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Déliberation - 10 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Fugeret. Lien du pdf (Déliberation - 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : L’an deux mil-vingt-quatre, le premier mars à 18 heures, • en exercice : 10 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 09 ordinaire à la Mairie,

• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.

Date de convocation : 23/02/2024

Présents : Mrs DROGOUL- SPANU D., FAY E.P., HONNORAT J., PELLEGRIN J., PESCE A. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A.

Absent : Mr JACOMET M..

Objet : Modification statutaire de la CCAPV relative à la gestion et l’exploitation des domaines skiables

Exposé

Dans le cadre de la fusion des syndicats en charge de la gestion et de l’exploitation de l’Espace Lumière, telle qu’actée par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en date du 17 octobre dernier, la Commune d’Allos a sollicité la reprise de sa compétence sur la gestion et l’exploitation exclusive du domaine skiable du Seignus.

Il s’avère en effet que dans le cadre des accords de fusion conclus entre le Département des Alpes de Haute Provence, la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon et la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, deux syndicats seront constitués à terme pour la gestion des domaines skiables du Val d’Allos et de Pra Loup :

- L’un sera en charge du périmètre de l’espace Lumière constitué des domaines skiables reliés de PraLoup et de la Foux d’Allos

- L’autre sera en charge du domaine skiable du Seignus

Avec le Département, qui sera membre de chacun de ces syndicats, c’est en l’état de ses statuts, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon qui siègera et agira au sein de ces deux entités.

Cependant, la Commune d’Allos par courrier en date du 9 octobre 2023, a saisi la Communauté de Communes pour reprendre la compétence gestion et exploitation des domaines skiables sur le périmètre exclusif du Seignus. Il s’avère en effet que les conclusions d’une étude Masterplan réalisée sur le Seignus par la Commune d’Allos, démontre la fragilité du modèle financier actuel de l’activité 100% neige, mais fait apparaitre à contrario des opportunités d’optimisation dès lors que l’approche économique est conduite dans une dimension 4 saisons, où la gestion du domaine skiable est optimisée et mutualisée avec celle du bike parc, de la base nautique ou encore de nouvelles activités. Cela induit de conduire une transformation de ce domaine dans une approche plus rationnelle, intégrant les données et prospectives liées au changement climatique et nécessitant, de fait, d’importantes décisions dont la Commune d’Allos ne souhaite pas être dessaisie. Elle

(Alpes de Haute-Provence)

FUGERET

DU

MAIRIE

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/03/2024

004-210400909-20240301-DE_2024_009-DEengendre également des conséquences financières non négligeables que la Commune mesure et qu’elle s’engage par cette décision à assumer.

La Préfecture par courrier en date du 23 octobre 2023, a confirmé que la compétence « neige » qui n’est pas qualifiée d’obligatoire par la loi, est susceptible d’être définie de manière libre par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ce qui conduit à la possibilité de la rendre sécable. Dans ces conditions, il vous est proposé de modifier la formulation précédente du 6° des « autres compétences » de Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, selon la nouvelle rédaction suivante : « Domaines skiables : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie, en délégation de service Public ou via un syndicat mixte pour l’espace lumière, l’exploitation et l’aménagement des domaines skiables alpins et nordiques, à l’exception du domaine du Seignus qui relève de la compétence exclusive de la Commune d’Allos »

Le conseil communautaire de la CCAPV lors de sa session du 17 octobre dernier a voté favorablement pour engager cette modification statutaire, une fois le Syndicat Mixte Espace Lumière officiellement créé. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification statutaire doit désormais être soumise à la décision des 41 conseils municipaux de l’intercommunalité. Pour que cette modification soit défensivement adoptée, elle devra recueillir l’adoption de la majorité qualifiée des 41 communes, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant 2/3 de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la CCAPV, pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le retour de cette compétence relative au Seignus à la Commune d’Allos, induira la convocation d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dans les 9 mois suivants pour définir les transferts financiers correspondants, y compris le retour à la Commune du capital de la dette affectée aux investissements du Seignus.

Décision

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

− D’ADOPTER la modification statutaire proposée prévoyant la nouvelle rédaction suivante du 6° des « autres compétences » de Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, selon la nouvelle rédaction suivante : « Domaines skiables : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie, en délégation de service Public ou via un syndicat mixte pour l’espace lumière, l’exploitation et l’aménagement des domaines skiables alpins et nordiques, à l’exception du domaine du Seignus qui relève de la compétence exclusive de la Commune d’Allos »

− DE NOTIFIER cette décision à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon ainsi qu’à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/03/2024

004-210400909-20240301-DE_2024_009-DE