Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 12 Août 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°200 du 31 août 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 11 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°184 du 10 Août 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°191 du 1er aout 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°207 du 26 août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°211 du 30 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 02 Aout 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 13 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°196 du 07 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 13 Août 2019
Document publié le Mardi 13 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 13 Août 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 200 DU 13 AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 200 DU 13 AOUT 2019
PREFECTURE DU NORD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
Arrêté N°2019-P18 Réglementant le transit des poids lourds sur la RD 642 Poids lourds destiné au transport de marchandises
Poids total autorisé en charge et poids total roulant autorisé supérieurs à 19 tonnes En date du 13 août 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant autorisation d’installer un système de videoprotection provisoire de voie publique du 28 août au 02 septembre 2019
BRADERIE DE LILLE 2019
59000 LILLE
Arrêté préfectoral du 12 août 2019 portant autorisation de modifier un système de videoprotection existant pour la commune de BRAY DUNES
59123 BRAY DUNES
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 13 août 2019 portant délivrance d’un agrément à l’association de consommateurs « Confédération Nationale du Logement du département du Nord (CNL 59)
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Convention communale de coordination de la police municipale de CAUDRY et des forces de sécurité de l’État En date du 05 juillet 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2019 + Fiche
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 200 DU 13 AOUT 2019
DIRECCTE
Décision du 1er août 2019 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims Unité Départementale du Nord-Lille
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres d’Ouvrier Principal de 2ème classe-Laboratoire En date du 09 août 2019
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres d’Ouvrier Principal de 2ème classe-Pharmacie En date du 09 août 2019 Liberté
« Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Direction
Générale
Adjointe
Direction
des
territoires et
de
la
chargée
de
|’ Aménagement
mer
du
nord
Durable
Services
Sécurité
Risques
et
Direction
de
la Voirie
Crises
Départementale Service
Entretien
et
Exploitation
de
la
Route
ARRÊTÉ
N°2019
- P
18
Réglementant
le
transit
des
poids-lourds
sur
la
RD
642
Poids-lourds
destiné
au
transport
de
marchandises
Poids
total
autorisé
en
charge
ct
poids
total
roulant
autorisé
supérieurs
à 19
tonnes
HORS
ET
EN
AGGLOMERATION
ROUTE
À
GRANDE
CIRCULATION
Le
Préfet
du
Nord,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
Vu
Le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Jes
articles
L.3221-4,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
411-7,
R
411-8
et
R411-L8,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le décret
n°
2010-578 du
31
mai
2010
modifiant
le décret
n°
2009-615 du
3 juin
2009
fixant
la liste
des
routes
à
grande
circulation,
Vu
le Règlement
de
voirie
interdépartementale
du
Nord
et du
Pas-de-Calais
du
17
décembre
2014,
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Hauts-de
France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter
du
04 mai
2016,
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil départemental
du
Nord
n°2019/DS/DGAAD/Voirie/01
en
date
du
8
juillet
2019
portant
délégation
de
signature,
Considérant
qu’il
convient
de
limiter
le
transit
des
poids-lourds
entre
PA25
et le
Pas-de-Calais
par
l'itinéraire
Hazebrouck
- Saint-Omer pour
améliorer
les
conditions
de
sécurité
routière
des
riverains
et des
usagers
de
la route
départementale 642,
classée
route
à grande
circulation,
Considérant
les
préconisations
du
Conscil départemental
du
Nord,
de
la
Direction
Interdépartementale des
Routes
Nord,
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
ct de
la Mer
du Nord,
pour
limiter
la circulation
des
poids-
lourds
dans
la
section
concernée,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-préfet
de
Dunkerque
et de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord. ARRÉTENT
ARTICLE
1 -
INTERDICTION
D'ACCES
à la
RD
642
entre
le
PR
0+0060
et
PR
26+0929
(Limite
du
Département
dans
le sens
A25
vers
SAINT
OMER)
et
entre
le PR
26+0929
et PR
14+0079
(dans
le sens
SAINT
OMER
vers
A25)
pour
les
poids-lourds
de
transports
de
marchandises
d'un
P.T.A.C.
ou
P.T.R.A.
supérieur à
19
tonnes
non
destinés
à
Ja
desserte
lacale.
Cette
prescription
est
portée
à la
connaissance
des
usagers
par
la
mise
en
place
d’une
signalisation
verticale
adaptée
et
par
tout
moyen
d’information.
ARTICLE
2
,
Afin
d'aviser
les
usagers
de
l'autoroute
À 25
de
la restriction
mentionnée
à l'article
}, une
signalisation
dindicatton
de
type
KCI
sera
positionnée
:
- Dans
le
sens
LILLE
vers
DUNKERQUE,
en
amont
de
l'échangeur
n°
11,
- Dans
le
sens
DUNKERQUE
vers
LILLE,
en
amont
de
l'échangeur
n°
13.
