environnement ;

La lutte contre la pollution sur les bassins versants - item 6 - L. 211-7 du code de l'environnement ; La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines - item 7 - L. 211-7 du code de l'environnement ;

L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants - item 10 - L. 211-7 du code de l'environnement ;

La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques - item 11 - L. 211-7 du code de l'environnement.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-7, L.5211-41-3 et L.5214- 16,

VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016, VU l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance,

VU les arrêtés préfectoraux DRCL-BI/2017- 73 et 79, en date des 7 et 14 novembre 2017, VU le rapport de présentation,

VU l’annexe portant proposition statutaire à compter du 1er janvier 2019 et jointe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

VALIDE les modifications statutaires suivantes :

Au titre des compétences obligatoires :

En matière d’accueil des gens du voyage :

La modification des termes de la compétence dorénavant libellé comme suit : « 13 - La création, aménagement, entretien et gestion, des aires d'accueil des gens du voyage, des terrains familiaux locatifs (définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage), et des aires de petits passages, inscrits au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Maine et Loire » ;

Au titre des compétences optionnelles

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :

La suppression de la compétence : « 17 - la définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur ayant un intérêt communautaire, y compris à des fins touristiques et notamment la finalisation de l’opération en cours de réhabilitation du château de Gilles de Rais à Champtocé-sur-Loire et les actions de valorisation en relation avec le Musée de la Vigne et du Vin ».

En matière de logement et de cadre de vie :

La modification des termes de la compétence dorénavant libellé comme suit : « 18 - La conduite de toutes actions en faveur du logement et de l’habitat déclarées d’intérêt communautaire » ;Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

En matière d'Assainissement :

La modification des termes de la compétence dorénavant libellé comme suit : « 19 - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT ; »

Au titre des compétences facultatives :

La suppression des compétences suivantes :

« 26 - Les opérations collectives de plantation de haies pour les communes de : Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés et sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné ;

27 - Le développement des actions de réduction de l’usage des pesticides pour les communes de : Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay ; »

En matière de sport :

La modification des termes de la compétence dorénavant libellé comme suit :

« 23 - La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : • A Bellevigne-en-Layon :

o La piscine du Layon (Thouarcé)

o La salle des Fontaines (Thouarcé)

o La salle du Layon (Faye d’Anjou)

• A Saint Georges-sur-Loire :

o La salle de l’Europe,

o La salle de l’Anjou 2000,

• A Chalonnes-sur-Loire :

o La salle St Exupéry,

o La salle de Calonna comprenant les salles sur les deux niveaux, étant précisé que sont exclus tous les autres équipements du complexe,

• A Brissac Loire Aubance :

o Les salles du complexe sportif du Marin (Brissac-Quincé), étant précisé que sont exclus les plateaux sportifs extérieurs, les terrains de hand-

basket-tennis, les terrains de football, les vestiaires foot et le club

house,

o La salle de sport de l’Evière (Saint saturnin-sur-Loire),

o La salle Val Aubance (Vauchrétien),

o La salle de l’Aubance (salles et annexes) (Brissac-Quincé) jusqu’à réalisation des travaux de la salle de L’Evière,

o La piscine (Brissac-Quincé) pour la seule réalisation des travaux de remise en état (chauffage, étanchéité des goulottes et éventuellement

pompes) nécessaires à son ouverture en juin 2019,

o La salle de sport de St Rémy la Varenne pour les seuls travaux de reprise liés au sinistre constaté en 2018,

• Aux Garennes-sur-Loire :

o La salle de la Limousine (St Jean des Mauvrets) pour les seuls travaux de remise en état liés au sinistre constaté par expert en 2018 sur le sol,

24 - Les études sur l’offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la communauté de communes ;

25 - Le soutien à l’apprentissage de la natation scolaire (transports et entrées dans les piscines) ;

26 - Le soutien aux athlètes et collectifs amateurs participants à des compétitions nationales et ou internationales ainsi que le soutien aux manifestations sportives fédérales et amateur d’envergure régionales à minima.

