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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No14 normal du 15 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No120 normal du 14 otobre
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No46 normal du 02 mai 201
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No70 normal du 16 juin 20
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No15 normal du 15 fevrier 2016 2
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No15 normal du 15 fevrier 2016 2)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°15
du
15
février
2016 SOMMAIRE
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
prefectoral
N°
012/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer"
M/Y
VAVA
Il"
arrêté
prefectoral
N°
013/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer"
M/Y
6711" Liburté
»
Libartd
gelé» Peatarntté
° lraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
FR
Toulon,
le
9
février
2016
PREFECTURE MARITIME
JD)
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
012/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
VAVA
I»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R. 610-5,
le décret
n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de l’air et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
Parrêté
interministériel
du
10 octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
Parrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à la réglementation
de
la
circulation
aérienne
des hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l’arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils en aviation
générale,
l’arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol
déposés
(FPL)
et plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
de
Swift
Copters
SA
reçue
le
17
décembre
2015
et complétée
le
11 janvier
2016, les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900— 83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterrance.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
«M/Y
Vava
II
»
(OM:
1010387)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne devra
pas
être utilisée
lorsque
le navire
est à quai,
ou
dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme, Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de l’accord
de Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
Les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
le pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition des services
chargés
du contrôle,
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et de départ
seront
définies
en mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne pas constituer
un danger
pour la sécurité
des personnes
et des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au déroulement
de l’opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l’air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions de l’espace
aérien
(décret
n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
5,2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l'utilisation
de
l’hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accard
préalable
de
Pautorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est
formellement
interdite lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccia
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Cotse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d'Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
Le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
f’aéronef,
-
je
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
- _
Îe premier
point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
Ge
la
tour
via
le
BRIA
(04.93.17.20,75)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
5.5.
Poux
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d'Ajaccio
(Tél.
04,95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
lPindicatif de
l’aéronef,
-
fe
nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
la destination,
-
Le premier
point
de report.
De
plus,
16
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59.19.20)
et pour
l'igari
(04,95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
Ia
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
lenvol
de
Phélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
L’instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté, ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04,42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
Le
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
maritime
dela
Méditerranée
et
par
délégation,
le
eofmissaire
général
Hervé
Parlange
a
adjoint
au
préfef/maritime,
chargé
de
l'achionde
l'Etat
en
mer,
4/6 DESTINATAIRES
Mine
la
préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
{pour
insertion
ant
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
l’Aude
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.À.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
ct
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
ie
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
L'administrateur
des douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussilion
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M. je
général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
Je
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
516 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TG]
de
Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Swift
Copters
SA
info@swiftcopters.ch COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPTHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liburtée Libarté » Pgalté
» Featerntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
LRANÇAISE
MARITIME CF
Toulon,
le 9 février 2016
PREFECTURE
HO)
MEDITERRANEE
DIVISION
«ACTION D DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
013/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
6711»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
de l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif au règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté interministériel
du
10 octobre
1957
modifié
relatif au survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéroncfs
civils en aviation générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et plans
de vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par
les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par Madame
Suzie
Mutch,
reçue
le
11 janvier
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon—
BP
900 — 83800
Toulon
cedex
9 - Æ
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.vegliasco{@vremar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
6711
»
(OMI:
9650028)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l’hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à
destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
lhélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations,
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE4 Les
dispositions
des
arrêtés
inferministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
IL
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
litre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélismfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle,
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions de l’espace
aérien
(décret
n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24 juillet
1991
modifié).
5.2,
Rappels
En
application
de
Particle
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
lautorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
Phélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
À
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Porelta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
53,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D,
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHz).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
«
CTR
Nice
1
»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél,
04,93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol,
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
Pindicatif
de
l’aéronef,
-
Je
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le
BRIA
(04.93,17,20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire,
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
La
destination,
-
le
premier
point
de
report,
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95,59.19.20)
et
pour
Figari
(04,95,71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
I
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
Parrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE7 Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04,42.95.16,59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
Le préfet
maritime
eh
Méderanre
et par
délégation,
fimissaire
général
Kervé Parlange
adjoint
al
préfet
maritime,
chargé
de
l'action dé
l'Etat en
mer,
46 DESTINATAIRES
Mine
la préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de
l’Aude
(pour
insertion
au RAA.)
M.
le préfet
du
département
de
PHérault
(our
insertion
au
R..A.À.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet du département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
ant R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des territoires
et de la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au littoral de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var /
délégation
à la mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le directeur départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
de Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Aude
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du
Sud
516 M ESSELKEEERELEEZE M M M
. le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
. le procureur
de
la
République,
près
le TGT
de
Carcassonne
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
. le procureur
de
la
République,
près
le TGI
de
Béziers
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Toulon
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
. le procureur
de Ja République,
près
le TGI
de
Grasse
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
. le procureur
de
la République,
près
le TGT
de
Bastia
. le procureur
de la République,
près le TGI
de Ajaccio
. le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M M M
. le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
. le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
. le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Madame
Suzie
Mutch
suziemutch@hotmail.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6