Ces
mentions
d'indication
seront
accompagnées
d'une
information
portée
sur
les
panneaux
à messages
variables
encadrant
les
échanges
n°
11,
12
et
13.
ARTICLE
3
-
EXCEPTIONS
:
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
1 pourra
être
levée
sur
décision
préfectorale,
notamment
lors
d'un
évènement
de
crise
majeure,
la
RD
642
étant
une
voie
de
délestage
de
l'Autoroute
A25,
ARTICLE
4 -
POIDS-LOURDS
AUTORISES
L'interdiction
mentionnée
À l'article
1 n'est
pas
applicable
:
- aux
véhicules
assurant
la
desserte
locale,
- aux
véhicules
de
transports
de
personnes,
- aux
véhicules
assurant
la
desserte
des
chantiers
locaux,
- aux
véhicules
et
engins
de
secours
ct
d'intervention,
- aux
véhicules
habilités
des
services
publics,
- aux
véhicules
des
gestionnaires
du
réseau
routier,
- aux
véhicules
des
entreprises
travaillant
pour
le
compte
des
gestionnaires
du
réseau
routier,
- aux
véhicules
de
dépannage
et
de
remorquage
agréé
sur
le
réseau
routier,
- aux
convois
de
poids-lourds
escortés
par
les
forces
de
l'ordre,
- aux
transports
exceptionnels,
- aux
véhicules
écoles
des
candidats
au permis de
conduire
poids-lourds,
- aux
convois
militaires,
ARTICLE 5
:
- INFRACTIONS
:
toute
infraction
constatée
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
- APPLICATION
:
les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
la
mise en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
1 et
2 ci-dessus.
Les
dispositions définies
par
le présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
antérieures.
_ RECOURS
ADMINISTRATIF
: le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux auprès
du
Tribunal Administratif
de
LILLE,
5 rue
Gcoffroy
Saint-Hilaire
— 59000 LILLE,
dans un
délai
de
deux mois
à compter de
sa publication,
de son
affichage
ou
de
sa
notification. ARTICLE
6 -
MISE
EN
OEUVRE
Madame
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
Monsieur
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
du
Nord,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord,
Monsieur
le Directeur
chargé
de
Pexploitation
du
Conseil
départemental
du
Nord,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
et de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
du
Conseil
Départemental
du
Nord.
ARFICLE
7 -
AMPLIATIONS
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
ampliation
sera
adressée à
:
Madame
la responsable
de
l Arrondissement
routier
de
Dunkerque
au
Conseil
Départemental
du
Nord
Monsieur
le Lieutenant-Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie du
Nord,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
du
Nord,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
&u
Nord,
Monsieur
le Directeur
Régional,
de
l'Environnement,
de
(Aménagement
et du
Logement
des
Hauts-de-France,
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
de
F landre
Intérieure,
Monsieur
le
Maire
de
HAZEBROUCK,
Madame
le
Maire
de
METEREN,
Madame
le
Maire
de
STRAZEELE,
Monsieur
le
Maire
de
PRADELLES,
Madame
le
Maire
de
BORRE,
Monsieur
le
Maire
de
WALLON-CAPPEEL,
Madame
le
Maire
de
EBBLINGHEM,
Monsieur
le
Maire
de
RENESCURE,
Monsieur
le
Maire
de
MERRIS,
Monsieur
le
Maire de
FLÈTRE,
Monsieur
le
Maire de
LYNDE, ji
3 AÛU
2019
Fait
à Lille,
le
Fait
à Lille,
le
Le
Préfet
du
Nord,
|
Le
Président
du
Conseil
départemental,
:
Î
Î
Michel
LALANDE
,
Jean-René
LECERE. À EE Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection provisoire de voie publique
du 28 août 2019 au 02 septembre 2019
BRADERIE DE LILLE 2019
59000 LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
la
loi
n°2006-64
du
26
janvier
2006
ouvrant
la
possibilité
de
délivrer
une
autorisation
provisoire sans
recueillir préalablement l'avis de
la
commission
départementale des systèmes
de
vidéoprotection
dès
lors
que
sont
réunies
les
conditions
cumulatives
de
l'urgence
et
de
l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de la région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu l'arrêté municipal
n° SPM 6684 du
12 juin 2019 portant mesures de police administrative à
l'occasion de la BRADERIE de LILLE 2019 ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
provisoire à
l'occasion de
l'édition 2019 de la
BRADERIE de LILLE présentée par le directeur
zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
du
Nord
portant
sur
l'installation
de
dix
caméras
;
Considérant
que
l'ampleur
de
la
manifestation
et
le
contexte
sécuritaire
permettent
de
considérer que
la
BRADERIE
de
LILLE
présente
des
risques
particuliers
d'exposition
à
des
actes de terrorisme ; La présidente de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection informé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% — Le directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité du Nord est autorisé pour la
période allant du
mercredi 28 août 2019 au
lundi 02 septembre 2019
inclus,
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie
publique provisoire à
l'occasion de
l'édition 2019 de la
BRADERIE
DE
LILLE composé de dix
caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0794. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes, - prévention d'actes terroristes. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique appropriée : -
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et du
décret susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité - le BMTAO. Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours. Article 4 -
Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
‘
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou
le visionnage des images,
ainsi
que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction
régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le
commandant d'unité de gendarmerie nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code civil, code pénal...) Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/08/2019
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
NE Romäin ROYET M Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de BRAY DUNES
