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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 1er aout 2019
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 1er aout 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 191 DU 1ER AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°191 DU 1ER AOÛT 2019
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES REGIONALES
Arrêté N°2019-P18 du 1er aout 2019 réglementant le transit des poids lourds sur la RD 642 Poids lourds destinés au transport de marchandises
Poids total autorisé en charge et poids total roulant autorisé supérieurs à 19 tonnes Hors et en agglomération
Route à grande circulation
TABLE DES MATIÈRES 7
En
-
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nord le Dépantelment
PRÉFET
DU NORD
Direction
Générale
Adjointe
Direction
des
territoires
et de
la
chargée
de
l’ Aménagement
mer
du
nord
Durable
Services
Sécurité
Risques
et
Direction
de
la Voirie
Crises
Départementale Service
Entretien
et
Exploitation
de
la
Route
ARRÊTÉ
N°2019
- P
18
Réglementant
le
transit
des
poids-lourds
sur
la
RD
642
Poids-lourds
destiné
au
transport
de
marchandises
Poids
total
autorisé
en
charge
et
poids
total
roulant
autorisé
supérieurs à
19
tonnes
HORS
ET
EN
AGGLOMERATION
ROUTE
À
GRANDE
CIRCULATION
Le
Préfet
du
Nord,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L.3221-4,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
411-7,
R411-8
et
R
411-18,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Vu
le décret
n°
2010-578
du
31
mai
2010
modifiant
le décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la liste
des
routes
à
grande
circulation,
Vu
le Règlement
de
voirie
interdépartementale
du
Nord
et du
Pas-de-Calais
du
17
décembre
2014,
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Hauts-de
France,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter
du
04
mai
2016,
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Nord
n°2019/DS/DGAAD/Voirie/01
en
date
du
8
juillet
2019
portant
délégation
de
signature,
Considérant
qu’il
convient
de
limiter
le
transit
des
poids-lourds
entre
1°A25
et le
Pas-de-Calais
par
l'itinéraire
Hazebrouck
- Saint-Omer pour
améliorer
les
conditions
de
sécurité
routière
des
riverains
et des
usagers
de
la route
départementale 642,
classée
route
à grande
circulation,
Considérant
les
préconisations
du
Conseil
départemental
du
Nord,
de
la Direction Interdépartementale des
Routes
Nord,
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord, pour
limiter
la circulation
des poids-
lourds
dans
la
section
concernée,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-préfet
de
Dunkerque
et de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord. ARRÊTENT
ARTICLE
1 -
INTERDICTION D'ACCES
à
la
RD
642
entre
le
PR
0+0060
et
PR
26+0929
(Limite
du
Département
dans
le
sens
A25
vers
SAINT
OMER)
et
entre
le
PR
26+0929
et
PR
140079
(dans
le
sens
SAINT
OMER
vers
A25)
pour
les
poids-lourds
de
transports
de
marchandises
d'un
P.T.A.C.
ou
P.T.R.A.
supérieur
à
19
tonnes
non
destinés
à
la
desserte
locale,
Cette
prescription
est
portée
à la
connaissance
des usagers par
la
mise
en
place
d’une
signalisation
verticale
adaptée
et
par
tout
moyen
d’information.
ARTICLE
2
o
Afin
d'aviser
les
usagers
de
l'autoroute
À
25
de
la
restriction
mentionnée
à l'article
F,
une
signalisation
dindication
de
type
KCI
sera
positionnée
:
- Dans
le
sens
LILLE
vers
DUNKERQUE,
en
amont
de
l'échangeur
n°
f1,
- Dans
le
sens
DUNKERQUE
vers
LILLE,
en
amont
de
l'échangeur
n°
13.
Ces
mentions
d'indication
seront
accompagnées
d'une
information
portée sur
les
panneaux
à messages
variables
encadrant
les
échanges
n°
11,
12
et
13.
ARTICLE
3
-
EXCEPTIONS
:
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
1
pourra
être
levée
sur
décision
préfectorale,
notamment
lors
d'un
évènement
de
crise
majeure,
la
RD
642
étant
une
voie
de
délestage
de
l'Autoroute
A25.
ARTICLE
4
-
POIDS-LOURPDS
AUTORISES
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
1 n'est
pas
applicable
:
- aux
véhicules
assurant
la
desserte
locale,
- aux
véhicules
de
transports
de
personnes,
- aux
véhicules
assurant
la
desserte
des
chantiers
locaux,
- aux
véhicules
et
engins
de
secours
ct
d'intervention,
- aux
véhicules
habilités
des
services
publics,
- aux
véhicules
des
gestionnaires
du
réseau
routier,
- aux
véhicules
des
entreprises
travaillant
pour
le
compte
des
gestionnaires
du
réseau
routier,
- aux
véhicules
de
dépannage
et
de remorquage
agréé
sur
le
réseau
routier,
- aux
convois
de
poids-lourds
escortés
par
les
forces
de
l'ordre,
- aux
transports
exceptionnels,
- aux
véhicules
écoles
des
candidats
au
permis
de
conduire
poids-lourds,
- aux
convois
militaires,
ARTICLE5
:
- INFRACTIONS
: toute
infraction
constatée
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
- APPLICATION
:
les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
Le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
1 et
2 ci-dessus.
Les
dispositions définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
antérieures.
RECOURS
ADMINISTRATIF
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
de
LILLE,
5 rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
59000
LILLE,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication,
de son
affichage
ou de
sa
notification. ARTICLE
6 -
MISE
EN
OEUVRE
Madame
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
chargé
de
l’exploitation
du
Conseil
départemental
du
Nord,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
et
du
Conseil
Départemental
du
Nord.
ARTICLE
7
- AMPLIATIONS
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
ampliation
sera
adressée
à:
Madame
la responsable
de
l’Arrondissement
routier
de
Dunkerque
au
Conseil
Départemental
du
Nord
Monsieur
le Lieutenant-Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Nord,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de Secours
du
Nord,
Monsieur
le Directeur
Régional,
de
Environnement,
de
l’Aménagement
et du
Logement
des Hauts-de-France,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
Monsieur
le
Maire
de
HAZEBROUCK,
Madame
le
Maire
de
METEREN,
Madame
le
Maire
de
STRAZEELE,
Monsieur
le
Maire
de
PRADELLES,
Madame
le
Maire
de
BORRE,
Monsieur
le
Maire de
WALLON-CAPPEL,
Madame
le
Maire
de
EBBLINGHEM,
Monsieur
le
Maire
de
RENESCURE,
Monsieur
le
Maire
de
MERRIS,
Monsieur
le
Maire
de
FLÊTRE,
Monsieur
le
Maire
de
LYNDE,
Fait
à
Lille,
le
Fait
à Lille,
le
Le
Préfet
du
Nord,
|
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Michel
LALANDE,
Jean-René
LECERE.
2
=
4