En matière de culture :

La modification des termes de la compétence dorénavant libellé comme suit :

« 27 - La construction, l’entretien et la gestion du « Village d’artistes », à Bellevigne- en-Layon (commune déléguée de Rablay –sur-Layon)Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

28 - Les actions de développement culturel suivantes :

• La participation au financement de Village en scène ;

• La coordination et l’animation du réseau de lecture publique ;

• Le soutien financier aux écoles de musique du territoire et le soutien financier aux écoles de musique limitrophes accueillant des habitants du territoire Loire Layon Aubance selon les modalités définies par convention avec ces écoles. »

En matière d’actions sociales :

La modification des termes de la compétence dorénavant libellé comme suit :

« 29 - En matière de petite enfance, la création et le pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions et établissements relatifs à l’accueil de jeunes enfants.

30 - L’accompagnement du vieillissement de la population à travers la participation à l’accueil, l’information, l’orientation et à la coordination dans le domaine gérontologique dans le cadre du CLIC, et éventuellement de tout autre dispositif, permettant en particulier une réflexion globale sur cet accompagnement à l’échelle du territoire de la CCLLA

31 - L’amélioration de l’offre de soins à travers la construction et la gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire à Martigné Briand. Tout autre projet, rentrant dans le cadre du dispositif MSP agréé par l’ARS, pourra être étudié par la CCLLA, s’il répond à un besoin avéré d’amélioration de l’offre de soins du territoire ;

32 - L’élaboration et le pilotage de la Convention Territoriale Globale (CTG) ou de tout autre dispositif lui succédant (la mise en œuvre des actions relevant de la communauté de communes ou des communes selon leurs compétences respectives)

33 - La coordination administrative des dispositifs contractuels relevant de l'Enfance Jeunesse (notamment CEJ ou tout autre dispositif s'y substituant)

34 - L’accompagnement des communes dans la mise en œuvre du Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) et la coordination des Maisons de Services au Public (MSAP) du territoire. »

L’ajout d’une compétence libellée comme suit :

• « En matière de propreté publique :

36 - Le balayage mécanique des agglomérations des communes »

La suppression des compétences suivantes :

• « En matière de milieux aquatiques :

L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique tels que définis à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement.

• En matière d’environnement, les actions engagées sur le territoire des communes membres dans les domaines suivants :

4° : La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

6° : La lutte contre la pollution sur les bassins versants,

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Les compétences 44 à 48 étant assurées au titre des bassins Versants ou sous bassins versants suivants : Layon amont, Lys, Layon moyen, Hyrôme, Layon aval, Aubance, Petit Louet, Louet, Ruisseau des moulins, Loire et affluents

DECIDE en conséquence la modification des statuts de la Communauté Loire Layon Aubance au 1e janvier 2019,Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, par la suite, de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette compétence ainsi que toutes les démarches à engager dans ce domaine.

AFFAIRES SCOLAIRES PROTOCOLE D’ACCUEIL D’ENFANTS DIFFICILES DCM 160/2018

Ce point concerne l’encadrement des enfants en situation d’accueil spécifique pour des raisons de handicap ou troubles comportementaux. Nous avons actuellement des enfants qui bénéficient d’une AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) sur le temps scolaire. Les AVS pourraient être étendues sur le temps « cantine » après sollicitation du DASEN, qui assumerait également la charge financière. Par contre, ce n’est pas possible sur des temps TAP et l’accueil périscolaire.