59123 BRAY DUNES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
larrêté
préfectoral
n°2017/0352
du
20
avril
2017
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Commune de
BRAY DUNES, présentée par le maire,
Madame Catherine VERLYNDE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 17 juin 2019 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET, directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er-—-
Le
maire
de
BRAY
DUNES
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour la Commune de BRAY DUNES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0567. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2017/0352 du 20 avril 2017 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - ajout de
8
sites
:
rue
Nationale/La
Poste -
place de
la
Mairie/parking Abbé
Catry
-
carrefour
boulevard
de
la
Liberté
-
carrefour
Saint-Pierre
-
impasse
rue
du
Collège/collège
-
ruelle
des
Fournisseurs/piscine - boulevard Pompidou/office de tourisme - rue de Turenne/espace Tonique, - ajout de 2 caméras extérieures et de 10 caméras de voie publique, soit
au
total
2
caméras
extérieures
et
19
caméras
de
voie
publique
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriatement compétent(e),
et de
la
direction
régionale des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017/0352 demeure applicable. Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BRAY DUNES sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 12/08/2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
SN
Foret ROYET 4
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
délivrance
d’un
agrément
à
l'association
de
consommateurs
«
Confédération
Nationale
du
Logement
du
département
du
Nord
(CNL
59)
»
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L.811-1,
L.811-2
et
R.811-2
à R.811-
7; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
souscrite
par
le
président
de
l'association
de
Consommateurs
«
Confédération
Nationale
du
Logement
du
département
du
Nord
(CNL
59)
»
et
adressée
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord
le
29
avril
2019; Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
procureure générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai
en
date
du
25 juillet
2019
;
Vu
le
rapport
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
en
date
du
1°
août
2019
:
Sur
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
:
L'association
de
consommateurs
«
Confédération
Nationale
du
Logement
du
département
du
Nord
(CNL
59)
»,
ayant
son
siège
à
Lille
(59000),
42/01
rue
de
Tournai,
est
agréée
pour
ester
en
justice.
Article
2
: Le
présent
agrément
est
accordé
pour
5
années.
Il
est
renouvelable
dans
les
mêmes
conditions
que
l'agrément
initial.
Article
3
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera transmise à
:
-
Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances,
-
Madame
la
procureure générale
près
la
cour
d'appel
de
Douai,
-
Madame
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
et
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts
de
France
-
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord,
-
Monsieur
le
président
de
l'association
de
consommateurs
«
Confédération
Nationale
du
Logement
du département du
Nord
(CNL
59)
».
Fait
à Lille,
le
{
3
AQIT
3nç0
Pour
le Préfet
à
La Secrét#
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS AU
VERSO 2.
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
—
d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
_ d'un
recours
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/ direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes (adresse
postale
:
Télédoc
151
139,
rue
de
Bercy
75572
Paris
Cedex
12);
_ d'un
recours
contentieux
auprès
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62038
- 59014
Lille
Cedex)
;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwwr.telerecours.fr. EnVoye en preleciure le 02/07/2019 [os
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le 8e
ID : 059-215901398-20190626-DEL 26061 9_Q5-DE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CAUDRY
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre le Préfet du Nord et le Maire de CAUDRY, pour ce qui concerne la mise à disposition
des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant) après avis du Procureur
de la République près du tribunal de grande instance de Cambrai, il est convenu ce qui suit :
|
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6 du code général
des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de L'État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la
gendarmerie nationale,
Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie de CAUDRY,
Le responsable de la police municipale est le Maire de CAUDRY.
Article 1":
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes,
avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Sécurité routière : difficultés de circulation sur la RD 643,
- Prévention de la violence dans les transports : gares SNCF et routière (dégradations, incivilités, insultes...)
- Lutte contre les addictions : usage d'alcool et de stupéfiants dans les lieux publics
- Prévention des violences scolaires : violences constatées au lycée Jacquard, aux collèges Jean
Monnet et Jacques Prévert, ainsi que dans quelques écoles primaires
- Prévention de la délinquance juvénile : dégradations, vols et violences constatés, notamment en centre-ville
- Lutte contre les violences urbaines : dégradation sur la voie publique, phénomène de bandes - Protection
des centres commerciaux : vols et dégradations dans et aux abords des entreprises, supermarchés et
commerces de proximité
- Protection des bâtiments publics : vols et dégradations dans et aux abords des bâtiments
communaux
- Lutte contre les violences conjugales : violences faites aux femmes
- Lutte contre les pollutions et nuisances : dépôts d’immondices, brûlage à l’air libre, tranquillité publique,
bruit.
