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Arrêté - AR2024 04 01 portant nominations regie recettes Port Sud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 04 01 portant nominations regie recettes Port Sud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
+
NN
ZE5A
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
conan
f
Ï
|
e
Arrêté
municipal
n°AR2024
04
01
Nominations
à
la
régie
de
recettes
du
Port
de
Plaisance
de
PORT
SUD
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
l'arrêté
municipal
du
21
Septembre
2011
instituant
une
régie
de
recettes
après
du
service
du
Port
de
Plaisance
de
Port
Sud
de
la
Commune
de
Ramonville
Saint
Agne,
VU
les
arrêtés
modificatifs
de
ladite
régie
en
date
du
02/02/2013,
du
28/11/2016
et
du
06/10/2022
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
avril
1998
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
‘
‘
VU
a
délibération
actualisant
le RIFSEEP
présentée
lors
du
conseil
municipal
du
08/07/2021
portant
le
numéro
2021/JUIL/97
;.
VU
Favis
conforme
du
Comptable
assignataire
en
date
du
25/04/2024
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Madame
Elisa
BALESI
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
du
Port
de
Plaisance
de
Port
Sud
à
partir
du
30/04/2024,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Elisa
BALES!,
régisseur,
sera
remplacé
par
Monsieur
Farid
BELATIK,
mandataire
suppléant
;
ARTICLE
3
: Monsieur
Gabriel
ALISSE
et
Monsieur
Théo
CASAS
sont
nommés
mandataires
à
partir
du
30/04/2024
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire
de
ta
régie
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
; ARTICLE
4
: Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués
;
ARTICLE
5
: Le
régisseur
et
les
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
ls
doivent
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie; ARTICLE
6
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
ARTICLE
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
le
26/04/2024
Le
Maire,
Christophe
LUBAC
Le
régisseur,
Elisa
BALESI
Le
mandataire
suppléant
Farid
BELATIK
Les
mandataires,
Gabriel
ALISSE
Théo
CASAS
«
à
un.
x
\
&
«
à
us
Se
Commune
Jet
lobPeny