Compte-Rendu - CR 06 21

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Compte-Rendu - CR 06 21 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUIN 2022

Présents : Lavoine Jean-Claude, Soulié Jean-Marc, Lopez Yannick, Crétier Marcel, Dejouy Patricia, Sylvestre Evelyne, Papeix Nicolas, Porrovecchio Marc, Remoissenet Jean-Marc, Sansoz Marc Excusés : Di Marzo Monia, Mondel Caroline, Lavoine Bastien, Bouzon Stéphane, Nicastro Nathalie, Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : I. ENEDIS - Convention de servitude de passage pour une ligne électrique souterraine - Parcelle A N° 475 - Convention de servitude de passage pur une ligne électrique souterraine - Parcelle A N°1846 II. PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un emploi d’adjoint technique à 35h00

III. ACCUEIL-PÉRISCOLAIRE - Règlement 2022/2023 - Tarifs

IV. ARLYSÈRE - Régularisation de la restitution de la compétence « promotion du tourisme » à la commune de Villard sur Doron

- Urbanisme - Convention mise à disposition du service urbanisme

V. TERRAINS - Parcelles lieu-dit « LES ROTTES » Approbation des accords et des rédactions VI. DIVERS

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 14/04/2022.

I. ENEDIS

1) Convention de servitude de passage pour une ligne électrique souterraine - Parcelle A N°475 : Le Maire expose au C. M. que suite aux travaux de contrainte U sur un poste à Monthion, il convient d’établir avec ENEDIS une convention de servitude de passage sur une parcelle appartenant à la Commune : A n°475, lieu-dit : Chef-lieu.

Le Maire donne connaissance du tracé de la ligne électrique et de la convention. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, accepte les termes de la convention. Autorise et charge le Maire des signatures sur les documents nécessaires à la présente décision. (délibération 12 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Convention de servitude de passage pour une ligne électrique souterraine - Parcelle A N°1846 : Le Maire expose au C. M. que suite aux travaux de contrainte U sur un poste à Monthion, il convient d’établir avec ENEDIS une convention de servitude de passage sur une parcelle appartenant à la Commune : A n°1846, lieu-dit : Chef-lieu.

Le Maire donne connaissance du tracé de la ligne électrique et de la convention. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, accepte les termes de la convention. Autorise et charge le Maire des signatures sur les documents nécessaires à la présente décision. (délibération 13 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

II. PERSONNEL COMMUNAL

1) Création d’un emploi d’adjoint technique à 35h00 : Le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des emplois, à compter du 01/09/2022 :

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Agent technique polyvalent C / 1er échelon 35 h 00 mn

le Maire rappelle que l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement d’agents contractuels pour les communes de moins de 1 000 habitants, pour tous les emplois. Il propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où la commune compte moins de 1000 habitants, conformément à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et, dans ces conditions, de fixer les modalités de recrutement d’un agent contractuel pour occuper cet emploi. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 3°,2

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de recrutement, Décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique contractuel, relevant de la catégorie C à temps complet.

Autorise le Maire à recruter un agent par contrat sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée d’un an (maximum 3 ans). Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Fixe la rémunération en référence à l’indice brut 382 - indice majoré 352, étant précisé que cet agent pourra également percevoir le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante, Autorise le Maire à signer un contrat à durée déterminée pour une durée d’un an (à adapter – 3 ans maxi),

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

(délibération 14 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

III. ACCUEIL - PÉRISCOLAIRE

1) Règlement réfectoire et garderie - Tarifs 2022/2023 : Le Maire rappelle au C. M. le fonctionnement des services périscolaires (réfectoire et garderie). Ces services sont ouverts à tous les élèves de l’école de Monthion, durant tous les jours d’école habituels, hors vacances scolaires. L’accueil périscolaire : garderie du matin et du soir se déroule durant les créneaux horaires suivants : de 7 h 30 à 8 h 30 et de 16 h 30 à 18 h 30.

L’accueil périscolaire : réfectoire de midi est ouvert de 11 h 30 à 13 h 30 ; il assure la pause méridienne des enfants ; le repas de chaque enfant est fourni par les parents. L’ensemble de ces services est géré par la Mairie.

Le Maire propose au C. M. de reconduire ces services et de modifier le règlement intérieur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Approuve la reconduction des services périscolaires : réfectoire et garderie à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022. Décide de ne pas augmenter les tarifs. Fixe les tarifs suivants : - Accueil périscolaire : garderie de 7h 30 à 8h 30 : 2 €/jour

- Accueil périscolaire : réfectoire de 11h 30 à 13h 30 : 4 €/jour

- Accueil périscolaire : garderie de 16h 30 à 18h 30 : 4 €/jour

Approuve le nouveau règlement intérieur qui régit l’ensemble des dispositions de ces services périscolaires. Autorise le Maire à signer le règlement intérieur.

