Procès Verbal - CM PV 2023 08 09

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Procès Verbal - CM PV 2023 08 09 Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Breuil-Bois-Robert. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 2023 08 09)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AOÛT 2023

Nombre de conseillers Date de convocation Date d’affichage En exercice 11

5 août 2023 16 novembre 2023 Présents 6

Votants 9

PRÉSENTS : M.M. DELAVAUD (Premier Adjoint), DA SILVA PEDRO, KERJEAN. Mmes DESPINS, JACQUENET, VOLLAND.

EXCUSÉS : M.M. FORTIN, MANIANGA-KEYET (pouvoir à M. DA SILVA PEDRO), MOISAN (pouvoir à M. DELAVAUD), ROUXEL (pouvoir à Mme VOLLAND).

ABSENTE : Mme FOURNET.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme JACQUENET.

La séance est ouverte à 18h34.

En préambule, M. DELAVAUD demande aux conseillers leur accord pour rajouter un point à l’ordre du jour : « Autorisation à conclure et authentifier un acte administratif d’acquisition ». Les conseillers se prononcent pour, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023.

I - CONVENTION DE DÉLÉGATION D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE Délibération n° 23-08-22 (SP 11/08/23)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5215-20,

Vu le code de la voirie routière,

Vu les statuts de la Communauté Urbaine,

Considérant que la Communauté Urbaine Grand-Paris Seine & Oise est compétente, au titre de ses compétences obligatoires, en matière d’aménagement de l’espace communautaire pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, de la signalisation, des parcs et aires de stationnement,

Considérant que cette compétence est exercée dans son intégralité par la CU GPS&O sur les voies relevant du domaine public routier communautaire, Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a modifié les dispositions relatives aux compétences des communautés urbaines en matière de voirie et leur permet notamment de déléguer aux communes membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l’entretien de la voirie dont elle a la charge,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :. approuve le projet de convention de délégation d’entretien de la voirie avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la propreté urbaine et l’entretien des espaces verts sur les dépendances du domaine public routier communautaire ;

. autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

II - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE

Délibération n° 23-08-23 (SP 11/08/23)

Considérant la nécessité d’installer des aménagements spécifiques aux abords de l’école du village, qui se situe au cœur du village et qui regroupe tout type d’usagers : piétons, cyclistes et automobilistes ;

Considérant qu’il serait judicieux, à la fois de sécuriser le parcours des piétons sur les trottoirs et lors des traversées de route autour de l’école, mais aussi d’inciter les voitures à ralentir et réguler le flux des automobilistes, notamment pendant les périodes d’affluence ;

Considérant que ces aménagements sont essentiels pour assurer la sécurité, particulièrement des enfants qui constituent un public plus vulnérable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

. décide de solliciter du Conseil Départemental, dans le cadre du reversement des amendes de police pour l’année 2024, une subvention pour l’aménagement d’abribus, d’aires d’arrêts de transport en commun et pour des travaux commandés par les exigences de la protection des plus jeunes , afin de : - Réguler la vitesse aux abords de l’école avec l’installation de deux radars pédagogiques,

- Augmenter la visibilité du parcours vers l’école du village avec l’installation de potelets lumineux aux passages piétons empruntés par les enfants de la commune,

- Améliorer le confort et la sécurité avec l’installation d’un assis-debout dans l’abribus scolaire situé Place des alliés,

- Sécuriser les abords du stationnement du bus scolaire avec l’installation de barrières métalliques permanentes, tout le long de la rue de la Brosse ;

. approuve le projet pour un coût total hors taxe de 24 333,71 € ;

. s’engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme ;

. s’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

Mme JACQUENET demande si les devis seront signés après l’accord du Conseil Départemental. M. DELAVAUD lui répond par l’affirmative.

III - ADOPTION DU RAPPORT DE CLECT DU 30 JUIN 2023

Délibération n° 23-08-24 (SP 11/08/23)

La CLECT de la Communauté Urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise a réuni ses représentants titulaires le 30 juin 2023, en application des dispositions du V de l’article1609 nonies C du CGI, afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées, le montant des recettes historiques perçues par la Communauté Urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

La Communauté Urbaine perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives depuis l’année 2017. Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté Urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté Urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté Urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : . Adopte le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté Urbaine Grand-Paris-Seine-et Oise.

. Précise qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté Urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

IV - AUTORISATION À CONCLURE ET AUTHENTIFIER UN ACTE ADMINISTRATIF D’ACQUISITION

Délibération n° 23-08-25 (SP 11/08/23)

Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichierimmobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

Vu la délibération du conseil municipal n° 23-06-17 relative à l’acquisition des parcelles B 196 - B 199 - B 200 et B 195 par la commune,

Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

Considérant que ces parcelles constituent des emplacements réservés aux installations d’intérêt général et que leur acquisition permettrait la création d’un bassin de rétention avec une noue,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

. d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative ;

. d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint,, Maurice DELAVAUD, à signer l’acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative.

V - QUESTIONS DIVERSES

. M. DELAVAUD informe :

- Que le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. Une réunion d’information des élus se tiendra le 20 septembre, de 9h30 à 12h30 à Montigny. Puis une autre réunion aura lieu pour les agents recenseurs. - Que les travaux de la borne électrique sont en voie de finalisation. La voiture électrique devra être retirée à Versailles le 28 août à 13h30. Une formation pour l’utilisation de ce véhicule sera dispensée aux élus et aux associations le 30 août à 17h (date à confirmer).

- Qu’une convention a été signée avec DELOS pour mise à disposition de M. BRETON sur 35 heures hebdomadaires, pour trois semaines (du 21 août au 8 septembre).

. Mme VOLLAND demande à quel moment seront posés les panneaux des

chemins. M. DELAVAUD lui répond qu’ils seront installés au retour des agents techniques.

. Mme JACQUENET :

- Se réjouit de la réussite de la fête du village et précise que tout a été vendu. - Informe du changement de président et de secrétaire au SIVS et de la modification du règlement de la cantine et de la garderie : après 2 factures impayées, l’enfant ne sera plus accueilli.

- Précise que la date retenue pour le forum des Associations est le 9 septembre (même date que celui de Guerville). Un mail sera envoyé aux associations pour savoir qui souhaite y participer.

La séance est close à 19h15.