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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 323 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 323 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-323
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-10-24-00002 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-24-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00002 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° BOPSI/2026 - 297
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
VW l'arrêté préfectoral n° 71-2026-05-28-00001 du 28 mai 2026 portant délégation de signature
à M. Philippe DESCHAMPS, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des
aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs Rouvant être simultanément utilisées
dans chaque département .
Vu la demande présentée le 22 octobre 2026 par la direction départementale de la police
nationale de Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00002 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° alinéa
prévoit que ces dispositifs puissent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; et que l’aliéna 3° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces
dispositifs en vue de prévenir tous actes de terrorisme ;
Considérant que plusieurs appels à manifester le samedi 24 octobre 2026, à Mâcon, ont été
détectés sur les réseaux sociaux ; que si aucune déclaration de manifestation n’a été déposée
en préfecture, deux rassemblements semblent être prévus à Mâcon ; que les appels à amplifier
la mobilisation, relayés sur les réseaux sociaux, laissent présager la venue, dans le centre-ville
de Mâcon, de plusieurs groupes d'individus issus des quartiers sensibles mâconnais, dans une
proportion indéterminée ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, les appels au rassemblement ont réuni plus de
1 300 manifestants en Saône-et-Loire, dont notamment près de 600 à Mâcon ; qu’en marge de
ces manifestations, les forces de l'ordre ont essuyé des tiers de mortiers et de projectiles ; que
deux abribus ont été dégradés et huit poubelles ont été incendiées ;: que, par ailleurs, des
dégradations et violences ont été commises dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026,
principalement dans les quartiers prioritaires de Mâcon ; qu'en outre, l’entrée du centre social
du quartier des Blanchettes, situé à Mâcon, a été incendiée ; que durant les constatations, les
forces de l'ordre ont été la cible d’une dizaine de tirs de mortiers d'artifice ;
Considérant qu'une vision d'ensemble des cortèges et des zones de rassemblement en temps
réel permet notamment de détecter rapidement tout mouvement de foule, incident, accident
ou agression et, par suite, de contribuer à la prévention des atteintes à al sécurité des
personnes et des biens et à la sécurité des rassemblements de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir la commission d'actes terroristes, en particulier dans les
zones de forte concentration de public, notamment aux abords des cortèges, points de
rassemblement, en identifiant rapidement des comportements hostiles, en levant le doute et
en orientant les interventions ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de l'intérêt de
disposer d’une vision en grand angle permettant de consolider les capacités de surveillance au
sol en cas de trouble à l'ordre public, de dégradations au domaine public, aux installations
privées, mais également les atteintes aux personnes, le recours au dispositif de captation
installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 24 octobre 2026, de 12h00 à 23h59 :
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique de la
commune de Mâcon ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande
d'autorisation n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site
internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police
nationale ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00002 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés
pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour permettre le
maintien ou le rétablissement de l'ordre public et pour prévenir les actes de terrorisme, tout en
limitant l'engagement des forces au sol.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le samedi 24 octobre 2026, de 1,h30 à
23h59.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article ler est fixé à deux (02), installées sur des drones de modèle DJi Matrice
AT.
Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques de la commune de
Mâcon situé à l'intérieur du secteur délimité figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article 7 : Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale
de Saône-et-Loire et le maire de la commune de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de
Mâcon.
Fait à Mâcon le 24 octobre 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire et par délégation,
Philipbe DESCHAMPS
l jai r rs:
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mäcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00002 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Annexe
Périmètre d'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras aéroportées
Mâcon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-24-00002 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026 - 297 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7