- Lutte contre les logements insalubres : hébergement indigne
- Aide aux victimes : permanences d'associations, conférences. ENVOÿE en preteciure ie UAU/F2U19
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le Ee.e-
1 : 069-215901398-20190626-DEL 260619_Q5-DE
TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux {sans objet)
Article 3
La police municipale assure, titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
Lycée
*__ Lycée Jacquard, avenue Jean Moulin
Collèges
* Collège Jean Monnet, avenue Jean Moulin
* Collège Prévert, rue Stéphenson
Écoles élémentaires
*__ École Condorcet, 40 rue Chanzy
+ École Paul Bert, rue Pierre Brossolette
+ École Lucien Janssoone, 12 rue Émile Zola
+ École Jean Macé, 16 rue Marliot
+ École Privée Sainte Maxellende, Impasse lebez
Écoles maternelles
+ École Jules Ferry, 42 rue Louise Michel
École Françoise Dolto, 15 rue Jacquard
École Jean Lebas, 23 rue Jean Lebas
École Bâtisse et Laite, rue Pierre Brossolette
Article 4
; La police municipale assure, à
titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Le marché hebdomadaire le mardi matin (place Fievet) et le vendredi matin (place du Général de
Gaulle ou Bd Jean Jaurès en cas de manifestation sur la place)
- Les brocantes
- Les ducasses
- Le marché de Noël
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- Les cérémonies patriotiques,
- Le défilé syndical du 1° mai, LONUYS SN PIBIEUUIS 19 VAIUI FEU ES
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le a. ss.
ID : 059-215901398-20100626-DEL26061 9.Q5-DE - La course de la dentelle,
- La fête de la musique le 21 juin (place des Mantilles)
- Le carmaval (parcours en ville),
- La retraite aux flambeaux et le feu d'artifice le 14 juillet (ville et base de loisirs),
- La parade de Saint-Nicolas (rue Gambetta et centre-ville),
- La descente du Père Noël (Basilique),
- Le car podium (Place des Mantilles),
- Ainsi que toute manifestation publique
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l’organisateur, estassurée, dans
les conditions définies prélablement par le responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurités de l'Etat,
soit en comraun dans le respect des compétences de Chaque service,
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l’article 10, Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L,325.2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, où, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, Elle est également chargée
de la surveillance des chantiers de voie publique,
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de L'État des opérations de contrôle routier
de de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences
(contrôle vitesse, points fixes).
Article 7
La répression des bruits de voisinage, au sens de la législation contenue dans Le code la santé publique, et
celle des troubles de voisinage au sens de la doctrine civiliste du terme (trouble anormal du voisinage,
abus de droit, litiges entre voisins) relèvent de la compétence de la police
municipale,
La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la police municipale,
une convention a été conclue à cet effet entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C)
et la Société de Défense des Animaux basée à Estourmel.
La gendarmerie nationale intervient, en la matière prioritairement, envers les animaux
dangereux et leurs propriétaires dans le cadre des articles L.211-11 et suivants du code rural.
Article 8
Sans exclusivité, Ia police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs
suivants :
- Établissements scolaires
- Parcs publics (Bois Thierry, Val de Riot...)
- Aire d'accueil des gens du voyage (Les missions générées par le stationnement des gens du voyage sont
en priorité de la compétence de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
(CA2C).
- Le stationnement des gens du voyage sur le domaine public est de La compétence de la police municipale
et de la gendarmerie nationale. Seule la Gendarmerie nationale intervient dans le cadre de l’exécution
des décisions de justice lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés). ÉFVOYS 8 PFÉTECUTE 18 UZU /2019
Regçit en préfecture le 02/07/2019
Affiché le FE
1D : 0598-21 5901398-2090628-DEL260619_Q5.DE Les horaires de travail de la Police Municipale sont les suivants :
- du lundi au vendredi de 7h30 à 20h, avec la possibilité de décaler jusque 22h et de travailler
les week-ends et jours fériés en fonction des événements,
Une astreinte téléphonique est assurée par un agent de la police municipale les samedis, dimanches
et jours fériés pour la surveillance (visionnage, extraction sur réquisition de l’Officier de Police
Judiciaire Territorialement Compétent) et répondre aux sollicitations éventuelles de Pélu où de
l'agent des services techniques d’astreinte.
Toutefois, à titre exceptionnel, et après en avoir informé la gendarmerie nationale, la police
municipale pourra intervenir ponctuellement sur d’autres créneaux horaires.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services,
Chapitre I
Modalités de coordination
Article 10 ,
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives
au bon ordre, à la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l'estime nécessaire,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- L'ordre du jour sera établi conjointement par le maire, la police municipale et la gendarmerie.
- Hormis les échanges de renseignements qui devront avoir lieu à tout moment, des réunions auront
lieu chaque lundi au siège de la brigade de CAUDRY et à tout moment en cas d'évènement
imprévu.
