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Arrêté - AR2025 12 01 portant modification de la regie de recettes du Port technique et du Quartier Fluvial
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 03h02 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 12 01 portant modification de la regie de recettes du Port technique et du Quartier Fluvial)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
+
NN
ZE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ra
MO
n
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
6e
smm/i|| en
ce\/
|
e
Arrêté
municipal
n°AR2025-12-01
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
du
Port
Technique
et
du
Quartier
Fluvial
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
ie
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs:
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14/04/2014
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
l'arrêté
municipal
du
18/06/2001
créant
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
du
Port
Technique
de
la
Commune
de
Ramonwille
Saint-Agne
;
VU
les
arrêtés
du
01/02/2013,
du
28/11/2016,
du
15/05/2019,
du
15/10/2024
et
du
04/03/2025
portant
modification
de
ladite
régie
;
VU
l'avis
conforme
du
Comptable
Assignataire
en
date
du
02/12/2025
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
modifier
les
modes
de
recouvrements
des
recettes
{article
4).
ARRÊTÉ
Article
1 -
Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
du
Port
Technique
et
Quartier
fluvial
de
la
Commune
de
Ramonville
Saint-Agne
Article
2 —
Cette
régie
est
installée
à
:
Port
Technique
6
rue
Hermes
bâtiment
le
Ferry
31520
Ramonville
Saint-Agne
Article
3 -
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1}
Ventes
de
marchandises
électricité
2)
Ventes
de
marchandises
eau
3)
Stationnement.
4)
Revente
ou
location
de
badge Article
4
-—
Les
recettes
désignées
à
l'articie
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants
:
- par
chèques
énergies.
- par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé
- par
carte
bancaire
- par
virement
bancaire
ou
postal
sur
le compte
DFT
de
la régie
- par
paiement
en
ligne
sur
internet
(Payfip)
Article
5 —
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
15
000
€. Article
6-
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DRFIP
de
la
Haute-Garonne.
Article
7
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l'article
6,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
8
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
le dernier
jour
ouvrable
de
chaque
mois
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
- Le
régisseur
titulaire
percevra
Une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
10
- Le
mandataire
suppléant
ne
perçoit
pas
d’indemnité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
-
Le
Maire
de
la
Commune
de
Ramonville
Saint-Agne
et
le
comptable
public
assignataire
de
Castanet
Tolosan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
le
02/12/2025
Le
Maire,
Christophe
LUBAC
Rendu
exécutoire
compte
tenu
de
:
-
è
- La
publication
sur
le site
internet
de
la commune
le
Sie
} vor
- La
transmission
en
préfecture
le
55}12])282S