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Arrêté - AR2025 10 04 Portant nominations regie recettes Piscine municipale
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 03h20 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 10 04 Portant nominations regie recettes Piscine municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ÿ
NN
HEIE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santa
Vf
|
|
|
3
Arrêté
municipal
n°
AR2025
10
04
Nominations
régie
de
recettes
piscine
municipale
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
l'arrêté
Municipal
du
20/10/1974
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
la
piscine
municipale,
VU
les
arrêtés
du
25/08/1995,
du
14/06/1996,
du
26/06/1997,
du
23/04/2002,
du
27/10/2005,
du
15/07/2013,
du
21/02/2018,
du
13/09/2019
et
du
24/01/2025
portant
modifiant
de
ladite
régie
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
avril
1998
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
la
délibération
actualisant
le
RIFSEEP
présentée
lors
du
conseil
municipal
du
08/07/2021
portant
le
nümiéro
2021/JUIL/97
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
17/10/2025
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Madame
Christelle
BOUYSSOU
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
la
piscine
municipale,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Christelle
BOUYSSOU
sera
remplacée
par
Madame
Léa
DAVRANCHE,
mandataire
suppléant. ARTICLE
3
:Madame
Christelle
BOUYSSOU
perçoit
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:Madame
Léa
DAVRANCHE
ne
perçoit
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancées
par
les
comptables
publics,
du
maniement
des fonds
et
des
mouvements
de
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des
pièces
ainsi
que
la tenue
des
opérations.
ARTICLE
4
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
5
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. ARTICLE 6
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
codificatrice
du
24
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à
Ramonwille
Saint-Agne,
le
17/10/2025
Le
régisseur,
Le
Maire,
Christelle
BOUYSSOU
Christophe
LUBAC
Vu
pour
acceptation
Le
mandataire
suppléant
Léa
DAVRANCHE
Vu
pour
acceptation
Rendu
exécutoiré
compte
tenu
de :
|
- La
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
74}
RS