Compte-Rendu - CR 07 22

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Compte-Rendu - CR 07 22 Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JUILLET 2019

Présents : Lavoine Jean-Claude, Thabuis Dominique, Bielsa-Garces Christian, Vitali Jean-Marc, Crétier Marcel, Lopez Yannick

Excusés : Caloi Catherine, Mainnemare Denis, Nicastro Nathalie, Pivier David, Soulié Jean-Marc Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : VOIRIE - Dalle collecte OM route Sous les Côtes FORËT - Programme coupes 2020

- Maintien du service public - Motion

DIVERS

En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour : VOIRIE - Redevance occupation domaine public

- Actes administratifs chemin des Bonvin

URBANISME - Actes administratifs lieu-dit Les Rottes

Et de supprimer de l’ordre du jour :

URBANISME - Bien sans maître

Le Conseil présente ses condoléances à Nathalie Minet ainsi qu’à la famille Avocat suite au décès d’Yvon Avocat.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 03/06/2019.

VOIRIE

1) Dalle collecte OM route Sous les Côtes : Le Maire expose que, sur le terrain cadastré A 2199, situé route Sous les Côtes, acquis auprès de Monsieur Michel CIBILLON par Monsieur et Madame DUCK pour construire une maison, il convient de régulariser une parcelle de 12 m² sur laquelle une dalle béton avait été construite par la commune pour réaliser une plateforme de collecte des ordures ménagères. A cet effet, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de Géomètre Christophe Girod.

Pour cette régularisation, il convient d’affecter une valeur au m²

Le C. M., après en avoir délibéré,

Décide la régularisation, auprès du Notaire Maître Myriam BOIRON-MONTOUX, d’une parcelle de 12 m² sur le terrain acquis par Monsieur et Madame DUCK.

Fixe la valeur de cette parcelle à un Euro le m², soit un total de 12 Euros.

Approuve le document d’arpentage proposé par le cabinet de géomètre Christophe Girod. Donne pouvoir au Maire pour signer tous documents afférents à cette affaire, notamment l’acte notarié.

Dit que les frais afférents à cette régularisation seront à la charge de la commune. (délibération 33 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Redevance occupation domaine public pour chantiers provisoires : Le Maire informe de la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 qui fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Le C.M., après en avoir délibéré :

Décide d’instaurer cette redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz à compter de l’année 2019. Fixe le mode de calcul conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, précisant que celui- ci s’applique au plafond réglementaire.

Dit qu’il sera procédé à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

(délibération 34 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0)3) Actes administratifs chemin des Bonvin : Le Maire rappelle la nécessité de procéder à la régularisation foncière des parcelles situées chemin des Bonvin afin d’aménager ce secteur pour améliorer la circulation et la sécurité des usagers.

Les documents d’arpentage ont été réalisés et signés par les propriétaires concernés. Il s’agit des parcelles cadastrées comme suit : A 419 (0 a 49) ; A 524 (0 a 06) ; A 1612 (0 a 54) ; A 530 (0 a 49) ; A 529 (0 a 26) ; A 531 (0 a 10) ; A 527 (0 a 02) ; A 1965 (0 a 10). Ces acquisitions de parcelles sont à titre gratuit ; il convient dorénavant de passer les actes en la forme administrative. Pour les besoins de la publicité foncière, et sans autre conséquence, la valeur vénale de ces biens est estimée à 1 € du mètre carré.

Le C. M., après en avoir délibéré,

Approuve l’acquisition des parcelles citées en vue de la régularisation d’emprise du chemin des Bonvin,

Décide de passer les actes d’acquisition en la forme administrative aux frais de la commune, Donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

(délibération 35 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0)

FORET

1) Programme de coupes 2020 : Le Maire donne lecture au C. M. de la lettre de M. François- Xavier NICOT de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-après ; Précise, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ;

ETAT D'ASSIETTE :

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Le Conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Monsieur le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° O (délibération 36 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Maintien du service public – Motion intersyndicale ONF : Le Maire présente une motion de l’intersyndicale de l’ONF. « L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires. A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, le Conseil municipal réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause. D’autre part, le Conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

Parcelle

Type

de

coupe

Volume présumé

récoltable

(m3)

Surf

(ha)

Année prévue aménagement

Année

propos

ée par

l'ONF

Année décidée par le

propriétaire

Mode de commercialisation Commentaires

Vente publique

(sur pied)

Vente publique (unité mesure) Contrat bois

façonnés Autre gré à gré Délivrance

O IRR 856 14.8 2020 2020 XLe C. M., après en avoir délibéré,

Soutient les personnels de l’Office National des Forêts,

Demande au Gouvernement l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF ; le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales ; le maintien du régime forestier et la ré- affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

(délibération 37 Pour : 5 Contre : 1 (Jean-Marc Vitali) Abstention : 0)

URBANISME

1) Actes administratifs Les Rottes : Le Maire rappelle la nécessité de procéder à la régularisation foncière de terrains situés lieu-dit « Les Rottes » du fait que ceux-ci sont soumis à la problématique de glissements. A cet égard, les services du Département ont lancé une étude sur ce secteur de la RD 64 ; de ce fait, la Commune pourrait être amenée à réaliser divers aménagements qui seront préconisés par cette étude.

Le 15 juillet 2019, un courrier a été adressé à l’ensemble des propriétaires et indivisaires concernés afin d’obtenir leur accord au prix de 20 cts d’Euros le m² (Bois-taillis). Il s’agit des terrains cadastrés comme suit : A 384 (1 280 m²) ; A 389 (3 460 m²) ; A 2055 (4 358 m²) ; A 2057 (1 193 m²). Ces acquisitions de parcelles sont à titre gratuit ; il convient dorénavant de passer les actes en la forme administrative. Pour les besoins de la publicité foncière, et sans autre conséquence, la valeur vénale de ces biens est estimée à 1 € du mètre carré.

Le C. M., après en avoir délibéré,

Approuve l’acquisition des parcelles citées en vue de la régularisation lieu-dit Les Rottes Décide de passer les actes d’acquisition en la forme administrative aux frais de la commune, Donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

(délibération 38 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0)