- Les réunions trimestrielles se dérouleront alternativement au siège de la mairie ou de la
gendarmerie, après entente préalable,
- Les représentants de la police municipale et de la gendarmerie participeront à chaque réunion, Le
maire y sera convié ou pourra se faire représenter : dans tous les cas, il sera destinataire de synthèse
des échanges effectués.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur Le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de L'État
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,
À la signature de la présente convention le nombre d’agents de police municipale est de quatre,
dotés du matériel suivant :
- Quatre bâtons de défense télescopiques catégorie D
- Quatre aérosols de défense 15 ml catégorie D
- deux pistolets à impulsion électrique appelé Taser catégorie B. ENVOY8 8n prélaciure [8 V2/0//2018
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le es
1D : 0659-21 8801898-20190626-DEL260619_Q5.DE
Les agents de police municipale seront porteurs de leurs armes de service dans l’ensemble de
leurs missions dans et hors de la commune {police administrative liaison à la sous-préfecture,
élections, renforts gendarmerie, instruction), de même que lors des services communs effectués
avec la police municipale de Beauvois en Cambrésis en application de la convention de
mutualisation.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de L'État sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, Le maire en est
systématiquement informé,
Article 12
Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d’identification par ses agents
d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l’État,
D’une manière générale, toute information pouvant être utile dans la lutte contre la
délinquance devra être échangée entre la gendarmerie nationale et la police municipale,
De même, tout individu interpellé pour crime ou délit flagrant puni d’une peine
d'emprisonnement doit être présenté sans délai devant un officier de police judiciaire de la gendarmerie
nationale,
Un rapport de mise à disposition de la personne interpellée est rédigé par les agents de police municipale
et remis à l’officier de police judiciaire. H doit obligatoirement comporter les noms,
prénom, grade, qualité ou fonction et signature de l'officier de police judiciaire donneur de l’ordre de présentation
et ayant effectué la pris en charge de la personne interpellée d’une part, du ou des
agents de police municipale ayant procédé à l’interpellation d'autre part,
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, 223.5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétant. A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de L'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables ERVOYE EN PrECIUFE le VA/U/4ZUI4
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le eo
10: 059-216901388-20190826-DEL26061 9 QG6-DE
TITRE II
COOPÉRATION O (+) LE RENFORC
Article 15
Le préfet du Nord et le maire de CAUDRY conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de CAUDRY et les forces de sécurité de l'État, pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur
caapération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : échange de numéros de téléphone de permanence,
connaissance du rythme d'emploi, liste d’astreinte de la police municipale, heures d'ouverture des
bureaux des deux services,
= De Pinformation quotidienne et réciproque par les moyens suivants : internet, téléphone, entrevue.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l’amélicration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- Atteintes aux personnes (violences, maltraitance, atteintes sexuelles, outrages...)
- Atteintes aux biens (vols, abus de faiblesse, dégradations, incendies...)
- Atteintes à la vie privée sur internet
- Ordre public (manifestations (manifestations sur la voie publique, occupation d’un terrain sans titre, pétitions...)
- Tranquillité publique (tapage...)
- ‘le la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l’accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de L'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou
tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événements peut être envisagée par le préfet, Le
prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et Les modalités
de contrôle de son utilisation (cas d’une opération commune),
= de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure
par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente convention {convention en cours) ENVOYS EN HreTSCIUrS [8 UAU//2UTS
Reçu en préfeclure le 02/07/2019
Affiché le ÈS
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle de respdh
ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions {contrôle communs pour un événement ou une problématique particuliers,
complémentarité des horaires pour partage de l’espace de surveillance), - De Ja prévention des viole urbaines et de la coordination des actions en situation de crise, - De
ia sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe
des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile
= de la prévention des aînés (sécurité routière et prévention des cambriolages par la gendarmerie) - de la prévention
scolaire (contrôle des deux-roues et des transports scolaires par la police municipale et ia gendarmerie
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables ou
dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
« Partenord, Promocil, SIA Habitat » : réunions d’information (participation citoyenne, Vigidel, Vigiagri), contact
avec les adhérents des réseaux de prévention, les bailleurs et les professions
sensibles (tabac, bijoutiers, ets financiers), connaissance des adhérents par la police municipale. - De l’enca
d estations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l’ordre qui incombent à la gendarmerie.
Article 17
Compte-tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État
et de la Police municipale le Maire de CAUDRY précise qu’il souhaite renforcer Paction de la police municipale par les moyens suivants : augmentation des effectifs, remise à niveau et extension du réseau
de vidéoprotection,
Article 18
La mise en œuvre de la coopération apérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation
des formations suivantes au profit de ia police municipale.