Pour le confort de ces enfants en difficulté, celui des agents, des familles et des autres enfants, il est proposé de mettre en place un protocole d’accueil étendu (possibilité d’allouer un montant spécifique, définition des temps d’accueil avec les familles, mise à disposition d’une personne supplémentaire…). Ainsi, la commission Enfance/Jeunesse a convenu de définir ces règles qu’il est proposé de valider en séance, dans les termes suivants : - L’enfant devra être domicilié et scolarisé sur la commune de Val du Layon ;

- Pour tout enfant en situation de handicap moteur ou à troubles comportementaux identifiés et certifiés par les services compétents (MDA, PMI, ...) ou faisant déjà l’objet d’un protocole d’accueil sur temps scolaire (type AVS – hors difficultés d’apprentissage scolaire) ;

- Le directeur enfance jeunesse des services de Val du Layon devra constater un besoin réel identifié sur le terrain : accueil périscolaire, TAP, restauration et ALSH ;

- L’accueil ne pourra pas être individualisé mais sera un renfort humain de l’équipe en place ; - Seront privilégiés les temps d’accueil périscolaire, restauration, TAP et ALSH où les agents seront à effectif limité ; - L’ajout d’agent en renfort sera adapté au besoin des services afin de permettre un accueil sécurisé pour tous les enfants ;

- Le renfort humain ne pourra pas faire l’objet d’une création de poste dans la mesure ou les situations peuvent grandement variées d’une année sur l’autre. Le renfort devra s’appuyer sur l’interne en temps complémentaire ou en emploi temporaire (des AVS en place sur temps scolaire par exemple) ;

- Après vérification des points précédents, une analyse du terrain et des difficultés rencontrées, le directeur enfance jeunesse devra faire la proposition d’un ajout de personnel ciblé pour renfort d’équipe auprès de la commission enfance jeunesse puis validation en conseil municipal sur évaluation en temps (volume horaire et emploi du temps) et en coût à l’année.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE le protocole d’accueil d’enfants en situation difficile (handicap ou troubles comportementaux).

INTERCOMMUNALITE AVENANT AU CEJ

DCM 161/2018

Le CEJ des Coteaux du Layon est arrivé à terme le 31/12/2017. En accord avec la CAF, il est souhaité avoir un contrat unique sur le territoire à terme. Dans cette attente, il est proposé d’amalgamer les CEJ qui arrivent à leur terme : l’avenant consiste à intégrer les actions du CEJ des Coteaux du Layon à celui de Rochefort.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance,

VU le projet d’avenant CEJ et ses annexes financières,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du CEJ,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

ENVIRONNEMENT INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES

Pour information, dans un délai de 3 ans, les collectivités seront amenées à réaliser l’inventaire des zones humides de leur territoire, lesquelles zones humides doivent être intégrées au PLU. Cette démarche a un coût (bureau d’études spécialisé) qui est soutenu par l’Agence de l’eau (subventionnable) et accompagnée par les techniciens du SAGE, si l’étude se réalise en dehors de l’élaboration du PLU.

ENVIRONNEMENT AVIS SUR LE SAGE

DCM 162/2018

La loi sur l'eau de 2006, pour traduire les principes de gestion équilibrée et décentralisée de la ressource en eau, énoncés dans son 1er article, a instauré de nouveaux outils réglementaires de planification : le S.D.A.G.E. et le SAGE.

- Le SDAGE - Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux - existe à l'échelle des 6 grands bassins hydrographiques métropolitains et le SDAGE Loire Bretagne, adopté par le comité de bassin le 4 novembre 2015Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

après sa révision, a défini les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau. Il a l'ambition de concilier l'exercice des différents usages de l'eau avec la protection des milieux aquatiques. - Le SAGE - Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux - à l'échelle des sous bassins versant, nommé sur le territoire SAGE Layon Aubance Louets, a été élaboré par la Commission Locale de l'Eau (24 mars 2006). Le SAGE fixe les objectifs communs d'utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur une unité hydrographique cohérente : le bassin versant. Dans un souci de développement durable, l'objectif est de satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irrémédiables aux milieux aquatiques. C'est pourquoi le SAGE s'intéresse à l'ensemble des composantes de l'eau sur le bassin versant : prise en compte de l'ensemble des usages (eau potable, pêche, irrigation etc.), prise en compte des milieux aquatiques naturels et de leur fonctionnement ainsi que de l'ensemble de la ressource (eaux souterraines, rivières, plans d'eau, zones humides). La procédure d'élaboration du SAGE et de sa mise en œuvre repose sur la concertation entre les différents acteurs de l'eau du territoire. Le SAGE constitue donc un "guide de la gestion de l'eau" pour les acteurs du territoire et :

