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Arrêté - AR2024 03 05 portant nominations regie recettes droit de place marche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 03 05 portant nominations regie recettes droit de place marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
U
NNE£
EE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
M
O
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santa
[
Ï
|
e
Arrêté
municipal
n°AR2024
03
05
portant
nominations
à
la
régie
de
recettes
Droit
de
place
marché,
occupation
du
domaine
public,
enlèvement
de
véhicules
dans
le cadre
de
la fourrière
et
loyers
des
appartements
d'urgence.
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
l'arrêté
municipal
du
06/10/2020
modifiant
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Résidence
Autonomie
Francis
Barousse
de
Ramonville
Saint-Agne
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
avril
1998
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
VU
à
délibération
actualisant
le
RIFSEEP
présentée
lors
du
conseil
municipal
du
08/07/2021
portant
le
numéro
2021/jU1L/97
;
VU
l'avis
sans
réponse
du
comptable
public
assignataire
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Madame
Dominique
RIVAL
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
Droit
de
place
marché,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Dominique
Rival
sera
remplacée
par
Madame
Catherine
LARTIGUE
mandataire
suppléant
;
ARTICLE
3:
Madame
Océane
CHANFREAU,
Monsieur
Anthony
GARIS,
Madame
Andréa
SIOURD
et
Monsieur
Fernando
NAVARRO
sont
nommés
mandataires
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
:
ARTICLE
4 :
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
charge
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectué
;
ARTICLE
5
: Le
régisseur
et
les
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
Pénal.
ils
doivent
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie
;
ARTICLE 6 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
ARTICLE
7:
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
le
31/05/2024
BRL
Le
Régisseur
Fe
-
Le
Maire,
Dominique
RIV
5
Christophe
LUBAC
#
Le
mandataire
suppléant
Catherine
LARTIGUE
#
cos
ee
Le
ET
Les
Mandataires
Océane
CHANFREAU
Antony
GARIS
Andréa
SIOURD
Fernando
NAVARRO
Rendi
exécutoire
compte-tenu
de
:
- La
publication
sur
le site
internet
de
la
commune
le
:
Si,
| ne
Po
4
ed