- Formation annuelle sur le P.LE, {tir deux fois par an)
- Formation continue tous les 5 ans pour les agents
< Formation continue tous les 3 ans pour le chef de services
- Formation spécifique à la demande sur Catalogue de formation du CNFPT
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui
en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole nationale signé entre le ministre de l’intérieur et le président
du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Ua rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’État et le Müire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet, au Maire ainsi qu'au Président de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C). Copie en est transmise au Procureur
de la République. CHVUÿE EG PIETEUUIE té VAUT EAU A
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché je FE. re
Article 20 ID : 09-216901398-20190628-DEL 260819 _Q5.DE
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposition relevant du titre IX (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est
informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle
peut être dénoncée, après un préavis de six mols, par l’une ou l’autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet du Nord et le maire de CAUDRY conviennent
que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait en deux exemplaires originaux,
CAMBRAI le 05 Lt eos
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Cambrai
Thierry HEGAY Frédéric
BRICOUT Avis et communications
AVIS DIVERS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2019
NOR : CPAE1918908V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019 a autorisé au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2019 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 3 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne.
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 16 septembre 2019. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 20 et le 30 septembre 2019. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 1er au 11 octobre 2019.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 16 septembre 2019. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle Emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle Emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 16 septembre 2019.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2019 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et des ministères économiques et financiers :
– Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2019.
11 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 83 sur 98 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 82 Avenue Kennedy
Commune : LILLE CEDEX
Code postal : 59 033
SIRET
13000725500016
Téléphone
drfip59.ppr.personnel@d
gfip.finances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Philippe HACCART
Christine DELMOTTE
Responsable adjoint de la Division RH
Responsable du service RH Carrières
Téléphone
philippe.haccart@dgfip.fi
nances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
Date de début 19 01 12
Date de fin 20 30 11
Rémunération brute mensuelle 1521 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 82 avenue Kennedy à Lille
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2019 16 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
1 emploi sur Lille, 1 emploi sur Tourcoing, 1 emploi sur Roubaix, et 1 emploi sur Avesnes-sur-Helpe
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
4 Nombre de postes ouverts
Courriel
03 20 62 42 42
03 20 62 81 18
03 20 62 40 18
Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service. Liberté Égalité » Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS-UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 confiant l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France à Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU,
Vu l'arrêté interministériel du 03 juillet 2017 confiant l'emploi de responsable de l’unité départementale du
Nord-Lille à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la décision UR 2017 UD UC 04 du 04 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales en matière d'affectation et d'organisation
des intérims des agents de contrôle à M. Olivier BAVIERE, responsable de l'unité départementale du Nord-Lille
de la DIRECCTE,
Vu la décision du 17 juin 2016 modifiée de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
Vu la décision du 1” juin 2017 modifiée de M. Jean-Louis MIQUEL en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des Hauts-de France, par
intérim, portant affectation complémentaire des responsables d'unité de contrôle pour la région Hauts-de-
France,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant organisation régionale du système
d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail des Hauts de France publié au registre des actes administratifs de la région Hauts de France le même
jour, Vu la décision du 08 février 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant affectation de Monsieur Frédéric
SIERADZKI, directeur adjoint du travail, au poste de Responsable de l'Unité de contrôle 06, localisée à
Dunkerque,
DECIDE
Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 01, ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650):
Responsable de l’unité de contrôle : Céline DESFRENNE
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing —- Bondues : Monsieur Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail
Section 01-07 - Croix : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : M. Yves DELIGNE, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant
de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 01-01 L'inspecteur de la section 01-03
Section 01-04 L'inspecteur de la section 01-08
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07
Section 01-10 L'inspecteur de la section 01-02
Article 1.4 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles 1.1
et 1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
05 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11, et en cas d’empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en
2 cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02, ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où
d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.6 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING est assuré par la
responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l’unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de
DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de DOUAI.
Article 2.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Isabelle CAULLET
Section 02-01 — Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : non pourvue
Section 02-09 — Fives — Helleèmmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : non pourvue
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : L'intérim de la section 02-08 Lille Sud — Moulins non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspectrice du travail de la section 02-03 ;
L'intérim de la section 02-11 Lille-Douaisis non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication de la
présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 2.1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-
03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01. - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
07 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06. - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de LILLE VILLE.
Article 2.4 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle O2 LILLE-VILLE est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE EST ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de
DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de DOUAI ou,
en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : M Gaël FAGES
Section 03-01 — Ronchin Transports et Aéroport de Lesquin : non pourvue
Section 03-02 - Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 — Wasquehal —- Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M Patrick RIVIERE, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, contrôleur du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail
Section 03-11 - Templemars : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : M Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Article 3.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 L'inspectrice de la section 03-04 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant
de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
sont confiées selon les modalités suivantes :
Pour la section 03-03 à l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d’absence où d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’inspectrice de la section 03-02 ;
Pour la section 03-08 à l’inspectrice de la section 03-10, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la section 03-12 ;
Article 3.4 : L'intérim de la section 03-01 RONCHIN TRANSPORTS ET AEROPORT DE LESQUIN non pourvue par
un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette
dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ;
Article n cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 3-1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-
07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-092 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05, où en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par
l'inspecteur du travail de la section 03-07 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-
12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou en cas
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-12 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.7 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE-EST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
de DOUAI ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de ROUBAIX
TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de LILLE VILLE.