- détermine des objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que le délai dans lequel ils doivent être réalisés ; - pose les règles selon lesquelles la ressource en eau doit être répartie entre les différents usages ; - répertorie les milieux aquatiques sensibles et définit les conditions de leur protection ; - fixe les actions de protection de l'eau qui doivent être menées ainsi que celles de lutte contre les inondations. Depuis début 2011, la Commission Locale de l’Eau (CLE) a engagé la révision du SAGE, ce qui a permis d’intégrer au périmètre initial le Petit Louet. Le nouveau projet, validé le 15 février 2018, est notamment constitué de nouveaux documents, à portée juridique renforcée :

- un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD), opposable aux décisions prises par l’administration dans le domaine de l’eau,

- un règlement, opposable à toute personne, publique ou privées.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.212-6 du code de l’environnement,

VU le projet de SAGE exposé en séance,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

EMET un avis favorable au projet de SAGE.

COMMISSION TECHNIQUE TRAVAUX EN COURS

DCM 163/2018

Les travaux suivants ont été programmés ou vont être programmés :

PEINTURE

Mairie de St Aubin Accueil Entreprise MOREAU 6.653.05 euros HT Salle Marylise (SL) A prévoir sur 2019

MENUISERIES

Salle Paimparé (SL) Protection des murs Entreprise RETHORE 1.653,22 euros HT Portes diverses (SL) Entreprise RETHORE 3.500.87 euros HT

GROS ŒUVRE

Ecole René Guy Cadou Ouverture côté impasse Entreprise PASQUIER 2.809.44 euros HT

MOBILIER

S’agissant du projet de changement du mobilier à l’accueil de St Aubin, il est proposé de consulter un autre artisan menuisier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

PREND ACTE de ces travaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis présentés.

RESEAUX PROGRAMME DE RÉNOVATION DES LANTERNES DCM 164/2018

Il existe sur la commune 34 lanternes de type BF (Ballon fluorescent), dont les lampes sont désormais retirées de la vente. Le SIéML indique pouvoir encore remplacer les lampes courant 2019 mais ne peut s’engager pour les autres années. Il convient donc de réfléchir pour changer ces lanternes à plus ou moins court terme et le SIéML propose de nous accompagner sur ce programme de rénovation avec possibilité d’étudier un financement différé sur 10 ans. Le SIéML a réalisé l’inventaire des lanternes à changer (34, dont 23 sur poteau et 11 sur candélabre) et estimé le cout à charge de la commune à 22.500 euros.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

SOUHAITE inscrire la rénovation de ces 34 lanternes au programme 2019 du SIéML,

PRECISE que les estimations financières de 22.500 euros seront inscrites au budget 2019.Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

COMMISSION TOURISME TRAVAUX EN COURS

DCM 165/2018

Les travaux de clôture du camping de St Lambert ont été réalisés par les services techniques. Un programme d’élagage sur le camping de St Aubin est proposé pour la somme de 1.005,00 euros HT (entreprise O2), dont la taille, l’abattage et le broyage sur place, lequel broyat sera laissé à disposition de la commune. Ces travaux devront être validés par le paysagiste, M. Courilleau.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

PREND ACTE des travaux d’élagage,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis présenté.