(délibération 15 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

IV. ARLYSÈRE

1) Régularisation de la restitution de la compétence « promotion du tourisme » à la commune de Villard sur Doron : Le Maire rappelle au C. M que depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour la promotion du tourisme, au titre de ses compétences obligatoires, tel que prévu par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » aux Communautés de communes et d’Agglomération au 1er janvier 2017. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (ci-après, loi Montagne II) permettait, cependant, aux Communes classées ou ayant engagé, avant le 1er janvier 2017, une procédure de classement, de conserver la gestion de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». Pour ce faire, la Commune devait :

- D’une part, décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ; - D’autre part, être une station classée de tourisme ou avoir engagé, avant le 1er janvier 2017,3

une démarche de classement en station classée de tourisme.

A l’automne 2016 et en amont de la création de la Communauté d’Agglomération, les communes de Beaufort, Hauteluce et Villard sur Doron ont ainsi délibéré pour s’opposer au transfert de la compétence à Arlysère, qui a intégré ces trois exceptions dans la mise en œuvre de sa compétence. Toutefois, si la commune de Villard avait engagé une démarche de classement en « commune touristique », elle n’avait pas engagé de démarche de classement en « station classée de tourisme ». C’est dans ce contexte que la Commune, afin de régulariser la situation, s’est saisie de l’opportunité introduite par l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration), qui permet aux Communes touristiques appartenant à une Communauté d’Agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

Pour cela, la Commune de Villard sur Doron a délibéré, en date 14 avril 2022, pour entériner le lancement de la procédure de reprise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », et a transmis cette délibération à Arlysère.

La Communauté d’Agglomération ARLYSERE a délibéré le 12 mai 2022 et approuvé la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à la commune du Villard sur Doron.

Dès lors, la restitution de cette compétence à la commune de Villard, qui correspond dans l’esprit à une régularisation d’une situation déjà existante (à savoir l’exercice de cette compétence par la commune de Villard et non par Arlysère) doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire de la CA ARLYSERE et des conseils municipaux des Communes membres de la CA ARLYSERE, dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, approuve la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à la commune du Villard sur Doron, Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. (délibération 16 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Urbanisme - Convention instruction 2022 - Dématérialisation : Le Maire rappelle la convention du 23 février 2015, ainsi que la délibération n°2015-09, concernant la mise à disposition du Service Urbanisme de la CA ARLYSÈRE pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Suite à des évolutions règlementaires et en particulier l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il convient de signer de nouvelles conventions.

Vu la délibération de la CA ARLYSÈRE du 12 mai 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la signature de la convention pour la mise à disposition du service Urbanisme pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

délibération 17 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

V. TERRAINS

1) Parcelles lieu-dit « LES ROTTES » Approbation des accords et des rédactions des actes administratifs Le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations n°2020-37 en date du 07/09/2020 et n°2020-44 en date du 16/10/2020 portant sur le projet d’acquisition des parcelles à proximité du hangar communal afin de procéder à un agrandissement de la propriété communale qui jouxte l’arboretum et qui pourraient faire l’objet de la réalisation d’un parcours de santé au lieu-dit « Les Rottes ».

Le Maire indique que dans la continuité du projet, il serait nécessaire d’acquérir les parcelles cadastrées :

A n° 392 lieu-dit « Les Rottes » pour une contenance de 3 445 m²

A n° 593 lieu-dit « Ginette » pour une contenance de 512 m², appartenant à Madame Nelly CATTANEO épouse CASSONE.4

Cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la Commune et publié au service de la publicité foncière de Chambéry à ses frais. Par conséquent il convient de préciser que cet accord intervient au prix de 0,64 €/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’acquisition des parcelles nécessaires au projet cadastrées comme suit :

- A n° 392 lieu-dit « Les Rottes » pour une contenance de 3 445 m², au prix de 0,64 €/ m2 - A n° 593 lieu-dit « Ginette » pour une contenance de 512 m², au prix de 0,64 €/ m2 Confirme que l’accord à venir sera régularisé par acte établi en la forme administrative aux frais de la Commune,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation foncière de cet accord et à représenter la Commune dans cette procédure.

S’engage à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble des dépenses.

délibération 18 Présents : 10 Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0)

VI. DIVERS

1) École : Le Maire annonce le départ de Jennifer Macheret et la remercie pour son implication au sein de l’école. À la rentrée prochaine, elle sera remplacée par Monsieur Fantone. 2) Urbanisme : Point sur les dossiers en cours.

3) Travaux : Point sur les chantiers en cours.

Le Maire,

Jean-Claude LAVOINE