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Christophe FAIDHERBE, directeur adjoint du travail
Section 04-01 — Nieppe : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-02 - Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail
Section 04-03 -— Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail
Section 04-07 — Marcq - Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin : M. Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et Transpole : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Article 4.2 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après:
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
9 d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-O7ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas d'absence
ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré du 16 juillet 2019 au 31 août 2019 par
l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-04 où en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré du 01 septembre 2019 au 04 novembre
2019 par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par
l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ;
“intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
10 d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou d’empêchement
de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 où, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 où, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 où, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-09 est assuré du 22 juillet 2019 au 06 septembre 2019 par
l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 où, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 04 de LILLE OUEST.
Article 4.4 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l’unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LILLE EST.
Article 5.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 05— DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l’unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-03 —- Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-04 — Téteghem : M. Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail
Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : non pourvue
Section 05-07 - Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, inspectrice du travail
Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : L'intérim de la section 05-06 LOON-PLAGE non pourvue par un agent titulaire à la date de la
publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou en cas d’empêchement de
cette dernière, par le responsable de l’unité de contrôle.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 5.1,
l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
12 d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09,
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-
03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01, en cas d'absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,
en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01, en cas d'absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 05-03, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou, en cas
13 d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle de DOUAI ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de
LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LILLE OUEST.
Article 6.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Magaly PLET-KINOWSKI, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, contrôleur du travail
Section 06-04 — Avelin : Mme Marie-Françoise DUHAUT, inspectrice du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : France CANONNE inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Martine CASTRALE, contrôleur du travail
Article 6.2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant
de la compétence exclusive d’une inspectrice du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires
sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 06-03 : l’inspectrice du travail de la section 06-05
Section 06-08 : l’inspectrice du travail de la section 06-02
Section 06-10 : l’inspectrice du travail de la section 06-06
Article 6.3 : En cas d'absence où d'empêchement d’une ou plusieurs inspectrices du travail visées aux articles
6.1 et 6.2, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-
04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ; - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-
07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ;
- L'intérim de la section 06-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 06-09, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-05, ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-06.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l’article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de
l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de
LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de
DUNKERQUE.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.4, 2.2, 2.3,
3.4, 3.5, 3.6, 4.3, 5.2, 5.3, 5.4, 6.3 et 6.4 et en cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des
unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de l'Unité
Départementale du NORD-LILLE ou par son adjointe.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés au service de contrôle de la main
d'œuvre étrangère de l’unité départementale Nord-Lille, et sont chargés, sans préjudice des compétences en
là matière des agents nommés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de la présente, de rechercher les
infractions aux dispositions du Titre Deuxième « Travailleurs étrangers » du Livre Deuxième de la Cinquième
Partie du Code du travail ainsi que les infractions définies et réprimées par les articles L8251-1 à L8256-8 du
Code du travail, dans les établissements employant des travailleurs étrangers sur le territoire de l'unité
départementale Nord-Lille :
-Mme Isabelle FONTENAY, Inspectrice du travail,
-M. Philippe BOSQUILLON, Contrôleur du travail.
Article 10 : La décision du 28 juin 2019 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l’Unité Départementale du Nord LILLE est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du NORD et
de la Préfecture de la région Hauts de France.
Article 12 : La présente décision entre en vigueur à compter du 01 août 2019.
Fait à LILLE, le 01 août 2019
Le Responsable de l'Unité Départementale-du
Nord Lille,
Olivier BA) N°identification : 59 0 00061 8
à
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Décision
d'ouverture
d’un
concours
externe
sur
titres
d’Ouvrier
Principal
de
2°"
classe
-
Laboratoire
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
LE
DIRECTEUR
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2016-1705
du
12
décembre 2016
portant
statut
particulier
des
personnels
de
la
filière
ouvrière
et
technique
de
la
catégorie
C
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2017
fixant
les
règles
d'organisation
générale,
la
composition
du
jury
et
la
nature
des
épreuves
des
concours
de
recrutement
pour
l'accès
à
certains
grades
de
la
filière
ouvrière
et
technique
de
la
catégorie
C
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
la
publication
sur
le
site
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France,
de
la
vacance de
postes
d'ouvriers
principaux
de
2°"
classe,
au
sein
du
laboratoire,
en
date
du
25/06/2019,
Considérant
que
trois
postes
sont
actuellement
vacants
dans
l'emploi
d'ouvrier
principal
de
ous
classe,
au
sein
du
Laboratoire
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
à
l'issue
de
la
procédure,
DECIDE
ARTICLE
1°
: Un
concours
externe sur
titres
pour
l'accès
au
grade
d'Ouvrier
Principal
de
2°"
classe
aura
lieu
en
vue
de
pourvoir
les
trois
postes
vacants
dans
cet
emploi
au
sein
du
Laboratoire
(Pôle
2)
du Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
ARTICLE
2
:
Le
concours
se
déroulera
dans
les
locaux
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
ARTICLE
3
: Ce
concours
sur
titres
est
ouvert
:
-
aux
candidats
titulaires
d’un
diplôme
de
niveau
V
ou
d’une
qualification
reconnue
équivalente.