FINANCES ADMISSION EN NON VALEUR

DCM 166/2018

Monsieur le Maire précise que la Trésorerie propose d'admettre en non-valeur des créances non recouvrées malgré les démarches engagées pour permettre le recouvrement.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1611-5, VU l’instruction M14 et/ou M49 budgétaire et comptable,

VU l'état des produits irrécouvrables sur le budget dressé et certifié par Madame le receveur municipal, qui demande l'admission en non valeur et par suite la décharge de son compte de gestion, CONSIDERANT également les pièces à l'appui et que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement, justifiées dans l’état transmis par la Trésorerie,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

DECIDE d'admettre en non valeurs (article 6541) les pièces indiquées ci-après :

Liste Compte Budget Exercice Montant Total

3321113215 6541 Assainissement 2013 123.07 123.07

FINANCES - DÉCISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CRÉDITS – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET CAMPING

DCM 167/2018

Lors de l’élaboration du budget camping, il a été prévu de réaliser des investissements sur le camping St Aubin, lesquels ont été réalisés. Considérant ces dépenses réalisées et celles à venir sur le budget Camping en section d’investissement, celle-ci est fortement déficitaire. Au stade de l’élaboration du budget, une recette sous forme d’emprunt permettait d’équilibrer ledit budget. Cependant, considérant déjà le capital à rembourser, il ne semble pas judicieux d’endetter à nouveau le budget, bien que cela soit possible.

Il est ainsi proposé, avec l’accord de la Trésorerie de procéder à un équilibre du budget par le biais d’une subvention exceptionnelle en provenance du budget principal. A terme, il faudra dégager suffisamment d’excédent de fonctionnement pour permettre une stabilité de la section d’investissement, ce qui est désormais envisageable via les travaux qui ont été réalisés et qui permettent l’accessibilité automatisée toute l’année pour les campings cars.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

VOTE les décisions modificatives et virements de crédits comme suit sur le budget PRINCIPAL :

Dépenses Fonctionnement 022 / 022 - 40.000,00 euros Dépenses Fonctionnement 67 / 6748 + 40.000,00 euros

VOTE les décisions modificatives et virements de crédits comme suit sur le budget CAMPING :

Dépenses Fonctionnement 011 / 615221 + 40.000,00 euros Recettes Fonctionnement 77 / 774 + 40.000,00 euros

FINANCES - DÉCISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CRÉDITS – BUDGET ASSAINISSEMENT

DCM 168/2018

Dans le cadre de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence d’assainissement par la CCLLA, l’annexe 2 prévoyait le plan prévisionnel de financement de l’étude nécessaire à la prise de compétence (Lot 1 : Diagnostic et schéma directeur ; Lot 2 : Accompagnement au transfert). Pour le 2nd lot, la trésorerie a indiqué qu’il fallait passer ces écritures en fonctionnement (c/658), d’où la proposition de DM pour permettre l’écriture :

c/6156 - 1.600 euros

c/658 + 1.600 eurosCommune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

VOTE les décisions modificatives et virements de crédits comme suit sur le budget ASSAINISSEMENT :

Dépenses Fonctionnement 011 / 6156 - 1.600,00 euros Dépenses Fonctionnement 65 / 658 + 1.600,00 euros

CULTURE TARIFS DE LA BIBLIOTHÈQUE DE ST LAMBERT DCM 169/2018

Monsieur le Maire propose d’harmoniser les tarifs des bibliothèques dès le 1er janvier 2018, en proposant un tarif unique sur les 2 sites, soit :

Adhésion individuelle (Adulte, enfant) 6 euros

Adhésion famille 12 euros

En outre, s’agissant des bénévoles intervenant dans l’animation et la gestion des bibliothèques, il est proposé que l’adhésion soit offerte.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

VOTE les tarifs suivants pour les bibliothèques de Val du Layon, à compter du 1er janvier 2019 :

Adhésion individuelle (Adulte, enfant) 6 euros

Adhésion familles 12 euros

Bénévoles gratuit

PREND ACTE du règlement de la bibliothèque.

CULTURE RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES

Dns le cadre des compétences de la CCLLA, la coordination de la lecture publique est en cours de réflexion et devrait tendre à l’harmonisation dans les mois à venir.