Avenue
Désandrouin —
C.S.
50479
59322
VALENCIENNES CEDEX
Tél.
: 03-27-14-33-33 (standard)
http://www.ch-valenciennes.fr ARTICLE
4
:
Le
concours
externe
sur
titres
est
constitué
d’une
phase
d'admissibilité
—
examen
par
le
jury
du
dossier
constitué
par
le
candidat
et
d'une
épreuve
orale
d'admission
-
entretien
à
caractère
professionnel
présentation
par
le
candidat
de
son
parcours
et
de
son
projet
professionnel
permettant
au
jury
d'apprécier
sa
motivation
et
à
vérifier
ses
connaissances
notamment
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
relevant
du
domaine
professionnel
dans
lequel
il
est
appelé
à
exercer
ses
fonctions.
ARTICLE
5
:
Les
candidatures,
composées
:
d'une
demande
d’admission
à
concourir
établie
sur
papier
libre,
un
curriculum
vitae
détaillé
établi
sur
papier
libre
mentionnant
notamment
les
emplois
occupés,
les
travaux
réalisés,
les
actions
de
formation
suivies,
la
photocopie
des
diplômes,
titres
ou
certificats,
et
tout
autre
document
professionnel
pouvant
valoriser
la
candidature,
sont
à
adresser,
pour
le
13
septembre
2019
au
plus
tard
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi),
à
Madame
Anne
Claude
GRITTON
-—
Directrice
adjointe
chargée
des Ressources
Humaines
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes-
DRH/Secteur
Gestion
des
carrières,
Avenue
Désandrouin,
BP
479,
59
322
VALENCIENNES.
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
l'avis
sera
affiché
au
sein
de
l'établissement.
Fait
à
Valenciennes,
le
9
août
2019
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
Le
Directeur-Adjoint
chargé
des Ressources
Humaines
Anne
Claude
GRITTON
Pour
le
délégué
et
par
délégation
l'AHaché
Principal
d'Administration
Hospitalière
Ludovic
PLUMECOCA N°identification : 59 0 00061 8
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Décision d'ouverture d’un concours externe sur titres d’Ouvrier Principal de 2°" classe — Pharmacie
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Hospitalière, Vu
le décret n° 2016-1705 du
12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale,
la composition du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, Vu
la
publication
sur le site de
l'Agence
Régionale de Santé des
Hauts de France,
de la vacance de
postes d'ouvriers principaux de 2%" classe, au sein de la Pharmacie, en date du 25/06/2019,
ème
Considérant
que
cinq
postes
sont
actuellement
vacants
dans
l'emploi
d'ouvrier
principal
de
2
classe, au sein de la Pharmacie du Centre Hospitalier de Valenciennes, à l'issue de la procédure,
DECIDE
ème
ARTICLE 1° : Un concours externe sur titres pour l'accès au grade d’Ouvrier Principal de 2°
classe
aura lieu en vue de pourvoir les cinq
postes vacants dans cet emploi au sein de la Pharmacie (Pôle
3) du Centre Hospitalier de Valenciennes. ARTICLE 2
:
Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Ce concours sur titres est ouvert :
-
aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente.
Avenue Désandrouin — C.S.
50479
59322 VALENCIENNES CEDEX Tél.
: 03-27-14-33-33 (standard)
http://www.ch-valenciennes.fr ARTICLE 4
:
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité — examen
par le
jury
du
dossier constitué
par
le
candidat et d'une
épreuve
orale
d'admission
-
entretien
à
caractère
professionnel- présentation
par le candidat de son parcours et de son projet professionnel permettant
au jury d'apprécier sa motivation
et à vérifier ses connaissances,
notamment en
matière d'hygiène et
de sécurité,
relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 :
Les candidatures, composées :
-
d’une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
-
un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les travaux réalisés,
les actions de formation suivies,
-
la photocopie des diplômes, titres ou certificats,
-
et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,
sont à adresser,
pour le 13 septembre 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à
Madame Anne Claude GRITTON -— Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes- DRH/Secteur Gestion des carrières, Avenue Désandrouin,
BP 479,
59 322 VALENCIENNES. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait
à
Valenciennes,
le
9
août
2019
Pour le Directeur et par délégation
Le
Directeur-Adijoint
chargé des Ressources Humaines
Anne Claude GRITTON
Pour
le
délégué
:
et
par
délégation
FAttaché
Principal
d'Administration
Hospitalière
Ludovic
PLUMECOCQ