CULTURE LITIGE DU RÉSEAU 1001 PAGES

DCM 170/2018

Suite à un litige avec la société « Décalog », relatif à l’acquisition d’un système informatique de gestion pour le réseau « 1001 pages » (dysfonctionnements réguliers), les communes avaient décidé de solliciter un expert judiciaire. In fine, il a été convenu de trouver une solution amiable sous forme de protocole transactionnel, lequel prévoit l’attribution d’une somme de 5.000 pour la commune. Il est donc proposé de valider ce protocole et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le protocole d’accord prévu entre les communes et la société DECALOG,

PREND ACTE que 5.000 euros seront versés à la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole.

DOMAINE PUBLIC DÉNOMINATION DE VOIES

DCM 171/2018

Il est proposé de nommer la rue suivante « impasse du Frêne », qui la relie à la rue des Frênes et de transmettre l’information aux services publics (Lotissement « Les Lacas IV »).

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt public de dénommer cette voie nouvelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (24 voix POUR ; 1 ABSTENTION) :

ADOPTE la dénomination « impasse du Frêne »,

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services publics.

COMMUNICATION DIVERS

Concernant les primes de fin d’année au personnel, il est précisé que, depuis la fusion des communes, des différences perdurent entre les agents de St Aubin et de St Lambert. Il est demandé de vérifier l’incidence de toutes les primes et indemnités sur l’ensemble des salaires annuels pour avoir une approche globale de la situation.

Repas de fin d’année 25 janvier Préinscription – Lieu à définir ;Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

Vœux 11 janvier – 20 h Salle Jean de Pontoise – St Aubin ; Prochain conseil 18 décembre Création des postes périscolaires ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l’unanimité, sauf précisions contraires) :

- VALIDE les modifications statutaires de la Communauté de communes Loire Layon Aubance au 1er janvier 2019 ; DEMANDE à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, par la suite, de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette compétence ainsi que toutes les démarches à engager dans ce domaine.

- APPROUVE le protocole d’accueil d’enfants en situation difficile (handicap ou troubles comportementaux).

- APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du CEJ ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant.

- EMET un avis favorable au projet de SAGE.

- PREND ACTE des travaux projetés par la commission Technique ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis présentés.

- SOUHAITE inscrire la rénovation de 34 lanternes au programme 2019 du SIéML ; PRECISE que les estimations financières de 22.500 euros seront inscrites au budget 2019.

- PREND ACTE des travaux d’élagage pour le camping de St Aubin ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis présenté.

- DECIDE d'admettre en non valeurs la somme de 123.07 euros sur le budget Assainissement.

- VOTE les décisions modificatives et virements de crédits sur le budget PRINCIPAL ; VOTE les décisions modificatives et virements de crédits sur le budget CAMPING :

- VOTE les décisions modificatives et virements de crédits sur le budget ASSAINISSEMENT :

- VOTE les tarifs suivants pour les bibliothèques de Val du Layon, à compter du 1er janvier 2019 : 6 euros (adhésion individuelle) – 12 euros (adhésion famille) – gratuit pour les bénévoles ; PREND ACTE du règlement de la bibliothèque.

- APPROUVE le protocole d’accord prévu entre les communes et la société DECALOG ; PREND ACTE que 5.000 euros seront versés à la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole.

- ADOPTE la dénomination « impasse du Frêne » ; CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services publics.Commune de Val du Layon – Séance du Conseil Municipal du 04/12/2018

M. TREMBLAY M. CAILLEAU Mme JOSSE M. FARDEAU

Mme BELLEUT M. MÈGE Mme PASQUIER M. BOIS

Absente

Pouvoir à G. DAVY

Mme PEBARTHE M. DAVY M. DERVIEUX Mme ACHARD

Mme AUDIAU Mme BAQUE Mme GALLARD

Absente

Pouvoir à G. TREMBLAY

M. BERTHEL

Absent

Pouvoir à R. PEZOT

Mme CADY Mme CAP-DREUX

Absente

Pouvoir à F. CAILLEAU

M. PEZOT M. HANARTE

Absent

M. NOBLET M. OGER Mme VIGNON

Absente

Pouvoir à P. OGER

M. POURCHER

M. RICHOMME M. THIBAUDEAU